I. Ce n'est pas dans le caractère favorable ou

des statuts qu'il fallait chercher le fondement de la

, c'est dans l'intérêt de conservation de l'Etat. Cet

tt est un droit et le droit suprême, puisque l'Etat est

Ltie de tous les droits individuels ; son droit do-

donc celui de toutes les personnes étrangères et

les. En ce sens, les statuts qui règlent les droits

^la société sont réels.

\ n^ 4. DES STATUTS PERSONNELS.

fMO. Dans l'Europe féodale, on ne savait ce que Hait qu'un statut personnel ; la personne était absorbée ir le sol; tout devenait réel, même l'air que l'homme ^pire ; de sorte que dans telle baronnie ïair rendait rft et dans telle autre Yair rendait libre (i). En ce M, on disait que toute coutume est réelle. Il est proiUe que les glossateurs commencèrent par enseigner . réalité des statuts. Leurs écrits en portent des traces ; I y lit que le statut ne dépasse pas les limites du mtoire, sans distinction entre les diverses espèces I statuts (2). Plus tard, on limita l'adage féodal au atut réel en disant que ce statut n'est pas applicable a biens situés hors du territoire (3), mais le statut igit toutes les choses comprises dans le territoire.

(l) Ce loiit deux proTerbes allemands : Die Luft macht eigen. Die Luft wdUfrtU

SChrâtiiuaos, DeeUiones.i. II, p. 5 (Decis. III, n» 33). Ocêanuijurù, t. VIII, fol. 175, n* 2 (J. Le Cirier, Deprimogenitura,

atSTOiRB DU nRoiT cmi, intbrnationju..

qauid même elles appartiendraient à un étranger Admettre des statuts personnels, c'était toute une rt lotion : la personne que la féodalité subordonnait t terre reprenait ses droits. Il parut aux glossateurs i tout se riqiportait à la personne (n" 214\\ de U leurl dance à personnaliser tous les statuts. Ce n'était pas t téme préconçu, car il y avait controverse sur praM tous lea points, comme je le dirai plus loin, il est M difficile de formuler des principes généraux sur les l tuls, d'après la doctrine des glossateurs, car ils ( cèdent par exemples plutôt que par règles. Le stalotf Bonuel a deux faces. D'abord il suit l'indigène bon territoire, partout où il se trouve ; tel est le statut di minorité el de la majorité. D'un autre côté, le statut] Bonnel n'est pas applicable à l'étranger, puisqu'il ai même son statut. Cette doctrine soulève une prcmi question, et cest la plus importante : quelle est la rû delà personnalité des statuts? Pourquoi chaque persoi a-t-elle sou statut t On ne trouve pas de réponse ào question chez les glossateurs. Ils n'ont pas l'esprit p& sophique; commentateurs par excellence, ils ee weà toujours sur des textes; c'est presque leur unique ai mentation. 11 est inutile d'entrer dans ce débat, puisq est certain que lea glossateurs se trompaient dans l'ilii prétation des textes : ils cherchaient des statuts pen nels dans des lois qui ignorent la personnalité des ststi Je dois me borner aux questions pratiques que les ^ sateurs discutent.

SSI. Il ; a un statut sur la personnalité duquel t les glossateurs sont d'accord, le statut qui déclare io pables certaines personnes, telles que les femmes B riées, les mineurs, les prodigues. C'est peut-ôti'o ce stl qui a fait naître l'idée de la personnalité des lois. Q femme se marie; sitôt mariée, elle change de conditioS d'état; elle tombe en la puissance de son mari, et elle lui tellement soumise, qu'elle ne peut faire aucun acte valu

>t2Q{OcHiiiiuJurU,t.

