D* Argentré et Dumoulin. Le statut de communauté
f9. Le stalut qui dispose que les époux seront com- ; en biens est -il réel ou personnel? Dumoulin s'est jncé pour la personnalité; d' Argentré l'a combattu une violence extrême. Il faut voir d'abord quel est le objet du débat. Les futurs époux peuvent faire une ?ntion relative au régime qu'ils entendent adopter t à leurs biens. S'ils stipulent qu'ils seront communs ens meubles et que leur communauté s'étendra sur les immeubles qu'ils acquerront, quand même ils
omparez, sar cette théorie de d'Argentré, Froland, Mémoires sur les , t. I, p. 148-150.
3g8 HISTOIRE DU PJIOIT ClVït ÏNTEMîATIONAL.
seraient situés dans le territoire d'une coutame qui nétablit pas la communauté entre époux, dans ce cas, iln^y a pas de doute. C est une communauté conventionnelle, et toute convention forme un statut personnel, en ce ma que les parties contractantes sont libres de disposer di leurs biens comme elles veulent, et ces conventions leui tiennent de loi. Si la communauté conventionnelle s étem sur tous les biens, quelle que soit leur situation, c'est pai l'effet et la force de la convention , ce n'est pas par l'ex tension du statut hors de son territoire, car le statut n esi pas en cause ; tout se fait par la volonté de l'homme, e la volonté humaine ne connaît pas de limites territoriales Donc la communauté conventionnelle s'étendra sur le biens situés en Normandie, quoique la coutume de Nor mandie n'établisse pas la communauté. Est-ce une usur pation, un empiétement d'une coutume sur l'autre, uot atteinte portée à la souveraineté de la coutume normande Non; si, comme on le suppose, les époux se sont mariés i Paris, on ne peut pas dire que, dans l'espèce, la coutum de Paris ^ qui établit la communauté «étend ses effets suri territoire de la coutume de Normandie, qui ne l'adme point ; la coutume de Paris et celle de Normandie son hors de cause ; la communauté existe en vertu de la vc lonté des parties ; tout se passe entre particuliers, tout es d'intérêt privé, rien n'est de droit public.
%80. Sur ce point, d'Argentré est d'accord avec Du moulin. Mais, selon lui, la question change entièremen de face quand les époux ne font pas de convention matrimoniales, ou, ce qui revient au n^me, quand il dressent un contrat de mariage sans stipuler de commu nauté. Si le mariage a lieu à Paris, lieu du domicile de époux, ou au moins du mari, les époux seront common en biens : est-ce en vertu de la coutume de Paris ou est-o en vertu de leur volonté? La communauté est-elle coutu mière ou est-elle conventionnelle? Telle est la question f vivement débattue entre Dumoulin et d'Argentré. Le pn mier décide qu'il intervient entre les époux une convei tion tacite par laquelle ils adoptent la communauté, tel qu'elle est réglée par la coutume de Paris; la comm
hW Lé0I3TSS STATUTAIRBS. 399
nautô sera donc conventionnelle, et partant elle s étendra fiur tous les biens, sur les biens situés en Normandie et loéme sur les biens assis dans les pays de droit écrit, où les lois ignorent la communauté ; la volonté tacite des ^ux ayant la même force que leur volonté expresse. C'66t cette volonté tacite et la puissance que lui attribue Dumoulin que d'Argentré conteste (i). Il nie que la communauté existe, dans ce cas, en vertu de la volonté des parties, elle existe en vertu de la seule autorité de la coutume, et la coutume n^attend pas le consentement des parties ; pour âtre efficace, elle puise sa force dans sa puissance souveraine et elle agit, au besoin, sans le consentement des parties intéressées, et même malgré leur dissentiment. Sans doute, la souveraineté ne puise pas son autorité dans le consentement de ceux auxquels elle commande, et elle peut leur commander ce qu'ils ne veulent point. Mais est-ce ainsi que la souveraineté agit en matière de conventions et notamment de conventions matrimoniales? D'Argentré oublie comment la communauté s'est établie. Est-ce par voie de commandement du l^slateur? La loi a-t-elle imposé ce régime aux époux, sans leur vouloir et malgré eux ? Non ; les choses ne se sont pas passées ainsi. La communauté s est établie dans les pays coutumiers par les mœurs et les usages, c'est-àdire parce que les époux la voulaient; bien entendu que les époux pouvaient toujours vouloir un autre régime; donc tout, en cette matière, dépendait de la volonté des ^ux. Est-ce que les choses seraient changées depuis que fes coutumes ont été écrites et sanctionnées par le législateur? L'autorité législative n'est pour rien dans la communauté; elle n'a fait que constater ce que les parties intéressées voulaient; la communauté, après la rédaction des coutumes, est restée ce qu'elle est en essence, une société de biens entre époux; et conçoit-on une société, (;'ô8t-à4ire une convention imposée par le législateur aux parties intéressées qui n'en voudraient point? Une conantion forcée est un non-sens, puisque toute convention
(1) D*Argeiitré, CammeTticUrCt p. 685.
