N® 6. DU STATUT DES FORMES

Les glossateurs s'occupent beaucoup du statut [ui régit la forme des actes, mais leur doctrine à cet ^ard est assez confuse. On trouve chez eux le principe ui est aujourd'hui généralement admis : Locus régit clum. Pour déterminer la portée et les limites de cette aaxime, il faut avant tout préciser ce que l'on entend par .cte. Aujourd'hui le mot acte^ dans l'adage traditionnel,

! Dr DROIT CTFIL «TBIIKATIOXAL.

» Sicrit ! c'esl récrit par lequel est o le fait jtiridiqoe qu'il s'agît de prouver en jusUcA. Q; des foriDaliiés prescrites pour la validilé des actes;! variftnl d'un pays & ud autre, parc© qu'elU-s (Jéptiiideai l'état moral, politique, social des divers-^;^ naiinus. On appelle /unnee extrinsèques uu iDstrum<enuuitJï: elle&< pour objet d'assurer que l'écrit est l'expression An Un volonté de celui qui y figure, et l'on suppose que te U lateorde chaque pars a t-iabli les furuies qui. dans F des rncBurs. sont les plus propres à atteindre ce bol l'acte est coofonne aux lois du pays on il est reçu, il valable, parce qu'on présume qu'il exprime la peméfr pariiee: s'il n'est pas conforme â ces lois, il est Dtil,li qu'on prësunie qu'il n'exprime pas cette pensée. T4 dans notre droit moderne. le sens de l'adage -.Loctitt actutn .

On admet, en second lieu, des formalités intriia et l'on entend par là les conditions requises pour la dite de l'acte en prenant le mot acte comme svnonjm fait juridique. L'expression n'eât pas exacte et elle pi confusion. Le formes de l'acte concernent la preuvei n'ont rien de commun avec la validité ou l'existaat fait juridique; l'écrit qui le constate peut être Talah le fait juridique peut être nul ; de même ce fait peut valable, bien queî'écrit soit nul. L'adage Locus régit ai est étranger à ce que l'on appelle improprement 6 intrinsèques.

U y a encore des formes habilitantes, que 1 prescrit dans l'intérêt des incapables ; telle est, en français, l'autorisation maritale requise pour reodl femme habile a agir : telles sont encore l'autorisatio conseil de famille et l'homologation du tribunal, i saires pour la validité de certains actes qui conce les mineurs. Ces formalités différent essentieUemonl formes inslrumentaires ; elles n'ont pas pour objet ( Burer la libre expression de la volonté des parties, lont établies pour sauvegarder les intérêts des ÎDcapd , elles tiennent donc à l'état des personnes.

Je laisse de côté les formes requises pour la tr&Qi

LES QLOSSATBURS- 31tt

droits réels, tels que les œuvres de loi dans les

\m lie nantissement. Les glossateurs ne s'en occu-

sans doute parce qu'ils les ignorent. Ils ne

mi que le droit romain, d'après lequel la traus^

des droits réels était occulte.

ces distinctions, il est facile de déterminer la

des statuts qui règlent les formes. Les formes

lentaires sont locales de leur essence, en ce sens

^statut qui les régit est territorial ou réel. Les

"" " Ineéques tiennent à la substance de la eonven-

elles sont réglées par la loi de la convention.

tegardont l'incapacité des parties contractantes

telles.

doctrine des glossateurs en cette matière est iô. Ils formulent l'adage dans les termes les tlus, et le motif qu'ils en donnent est tout aussi In. Ecoutons Paul de Castre : « Sialulum afficit eelebralos in loco staluentimn, quia dicunlur ibi Rochius Curtius s'exprime également en léraui. - L'acte, dit-il, est régi par les lois du que l'étranger ost censé s'y soumettre (i). » ~ '6 maxime, prise au pied de la lettre, nous alisme féodal : la personne devient une du territoire, elle est en tout soumise à l'emitut local ; partant il n'y aurait plus de statut per- . La théorie de Paul de Castre dépasse également imes inâtnimeulaires ; elle embrasse tout l'acte, ses itioiu intrinsèques et même la capacité et l'incapaqui tend de nouveau  réaliser tes statuts, tandis 1m gloasaleurs avaient une prédilection pour la periftiftâ. Ils conff)ndent les divers éléments des faits Bqoâs. 11 fallait distinguer d'abord l'écrit de la nonven- , Cotto distinction soulevait une ditKculté très grave : kil des ca» dans lesquels la solennité est de la sub- ) du fait juridique? En droit moderne, on admet des solennels, dont l'esistence dépend de l'observation