LBS GLÛSSATëURS. 307

n consentement. Qu'importe où elle agit? Nest-

partout femme mariée i Et dès qu'il est reconnu est mariée, son incapacité est également reconnue ; -on qu'elle soit femme mariée dans un lieu et qu'on dère dans un autre comme femme non mariée? Si tractant hors du territoire, dans un lieu où les

ne tombent pas sous puissance maritale, la femme

s'affranchir de l'incapacité qui la frappe, il dét d'elle d'éluder la loi du mariage, et de changer un . est immuable, alors qu'elle-même a consenti à bordonnée en toutes choses à son mari. Il était ble d'admettre une pareille doctrine qui aurait tteinte au mariage lui-môme (i).

les statuts d'incapacité ont une autre face. On t déjà du temps des glossateurs ce que les Angloains disent aujourd'hui, l'intérêt des tiers qui con- , avec un incapable : comment peuvent-ils savoir urne avec laquelle ils traitent est mariée? Et s'ils înt, ils seront trompés. Les glossateurs trouvèrent onse à l'objection dans un texte romain où il est

chacun doit s'enquérir de la condition de celui quel il contracte. La raison n'est pas décisive, et le les glossateurs ajoutent l'est encore moins. Le

est nul, disent-ils, à l'égard de l'incapable ; dès e peut valoir à l'égard de l'autre partie (2). C'est une i de principe, car il s'agit précisément de savoir ntrat est nul à raison d'une incapacité que le tiers connue ; puis le contrat peut être valable à l'égard 3 des parties et nul à l'égard, de l'autre. Le droit

l'intérêt, telle est la seule réponse que l'on puisse

l'objection.

:. Si le statut personnel suit l'indigène partout où

3uve, il en doit être de même du statut de l'étran-

ne peut être ni habilité ni inhabilité par la loi

ire (3), Le statut de Modène permettait au pupille

fez les témoignages de toas las autears dans Froland, Mémoires

ntuts.L l,p. 112, 113.

chi Cortii, De statutis, sect. IX, n» 26 {Oceanus juris, t. II,

erso).

Ldas, super Co4ice, De summa Trinitate, u^ 13, fol. 7, col. 1.

308 HISTOIRE DU DRulT CIVIL INTERNATIONAL.

de contracter à l'âge de quatorze ans. Ce statut, dit de Castre, ne peut être invoqué parle pupille de Bûl< qui viendrait contracter à Modène. Pourquoi î Les ] sateurs se contentent de répondre : Parce que le ststti personnel et que la personne ne peut être gouvemÔfl par la loi de son domicile (i). Notre question revil Pourquoi la personne ne peut-eJle pas être régie pari du pays où elle contracte i C'est demander pourquo statuts sont personnels. Les glossateurs ne répom pas, ou leurs réponses sont insuffisantes; j'y revien dans la suite de ces Etudes.

Du principe que la loi personnelle ne régit point VU ger, les glossateurs tirent une conséquence qui nousi resse encore au dix-neuviéme siècle. Les clercs son soumis à la loi laïque et en peuvent-ils profiter? 11^ sont pas soumis, dit un glossateur, parce qu'ils ne pas sujets de l'Etat où ils ont leur domicile (ï); en e ils sont sujets du pape, lequel peut leur commanda toutes choses; or, ils ne peuvent être sujets de deux verains. C'est très bien raisonner. Mais la question a autre face; il est de principe que celui qui n'est obligé par un statut n'en profite pas non plus. Si les d ne sont pas soumis à la loi laïque, de quel droit s'ei vaudraient-ils pour exercer des droits politiques? étranger peut-il faire acte de souveraineté? Que les lA réguliers et séculiers aillent voter à Rome, leur psi rien de plus logique, mais par cela même ils sont r lement incapables d'être électeurs en Belgique et France.

