N* 7. LUTTE DE LA PERSONNALITÉ ET DE LA RÉAJ.ITÉ
S36. Les glossateurs ont une tendance à personnaliser les statuts ; s'ils procédaient par principes et par système, ils auraient fait des statuts personnels la règle rt des statuts réels une rare exception. Mais il y avait un autre courant qui remontait à la tradition féodale et qui réalisait les lois en établissant comme règle que les coutumes sont réelles. A vrai dire, les glossateurs n'ont pas de théorie arrêtée, et ils ne pouvaient en avoir. Dès que Ton admet la distinction des statuts, il s'élève une lutte entre la réalité et la personnalité, car il n'y a pas de caractère qui les distingue d'une manière précise : tantôt c'est l'un des éléments qui l'emporte, tantôt c'est l'autre. Chez les glossateurs, c'est la personnalité qui domine. Sur les questions si vivement controversées dans la science du droit international privé, il y a toujours un glossateur qui tient la bonne opinion, celle du moins qui a prévalu. Je
■s HISTOIRE Dr DROIT Cim, IlfTER NATION AL.
Lcitenù ^adjiMa-ones des quesiione les plus imporUuild Whe» aatna trouveront leur place dans la partie d 'lùiue de ces Etudes.
X39. Quelle est la nature du statut qui établit U a munauté eoire époux f On s'accorde aujourd'hui à le a sidérer mmme personnel et à lui donner eâèt sur b biens des époux, quelle que soit leur situatîoiyr dire, la communauté n'est pas un statut, c'est! TCDiion. et les conveutiotis ne sont pas limitées ~j riloire. Cela est d'éxideoce quand les époux font unôî I de mariage : le mut même que porte ce fait juii<â ' prouve qu'il se fait par concours de consenteiDf Change-t-il de nature quand les époux ne dresseni ] d'acte de leurs conveniions malrimouiales^Ce que le a Napoléon appelle communauté légale n'est pas un r' ' que la loi impose aux époux ; elle leur laisse, au conl pleine liberté de faire telles stipulations qu'ils vet si les époux se marient sans faire de contrat, ils ado[ tacitemeut le régime de communauté, c'est donc b une communauté conventionnelle.
Jadis c'était une question très controversée et fan à raison du débai auquel elle donna lieu eutre d'A^^ et Dumoulin, Des glossateurs célèbres, Jean André, q le pape Clément VI appela la lumière du monde, son mal Oldrade, et Pierre Ancharanus, enseignaient que la CO munauté formait un statut réel, parce qu'elle avait p( objet les biens desépoux. Dumoulin fait sur cela uue rem que trésjuste, c'est que les légistes italiens ne c pas la communauté, qui est étrangère au droit romain; y voyaient un statut, une loi, tandis que c'est en réalité V société, et les associés ne sont-ils pas libres de comprt dre tous leurs biens dans leur association^ Le droit l main, qui en Italie formait le droit commun, ne coi sait que le régime dotal ; les glossateurs devaient c voir de mauvais œil un statut qui y dérogeait : c'est p être pour cette raison qu'ils en restreignaient l'applicÂti au territoire de la coutume qui l'établissait.
Toutefois, il y avait des glossateurs qui se prononcôre pourlapersounalilé du statut de communauté. Tous leel
LES GLOSSATEimS. 387
gistes qui enseignaient dans les universités d* Italie n'étaient pas Italiens ; les étudiants appartenaient à toutes les nations de l'Europe. Pierre de Belle-Perche (Perticanus), Belge de naissance, soutint que le statut de communauté était personnel, parce qu'il concernait un acte de la personne, c'est-à-dire un acte de volonté, d'où résultait une convention. C'était le vrai motif de décider. Il entraîna d'antres glossateurs, Balde, Philippe Decius et Louis Romanus. Il ne suffit pas qu'un statut porte sur les biens pour qu'il soit réel, même dans la doctrine traditionnelle des statutaires; s'il a surtout en vue les personnes, il sera personnel; or, n'est-ce pas là le caractère du statut de communauté, lequel est une véritable convention (i)? Cette opinion finit par l'emporter ; c'est un titre de gloire pour les glossateurs d'en avoir pris l'initiative. Il y avait un mottf de douter au point de vue de la doctrine des statuts. Cela est si vrai, qu'un statutaire du dix-huitième siècle est obligé d'avouer que, prise à la lettre, la définition du statut réel conduirait à réaliser le statut de communauté, mais il faut, dit Froland, aider à la lettre et chercher à découvrir l'esprit de la loi. Sans doute, mais si la définition des statuts ne nous apprend pas à distinguer le statut réel du statut personnel , que devient toute la doctrine ? Ne croule-t-elle pas par sa base?