est Tœuvre de la liberté. Il est si vrai que la coulœ n'eutend pas imposer aux époux la comtounauté ai régime quelconque, que les époux conservent une litw pleine et entière de déroger à la coutume ou à la le" peuvent, dans les pays coutumiers, stipuler le : dotal, et, dans les pays de droit écrit, ils sont Ij d'adopter la communauté. Les époux, qui ont le de vouloir autre chose que ce que dit la coutume, ] aussi l'adopter comme régime, sans faire de conïeM expresse, par un consentement tacite. Leur commuDa sera toujours volontaire, puisqu'elle n'existe que p volonté et qu'ils auraient pu ne pas la vouloir.
Dumoulin a donc raison de dire que la cominuil tacite est une communauté conventionnelle, et que, | cédant de la volonté, elle n'est pas arrêtée par les li ' du territoire. Les époux auraient pu, en pays de d écrit, stipuler la communauté de biens ; pourquoi nepc raient-ils pas, en pays coutumiers, stipuler une t nauté qui s'étende sur les pays de droit écrit? I répond : « Il ne s'agit point de ce que les ép vouloir, mais de ce qu'ils ont voulu ; or, ils n'oi convention, ils s'en sont rapportés à la coutum lent que la coutume leur tienne lieu de contrat.! tant la coutume comme leur tenant lieu de ( ils doivent l'accepter avec le caractère qui 1 tiel. Or, il est de l'essence de la coutume d'être r coutume deParis ne s'étend pas au delà de son tarr elle n'a rien à dire dans les pays de droit écrit, paa ^ que dans les pays qui n'admettent pas la communautt,' Normandie, par exemple." Ici est le vrai nœuddel&fi culte. L'argumentation de d'Argentré implique i communauté coutumière est un statut voulu par la c tume ; or, la coutume ne peut vouloir que dans les limi du territoire sur lequel s'étend son empire. J'ai Pépo d'avance que le statut de communauté est un r' voulu par les époux et consacré comme tel par l tume; se référer à la coutume, ce n'est donc pas adop un régime légal, c'est accepter la communauté c époux ont toiyours voulue; donc Us adoptent une corn,
LES LÉGISTES STATUTAIRES. 401
té conventionnelle. Il suit de là que l'efifet de la com- Auté ne dépend pas de la coutume considérée comme il dépend de la coutume considérée comme conven- . Or, les conventions ne sont pas limitées par le tertre, elles étendent leur action partout ; tel doit aussi l'effet de la communauté. Pourquoi veut-on que les ïumes soient réelles? Si les praticiens tenaient tant à 6alité des coutumes, c'est que pour, eux la réalité était mjme de souveraineté ; l'autorité qu'ils revendiquaient ? les coutumes était de droit public. Faut-il demansi la communauté est de droit public, et si la souveeté de la coutume est intéressée à ce que la société de s entre époux ne dépasse point les limites du terri- 5? Non, la communauté est de droit privé coinme Bs les conventions ; les parties la règlent d'après leurs renances. Cela est décisif. Si la souveraineté était ressée au règlement des intérêts matrimoniaux, les tx seraient liés par la coutume, et il ne leur serait pas lis d'y déroger, puisque les particuliers ne peuvent lis déroger à ce qui est de droit public. La pleine •té dont jouissent les époux témoigne que tout ce qui ;eme leur régime est d'intérêt privé : qu'importe donc pays de droit écrit, qu'importe à la Normandie que la munauté des époux parisiens s'étende sur les biens de territoire? La raison pour laquelle les coutumes sont les cesse complètement quand il s'agit de conventions e époux ; il faut donc laisser la réalité de côté, pour tenir à la volonté des époux, et cette volonté forme tatut essentiellement personnel.
81. D'Argentré fait des objections qui sont à peine ieuses. Quand desmineurscontractent mariage, et cela sût tous les jours, ils sont régis par la communauté amière. Dira-t-on, dans ce cas, que la communauté éde du consentement des époux, alors qu'ils sont incaes de consentir? 11 est d'évidence, dit d'Argpntré, que 3 communauté est purement coutumière, donc l'œuvre i coutume seule, et partant le statut est réel (i). Suppo-
D*Argeiitré, Commentaire, p. 686.
