I. Réalisme de d'Argentré

875. Rodenburg, dans son Traité des Statuts, pose la question suivante. Des conjoints domiciliés à Utrecht ou en Hollande sont régis par la communauté universelle de biens, qui y existe eu vertu de la coutume locale. Ils possédaient, en se mariant, des biens situés en Frise, dont la coutume admet seulement la communauté d'acquêts. On demande si ces biens tomberont dans la communauté générale qui a lieu dans les provinces d'Utrecht et de Hollande." Cette question, dit le jurisconsulte hollandais, a partagé de grands esprits. Charles Dumoulin a vivement soutenu que le statut était personnel et que, par suite, il s'étendait à tous les biens, môme situés sous des coutumes qui n'admettent pas la communauté. D'Argentré, cet homme si excellent, a prétendu, au contraire, que le s^tut étant réel ne s'étendait pas au delà du territoire de 'â coutume qui l'établit ; se laissant emporter plus que de ï*aison à la chaleur de la dispute, il insulte Dumoulin et ^i reproche qu'il a écrit sa consultation, non pour soute- ^^ Je meUleur avis, mais pour faire réussir l'affaire qu'il

''2\ T?^olin»u8, Notes sur Chasseneux (Opera^ t. II, p. 1091). ^f Molinœus, Commentar. in Codic. (Operay t. III, p. 555).

avait entreprise, se fiant beaucoup sur ses lumières et son esprit, v Bref, d'Argentré fait entendre que Dumo aurait écrit comme avocat et pour le besoin de sa cause

N'est-ce pas juger trop sévèrement le jurisconsulte I ton? Il est dur, cela est vrai, et il ne ménage person mais Dumoulin faisait de même et n épargnait pas à adversaires les reproches d'absurdité, d'ineptie, debêti il dépasse toutes les bornes quand il parle des moine! des prêtres, qu'il traite de vermine (2). L'un et l'autre de grands jurisconsultes avaient les qualités de leurs défai Us étaient francs et vrais jusqu'à la rudesse : il n'y a c d'Argentré aucun sentiment de basse jalousie à l'égard Dumoulin; en parlant de lui, dans la matière des stati il dit : Prœstanti vir ingenio et eruditione incomparab C'est un jugement qui respire une profonde admiration la polémique de d'Argentré était vive et emportée, c que sa conviction était forte, et il s'agissait pour lui plus que d'une question de droit : la souveraineté vieilles coutumes était en cause, et ces coutumes étai sacrées pour lui comme un souvenir de la patrie (3).

Pourquoi y a-t-il des coutumes différentes dans même pays? Et en quel sens ces coutumes sont-el réelles? Jadis la France était partagée en principal diverses, duchés, comtés, baronnies,châtellenies; chsu de ces petits Etats était souverain et avait sa coutu particulière, également souveraine, qui régissait hommes et les choses ; aucune loi étrangère ne pou^ étendre son empire sur un territoire soumis à un ai souverain. Ces divers Etats furent réunis en un seul; il avait plus qu'un souverain, mais l'unité n'était que p tique ; les coutumes furent maintenues et elles conseï rent le caractère qui les distinguait ; elles étaient toujc souveraines dans les limites de leur territoire. En sens, on disait qu'elles étaient réelles. Cette souveraii

(1) Rodenburg, De jure quod oritur ex statutorum vet coruuetudi diversitate, tit II, c. V.

(2y D'Argentré, Commentaire sur les coutumes de Bretagne^ p. 684.

(3) Son commentaire est intitulé : Commentarii in patritis Britc leges, seu consuetudines antiquissimi Ducatus Britanyiiœ, (Je cite tion de Paris, de 1Ô21.)