*S8. Faut-il appliquer le principe de la communauté conventionnelle à la communauté statutaire ou légale ? C'est sur ce point qu'il s'éleva une discussion très vive entre Dumoulin et d'Argentré, les plus grands jurisconsultes de France. La jurisprudence donna raison à Dumoulin, néanmoins la controverse continua jusqu'au dix-huitième siècle. Le débat ne se restreignait point au statut de la communauté ; il y avait dans les coutumes Men des dispositions concernant les rapports pécuniaires des époux : tels étaient les gains de survie de la femme, les droits du mari sur les biens que la femme apportait en dot. Fallait-il appliquer à tous les statuts matrimoniaux
U)Voir les témoignages dans Dumoulin, ConsiL 53 {Opéra, t. Il, p. 964) «t Froland, Mémoires sur les statuts, t. I, p. 98 et suiv.
te principe de Dumoulin en les considérant comiM venlions tacites, et partaot cumme statuts persa s'étendani hors du territoire de la coiiuimeî Les ciens répugnaient à cette extension du principe, pa qu'elle tendait à personnaliser les statuts, tandis qtf étaient toujours imbus de l'opinion que les coutumes a réelles. La controverse remonte aux glossateurs, mm débat las intéressait très peu : il ne concoruait que pays de coutumes, et les légistes italiens sont des comia tateurs du droit romain. La difficulté ne se présentait( dans le conflit des législations étrangères et du dl commun d'Italie, ce qui arrivait rarement, les reU^ juridiques entre étrangers étant peu fréquentes au moj âge. Voici un cas prévu par un glossaleur peu cob D'après la coutume d'Angleterre, la femme survivj prend une partie des biens; ce statut ne s'étend pas biens situés hors du territoire (i). La décision a peu d'i portance ; en effet, le légiste ne dit pas s'il s'agit d!' droit de communauté, d'un droit de survie ou d'an dr de succession (a), de sorte que l'on ne sait point quello sa doctrine. Logiquement il faut appliquer aux giûns survie, non les règles des successions, mais les règles conventions matrimoniales; elles formaient, par coi quent, un slatut personnel dans l'opinion de ceux assimilaient les statuts à des conventions tacites, et statut réel dans la doctrine de ceux qui les cousidôrM comme une disposition concernant les biens.
330. Le droit du mari sur la dot forme-l-il un at» personneH Oui, d'après Balde, suivi par Dumoulin. ( n'est pas douteux quand le droit du mari est établi par convention matrimoniale ; il ne s'agit plus, dans ce cas, ce que le législateur ordonne, mais de ce que veulent parties, et elles peuvent vouloir ce qui leur convient, ce qu'elles veulent reçoit son effet partout et sur iam'
•is, quUBt. IV, n° 35 (Ocaanut jurlt, L
II) Q. Nata, Astansis, Û^ fol. 259 verso).
ii) Va aul]-« glossaleur conaidéra la statut comme Ud droit de Blon. Roohi Cnrtii, De statKtis.tatL IX, n'23 (DceaniwJMrw. 1. U.fl'
fol. 318 ïerso).
ens. La chose est plus douteuse quand les époux nont as fait de contrat. Il y a une différence entre la communauté et le droit du mari sur la dot. Le régime de lommunauté est une société, donc une convention, et ^rtant un statut personnel. Le droit du mari sur la dot ressemble, au contraire, à un pacte successoire, et ne faut-il pas appliquer, dans ce cas, le statut des successions généralement considéré comme réel? A vrai dire, la communauté est aussi une espèce de succession établie par contrat; donc il y a analogie entre le statut de communauté et le statut de la dot, ce qui est décisif pour la personnalité. C*est l'opinion de Balde, suivie par Dumoulin (i).
Autre est la question de savoir quel est le statut qu'il fiuit suivre pour déterminer les droits du mari sur la dot : Est-ce le statut du lieu où le contrat a été passé? Ou estce le statut du domicile des époux, et quand le mari a un domicile différent de celui de la femme, faut-il s'attacher au domicile du mari? La question était controversée; les glossateurs se prononçaientgénéralementpour le domicile marital. La raison en est, dit Balde, que la femme prend le domicile du mari. En aucun cas. Ton ne doit considérer le statut de la situation des biens ; Balde dit très catégoriquement : Non euro (2). C'est écarter en termes absolus toute réalité ; sur ce point, Bartole était d'accord avec son disciple (3). Leur décision n'est-elle pas trop absolue? Ils auraient dû appliquer le principe qui régit les conventions : tout dépend de la volonté des parties, puisqu'elles peuvent &ire telles conventions qu'elles jugent convenables. La question se résout donc en une appréciation de volonté comme dans toute convention (n° 222).