des formes. Il n'y a pas de trace de cette distinctioac les glossateurs ; je la laisse de côté pour m'en tenir i ibrmes instrumentai res. Que ces formes soient rôgi«] la loi du lieu, cela est d'évidence (i) ; mais il eût falln [ finir ces formes et donner le vrai motif du principe, l d'éviter la confusion; les glossateurs ne le font pas, pa qu'eux-mêmes confondaient les divers ordres d'idées. I seule raison plausible que je trouve dans leurs écrits I ceUa que donne Bartote, c'est que les formalités sont' I question de juridiction (s), ce qui veut dire pealH que le législateur les établit suivant les esigencea lieux; voil:^ pourquoi, dit le légiste italien, ces for varient d'un lieu à un autre. Mais quelles sont ces ni sites locales qui font varier les statuts? On ne le saî est probable que les glossateurs ne s'en rendaioitt compte et que de là vient la confusion où ils sont ton Ainsi Balde considère le nombre des témoins cot étant de la substance de l'acte (3) ; cela serait vm s'agissait d'un acte solennel, mais le glossateur ne pas cette distinction ; on ne sait pas même s'il parle formes instrumentaires ou des formes intrinsèques; jours est-il que, dans toute hypothèse, le nombre dei moins n'est pas de la substance de l'acte, et bien encore de la convention quand il s'agit d'une convei non solennelle.

%30. Les conditions intrinsèques ne sont pas des malités ; toutefois les glossateurs les comprennent dai statut du lieu où le contrat se fait, de sorte que le statut règle la forme de l'écrit et la substance du cou Ici la confusion est complète. En voici un exemple statut du lieu où le contrat se passe ne permet pa mineur de demander la restitution, tandis que, selo statut du lieu où le jugement se rend, le mineur peut restitué. Quel statut le juge appliquera-t-ilî Bartû : Balde répondent : Le statut du lieu de la conventioB

(1) BaldoB, De slatulis, v" TerrUoHum, d' 1 [Octanus Jwris. t BartoluB super Codice, De summa TrinitaH, a' U, (foi. 5).

(2) BartoluB, ibiii.. n" 28 (fol, 6).

(3) Baldus, auper prima Codicis, De ttimma Trinilate, a- 21, fol.

ititution n est-elle pas accordée à raison de l'incapacité, à raison de Tétat du mineur? Ce n'est donc pas le du contrat qu'il faut considérer, c'est le statut du y le mineur étant incapable partout d*après son utat personnel. Le motif que Paul de Castre donne à ^oi de son principe est également contestable. Est-il mx que le contrat naît là où intervient le concours de uentement? Une convention a-t-elle un lieu de naisàee î C'est matérialiser le droit que de le faire dépendre JB circonstances extérieures, physiques et toujours accintelles. Cependant le légiste italien a trouvé un partib illustre ; Savigny s'est approprié la théorie qui donne ie situation, un siège à l'obligation. A mon avis, c'est m erreur. Dumoulin a établi le vrai principe : en mate de conventions, tout dépend de la volonté des parties btractantes, c'est donc leur intention qui décide. Le kne de cette doctrine se trouve chez les glossateurs, DDine j*en ai déjà fait la remarque (n** 225). S'ils avaient Dcédé par principes, ils auraient abouti à la conséquence te Dumoulin en a tirée ; mais telle n'est pas leur maire, ce sont des commentateurs, ils discutent des espèces nune font les praticiens, et de même que les avocats, ils ûdent pour le besoin de la cause, mi. Restent les formalités que Ton appelle habili- Dtes. Comme elles ont pour objet d'habiliter un inca- We, il est si évident qu'elles tiennent à l'état des per- Bnes^que l'on est étonné de voir les glossateurs divisés, I uns décidant que c'est un statut personnel, les autres prononçant pour la réalité du statut. Balde établit les mis principes en cette matière ; il est le plus rationnaliste m glossateurs. On ne doit pas, disait-il, s'attacher à corce de ce qui est écrit, il faut pénétrer jusqu'à la oellede la raison ; c'est en cela que consiste la science (i). ir la question des formes habilitantes, il dit : « Le stat qui défend à la femme de s'obliger sans le consente- BDt et l'assistance de ses proches est un statut personnel,