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Aait absolae quand il s'agissait de choses qui ont une Qluation, une assiette dans un lieu, c'est-à-dire d'immeubles; les immeubles étaient soumis à la loi du lieu où ils étaient situés ; l'autorité qui appartient à la loi l'exigeait ainsi. Voilà pourquoi les coutumes elles-mêmes déclalaient qu elles étaient réelles, c'est-à-dire souveraines (i). tt6. Dire que les coutumes sont réelles, parce qu'elles sont souveraines, n'est-ce pas dire que tous les statuts aont réels, et nier, par conséquent, qu'il y ait des statuts personnels î II est certain que la réalité des coutumes ou W souveraineté conduit logiquement à donner à la loi un empire absolu sur les personnes comme sur les choses ; «ttel était bien le régime féodal d'où procèdent les coutumes tout ensemble et le principe de leur réalité. Mais d'Argentré ne va point jusque-là , il n'applique la réalité îu'au sol ; quant aux personnes, dit-il, elles sont soumises i la loi de leur domicile pour ce qui concerne leur capanté ou leur incapacité, de sorte que, reconnues capables )ar la coutume de leur domicile, elles sont capables parent ; tandis que si elles sont déclarées incapables, l'incapacité s'attache à elles et les suit partout où elles se trouï^ent, même là où, d'après le statut local, elles seraient ^pables. Il était difficile de nier la personnalité, et l'unité le la personne entraîne l'unité de la loi qui la régit. Le îtatut personnel avait pour lui une tradition séculaire, l'enseignement des glossateurs dont l'autorité était encore grande, et l'unité de la personne acquit une importance nouvelle par l'unité nationale; comment admettre que dans le sein d'une même nation et d'une patrie commune, la même personne fût tout ensemble majeure et mineure, capable et incapable, selon qu'elle faisait un acte juridique sous telle coutume ou sous une autre ? Il y a môme des choses qui suivent la loi de la personne, ce sont les naeubles. C'était encore un principe traditionnel : je le laisse de côté, parce que d'Argentré n'en parle qu'en passant. Il se contente de dire que les meubles n'ont point

(1) D'Argentré, Commentaire, p. 675. no2; Boullenois^ Dissertation sur ^ Questions gui naissent de la contrariété des lois et des coutumes (Pa- "«» 1732, p. 11).

d'assiette lixe comme les immeubles ; ils sont.aucontraii mobiles et se transportent d'un lieu à un autre comme personnes; il est donc naturel qu'ils suivent la loi de p6rsonne(i). On voit que, pour d'Argentré, la souveraia est essentiellement territoriale. Si les coutumes ag réelles, c'est parce qu'elles sont l'expression d'une souï raineté qui s'étend sur tout le territoire et qui est au limitée par ce territoire.

Le président Bouhier dît que Dumoulin a établi f faitement la justice et même la nécessité de la par lité des coutumes.et qu'il a été suivi en cela par d'Argi lui-même, tout prévenu qu'il était pour la réalité àotll tuts, en sorte qu'il ne ditfère sur ce point de Dumod qu'en ce qu'il restreint les statuts personnels à un ^ petit nombre de cas (î). La remarque est exacte, mail différence entre les deux jurisconsultes est plus gru que Bouhier ne semble le croire. Dumoulin donne oaail finition assez vague de la personnalité et de la réalité: statut est réel, dit-il, quand il agit sur l'immeuble, et il* personnel quand il agit sur la personne. D'Argentré p cise la définition du statut personnel, et il la précise ea restreignant singulièrement : pour que le statut soit p sonnel, il i'aut, d'après lui, qu'il regarde principaleiJffi l'état de la personne et qu'il ait pour objet de régler l état d'une manière universelle, de sorte qu'il affecte iûs la personne. Cela ne sufBt point; il faut de plus qu'ils) ait rien dans le statut qui concerne une matière réelk alors même que le statut concerne la personne, s'3* mêle un élément concernant les choses, il sera réd (8).0ti il n'y a guère de statut qui ne contienne un mélan^d biens {i) ; l'on aboutit donc à réaliser tout statut où. il e question de biens, directement ou par voie de c quence. Rien do plus logique dans la doctrine d'Argenlï Les coutumes sont souveraines quant aux choses; or.el'

!, p. 6T6. n" 3 et 4, et p. 683. n

(2) Bouhiar, Obserrafions sur ta coiilUMe du rtucU du ch. XXIII. a" ta (ŒuvrôB. t. I. p.

(3) D'Argeatré, Commentaire, llaluU, t. I, p. 82 et S3.

(4) - Servm mitetura. • D'Argenlrâ, Commentaire, p.

T. Froland, il^me/tret tur

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b le seraient plus si elles devaient céder à la loi de la ersoime ; partant c'Qst la personne qui doit céder à la hose. C'est restreindre le statut personnel aux cas où il ntervient un lien d'obligation entre deux personnes, ibstraction faite de tout droit sur les biens. Dans cet ordre d'idées, il reste une bien petite place pour le statut personnel; le statut réel est envahissant comme toute puissance souveraine.

