LA JURISPRUDENCE

(l). Voici l'espèce : « Par la coutume d'Anjou.

inté majeur à vingt ans accomplis, et tel peut immeubles sans formalité. On a demandé si

lOrs le duché d'Anjou, savoir en la ville de it des héritages en Anjou, pouvait consentir Son d'iceux, ayant atteint l'âge de vingt ans, fallait qu'il eiH l'âge de vingt-cinq ans, comme It requis en la coutume de Senlis, en laquelle était domicile. - La question était de savoir si le stale majorité est personnel, et si, à ce titre, il suit la nme partout, quelle que soit la situation des biens, irincipe. on admettait la personnalité : c'était la doc- I ooanime dos glossateurs, et elle était reçue dans la iHue. L'arrêtiste nous apprend par quel motif on ré- H personnel le statut de majorité : c'est qu'en Anjou tait majeur à vingt ans, parce que « les esprits y , ait plus prompts et que, par suite, les personnes y j BDtmie particularité qu'elles n'avaient point dans les ' es coutumes y, c'est-à-dire qu'à l'âge de vingt ans, . avaient une intelligence aussi formée qu'ailleurs à ' t-cînq ans. Quelles étaient les causes de celte préco- ' Louet ne le dit point, mais il cite un fait très remaria et qui pourrait bien fournir l'explication que je fijule. Quand la coutume d'Anjou fut rédigée, c'était en 1508, le duché était pays de frontière à la Bretagne, , ide guerre, où la vie était plus brève, mais aussi, ce l'arrêtiste ne dit point, elle commençait plus tôt; la [permanente, journalière, développait les forces intellelles; on était homme fait i^ vingt ans, quand ailleurs, on vivait dans une tranquillité oisive, on l'était à peine igt-cinq. Des rédacteurs de la coutume tinrent compte le fait; ils abrégèrent la prescription, puisque la vie L Abrégée, et ils avancèrent l'âge de la majorité. Voilà «mcours de circonstances qui expliquent pourquoi l'on t majeur à vingt ans en Anjou; et l'homme, capable | ut à cet âge. pouvait-il ne pas être capable dans une | t coutume? Par contre, celui qui au pays et en la

iMtN* !«■ Teui i'Mitlon d'Anvara de I6â5

coutume de Senlis o'acquérait la capacité qu'à vingt-c ans. ne pouvait, sans absurdité, être reconnu cap!" vingt ans. dans le duché d'Anjou. Voilà le principe personnalité solidement établi, mais les praticiens, sans décidés de la réalité des statuts, faisaient une obj tion. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un héritage situé Anjou; cet héritage était sujet à la coutume du fil puisque celle-ci est réelle ; or, la coutume d'Anjou pero tait de disposer des héritages à vingt ans ; le statut de Ta] nation étant réel, ne fallait-il pas le suivre de priera au statut de la majorité? Je dirai plus loin que I'ob ji^ ainsi dans le Hainaut. pays de réalité féodale. Cette d trine ne trouva pas faveur au parlement ; par arrêt 28 août 1660, il se prononça en faveur de la personnal du statut, c'est-à-dire que l'aliénation fut déclarée nu comme faite par un mineur incapable d'aliéner. ■ Il se absurde, dit l'arrétiste, qu'en une même coutume. personne fût estimée majeure, alors qu'elle dispose d*! immeuble situé en Anjou, et une autre mineure, qui elle dispose en pays de Senlis, alors qu'elles ODt taâ jugement et entendement. » Louet ajoute qu'il a été jo ainsi suivant l'opinion de Bartole, qui a passé dans Somme. La Glose enseignait que la capacité ou l'habi'^ de la personne était déterminée par la loi de son domid et que le statut du lieu où l'héritage était situé ne pouil habiliter ni inhabiliter celui qui en voulait disposer {\). 201. Les réalistes eux-mêmes admettaient la perst nalité du statut qui règle l'état d'une personne et déu mine sa capacité ou son incapacité: mais ils chorcbsil à échapper aux conséquences du principe en ta i gnant dans les limites les plus étroites. S'agit-" universel de la personne, tel que la minorité oi rite, ils voulaient bien concéder que le statut 4 sonnel, de sorte que celui qui était majeur d'aprt tume de son domicile conservait sa qualité partout < pouvait nulle part être réputé mineur, de méais qui

