thimoulln tradition nolisle tout ensimible et nin.atettr

!Mt6. C'est un aiiome vulgaire du droit françw», Bouhier, que toutes coutumes sont réelles. 11 faut ma ajoute le savant magititrat, que cet axiome fût oncoK è toute sa vigueur lorsque Dumoulin écrivit ses notas apostilles sur les Conseils d'Alexandre, car il y donnei l maxime générale : - Teneas indistincte qttod slatiUQ I consuetudines, tanquam reaies, non extenduntur I sua teriitoHa » ; le mot indistincte ne souffre a l exceptionàlarëgle.'' Mais, continue Bouhier, les |Xle ce grand homme ne tardèrent pas à lui faire ouvrir F yeux sur les inconvénients de cette rigoureuse juril deuce. Eu elTet , il y a plusieurs choses , par ra^Oi

(1) CLi-ÎBtyn. ûeriï.,t. V(DecÎB.£2S,ii'"43el44),p. Zi&.

[;i) Bacquet, Du Droit d'aubatiie {t. II, p. 26 et 27, o» 10 «t 1 p. U, u" 3).

(3) Voyez la* déUile at les tâmoignages dsni le discours pronoBC l'avocat géiidra] KuymoluD, a l'audmace de rButré:it ds la euur de Oai 16 octobre 18tï5 (Quid, 18ti5), p. Ï&-32.

LES LÉGISTES STATUTAIRES. 371

néral et capacité des personnes sur lesquelles les s sont fort diflférentes, comme sur l'âge de la mair celui de tester, etc. Que si l'on s'en tient, à cet k la réalité des coutumes, il s'ensuivra que dans

même homme sera majeur, tandis qu'il sera ians une autre, et que dans l'une, il aura atteint ité de tester, tandis que dans, une autre, il ne as encore. Toutes lesquelles différences et pluutres ne peuvent manquer de causer de grands s dans la société civile (i). y»

mVm admet la distinction des statuts en réels et 3ls, sans donner les raisons que le président

semble mettre dans sa bouche. Comment saurael statut est réel ou personnel? Dumoulin rejette pe que Bartole avait mis en avant, par la raison purement verbal ; il n'en propose pas un autre et it au terme de statut réel, c'est-à;-dire ayant pour e chose. Quant au statut personnel, c'est celui qui ►bjet la personne, ou, comme Dumoulin s'exprime,

sur la personne : Agit in personam. Quel est ! ce statut i Dumoulin répète ce que les glossateurs déjà dit, que le statut personnel ne concerne pas igers, il ne les habilite pas et ne les inhabilite qui est d'évidence, une fois que l'on admet la per- 6 des statuts qui règlent l'état et la capacité ou îité d'une personne; le statut personnel la suit

partant elle est partout capable ou incapable,

soit le statut du lieu où elle se trouve. Il y a une ion de ce principe qui n'est pas douteuse : le sta- 3 que le mineur de vingt-cinq ans ne peut contracec le consentement de ses parents et l'autorisation ; le mineur ne pourra pas donner à bail les biens (sède dans le lieu de son domicile, quand même icterait ailleurs, dans "une coutume qui n'exige 3 conditions, car il reste incapable, et la coutume B peut pas lui donner une capacité que son statut

lier. Observât ioy ut sur la coutume du duché de Bourgogne, cha- LI, n*« 39et 40 (Œuvres, t. 1, p. 659).

HISTOIRE Di; DROIT CIVIL INTERNATIONAL.

personnel lui refuse. Mais que faut-il décider si le nù a des biens situés sous l'empire d'une coutume qui lui mot de contracter sans consentement des parents ni u ritéduiugej Le statut personnel cède alors devant l6î tut réel. Le statut qui l'inhabilité ne peut avoir d'efiétl des biens situés en dehors des limites du territoire. objecte que celui qui est placé sous tutelle est inc^ partout et quelle que soit la situation des biens. Dum lin répond qu'il y a une différence entre les deux tj thèses : que , dans la première , il s'agit d'un statut, et q dans la seconde, on invoque le droit commun, et pari interprétation passive de la loi laquelle s'étend à l lieux. Sur ce point encore, le légiste français était i cord avec les glossateurs, bien que ceux-ci ne fis valoir la même raison {i). Je ne sais ce que Uum0l entend par interprétation passive de la loi , el je ne fl prends pas la différence qu'il établit entre deus eepi où il s'agit également de l'incapacité, c'est-à-dire ( statut personnel. C'est, en définitive, sacrifier la pOT nalité à la réalité, dans une matière où la personnalitô vrait l'emporter, puisqu'il s'agit de l'état de mineur et l'incapacité qui en résulte (î).