S40. Quelle est la qualité du statut qui défend aux ^ux de se faire des libéralités? Les avis étaient partagés: Bartole le considérait comme un statut personnel (4),
(l) Voir les témoignages dans Froland, Mémoires sur les statuts, 1. 1, p. 544.
i^) Baldns, Consilia, pars III, coos. 208, fol. 45.
W Bariolas, super Codice, De summa Trinitate, n» 19, fol. 5. Cf. Rochi ^^J^^îkstatutis, sect. IX, n» 4 {Oceanus juris, t. II, fol. 377). (4) Bartolus, super Codice, De summa Trinitate, n« 26, fol. 6.
33» HISTOmB DU DROIT CIVIL INTBRSATION'AL.
Balde aiiseiguail qu'il est réel (i). Cest cette d( opiaioD qui l'a emporlé, dit Froland; il laut ajouter:! sans proiesialion. Je reviendrai sur la controw — mon avis, c'est Banole qui a raison. Il se fondaif principes du droit romain. Les jurisconsultâS 1 s'appliquaient ioânimeot à maintenir la concon époux; ils rejetèrent les donations entre mari ^ï de crainte que celui qui ne recevrait pas de son CO^j don qu'il aurait désiré avoir ne demandât le divorce |J esprit de vengeance. La prohibition de se donner n époux étant établie pour des motifs personnels, il en fi lait conclure que le statut est personnel. C'est l'explicï " de Froland. Mais, dit-il, aujourd'iiui que la pureté i christianisme a fait du mariage un contrat indissoluUf la prohibition n'a plus d'autre motif que l'imérét deahl Itiers et les droits successifs; donc elle ej^l pure 'telle [i]. Singulier raisonnement. Quoi I la faculté dftJl
ire des libéralités entre époux trouble les relations 0 jugales, et parce que ces relations sont indissolubleatl n'y a plus lieu de veiller à ce qu'elles ne soient troabi!' par la cupidité de l'un des conjoints? La désunion, lad
rde. la haine qui diviseront les époux pendant toute 11 sont-ce là des raisons réelles relatives aux biew ^ intérêts des héritiers Ml 7 a bien d'autres considM
ons en faveur de la personnalité; j'y reviendrai. Pottflj moment, il n'est question que de l doctrine des gloa tem-s. D'Argentré la trouve inepte etabsurde(H). Leslép italiens invoquaient le motif sur lequel ils fondaient g< ralement la personnalité des statuts. Le légisiateurdéfaï aux époux de se faire des libéralités ; que devient la prt hibition si on la déclare réelle f Les époux n'auront 411II changer de domicile, et la défense de la loi sera éludée W^ D'Argentré convenait qu'il y avait des motifs persODl
. faveur du statut, mais, d'après lui, il avait surtout li
;e l'intérêt des héritiers. Dans la doctrine tradilioniu
, . ildui.fHp^ TMicf. /;«mmma rrinltatcD" 16. fol. 7 v«rRa. tfi Froland, Mémoires sur Us statuts, t. I. p. 152 et 153. (3) D'ArgenirS, Sur la coutume de Bretagne, p. 680 et ÔS3. {*) LuauWalut. DestatulU.Xtll. 2lOeÉanu»JurU,U II, to). il
ds statats, la considération, en la supposant fondée, lait décisive. Dès que le statut avait pour objet de conierver les biens dans les familles, il fallait le réputer réel. Un seul et même statut peut donc être personnel ou réel, selon le but que le législateur a eu en vue. Le code Napoléon, en permettant aux époux de se donner, mais en déclarant les donations révocables, a donné raison aux gbssateurs.