*Î3. Le statut personnel soulève une question sérieuse. Il suit la personne partout, mais ne concernB que la personne, ou sapplique-t-il également aux bu Toute loi, quelque personnelle qu'elle soit, est au tive aux biens. Le statut de minorité est personnel excellence. Et pourquoi la loi déclare-t-elle les r ' incapables? Elle veut les protéger contre la faibles»*

(2) Le Cirier, D« primogenitvra \Oeea

LES GLOSSATEl'RS. .lOP

xpériencft de leur âge. Cela suppose que par leurs s Us compromettent leur intérêt, et l'intérêt ne conte que les biens. Il n'y a point de doute quant aux kB situés dans le territoire du statut : le mineur n'en t pas plus disposer hors du territoire que dans le ter- ' "e. Cela serait vrai quand même il n'y aurait point de tat personnel; la loi, en tout cas, régît les biens situés son territoire; si ces biens appartiennent à un incaile, celui-ci ne peut pas violer la loi territoriale qui lui end d'en disposer. Mais que faut-il décider des biens sont situés bors du territoire ? Cette question a donné , à une vive controverse; je l'exposerai ailleurs. Pour moment, il ne s'agit que de la doctrine des glossateurs. iprît qui les anime permettait à peine un doute, aussi dUcutênt-ils pas la question ; ils décident que le statut minorité, quoique personnel, s'étend aux biens par e de conséquence; à leur point de vue, ils pouvaient 9 que le statut est personnel, alors même qu'on l'apqaeaux biens; en effet, c'est à raison des biens que le oear est déclaré incapable ; son incapacité consiste à ne BToir disposer des biens, et puisqu'il est partout ineable. il s'ensuit qu'il ne peut disposer nulle part. Par le majeur peut disposer partout, là même ou, iprès le statut territorial, il serait encore mineur. Toutefois, il faut l'avouer, cette décision ne se concilie •e avec la doctrine de la réalité des statuts. Sous l'emdu droit féodal, on ne l'aurait pas comprise, et même ! la théorie traditionnelle des statuts, il est difficile de justifier (i). Vainement dit-on que le statut concernant nucipalement la personne peut s'étendre aceessoire- Jnt aux biens situés hors du territoire (î); toujours est-il 'un bien est régi par une loi étrangère, ce qui est en position avec la réalité du statut. L'inconséquence Èmoigne pour les glossateurs. Ils étaient dans le vrai en passant le statut réel ; la minorité, avec toutes ses intes. forme un statut essentiellement personnel. Qu'im-

Oj Bariole parait être d'un avis contraire (Super Codicô, De summa ^fW,, fol. 7. col. Ï.a-13).

Pwt 1» r^aonnemeut de Déciu en au Conseils {ConHl., t. V, 207

porte qu'il s'ôlende sur des biens situés sur un autre tt toire( La souveraineté locale n'en reçoit aucune attei car le statut rie minorité n"a rien de commun avec la^ verainetd. Dumoulin se prononça pour l'opinion iiM( sateurB (i); lui aussi avait une tendance à personni les lois. Nous entendrons plus loin les objections 4» listes belges,

9V-4. Quelles sont les incapacités qui forment un t personneWIl y a là-dessus de grandes controverses! les auteurs modernes : ils distinguent entre les inca tés générales et les incapacités particulières ; cette ^ tion, admise par les uns, est vivemeut combattue pa autres. Les glossateurs, d'après leur habitude, ne cutent pas la question en termes généraux, et ils : prévu que quelques espèces particulières sur lesqueU reviendrai en traitant rie la lutte entre la personnel la réalité. Il se présente une autre ditticullé. Les il« cités générales ne sont pas toutes de même nature; < que l'on cite d'ordinaire sont établies dans l'iniert incapables ou rie la famille ; telle est l'incapacité de neurs, des femmes mariées, des interdits, des ppod et des faibles ri' esprit. 11 y a une autre incapacité ^ prononcée par le juge à titre de peine. Au moyen cette incapacité était 1res fréquente; on assimila excommuniés aux déportés, ils étaient frappés de civile, c'est-à-dire rie l'incapacité la plus absolue, ( sait que l'Eglise prodiguait singulièrement ses fot Parfois des cités entières étaient excommuniées; dm circonstances, l'incapacité devenait dérisoire; par même qu'elle était universelle, elle était d'une applil impossible; les bourgeois excommuniés faisaient ci le renard dans la célèbre épopée, ils se moquaient sentence qui les frappait, et c'était nécessité, car l'avait prise au sérieux, la vie se serait arrêtée, des 1 ne pouvant pas contracter les moindres conventions vie civile. En droit, toutefois, c'était là l'ell'et de Va