*6ï. La source de ces difficultés est dans U'à sion des statuts telle que Dumoulin l'admet. Bouhier qu'il commença par enseigner que tous les statuts f réels, sans distinction aucune, de sorte qu'il n'anmt' reconnu de statuts personnels. C'est peut-être trop i Toutefois, il est certain que, dans l'opinion de Dan lin, la réalité reste la règle et que la personnalité fa l'exception. Il ne le dit pas, mais il raisonne en ctf quence. Cette doctrine conduit à des conflits incessa entre le statut réel et le statut personnel, car il tt' guère de statut purement et exclusivement personnel

(1) Molinceus, Cotnmântariui in lib. I Codicis, De summa TVA (Op..t. III,p.556).

(8) Comparez la ci'ilique que Boullenois fait de la doctriae de Dum {Traité dts statuts, t. I, p. 87-93). Lb critiriue est aussi obscure ont nion de Dumoulin. Je reviaadrai lur la scolastiqua de Boullanou. l'espèce, il a raison : le aCatut ea( personnel, donc il s'éUDd miffll biena tiVats hors du territoire.

LES LÉGISTES STATUTAIRES. 3:3

Iboi ou la coutume règle l'état des personnes, ea les dérant capables ou incapables, c'est surtout en vue de rs biens ; donc le statut personnel se heurte à chaque \ contre un statut réel. Lequel l'emportera dans ce iflît? Dumoulin n'a pas de principe certain pour vider conflit, et, il faut l'avouer, aucun statutaire ne nous prend quelle est, en cas de coodit, la limite précise à [Oelle s'arrête la personnalité pour faire place à la réa- 1. Le conflit est insoluble, parce qu'il lient à la distinc- B et à la coexistence de deux espèces de statuts, alors I, d'après les vrais principes, toute loi est personnelle td l'intérêt privé est seul en cause, et qu'il n'y a de réelles que celles qui tiennent au droit public et à rtérét général. Dans la doctrine traditionnelle, le conflit idécidé, tantôt en faveur du statut personnel, tantôt en reur du statut réel, selon que l'auteur donne plus à la raonnalité ou à la réalité. Il y a plus : les inconséences et les contradictions ne manquent pas chez un ni et même jurisconsulte, sans excepter le plus grand de 18, Dumoulin, ce qui est inévitable dans une matière . & défaut de principes certains, chacun se crée des incipes pour le besoin de la cause.

Bamouîia suppose que le statut porte principalement rla personne et qu'il porte aussi sur les biens par voie conséquence ; ce statut ne s'étendra pas sur les biens uës dans des lieux où, soit le droit commun, soit une otunie locale contiennent une disposition contraire, Wrquoi la réalité l'empoi-te-t-elle ici sur la personnalité? imouUn ne le dit point; je ne vois d'autre raison que atorité qui, en France, s'attachait encore à la réalité, qui faisait dire à Dumoulin que toutes les coutumes at réelles. La décision s'explique par la tradition, lis par cela même, elle est en opposition avec le nou- Kiu principe de la personnalité que les glossateurs ïaient mis en avant et que Dumoulin adopte. Aussi sa ponse n'est-elle pas absolue, il la modifle dans le sens ila personnalité en faisant une restriction qu'il emprunte Bartole. Quand un statut écarte un empêchement peronnel, et que, par suite, la personne acquiert une pleine