*41. Le statut des successions est-il réel ou personnel? Dans la doctrine traditionnelle, on admet comme un axiome que le statut est réel ; les enfants n en doutent plus, dit d'Argentré (i). Du temps des glossateurs, les avis étaient encore très partagés. C'est une belle question, dit Albéric de Rosate, que de savoir par quelle loi est régie la succession de celui qui laisse des biens dans des Etats différents. Les uns disent qu il faut suivre la loi de chaque territoire, les autres s'attachent à la loi du lieu où la succession s'est ouverte. 11 y a une troisième opinion, c'est celle qu Albéric préfère : il faut appliquer la loi personnelle du défunt. Le statut est personnel et non réel. En veut-on une preuve- certaine? dit le légiste italien. L'hérédité ne consiste pas en biens, car il se peut qu'il n'y ait pas de biens ; cela n'empêche pas qu'il y ait un héritier. Que sera cet héritier? Ce qu'est tout héritier : le représentant de la personne du défunt, et s'il continue la personne du défunt, abstraction faite des biens que le défunt possédait ou ne possédait point, il faut dire qu'il succède en vertu d'un droit personnel (2).
Pourquoi les légistes se prononcèrent-ils pour la réalité du statut? Quand il n'y a pas de biens, comme Albéric le suppose, la question n'a guère d'intérêt; les héritiers, (juels qu'ils soient, renonceront à la succession. Il faut se placer dans l'hypothèse où il y a des biens que divers héritiers se disputent. Dans ce conflit, la loi du territoire doit l'emporter d'après la doctrine traditionnelle. Celle-ci remonte au moyen âge, à une époque où tout était réel,
U) D'Argentré, Sur la coutume de Bretagne, p. 681, n® 24. ,,^) Âlbericus de Rosate, supftr Codice, De summa Trinitate, n« 25
territorial, à commencer par la souveraineté. La terre donnant la puissance souveraine, le statut territoriïl devait décider à qui la terre serait transmise au décèfi '
L'opposition du droit romain et des coutumes féodale) était encore plus grande. Dans le droit romain, l'égalifl régnait, tandis que la féodalité était fondée sur des^ viléges qui devenaient une faveur pour les uds etiB!^ exclusion pour les autres. Tels étaient le droit de prini géniture et l'exclusion des femmes. Ces dérogations a droit commun devaient répugner aux glossateurs, mai ils vivaient en pleine féodalité ; le fait universel a tM jours une grande influence sur les meilleurs esprits. Di là un contlit d'idées et de sentiments et, par suite, de cofl' troverses sans fin.
94S. Le droit d'aînesse est féodal de son origine 6t<J son essence; aboli dans les pays où l'esprit d'égalité prévalu, il s'est maintenu là où l'inégalité féodale d( mine. Ce droit devait être antipathique aux glossatâu! nourris dans les idées romaines. Je pense bien que c'eS cette antipathie qui les engagea à déclarer le statut rôd Le droit deprimogéniture était contraire au droit commni contraire à l'égalité qui doit régner entre les enfants d'u même père; c'était donc un statut odieux qu'il îaHi limiter au territoire où il avait pris naissance. Vm l'hypothèse ordinaire dans laquelle les légistes italiflO raisonnent. Un baron français meurt, laissant des ïôea en France et en Italie ; son fils aîné recueillera les biâD situés en France, à l'exclusion de ses frères et mais tous les enfants succéderont à titre égal aux t italiens. Dans le système de la réalité, le principe de 1' lité était au moins respecté sur le sot d'Italie, tandis ou si l'on déclarait le statut personnel, le fils aîné succéoiî à tous les biens, quelle que fût leur situation (i). Maieli réalité se conciliait- elle avec les principes? Ici il y aVJÛ de graves motifs de douter. Albéric de Rosate se prtf
lonça pour l'unité de succession, d'après lorigine et le lomicile du défunt (i). Si Ton part du principe de Tunité ie patrimoine, on doit admettre la personnalité du statut. Uunité de patrimoine tient à Tunité de personne, et conçoit-on que la personne du défunt se divise à sa mort, de sorte qu'il y aurait autant de personnes et de patrimoines quil y a de biens situés sous des coutumes différentes ? Dans le droit féodal, cette considération n'avait aucune importance; la personne était absorbée par le sol, et le sol ne pouvait être régi que par la loi du territoire ; aussi les jurisconsultes d'origine française ou belge se prononçaient-ils sans hésiter pour la réalité du statut (2).
t43. S'il y a un statut odieux, c'est celui qiii exclut les femmes de la succession. Il blessait à tel point les sentiments des glossateurs, qu'ils en contestaient la validité : cette inégalité, disent-ils, accuse la nature hunaaine. Un statut peut-il exclure les femmes et les reléguer hors de la famille, alors que Dieu les y a placées (3)? Balde discute sérieusement la question ; il avoue que le statut est inique, parce qu'il est contraire à l'égalité ; mais il y a un intérêt plus grand encore, c'est la conservation de la famille: cette considération lui paraît décisive (4).