LES QLOSBATEURS. 311

inicatioD; les légistes l'aggravèrent encore en ensei- Ult que le statut de l'Eglise était personnel et que l'innio qui en résultait s'attachait au condamné comme la iTe au lépreux; d'autres disaient qu'elle s'incorporait X 08 (i). Les glossateurs étendaient à l'excommunication que les jurisconsultes romains disaient de la maœima pitû diminutio; elle entraînait un changement d'état; capable, l'excommunié devenait incapable; c'est cette S&pacîté radicale que les légistes italiens comparent à lèpre. Cela est déjà contestable, quand l'infamie résulte n jugement véritable rendu , par un tribunal laïque, pour crime. Que dire des sentences d'excommunication por- 8 sans qu'il y eût l'ombre d'un délit, et qui n'avaient utre objet que de venger et de fortifier l'autorité de iglisef Ici les glossateurs auraient dû s'insurger contre autorité qui n'était qu'une usurpation. Au seizième tele, les jurisconsultes ne manquèrent point de com- Ure des prétentions dont ils étaient les adversaires-nés; ûs an moyen âge, la superstition aveuglait l'intelligence, U terreur abaissait les esprits. Je n'ai pas trouvé chez glossateurs une seule protestation contre la lèpre désiastique : la vraie lèpre, c'était l'ambition effrénée l'Eglise.

M&, Le statut qui régit les conventions paraît pernnel de sa nature, puisque c'est la personne qui y joue grand r6le. A vrai dire, si la loi intervient, ce n'est pas lur commander, puisque la souveraineté est hors de BBe; là où il n'y a que des intérêts particuliers, comme I matière de contrats, le législateur ne fait que prévoir que les parties veulent, et il leur permet de vouloir itre chose que ce qu'il a présumé être leur volonté. Cepeninl, dans ta doctrine féodale, les conventions étaient ré- H par la coutume réelle, aussi bien que tous les actes ridiques. La doctrine traditionnelle n'était pas tout à fait Mffldonnée du temps des glossateurs; on disait que chaittest tenu de suivre la coutume de ceux au milieu des-

CI Bmol us. super prima Codicis, fol, e fsrso, n* 50 ; Id., Dt haretteit naiiiel,., toi. 31 verso, n' 1. Ocmnusjiiria. toi 80, ante aatû, B ; ■ In- HtM tBADOla oMibUB inhnreDt. ■

Iqoels il vil. et l'on en concluait que les étrangers èl

I liés par la coutume du lieu où ils contractaient, t

I même ils rignoraient. Cela était logique dans le steI

' de la réalité des coutumes, mais la conséquence ti'

gnaît contre le principe. Les glossateurs ne reprodaii

ees objections que pour les combattre, mais ils ne les»

hallent pas toujours au nom de principes rationnels. !

coutumes, disent-ils, ne s'appliquent pas aux étrange

parce qu'elles n'ont qu'une autorité locale (i). Les réaÛl

ue pouvaient-ils pas répondre que cette autorité t

toute-puissante, et que tous ceux qui sont sur un tenitl

sont soumis à la loi territoriale?