1) Baldas, prima super Digesto teteri. De legibus et senatus-cotisiUtis, Scireleff€$,fo\,9

X» aiSTt-'IBS [<C iiiUUT dTa. BtTVKXAjVy^iXL.

aaaioguâ à celai on veru doqud le minear oe pi s'obliger saas son oinUeur; c«s statuts s'appliquent f) UMit, mâcne là on le statut D'exit't> rn.in; 1.- r.m^atM) das pareouoQ du curateur. En ' .'. rtign

les fetamâs, le staim se fonde su -^ qa

aoe eao&e eâsentiellemeot persotu . ^mi:

gère aux bieos. • Balde ajoute ^u^ i« âUlut < aussi riotérdt des héritiers présouipdii de la fe Ceci était un motif de douier pour ceux qui étaient é cbés à la réalité des statuts; ils disaient que le stsul tend à cooseirer les biens dans la famillâ est UD statut t Non, car si ce D*était la faiblesse de la femme, elle sa pu disposer de ses bieos eo faveur d'étrangers. Dcoo statut est personnel, quand ou pénètre daoa la peosét la loi. Balde a soin d'ajouter des motifs qui loucbir' davantage les pratideos. Le statut est favorable, p qu'il protège la femme cootre sa faiblesse, donc oop l'étendre; si on oe i'étendait pas hors du tenritoîni parties l'éluderaient, et la loi ne serait qu'un jeu.

93%. La forme des testaments donnait lieu â deo ficultés particulières. D'abord on demandait si l'on dftf appliquer aux testaments le principe Loais régit actv» y avait controverse sur le point de savoir si l'étnfl pouvait tester valablement d'après le statut local. A aise, un statut permettait de tester devant deux léoKi' taudis que, d'après le droit commun, il en fallait 9 L'étranger, régi par le droit commun, pouvait-il, 4^ nise, tester d'après la coutimie vénitieune? On adoMl généralement l'affirmative, mais l'opinion contraire V des partisans (:). Ce dissentiment étonne. Le testai n'est-il pas le plus favorable des actes, dans la doettj romaineî et n'était-ce pas le rendre impossible piiif que de l'assujettir aux formes rigoureuses du droit M mun^ D'un autre côté, toutes les raisons que l'on allËg

(1) Baldoi, Cansilia, para. V. a. LX, n" 1. fol. 14.

(2) Arelinus, super Codice, De summa Trinilale. toi. 4. Pétri Ri DAlii, Dt atalutls. IV, n° 75 iOceanuijaris. t. II, fol. 3S8, versa). Ea cootrciire, Albericua da R»aate, tuptr Codict, De tumma TrinUat», tf toi. i.

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■i faveur de l'adage traditionnel reçoivent leur applicaion aux testaments. Cela prouve combien la théorie des (lossateurs est incertaine et hésitante. Ils avaient parfois lecours à d'étranges arguments pour valider des testa- Bents fidts en dehors de toutes formes légales. Un testanentest fait, hors de l'empire romain, devant deux téiioins; cela suppose que le défunt a testé en pays Tinfidèles, sans observer ni le droit commun, ni un statut Mal. Le droit romain, dit le glossateur, n'est pas applicaile hors de l'empire; il ne cite pas de statut local, néan- Boins il valide le testament en vertu du droit divin qui lit : Quod in ore duorum vel trtum, stat omne verbum (i). ié doute que l'argumentation de Jacques de Saint-Oeorges trouve faveur aujourd'hui.

SSS. L'adage Locus régit actum est-il applicable à rhabilité ou Finhabilité du testateur? 11 est certain que le itatat local ne peut pas habiliter l'étranger, puisqu'il l*agit de la capacité, laquelle est régie par le statut per- Bonnel. Si un statut porte que les Bolonais peuvent tester fta-dessous de vingfr^inq ans, les étrangers n'en pourront pis profiter. Arétin le décide ainsi. Le même glossateur dit que si un statut défend à la femme de tester sans le consentement de ses proches, le testament qu'elle fera iOQs un autre statut qui n'exige pas le concours des proches sera nul. Sans doute, mais quelle est la raison de décider? Arétin répond que la femme ne peut pas faire baude à la loi (2); cela est vrai, mais il fallait prouver ivant tout que la loi oblige la femme hors du territoire, s'est-à-dire prouver que le statut est personnel. Cela était controversé. Encore au seizième siècle, on agitait la quesbon de savoir si la (opacité du statut personnel suffisait pour tester dans un lieu dont le statut exigeait une capaâté différente. Celui qui teste est habile d'après son statut personnel ; il ne l'est pas d'après le statut du lieu où il este : le testament sera-t-il valable ? Les avis étaient par- ;. La doctrine se prononça pour la nécessité de Tha-