tW. La définition restrictive du statut personnel conduit à une conséquence qui renverse la doctrine traditionnelle des statuts, telle que les glossateurs l'avaient formulée. Ils entendaient par statut personnel celui qui règle l'état d'une personne, et partant la capacité ou l'incapacité qui en résulte, sans distinguer si l'état est universel ou particulier, si la capacité et l'incapacité sont générales ou spéciales. Dès que la personne et sa capacité étaient en cause, le statut était personnel. D'Argentré dit que les glossateurs confondaient des choses essentiellement distinctes ; il les traite durement, en les qualifiant d'écrivains scolastiques (i). Entend-il leur reprocher qu'ils sont des savants d'école? Cela ne serait pas juste, puisque les légistes italiens étaient mêlés aux affaires civiles et politiques. Il est vrai qu'ils étaient élevés dans la philosophie scolastique, par l'excellente raison qu'il n'y en avait point d'autre. Toujours est-il que les glossateurs avaient raison de ne pas distinguer deux états ; l'unité de la personne et un double état impliquent contradiction. Cest cependant à cette conséquence absurde qu'aboutit la distinction de d'Argentré.

L'état de la personne, dit-il, implique une situation universelle ; le mineur est incapable de tous les actes de la vie civile ; tandis qu'à sa majorité, l'homme devient capable de tous les actes juridiques. Voilà un état général de capacité qui prend la place d'un état général d'incapacité, l^e même un état général d'incapacité remplace la capa- ^ié des majeurs quand ils sont interdits ou excommuniés. Oe cet état général, on peut dire qu'il ne se scinde pas,

U) D'Argentré, Commentaire, p. 677, n® 5, et p. 680, n® 16.

qu'il est attaché à rhomme, lequel ne saurait étr ensemble majeur et mineur, capable et incapable. 1 est pas de môme si une personne, pour une cause culière, est empêchée d'agir dans un cas spécial et un acte particulier. Cette inhabilité restreinte laiss sister l'état général de la personne, elle n'aflfectf pas la personne ; dès lors elle ne forme pas un stati sonnel, et s'il n'est pas personnel, la conséquence est qu'il est réel, en ce sens que son eflfet est circ( dans les limites du territoire où il a été porté. C'est que les glossateurs n'ont pas fait cette distincti< a Argentré, qu'ils se sont trompés en réputant pers des statuts qui sont réels, parce qu'ils ne modifient l'état général de la personne (i).

Ainsi, continue d' Argentré, un statut porte que 1< ne peut faire de libéralité à sa femme ou qu'il n donner les conquêts pendant le mariage. Ce statu personnel ou réel? Bartole décide qu'il est persoi que, par suite, il a efiet hors du territoire. Il ei que la personne figure dans le statut, puisque la 1 fend un acte, celui de donner ou de léguer, ou de ser de certains biens pendant le mariage; mais, dit gentré, il est inepte d'induire de là que le stat personnel. Est-ce que l'état du mari est changé pa prohibition? Peut-on même dire que la prohibitioi cerne la capacité du mari? Le statut a en vue lee plutôt que la personne, les droits des héritiers s immeubles, ou les droits de la femme sur les ac c'est donc pour conserver les biens à la famille oi femme que la loi défend au mari d'en disposer à titi tuit. C'est un de ces statuts qui n'affectent point Y( la personne, ni sa capacité, donc il n'est pas pers il concerne indirectement les biens, partant il est r D' Argentré revient plus loin sur la même questi avoue que le statut litigieux est encore fondé sur d' considérations puisées dans les relations que le m

(1) D*Argentré, Comtnentaire, p. 678 et 679, n" 14.

(2) D'Argentré, Commentaire^ p. 680, n° 16.

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•ée entre conjoints ; on n'a pas voulu troubler ces rela- )ns en mêlant des intérêts pécuniaires à un lien qui deait être tout d'affection. Ne serait-ce pas là le motif incipal du statut? et ne suflBt-il pas, pour le déclarer rsonnel, qu'il intéresse le mariage et la paix des familles? IX yeux de d'Argentré, il y a un intérêt qui domine it, c'est la souveraineté de la coutume. Déclarer le sta- ; personnel, c'est dire que s'il permet les libéralités tre époux, et tel était le statut de Louyain, l'époux dotaire ou légataire viendra réclamer les biens situés à ivers, sous un statut qui défend aux époux de se faire 5 libéralités. Or, le statut anversois n'est-il pas le litre de donner et de prohiber relativement aux biens son territoire? Et que devient son autorité si, au mé- .8 de ses prohibitions, on vient prendre les biens de son ritoire en vertu d'un statut étranger (i)? Pour que les utumes soient souveraines, elles doivent être réelles; faut que jamais un statut, ftlt-il personnel, n'ait d'effet r des biens qui appartiennent au territoire d'un autre itut et sont soumis à une autre souveraineté. Rien de is logique, mais que devient alors la doctrine des stas personnels ?