Les glossateurs admettaient tous la personnalité statut qui régît les conventions, mais ils ne s'accord» pas sur l'application du principe ; les uns voultuent l'on «It égard au statut du Heu où la convention forme, les autres préféraient le statut du lieu où doit faire le payement. Ces derniers alléguaient uiie singuB raison, c'est qu'en cas de conflit des statuts du créanâ du débiteur et du juge, le contrat est censé fait là oà débiteur doit payer (z). C'était une fiction basée sur i présomption ; or, qui donne à l'interprète le droit de cr des fictions et d'établir des présomptions? Bariole i tingue. En principe, on suit le statut du lieu où lô c trat se fait; on n'a égard au lieu du payement quei qu'il s'agit de la demeure, car c'est à ce lieu qaa débiteur est en demeure (3). Pourquoi les glossateurs l tachent-ils à la loi du contrat? Ils confondaient la coo tence et le statut, bien que ces deux ordres d'idées n'ai rien de commun; la compétence est régie par d'aui principes que le statut; quel que soit le tribunal cou tent, il doit décider la contestation d'après la naluw l'aflFaire qui lui est soumise, donc d'après le statut pera nel des parties quand il s'agit de conventions. Quel «al

(1) Rouhi Curtii, Dé siatutfs, aeot, K. a" I (0«anu» jt *arso, et fol. 377, col. 1),

(2) Albericua de Rosale, De J(a(u(ii, II. 7, n" l-3(0c«anwJurf*, t toi. 31). Ancharanui. Quœstiones. III, 83, n<" 9-12 (fol. Ui m»8>

(:i) Bftrtolas, anper Codioe, De summa Trtnitate, n" 16 et 18, toi. 5.

LES QLOSSATEfRS.

f n est déterminé régulièrement par le domicile des : telle était du moins la doctrine universelle dans

X droit. En matière de conventions, on s'en écar-

ns doute, parce que le créancier et le débiteur ont otdes domiciles différents. Si l'on s'en rapportait au

\ la convention, c'est que les parties étaient présu- Itraiter d'après le statut du lieu où le contrat se pasï. Encxire une présomption ! Les glossateurs auraient c fait de s'en tenir au principe très juste qu'ils avaient [ la volonté des parties fait leur loi, et elle domine ■Ifis contrats; c'est donc la volonté des parties qu'il Eonsulter.Or, c'est là une question de fait sur laquelle [ D*a rien à statuer, puisque la volonté peut varier i (oODTention à l'autre. En définitive, les conventions ' (régies, non par un statut ou une loi, mais par la voides parties qui leur tient lieu de loi. Dumoulin s'est iré de ce principe, et l'a admirablement développé.

Îulrai dans la suite de cet essai historique. Les statuts réels forment la grande difficulté ( I science. Au moyen âge. on posait en principe que I lUatuteEl réel. La souveraineté étant territoriale, le kùre absorbait tout ; les personnes étaient soumises à lotutae locale, et il en devait être de même, à plus i [ raison, des biens. Les glossateurs maintinrent 1 ^me de la réalité pour les immeubles, ils le rejetèrent I [£» meubles. C'était un adage que les meubles sui- Bt lo statut de la personne. Tous les glossateurs Bt d'accord sur le principe (t), bien que dans l'appli- ^ il jr eût des dissentiments, notamment en matière Iwcession. Je reviendrai ailleurs sur cette importante jâOD. Ce qu'il j a de plus important, c'est de préciser J lutifs poar lesquels on faisait une distinction entre les ]

fismparu tloalleDoi*, et lei lémoignagei qti'il cite {Tratlé des si

L II, p. ^55.^58l.

*'~~ll Ut timolgnsgea dsiiB Chr)gtiQ»u«, DecUinnex. 1. 11 (Decii. T, I

. riES STATUTS RéEl.S,

meubles et les immeubles. Sur ce point, nous n'av pas de réponse satisfaisante.