liberté d'action, elle pourra invoquer sa capacité parUml même pour les biens situés sous une coutume qui a un disposition contraire. La réserve est très obscure. Voie l'exemple donné par Bartole que Dumoulin reproduit a substance. Le statut dispose que le fils de famille pei tester ; ce qui l'empêchait de faire un testament* c'est 1| puissance paternelle ; le statut lève cet empêchement 6| lui donne par là une capacité pour cet acte juridique; I| législateur qui aurait pu l'affranchir entièrement de 11 puissance paternelle peut aussi l'en affranchir en parties avec le même effet, à savoir que le fils de famille sfld capable de tester partout, quand même les biens seraien situés sous une coutume où l'empêchement subsisterait (i)j Reste à savoir pourquoi le statut personnel qui, en généi rai, est tenu en échec par le statut réel, l'emporte surlj réalité du statut ; pourquoi il étend ses effets partout quaad il lève un obstacle et que, par suite, il rend la persoDM capable d'agir. Est-ce que tout statut personnel , par soi essence, ne doit pas avoir effet partout, soit qu'il écarta m empêchement, soit qu'il déclare une personne capable, sani qu'il y ait un empêchement à lever? En définitive , je oi vois pas de raison pour laquelle le statut personnel étend spn effet sur tous les biens quand il lève un empêchement, tandis qu'il est arrêté par le statut réel, alors qu'il ne lève pas un empêchement. Est-ce l'autorité de Bartole, c'est-àdire de la tradition, qui a entraîné Dumoulin? Ce serait un exemple remarquable de l'influence, disons mieux, de la tyrannie que la tradition exerce dans notre science sur les meilleurs esprits.

Si, au moins, la doctrine que Dumoulin a empruntée à la tradition était conséquente! Je viens de rapporter une décision (n"" 262) qui se concilie difficilement avec celle que je me permets de critiquer. Le statut qui défend an mineur de contracter sans consentement et autorisatioi n'a pas effet sur les biens situés dans une coutume coo traire. Cependant ce statut crée un empêchement ; ï>

(I) MoIiDseus, Conimentarius in lih» I Codicis, De sutnma Trinité (Op., t. 111, p. 556, 2« col.). Comparez BoullenoiR, Traité des statuts, tp. 127 et 728.

LES Lf;(iISTEe STATUTAIRES. 3T5

rait-il pas avoir logiquement le même effet que le staqui lève un empêchement, c'est-à-dire l'emporter sur statut réel? Dans uq cas, Dumoulin restreint le statut territoire, dans l'autre, il l'étend hors du territoire, est la raison de diflérence entre le statut qui crée une Upacité Cl celui qui lève une incapaciléf Je la cherche iiiieinent. Boullenois, qui s'est donné beaucoup de peine expliquer les décisions de Dumoulin , parvient bien établir qu'à son point de vue, il n'y a pas de contraptiOD, mais il ne nous apprend pas la raison de ces Icisione, et c'est celle-là que je cherche (i). Je crois tftile de m'arréter à l'explication de Boullenois, ce rait enter une difBculté sur une autre difficulté, sans ilUé aucune.

968. La capacité ou l'incapacité de tester soulève de MiTelles difficultés. Un statut dit que le âls de famille Hit tester. Quel sera l'effet de ce statut? C'est un statut ersonnel qui habilite les personnes domiciliées dans le itoire pour lequel il a été porté. Dumoulin en conclut le fils de famille, sujet du statut, pourra l'invoquer, todis qu'un étranger, domicilié ailleurs, à qui la loi de domicile ne donne pas la même faculté, ne pourra pas sr; c'est l'application du principe que la coutume locale "balnlite pas l'étranger. Jusqu'oii s'étend la faculté de dont jouit le fils de famille en vertu du statut de son imicile? Il va sans dire qu'il peut disposer, même hors i lieu de son domicile, des biens qu'il possède dans son injîcile. Dumoulin va plus loin; le fils de famille peut ilposer de ses biens, quelle que soit leur situation, Mqm silis. Sur ce point, les statutaires critiquent leur D&itre; je dirai plus loin qu'ils distinguent les statuts qui itablîssent une capacité générale et ceux qui accordent e habilité restreinte à certains actes, tels que les testants ; ils admettant que les premiers, formant un état de personne, reçoivent leur effet partout et sur tous les me, tandis qu'ils restreignent les seconds dans le territoire de la coutume qui donne une capacité particulière.

(I) Bonlltaoia, T>-aUé îles itatuit. 1. 1, p. TSB-13I.

BISTOmB DU DROIT CIVIL INTERNJITIOMlL.