4M HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTERNATIOl
sons un instant qu'il en soit ainsi, qu'est-ce que t verait? Que la communauté n'est pas conventit quand les futurs époux sont incapables de consentir mais cela prouverait aussi que la communauté est o liomielle quand les époux sont capables de consenif Une même convention formerait donc tantAl un personnel et tantôt un statut réel, ce qui serait abl mais peu nous importe, car il resterait toujours i dire que là où il intervient un consentement, il ji munauté conventionnelle et statut personnel, et Dm ne dit pas autre chose. Mais est-il bien XTai q mineurs ne consentent pas, tantôt expressément, tacitement? Quand ils font un contrat de mariage, ( bien eux qui consentent, qui stipulent, qui promi Qu'importe leur incapacité} Elle est couverte par 1 tance des parents et. par conséquent, ils sont conî comme capables ; donc il faut leur appliquer les pri qui régissent les conventions, et décider que leuj munauté est conventionnelle. El comment ne le elle pasj N'est-ce pas une société, et ime société elle ne pas être une convention?
Ici d'Argentré nous arrête et dit que c'est abus mots que d'appeler la communauté une société. Il l'essence de la société que chaque associé ait ui égal et qu'aucun des associés ne puisse disposa choses communes sans le consentement de ses coasi En est-il ainsi dans la communauté? Le mari ei gneur et maître, il dispose des biens communs à lonté, il peut les dissiper en folles dépenses, que di( peut les donner à titre gratuit. Et quels sont les dn la femme pendant la durée de cette étrange société n'en a aucun, pas même celui de demander com] l'administratioa du mari : celui-ci n'est ni compta responsable (i). Quand les droits de la femme prei ils naissance? A la mort du mari, c'est-à-dire ap dissolution de la socii^té. C'est ce qui faisait û' moulin, et je suis étonné que d'Argentré i
(1) D'Argentré, Commentaire, p. 690.
LBS LÉGISTES STATUTAIRES. 403
ce mot célèbre, que la femme commune n'était pas dée, qu'il y avait seulement espérance qu'elle le serait jour. Je crois inutile d'entrer dans cette controverse, est vidée depuis longtemps. La femme est associée le, mais cette inégalité même ne prouve-t-elle pas la communauté forme un statut essentiellement perïéLt Si la femme est un associé inégal, c'est parce felle est sous puissance de son coassocié ; le lien perlel joue le grand rôle dans l'association conjugale, seidement quant aux personnes, mais aussi quant aux c'est pour fortifier le lien de l'affection par le de l'intérêt que les époux sont communs en biens. Test pour cette raison que la loi favorise la comluté et qu'elle en fait le régime de droit commun. 'est-ce pas une raison péremptoire pour que leurs intésoient communs partout f Quoi ! les époux sont comà Paris à raison de l'union des personnes, et ils le seront pas en Normandie, ni dans les pays de droit lain! Est-ce que là, par hasard, l'union des époux doit moins étroite?
Voilà des considérations morales, partant personnelles, û, pour nous, sont décisives. Elles n'auraient eu aucun aux yeux de d'Argentré. Que lui importe qu'un sta- «oit fondé sur des raisons personnelles, quand même concerneraient l'état de la personne? Il suffit qu'il y ■h un mélange de choses pour que le statut soit réel. Et wb statut de communauté n'a-t-il pas pour objet la copropriété des immeubles acquis pendant le mariage et le parlige des acquêts à sa dissolution? Donc il est réel (i). Cela ht logique quand on admet le principe de d'Argentré, ■lis la conséquence ne témoigne-t-elle pas contre le principe?
t§«. J'arrive aux conclusions de d'Argentré (2). Le •totttt qui établit la communauté entre époux est réel ; si 1* époux, domiciliés à Paris, y contractent mariage sans 4ûre de conventions matrimoniales, leur communauté ne
jlj I^'Argentré, Commentaire, p. 689.