On donnait ordinairement pour raison que les meul servent à l'usage de la personne, ce qui n'est vrai que. meubles meublants. Est-ce que le? marchandises Mrv aux personnes, comme un fauteuil ou une table ( Est que les droits se transportent d'un lieu à un autre av( personne qui change de résidence? On fit droit à l'ol tion en donnant une formule plus générale à l'argumi " Les meubles, disait-on, m tisum faniiliœ com; sunt (i). - En généralisant, on tombait dans un écueil. Est-ce que toute espèce de biens ne servent aux besoins des familles, les immeubles aussi bien les meubles ? Telle est certainement la destination choses, toutes ont été créées pour l'homme; les gla teurs le disaient, et ils en induisaient que les statuts ] sonnels étaient la règle. Si l'on s'en tient à la raison Ton donnait pour conclure que le statut des meuble» personnel, il fallait dire plus, c'est que les statuts con( nant les immeubles sont aussi personnels : est-ce que hasard les maisons ne sont pas nécessaires aux fs au même titre que les meubles qui s'y trouvent?

On donne encore une autre raison du principe, celle-là parait toute contraire. Le statut des meubles n pas personnel, dit-on, il est réel. En effet, les meubles une assiette aussi bien que les immeubles ; seulement o assiette n'est pas flxe et immuable comme celle dea i meubles, mais qu'importe^ Il n'en est pas moins vrai qn' se trouvent dans un lieu déterminé, ils y sont atiacb tant que le propriétaire y habite. Et n'est-ce pas ordïn rement un seul et même lieuf Les liommes t-iiangent d'habitation tous les huit jours t ït quand miîme ils cb gent de maison, ils conservent presque toujours leur( raicile. ainsi que leur statut. Donc les meubles sontrt par la loi du lieu où ils se trouvent.

Pour concilier ces opinions contraires, on a dit que meubles ont une assiette présumée, celle du domicile

, (1) fioullenoii. Traité dei*tatutt, I. I, p. 338.

LES GLOSSAtËURS. 915

riétaire. En effet, le propriétaire laisse les meubles là

a son principal établissement, pour s'en servir s'il y u. Ils sont donc toujours censés être à ce domicile, id même le propriétaire n'y serait point (i). » explications, plus ou moins contradictoires, ne té- Tient pas pour le principe : elles ne pénètrent pas au

des choses. Pourquoi y a-t-il des statuts réels? t-ce pas parce que la souveraineté doit s'étendre à

ce qui se trouve sur son territoire , hommes^ et es? S'il en est ainsi, le statut des meubles est réel, i bien que le statut des immeubles. Mais est-il vrai la souveraineté serait compromise si les biens qui se ?ent sur un territoire étaient régis par une loi étran- I La souveraineté a affaire aux personnes, et aux es seulement en tant qu'elles appartiennent aux per- .es. Il faut donc laisser les biens de côté quand il t de déterminer la nature des statuts. L'existence de mveraineté est-elle en cause, le statut sera réel, quand le il porterait sur les personnes. La souveraineté t-elle pas en cause, le statut ne sera pas réel, quand \e il porterait sur les biens.

e statut des meubles donne encore lieu à d'autres difités : s'applique-t-il à tous les objets mobiliers? Salicet rès bien qu'il y a des meubles de différente espèce et l serait souverainement illogique d'appliquer à tous un

et même statut. Quand le propriétaire attache des ibles à un fonds, pour le service de ce fonds ou à pertelle demeure, ces objets deviennent immeubles, et -t-on des immeubles qu'ils suivent la loi de la perle? Ce serait renverser la théorie traditionnelle des its. Il y a ensuite des meubles qui sont tels par fiction, ont les droits et les actions : dira-t-on d'une créance lie a une assiette fixe ou qu'elle est présumée en avoir • Ce serait matérialiser le droit. Il y a donc bien des notions à faire; je les ferai dans la partie dogmatique 168 Etudes ; cette esquisse historique doit se renfermer

les principes pour ne pas faire double emploi.

Voyez les témoignages daus BouUenois, t. I, pp. 338-340.

3ia HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTERNATIONAL.