(1) Jacobi (le Sancto Oeor^io, super secunda Codicis, Quemcuimodum Kf., T* Ut teftamtfit/iim, n» 2. fol. 123 Terso.

(2) Aratinus, super Codice, L. Cunctos populos, fol. 4 wéno H fol. 5.

HISTOÏKK DU DROIT riVlL INTERNATIOSAL.

bililé locale (i). Cette décision se comprend de la parti réalistes; mais les glossateurs et Dumoulin n'éuients en contradiction avec leurs principes en exigeant u iouble habilité, celle de la personne et celle du iieul "' ([u'un statut personnel, comme il n'y a qu'une p tonne. Pour justifier la décision, il faut aller jusqu'à à I le statut de l'habilité est réel en matière de (e! inents, ce qui aboutirait à une conséquence absurde, ivoir qu'un même statut serait tout ensemble personnel *el. Je reviendrai sur la controverse.

234. Le testament, valable en la forme, a-t-il e jartout? Nouvelle controverse. Le statut de Turin ei huit témoins pour la validité du testament; le f d'Asti eu exige dix. Le testament fait à Turin devania témoins aura-t-il effet sur les biens situés à Asliï Nfl dit un glossateur; l'héritier institué aura les biens s à Turin, tandis que les héritiers ab intestat prendront! biens situés à AsU (sj. C'était l'avis de Balde. L'opiiu commune donnait effet au testament sur tous les bia quelle que fût leur situation (3). N'y a-t-il pas dans ces cl cisions une confusion d'idées?Un acte valable en lafo a eflet partout, en ce sens qu'il a force probante. Aal est la question de savoir si les faits juridiques, conventi ou testament, produiront leur effet sur les biens sîtn . n'importe où ( Cette difficulté n'a rien de commun avec I forme de l'écrit ; elle reçoit sa solution par les prinoip Ijqui régissent les conventions et testaments, cousidôr »mme actes translatifs de propriété. Pour les conrt is, il n'y a guère de doute, elles dépendent du dP tes gens, et elles s'étendent sur tous les biens, quelleçi soit leur situation. Il n'en est pas de même des testamfflttt ils dépendent du droit civil, il fauf donc voir si le tJ teur jouit du droit civil; s'il n'en jouit pas, le testâmes quoique valable en la forme, sera nul pour cause d'iW

(1) Voyez les témoignages dans ChT'ittiuKai.IkçïsioHes.t. 1 (beciiill

(2) Jscobus de Saacto Oeorgio, svptr prima DigesU velerii, Dt bA tlonibus, n" 43. fol. 5 Tsrao.

(3) Ar6t\vax, super Codice. L, Cunetûi populoi, fol. 4. Compara tlonua, J3ec{«.,282(t. I, p. 453).

3icité. Il en serait de même si Théritier institué ne pouàit recueillir les biens, soit pour incapacité, soit par un latut prohibitif qui frappe les biens. Je reviendrai sur «8 questions.

93S. Les détails dans lesquels je viens d'entrer sont plus que de l'histoire. Nous retrouverons dans la doctrine contemporaine les mêmes incertitudes, et j'ose ajouter, la même confusion, en ce qui concerne le sens et la portée de YàdsigeLocus régit actum, La tradition joue un grand rôle dans notre science, et il s'agit d'un principe traditionnel. C'est la raison pour laquelle je me suis arrêté à ses premières origines. Si la tradition est une grande force quand elle vient à l'appui des vrais principes, par contre, c'est une cause de faiblesse, quand ellemême s'est trompée. Il faut alors répudier le passé et ses inévitables erreurs. De cette manière, l'histoire éclaire toujours, tantôt en nous affermissant dans le chemin de la vérité, tantôt en nous signalant les erreurs dans lesquelles sont tombés ceux qui, les premiers, ont ouvert la voie.