(t) D*Aiientré, Commentaire, p. 690, &«• 34-40.
s'étendra pas aux biens situés sous l'empire des coutumi
qui n'admettent pas la communauté de biens, ni, parw
séquent, aux acquêts faits dans les pays de droit écrit
en serait ainsi, quand même les époux feraient un conlï
et diraient qu'ils entendent suivre les us et coutumes (
pays. ou se serviraient d'une expression analogue. En a'i
bTapportant à la coutume, ils ne disent pas autre dm
¥que ce que dit la coutume ; la disposition de la coûtai
Finsérée dans le contrat ne change pas la nature de cet
disposition; elle est réelle dans la coutume, elle rej
réelle dans la convention. Je nie le principe et la COM
quence. La communauté n'est jamais réelle, parce q
c'est une société, donc un contrat, et dire qu'un conù
est réel, c'est dire qu'un cercle est un carré. D'ArgenS
lui-même admet la force de la convention, mais U ti
qu'elle soit expresse, c'est-à-dire que les époux stipula
que leur communauté comprendra tous les biens qn'
acquerront, quelle que soit leur situation; dans ce cas, 1
ï biens acquis dans les pays de droit écrit deviendn]
■communs. D'Argentré ajoute une restriction pour les co
*tume9 qui contiennent une disposition prohibitive. Peul
être question d'une disposition qui défende la corora
nauté, alors que l'association conjugale, quant aux biai
est d'intérêt privé, en ce sens du moins que tout estaba
ïdonné aux conventions des parties? D'Argentré suppa
Tjusqn'au bout que la communauté est une institutil
légale qui met en cause la souveraineté des coutumes,
cette souveraineté lui tient plus à cœur que les intirt
des parties contractantes. 11 aurait raison si réellenU
la souveraineté était engagée dans le débat. Son errfl
capitale vient de ce qu'il ne distingue pas les diven
dispositions des coutumes, les unes procédant de la l
lonté générale, les autres procédant de la volonté par
culière. Là est le motif de décider dans co débat qui s'
continué pendant des siècles.
*8a. Le principe si vivement débattu entre d'Argen et Dumoulin ne .s'applique pas seulement A la comn nauté; il reçoit son application à toutes les conventir^ usitées entre époux, et réglées, pour cette raison, par
LBS LÉGISTES STATUTAIRES. 405
coutumes. Il y a une de ces clauses que Dumoulin soutient être réelle, tandis que, dans sa doctrine des conventions tacites, il aurait dû la déclarer personnelle. C'est la disposition si répandue dans les pays coutumiers par laquelle les fiUes, en se mariant, renonçaient à la succeslion paternelle ; insérée dans le contrat de mariage, cette renonciation est certainement conventionnelle et, par suite, elle forme un statut personnel qui s'étend, au delà du territoire, à tous les biens compris dans l'hérédité, quelle que fioit leur -situation. N'en est-il pas de même quand les coutumes excluent les filles mariées en vertu de leur renonciation tacite? C'est précisément parce qu'il était d'usage général et de droit commun d'exiger la renonciar tion des fiUes en les mariant, que les coutumes l'ont consacrée en excluant les filles sur ce fondement. N'était-ce pas le cas d'appliquer le principe de Dumoulin concernant les conventions tacites et les dispositions des coutumes qui sont conventionnelles ? C'est l'avis de d'Argentré, tandis que Dumoulin déclarait le statut d'exclusion réel. On comprend le parti que le légiste breton tire de cette contradiction, il en triomphe. C'est, dit-il, la preuve que la grande éloquence de Dumoulin, dans son fameux Conseil, ne consiste qu'en mots, que ce n'est pas une doctrine juridique (i). Ce nouveau conflit entre les deux jurisconsultes a eu pour arbitre un juge compétent, le président Boukier. Il donne raison à d'Argentré dans ce qu'il dit de l'inconséquence de Dumoulin. C'était le cas de dire qu'en ^cluant les filles, les coutumes ne prononçaient pas de leur plein mouvement, qu'elles ne faisaient que consacrer des conventions tacites des parties contractantes. Dumoulin aurait donc dû déclarer le statut personnel. Est-ce à dire que d'Argentré ait raison au fond? Loin delà. Bouhier approuve pleinement le principe de Dumoulin, et, plus conséquent que lui, il en fait l'application au statut jui exclut les filles mariées (2). Je reviendrai sur la quesion; elle présente bien des difficultés; à mon avis, la
(1) D'Argentré, Commentaire, p. 687 et 688.