*SÏ. Nous considérons aujourd'hui comme réels statuts qui concernent l'intérêt public, quand cet inté touclie à la conservation de l'Etat. Il y a des statuts r tifs à la police : tel est celui qui fixe la hauteur des G structions; c'est une question de sûreté publique, et il, d'évidence que les étrangers doivent observer les loi» assurent la vie des personnes. Sur ce point, il ne saa j avoir de doute (i). Les glossateurs agitent une s question qui, à première vue, parait singulière : le st pénal oblige-t-il l'étranger? 11 y avait controverse. î la négative, on disait que le législateur n'a pas de poit sur les étrangers et que ceux-ci peuvent ignorer Te tence du statut. L'opinion contraire était plus gén^ ment suivie (a), et l'on conçoit à peine quelle fllt contesi Dire que le législateur n'a pas de pouvoir sur l'étras est un non-sens quand il s'agit de lois pénales, et l'e tence de la société étant en cause, peu impoHe que étrangers connaissent les statuts ou non. Pour s'expli^ cette étrange controverse, il faut supposer que le s" prévoit des contraventions qui sont d'un intérêt pure local. Quant aux délits et aux crimes proprement dits co les personnes et les choses, les lois qui les punissent l rien d'arbitraire, sauf la peine, qui peut varier; c n'empêche pas l'étranger de la subir, quand méi aurait ignoré la loi qui vient le frapper.

Là n'est pas la vraie difficulté en ce qui coQcemft statuts réputés réels à raison de l'intérêt général { est engagé. 11 y a aussi un ordre public en matière cW quand l'intérêt que la société y a est-il assez puis pour que le statut oblige l'étranger, sans qu'il y ait à tinguer si le statut est relatif aux biens ou k la pcrG C'est la grande difficulté que présente la science du ( international privé, et c'est aussi le côté faible de la trine des glossateurs. Ils ont une tendance à personna tous les statuts, néanmoins ils admettent des statuts p Pourquoi? Les glossateurs n'invoquent ni le droî

(1) AroUnue, d'aprâs Bartole, super Codico, fol. 4 veno, (S) AlbericDB a Rosate, Dt itatutii, II, qu. HOetaniuJurls,t,n, v«no}.

LBS aLOSSATBURS. 317

l'intérêt de l'Etat ; ce qu'ils disent du statut pénal peut Béme faire croire qu'ils ne se rendaient pas compte de fordre public qui donne à TEtat le droit d'assujettir les étrangers à ses prescriptions, ou de ne pas soulBfrir l'application d'une loi étrangère. La raison en est peut-être dans la situation équivoque des cités italiennes. Etaientelles souveraines, ne l'étaient-elles pas? On ne le savait. De droit, elles faisaient partie de l'empire; c'est donc l'empereur qui aurait dû sauvegarder les intérêts généraux. Mais, en fait, depuis la chute des Hohenstaufen , rautorité de l'empire était nominale. Dans cet étrange état de choses, on peut dire qu'il n'y avait pas d'Etat, du moins pas d'organe certain des intérêts généraux de la société. Cela explique le silence des glossateurs et ce que leur théorie a d'imparfait. Il en était de même, pour d'autres motifs, dans l'Europe féodale. On y suivait comme maxime q\^e chaque baron était roi dans sa baronnie ; mais ces rois étaient en même temps dans la dépendance d'un suzerain; les vassaux étaient si peu souverains qu'on les a comparés à des serfs. Où résidait donc la souveraineté? On ne le sait. L'idée même de souveraineté était faussée par la confusion de la puissance souveraine avec la propriété : c'était rapetisser la souveraineté en la con sidérant comme une chose d'intérêt privé. En définitive, le moyen âge ne comprenait pas la souveraineté, ni les intérêts généraux de la société. C'est la raison pour laquelle les jurisconsultes qui vivaient dans cet ordre d'idées ne s'élevèrent point à la vraie théorie de l'Etat et le ses droits.