*J8. D'Argentré fait encore aux docteurs un autre )roche, et celui-ci s'adresse à tous, aux Français aussi n qu'aux Italiens, à Dumoulin comme à Bartole; ils dmettent que deux espèces de statuts, réels et persons; ils auraient dû en admettre une troisième, des sta- 8 mixtes. Il y a des statuts qui semblent ne concerner î la personne, mais qui, en réalité * ont aussi pour et les biens ; ils sont donc tout ensemble réels et permets et, en ce sens, mixtes. Tel est le statut de la légilation par le prince. En apparence, la légitimation est entiellement personnelle, puisqu'elle a pour objet de mer un état à l'enfant naturel. Même dans la doctrine d'Argentré, on devrait le qualifier de personnel et lui mer effet partout. Non, dit le légiste breton, le statut

) « Quse potestas est statuti Lovaniensis de rébus Antwerpianis, di- •o imperio, jure et finibus, i^qne prohibente Anttoerpiana legef » Tgeotré, p. 683, n® 29,)

de légitimation n'est pas exclusivement personnel , car a des effets considérables quant aux biens ; il donne i légitimé le droit de succéder, ainsi que tous les droits ( famille. Donc il est mixte.

Quel est le fondement de cette nouvelle distinction i quel en est le but? Le fondement nous intéresse assez pa car la théorie de d'Argentré n'a pas trouvé faveur, 90 opinion est restée à peu près isolée. Il invoque, couiB argument d'analogie, la division des actions en réellM personnelles et mixtes; raison peu solide, car ladÏTtâlI est elle-même très contestable; do fait, elle a disparaJ notre législation. La seule chose qui nous intéressée de savoir pourquoi d'Argentré a imaginé ses sUtt mixtes. Bourgoingne, quoique réaliste décidé, dit ooDi voit pas d'utilité à distinguer les statuts mixtes de* iT tuts réels, puisque d'Argentré leur donne le marne a8^ limités au territoire, ils ne s'étendent point sur les lA situés sous l'empire d'un autre statut : à quoi bon Û6 la distinction (i) ? L'assimilation des statuts mixtes ai statuts réels ne serait-elle pas précisément le i pour lequel d'Argentré les a imaginés? Un statut e apparence personnel, comme celui de la légitimatioi aurait pu faire illusion aux interprètes; ils auraient petf être appliqué le principe de la personnalité en l'étendu hors de son territoire; d'Argentré prévient tout doute *i le déclarant mixte et en le restreignant, à ce titre, da* ses limites territoriales. Quoi qu'il en soit, dans sa doc trine, d'Argentré a parfaitement raison de donner au statut mixte l'effet du statut réel. Qu'importe que l'aclô sdii fait en vue de la personne et qu'il concerne son étatll suffit que le statut ait effet sur les biens pour qui! scS limité au territoire. Est-ce que le prince qui légitimai action sur les biens situés dans un territoire étranger Question de souveraineté, donc le statut est réel {i).

D'Argentré cite comme exemple d'un statut mvA celui qui veut qu'entre roturiers, les fiefs soient partagi

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K)rtions égales, tandis qu'entre nobles, l'aîné a un iput. L'exemple est mal choisi, ont dit tous les status : le partage des successions n est-il pas réel par ice? A quoi bon alors imaginer un statut mixte pour quer que le partage se fait d'après la coutume du [)ù les biens sont assis? Il est vrai que la qualité de 3 et de roturier est personnelle, mais qu'importe dans Kîtrine de d'Argentré? Dès qu'il s'agit de biens, l'état qualité des personnes ne sont plus pris en considén : la loi du territoire est souveraine, et toute pere y est soumise en ce qui concerne les biens, Argentré regarde encore comme statut mixte le çtalui défend au mineur d'aliéner les immeubles situés son territoire. Ici il importe beaucoup de fixer la re du statut, non dans la doctrine de d' Argentré qui e tout à la réalité, mais dans l'opinion commune des itaires qui considèrent ce statut comme personnel, 9 qu'il établit une incapacité fondée sur l'état de mié, ce qui me paraît décisif. Si la distinction des stamixtes avait prévalu, ce statut aurait été assimilé, t à ses effets, au statut réel. La conséquence igné contre le principe d'où elle découle. Mais elle igné aussi que, dans la pensée de d' Argentré, tout t devient réel dès qu'il y a un mélange de choses, d même il s'agirait de l'état des personnes (i).