(2) Boahier, Observations sur la coutume du duché de Bourgogne, h. XXVI, n«« 175 etsuiv. (Œuvres, 1. 1, p. 739.)
soluuoa de Bouhier est fondée sur les vrais pmci *M-I. Le principe de Dumoulin recevait oeaw d'autres applications; les conventions concernant douaire et là dot devenaient des statuts personne (t toutes les dispositions des coulumes menaçaient deperai la réalité qu'on leur avait toujours reconnue. De U vives alarmes dans le rang des i-éalistes; ils trouvèri un organe digne d'être l'élève de d'Argeutré, Basuaj le commentateur de la coutume de Normandie. Les N( inands, comme les Bretons, tenaient à leurs vieilles ^^ tûmes, dernier souvenir de leur ancienne indépcndana voilà pourquoi ils réputaieni leurs coutumes réelles, etî n'entendaient pas que des coutumes étrangères y déi geassent,ni même des particuliers, par leurs conveoti Il y avait dans leur coutume une disposition à cet ft que je vais transcrire, parce qu'elle joue un grand rôloi l'histoire du droit civil interualional. •* Quelque ac ou convenant qui ait été fait par contrat de mariage, en faveur d'icelui. les femmes ne peuvent avoir p grande part aux conquéts faits par le mari, quecfl^ leur appartient par la coutume, à laquelle les contractai ne peuvent déroger. - Le parlement de Paris jugeait p cette disposition n'était pas applicable aux conventîn matrimoniales faites en pays de communauté, fussent-eli tacites; mais, quand ta question se présentait au pari ment de Rouen, on n'avait point égard à ces d ' et l'on s'en tenait strictement à l'article 320 (ï).
Basnage, le commentateur de la coutume, va nous^ pourquoi les Normands tenaient avec tant de jaloiuia la réalité de leur coutume; les craintes qu'il expnn étaient partagées par tous les légistes qui restèrent (tU chés à la tradition féodale. Dans son célèbre Conseil S3 Dumoulin soutient que la donation de tous biens, « quelques lieux qu'ils fussent situés, était valable, nonob slant les coutumes contraires, parce que ces conventîûDS étant personnelles, s'étendaient à tous les territoirîB
(1) Bacquat, Diverses gueitiom, n° 12,;((Eu«reB, t. 1, p. 581 et li) Ba^oaga, nir Varticle 3ï0 de la coutume â« Iformanitte. IŒb** t. I, p. 504.)
LBS LÉGISTES STATUTAIRES. 407
centré admet aussi la personnalité des conventions, avec cette restriction que la convention ne pouvait orter sur une coutume prohibitive (i), et telle était la coutume de Normandie. Chez nous, dit Basnage, •utient que chaque coutume doit être maîtresse dans jrriloire^ et que les conventions des particuliers n'en 3nt changer les dispositions ; autrement elles deviennt illusoires et dépendraient du caprice des particu- •s, s'il était en leur pouvoir de les annuler en contracdors de son étendue. Basnage ne nie point que la mtion soit personnelle, mais il veut qu elle ne reçoive xécution que sur les biens situés au lieu où la conon a été faite ; il ajoute qu'on ne peut la faire valoir 38 immeubles lorsque la coutume du lieu s'y oppose îssément, car il n'est pas raisonnable que la disposile l'homme l'emporte sur celle de la loi. y avait cependant un argument très sérieux en r de la personnalité, c'est que la doctrine contraire ettait au mari d'anéantir la stipulation de la mnauté. La femme mariée à Paris a droit à la é des acquêts : que deviendra ce droit si le mari fait icquisitions sous une coutume prohibitive, comme de Normandie? Il violera la convention et la déi au préjudice de la femme. Basnage répond que le peut également ruiner la communauté en dissipant âen : qu'importe qu'il la ruine par une mauvaise m ou qu'il la rende inutile par des acquisitions faites îs lieux où la communauté n'est point admise? Le raiîrnent est dur, mais, pour le légiste normand, il y une considération plus puissante que l'intérêt de la le, c'est l'intérêt de souveraineté qui s'attache à la jk des coutumes. Voilà pourquoi Basnage écarte la iction que Dumoulin faisait entre les dispositions de utume qui sont indépendantes de la volonté des par- )t celles qui dépendent de leur volonté. Ce raisonne- , dit le légiste normand, conduirait à anéantir la ;é des coutumes : « Ce sera renverser toutes les cou-
!)'Argentré, Commentaire, p. 687 et 688.
tûmes et rendre leurs dispositions vaines et illosoirai, étant malaisé de faire un contrat où les contractants 09 s'engagent dans quelque obligation personnelle, et ftat cette voie faisant prévaloir la disposition de Thomine à h réalité. Il en résultera que les coutumes cesseront d'étn réelles, parce qu elles seront forcées de suivre la loi dali convention (i). On voit que, pour Basnage comme pour d'Argentré, la réalité domine tout, même l'intérêt des pa^ ties contractantes. Ils ne comprenaient pas qu'il y a a intérêt plus grand, celui de la liberté de contracter. Ici la souveraineté n'est pas en cause, puisque le l^alateor lui-môme permet aux particuliers de déroger à la loi, celle-ci n'étant, à vrai ^e, que la convention présumés des parties.