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eur ne saui'ail être majeur en dehors de la coutume l'avait déclaré incapable. Encore les réalistes logiques laaieDt-ils d'appliquer le statut personnel dès qu'il était ■stion de l'aliénation d'un héritage. Bien nioins encore isenlaient'ils à considérer comme personnels les sta- S qui, sans toucher à l'état général de la personne, la ilaraient capable ou incapable pour des actes particu- . rs; ils soutenaient que, dans ces cas, les biens étaient cause plutôt que la personne et que, partant, le statut dt réel. Le parlement de Paris rejeta celte distinction Ire l'élat général et l'état particulier de la personne ; k que celle-ci était déclarée capable ou incapable, son tt était en jeu et, par conséquent, le statut était person- L Nous citerons quelques exemples. La coutumâ d'Auxerre, article 238, permettait à la ime âgée de dix-huit ans de tester sans rautorisaiion son mari- C'était une dérogation à l'incapacité génôe de donner dont celte même coutume frappait la femme niée. La coutume de Bourgogne avait une'disposition Mraire, De là la question de savoir si la femme domi- Se sous la coutume d'Auxerre pouvait disposer par testent de ses biens situés en Bourgogne. Par arrêt du uillet 1679, le parlement de Paris se prononi:a pour rmative,dans une cause célèbre, en validant le testait de la dame Charlotte de Choiseul, dont la plupart biens étaient situés en Bourgogne, et qui avait son micile dans le Douzois, régi par la coutume d'Auxerre. réalistes demandaient comment cette décision se conùt avec la notion du statut personnel. Y eat-il quesde l'état générai de la femme? Non. N'est-il pas de icipe que le statut est réel quand il s'y trouve un mé- Bge de réalité { Or, est-ce la personne que le statut a vue quand il lui permet ou lui défend de tester, ou ne it-ce pas plutôt les biens J Au point de vue de la traion, les réalistes avaient raison; mais c'était une ■dition féodale dont les légistes s'écartaient insensibleent.

La coutume de Normandie, article -l'22, permettait à lui qui n'avait point d' enfants de disposer par testament

HISTOIRE Di; DROIT CIVIL INTERNATIONAL.

du tiers de ses acquêts, pourvu qu'il survécût trois mm

à sa disposition. Est-ce un statut personnel? Oui, ditit

irlement de Paris ; donc celui qui a son domicile A

iris n'était pas sujet à celte condition de survie, la an lume de son domicile ne l'exigeant point (i).

I^a jurisprudence du parlement était si constante a celte matière, que les statutaires perdirent tout espoir d( la modifier; ils plièrent sous l'autorité du parlemenlsl accommodèrent, tant bien que mal, la doctrine traditionnelle à la doctrine nouvelle qui se faisait jour. Il nefii point, disaient-ils, pousser les choses à la rigueur; 'des' de la prudence, au contraire, de concilier la lettre affl l'esprit, ce qui voulait dire qu'il fallait transiger avec b force des choses. Les statutaires renonoèrent à leur d4 nition restrictive du statut personnel; c'était donneniDl satisfaction suf&sante à la réalité des coutumes que » dire que, pour être personnel, le statut devait avoir en fi principalement la personne, sans exiger qu'il détenniïl l'état universel de la personne. 11 est avec le ciel etaT' la vérité des accommodements. Celui-ci était asseï m imaginé, puisqu'il revenait à dire que le mot élat univf sel ne signifiait point ce qu'il signifie en réalité, et qu'a pouvait l'entendre en ce sens que le statut était persoimd alors même qu'il ne réglait pas l'état universel de la pw sonne, pourvu que le législateur, eu l'établissant, aJl 8 surtout en vue son état, sa condition, son pouvoir, sai faire aucune attention aux biens (z). Ceux qui transigfll avec ce qu'ils regardent comme la vérité ont tort, car 2 ouvrent la porte à l'ennemi : c'est une retraite qui ab08 tit à une déroute complète.

89*. Le parlement de Paris se prononça encore « faveur de la personnalité dans la question si controveraé du statut de communauté. Des arrêts sans nombre jugi rent que des époux domiciliés et mariés à Paris étaia communs en biens acquêts, quelle que fût la situation ii biens acquis pendant le mariage, quand même ils seraiei