Au moins, disaient les glossateurs hostiles au statut, doit-on le restreindre au territoire, parce qu'il est contraire à réalité, laquelle est de droit commun. La doctrine des statuts odieux est une arme à deux tranchants : le statut que les uns trouvent défavorable est considéré comme favorable par d'autres. Que dis-je? La défaveur et la faveur peuvent dépendre des temps et des lieux. Les Grecs et les Romains tenaient à l'égalité, et l'égalité est devenue un des principes de 1789. A ce point de vue, le statut qui exclut les femmes est certes odieux. Sous le
(1) Albericas de Rosate, De statutts, lib. I, quœst. 45, n® 8 (Oceanus i'«^.,t.JI, fol. 8 verso). Voyez, sur les diverses opinions des glossateurs, Aretioua, super Godice, De summa Trinitate, fol. 4 verso, et Rochi Gurtii, ^itatutis, sect. IX, n« 13 (Oceanus juris, t. II, p. 377 verso).
(2) Tels étaient Pierre de Belle-Perche et Masuer (Froland, Mémoires ^^^Us statuts, X, I, p.61).
'3) Jacobinns a Sancto Oeorgio, saper secunda Codicis, De lïberis prœ- ^^ii, Si quis filius, n<» 3.
(^) BaldQs, super Codice, De summa Trinitate, n« 19, fol. 7 verso.
HISTOIRE! DU DROtT CIVIL INTERNATIONA!,.
régime féodal et dans les sociétés aristocratiques, o sonne tout autrement, Il faut donner &»x grandes fi la stabilité et la perpétuité du sot ; dés lors il e être question d'égalité, puisqu'elle divise les f et qu'elle appauvrit les faniilles. Au moyen & deux courants d'idées avaient leurs représentai lole disait que le statut était odieux et qu'il fallait.^ conséquent, le i"estreindre (i) : Balde invoquait l'inl* des famiUes, et concluait que le statut devait avoir 4 effet partout, parce que la conservation des familles I un intérêt général (i). On pouvait répondre : Oui, i doute, raais seulement dans les Etats féodaux on s cratiques; non, dans les démocraties; dans celle»^, concentration des biens sur quelques têtes pourrait os promettre l'existence de la constitution. N'en faut-U [ conclure que le statut est réel, en ce sens que l'Eti ayant un intérêt de conservation à ce que les biens soii divisés, ne peut pas admettre un statut étranger q les biens situés sur son territoiref C'est le point 3 la science moderne. J'ajourne la discussion il* on à la partie dogmatique de ces Etudes. V4-4. Dans la doctrine des statuts, on admettul C( exception à la réalité du statut de succession : quanâ s'agissait des biens délaissés par un Juif, on suivait ta! Moïse, quelle que fût la situation des bieas (3). L'« ption est remarquable : elle témoigne contre ta réd 1 statut de succession. Si la succession d'un Jnifi régie par la loi personnelle du défunt, pourquoi »'i serait-il pas de même de la succession de tout étrai^ Les légistes disent qu'il ne faut considérer que les w dans ta délation de l'hérédité (3). Dans cet ordre à'idi on devait faire abstraction de la religion et do la 11 lité du propriétaire. Toutefois, on aurait tort i"
r cette exception comme une inconséquence. Les Jll
) Voye*. en ce gens. Pétri Raieanatis, D» statutiK, awi. eanusjurit, toi. 386 terao); Rucht Cnrlii, De slatulit. seot. tartusjuris. fol. 378 verso),
!) Baldus. «uper Codice, De summa TVinilatt. n- 19, fol. 7 n .[■aité surla queatino {Octanus Jaris, t. 1, fol. 45, n' 5). ] HertiuB, Oe CettUions Itgiim. § IX (Opéra, t. ), p. liS).
LB8 LÉOISTS8 STATUTAIRES. 395
(tuant placés hors du droit commun en toutes choses, on ■il eonaidérait comme une race errante et sans domicile ; ||Bt cette situation singulière, il ne pouvait être question Il statut réel. Il y a encore une autre explication de cette plgolarité, c*est que les lois défendaient généralement pa Juifs de posséder des immeubles : leur succession |kit donc essentiellement mobilière et, à ce titre, soumise lila loi de la personne. Tel était le droit. Mais qui ne sait pa, pour les malheureux Juifs, il n y avait pas de droit Ipmojen âge 9 L'intolérance et la force disposaient de lÉurs personnes et de leurs biens, pendant leur vie comme iyrès Irar morti
§ II. Les légistes statutaires.