Dumoulin rejette la distinction sans la discuter: 'i&\,i s mon avis, il a raison, que le statut pouvant hatii l'incapable généralement pour lout, il peut à plm fn raison rhabiliier pour certains actes en particulier, l'effei doit être le même dans les deux hypotlièsee, pi que, dans l'un et dans l'autre cas, le statut concâH capacité des personnes. '

11 n'en est pas de mémedu statut qui défend au mil de Wngl-cÎDq ans de disposer de ses immeubles par tt tuent. Domonlin le déclare réel, parce que la probiU est reetrÛDte aux se)ib« immeubles. Ici les staUtl déclarent qu'ils sont d'accord avec leur maître (l). I leur doctrine, ils ont raison, puisque l'incapacttô est ticuliére. donc réelle. Mais Dumoulin n'admet pas U \ rie de l'incapacité particulière; il la rejette pour H lité, il devrait aussi la rejeter pour l'inhabilité. 1 encore une fois une contradiction, et je n'en trouvf une explication suffisante. Dire que le statut qui ii |jde tester des immeubles est réel, parce qu'il a pour

> chose, tandis que le statut qui permet au fi file de tester a pour objet la capacité de la perse seiraît une distinction verbale, dans le sens de la bu distinction de Bartole. Si le législateur ne veut pai le mineur dispose de ses immeubles, c'est à raison d incapacité ; le statut est donc personnel au fond, qu réel dans la forme. Or, c'est le fond qui décide etnt paroles.

969. Au seizième siècle, les statuts concernai successions étaient universellement considérés o réels : les enfants n'en doutent plus, dit d'Argentri pendant des glossateurs avaient émis des doutes séi et leur opinion a fini par devenir générale, comme dirai dans la partie doctrinale de ces Etudes. Dansl les questions où les glossateurs avaient hésité, Duni prend le parti de la réalité ; il ne discute même p question de savoir si les successions forment un i

(1) Moliomu, Commenlarius in lib. I Codteis, Dell (Opéra, t, IIJ, p, 556. BoulleociB), TmUé tiei ttaluU, 1. 1. g;

LES LÉGISTES STATUTAIRES. 377

tel ; on voit que cela est devenu un âxiome (i). Peu im- (orte que le statut soit favorable ou non, il suffit qu'il ^*attache directement aux biens pour quon doive le réput«r réel. Tel est le statut de primogéniture (2). Tel est encore le statut qui exclut les filles. Ici Dumoulin fait Dépendant une restriction. Il était d*usage de faire renoncer les filles à leurs droits héréditaires, et il y avait des ecmtomesqui, admettant une renonciation tacite, excluaient Ub filles de tout droit de succession. Ce n était point le ■tatut qui opérait cet effet, c'était la volonté; or, la volonté n'est pas limitée par lé territoire, elle a son effet partout; Dumoulin a attaché son nom à cette théorie, comme je vais le dire. Il l'applique aux coutumes d'exclusion, elles sont personnelles, et partant ont effet sur tous les lÂens, quel que soit le lieu de leur situation (3). Dumoulin n'anrait-il pas dû se demander si le consentement exprès ca tacite donné par les filles était libre ? Renonce-t-on "volontairement à un droit, sans compensation aucune? L'eeprit aristocratique l'emportait encore au seizième siècle et dominait les jurisconsultes. Dumoulin ne se pose ja& même les questions qui aujourd'hui se pressent dans notre pensée, quand il s'agit d'une si grande iniquité.

SVO. Voilà la part que Dumoulin fait à la tradition delà réalité des statuts : elle est grande, trop grande, à awa avis. Les statutaires du dernier siècle n'en jugeaient pas ainsi. Après avoir rapporté la définition que Dumoulin donne du statut personnel et du statut réel, Froland ajoute qu'il considère comme personnels quelques statuts que bien des personnes très éclairées estimaient être réels (4). Cela prouve que Dumoulin n'est point resté attaché servilement à la tradition; il a été novateur. Tous les anciens auteurs, ditBoullenois, enseignaient que la loi de la situation devant naturellement commander aux biens àtués sous sa domination , c'était à cette loi qu'il fallait

(I) Voyez les passages cités par Boullenois, Traité des statuts, t. I, P- J96 6t 297.

w aColinœos, ConsiliumbS. Froland, Mémoires^ t. I, p. 61. ^) Moliiueos, Consilium 53, n<* 13 (Op., t. II, p. 965). <v froland. Mémoires sur les statuts, t.I, p. 82, 83.

s'en tenir quant aux immeubles que les époux achoU pendant leur mariage, et. pour ce motif, tous demeura daccord que ce statut était réel. Dumoulin paraît AU premier qui ait professé la personnalité du statut deo munauté, pour mieux dire, il n'y avait. pas lieu, suh lui, à appliquer la règle qui réputail réelles toutes coutumes. Quand les époux stipulent la commuuaulA leur contrat de mariage, la chose est évidente, pull dans ce cas, la communauté et tous ses ellets dépfioj des conventions matrimoniales, c'est-à-dire de ta volt des parties contractantes, et la coutume n'enlând enchaîner la volonté des parties; celles-ci sont lih comme tous les associés, de comprendre dans leur a munauté les biens qu'ils acquerront, quelle que soîl situation de ces biens. Dumoulin étendit ce principe communauté coutumière qui se forme quand les époid font pas de contrat de mariage; il y a alors une coûw tacite d'adopter la coutume de leur domicile; la coi nauté est toujours conventionnelle, puisqu'elle résulta la volonté tacite des parties contractantes (i).

Boullenois ajoute que la doctrine de Dumoul dans la pratique judiciaire, bien que d'Argroiu;' fort élevé, et même avec aigreur, contre le ^■ convention présumée. Lui-môme était, au fond, opposants ; il n'aimait pas l'idée des convcntiii parce qu'elle conduisait à déclarer réels lous !■ où la volonté de l'homme était engagée. Ouand 1 ■ affirme que la doctrine de Dumoulin passa ii mœurs, il entend la jurisprudence du parlemt^nl de l'aris; encore à la fin du dix-huitième siècle, Bouhier. partisan décidé de la personnalité des statuts. avouait qu'il v avïit des provinces entières où la réalité l'emportait communément (ï). Telles étaient la Bretagne et la Normandie.** il en était de même des provinces belgiques.

Dumoulin ne se laissa pas arrêter par la réalité de ii coutume de Normandie : il déclara personnelles les dii

(1) Buullenoia, Thiilé tUi slaliiU, I. 11, [t. 290. (S) Bouhier, Obsarvallon» *ur la coutumn du duchi' d* BotirgOfff. ^ pitre XXIII. ■>"• 43 et 44 lŒavrea. 1. 1, p, 659 et MO).

>vu»

LES LÉaiSTBS STATUTAIRES. 379

ositions que la plupart des praticiens r épataient réelles. j* article 538 permettait au mari d'aliéner les biens de sa émme, pourvu qu elle y consentît ; l'article 539 donnait, 3n ce cas, à la femme la récompense du prix sur les biens de son mari ; et l'article 540 l'autorisait, quand ce recours était inefficace, à attaquer ceux qui étaient en possession de ses biens. La femme avait-elle ces droits sur les biens situés à Paris, à Lyon, ou dans des pays étrangers? Dumoulin se prononça, contre l'avis de tous, en faveur de la personnalité, par application du principe que les relations entre époux sont réglées par leurs conventions expresses ou tacites (i).

Il y a donc un principe nouveau chez Dumoulin, c'est celui de la volonté de l'homme ; il est fécond en conséquences; je vais exposer celles que le grand jurisconsulte admet. Ne faut-il pas étendre le principe à tous les actes qui intéressent exclusivement la personne et ses intérêts ? C'est l'opinion que j'ai professée dans mes Principes de droit civile elle est en germe dans la doctrine de Dumoulin; s'il est traditionnaliste en matière de statuts réels,c'est que la puissance de la loi ou de la coutume le veut ainsi. Cela suppose qu'il y a en cause un intérêt public, dont le législateur est le gardien ; mais pourquoi la loi imposerait-elle sa volonté aux particuliers quand l'intérêt de ceux-ci est seul en jeu? La loi est faite pour les hommes, les hommes ne sont point faits pour la loi. En ce sens, la volonté de l'homme doit l'emporter sur la volonté de la loi. C'est le principe de" la personnalité de la loi ; la loi ne devient réelle que lorsqu'elle concerne un intérêt social.