LA JURISPRUDENCE

CD pays de dotalJté ou sous la coutume de Nor-

idie. quoique celle-ci parût prohibitive (i). C'était uue

ion capitale et journalière ; la résistance fut longue,

's parlisans de la réalité revenaient toujours à

'ge ; ils prenaient appui sur le parlement de Nor-

qui n'acceptait pas la dérogation au statut réel {2)

lumoulin avait proposée et que le parlement de

consacra par sa jurisprudence. On le voit, c'était

une difficulté de droit qui divisait les deux cours

iveraines qu'une lutte de race et de vieilles nationa-

Ecoutons les motifs que les réalistes alléguaient.

ique peuple a ses lois qui le lient et l'assujettissent à

ir dominalion : c'est ce que le jurisconsulte Gajus ap-

ille le droit civil des diverses cités. Ainsi les coutumes

ient. dans leur territoire, ce que le droit civil était à

me, l'expression d'une nationalité jalouse, ennemie.

jÇ droit civil, propre aux citoyens romains, n'avait

incune force dans d'autres pays; en ce sens, le juris-

ulte Paul dit que l'on n'est pas obligé d'obéir à celui

loi veut exercer sa juridiction hors de son territoire.

yOSt la maxime si souvent invoquée par les statutaires,

ÛQ qu'elle n'ait rien de commun avec les statuts -.Extra

'orium juhenti impune non parehtr. La traduction

ae les statutaires en donnent est significative : ^ Les

ndumes sont autant de souveraines, mais elles comman-

eot uniquement dans leurs Etats, n J'ai dit plus haut

i* 277) ce que Dumoulin répondait aux réalistes. 11

'avait garde d'attaquer la réalité et la souveraineté des

coutumes; il soutenait que leur autorité n'était pas en

cause, puisqu'il s'agissait d'une convention intervenue

Hitre les époux, soit expresse, soit tacite, et les coutumes

BUes-mémes permettent aux parties intéressées de faire

telles conventions qu'elles jugent utiles. Ces conventions

lODt les plus favorables des contrats : c'est comme un

IraJlé entre deux familles, sous la foi duquel le mariage

se fait et sans lequel il n'aurait pas eu lieu : permettrait-

(I) FroUad, hiémoirt» sur Ua itatu (t) Basii*^, ComMenlaint turla tu P.WM).

HISTOIRE DU DROIT CIVR, INTERSATlOîiJL.

Tau mari de rompre ce traité en faisant des acqinétions avec les deniers communs dans une coutume «i n'admet point la communauté, sous le prétexte qua m coutumes sont souveraines? Est-ce que la souveraiaiH des coutumes demande que le mari soit libre de manquar à ses engagements i

Il y a une part de vérité dans la vive opposition ùê,

réalistes; quand réellement la souveraineté est en causSr

elle doit l'emporter sur les intérêts et mémo sur les ditntt

1 des particuliers; car si la puissance souveraine

ébranlée, l'Etat tomberait en dissolution, et l'Etat d'< I pas la sauvegarde des droits individuels f Mais Iw tisans de la réalité se trompaient en rapportant à la BOth veraîneté les droits qui procèdent des conventions. CeM confondre le domaine de l'individu avec le domaine de b société. L'individu doit jouir de la plus entière libortf dans la sphère des intérêts purement privés, sans que conventions et ses actes soient limités par ta loi du tenv toire où il est domicilié ; sa volonté n'est pas liée par l'e»pace, elle ne l'est que par l'ordre public, auquel il M peut déroger. Celte distinction est la base de notr» science ; elle n'était aperçue clairement ni par \es partisans de la personnalité, ni par ceux de la réalité du coutumes. La vraie doctrine se dégageait insensiblenwol au milieu de la lutte acharnée des réalistes et de leun adversaires. Qui inspirait les uns et les autres, en ftt nant appui sur ce qu'il y a de vrai dans l'un et dans l'aul» ^^^rang pour les conduire tous à la vérité i Qui, sinon Weul

1 Pa-

° 5. us til^Tl'^MRES BELGES ET HOLI^S: 1. Ltréalism-; dans iet Pays- Ba>.

3. C'était un axiome universellement reçu dans lO Paya-Bas que toutes les coutumes sont l'ôelle» (0. U jurisprudence était constante en ce sens et la dootriW unanime (ï). Les auteurs enseignaient que le légiaUteoI

(t) ChristyQ, Decmomt, l. I, p. 4G(DeciB.bt, n" Ifl).

jï) ArrAtdu parlement da Flamlro du 3 déoembra noO,__,

t. iLDOîas). Comparez Denisart, au mol Co"(um<-. § Vit. V, p.#rt),) Pollet, partie II, no 1.

i KÉAUBTB8 BELGES ET HOLLANDAIS. 423

!t faire des lois que dans les limites de son terri- ■e, ce qui est d'une telle évidence que Bourgoingne iie de folie la proposition contraire (i). Sans doute, Hin législateur n'a jamais songé à faire des lois pour tsrritoire qui ne lui appartient pas, mais n'a-t-il pas ) action illimitée sur les personnes^ Et quand il règle r ôtat et leur capacité, les lois ne suivent-elles pas la 'sonne, et, par suite, n'ont-elles pas effet sur les biens, situés hors du territoire, par voie d'accession ou de iséquence t C'est ce que disaient les glossateurs, et c'est principe que le légiste belge qualifie d'absurde : les D0 situés dans un territoire étranger sont soumis au If oir du souverain de ce territoire ; dés lors il est imposte qu'ils soient soumis aux lois émanées d'un autre Irerain. Les auteurs Hamands, hollandais, allemands d'accord sur ce point (î), et si l'on reste sur le ter- B de la souveraineté des divers Etats, on peut dire, oBourgoingne, que la réalité des statuts est une vérité ne saurait être contestée.

t^4. Cela est incontestable, en effet, si par souverai- 6 l'on entend la souveraineté territoriale, c'est-à-dire louveraineté Se confondant avec la propriété du sot. La rpriété est un droit absolu; celui qui est souverain, à re ds propriétaire, est par cela même maître absolu ■ personnes et des choses qui se trouvent sur le sol. I est le principe de la souveraineté féodale, et ceprinle fut maintenu, alors même que la féodalité politique place A, la souveraineté des princes et des nations. Ce me principe a été invoqué par les auteurs du code civil ir justitier la disposition de l'article 3, aux termes duil les immeubles, même ceux possédés par des étraas, sont régis par la loi française. La souveraineté, iJl Portalis. est indivisible; elle comprend tout le ter- Dire, donc tous les immeubles qui composent le sol de Pranoe; partant la loi, expression de la souveraineté,

) Bnrgandiii, Ad conauetvdinet Flandi-t», TractatUs I, o* 24 (Opéra,

) VoyM leurs témoignages dïQs VaaderMaelsD, DeeUio brabantlna famoasiima guiesiione, p. 4 et «uiv, {dans les Œu*rea d« Stock- ,Mitun U-4'>, Bnuullea, 1093).

doit s'étendre à tous les biens immeubles. C'eRt, au fond, l'idée de Bourgoingne. Elle ne tient aucun compte de ï» sence de la souveraineté ; la puissance souveraine n pas absolue, illimitée, elle a sa sphère d'actioL, i laquelle elle est indépendante et ne souffre aucun ponrai rival , c'est quand elle règle les intérêts généraux de 11 société. Mais les lois règlent aussi des intérêts privés, (t tel est notamment l'objet des lois civiles. De ce que «• lois concernent des immeubles, conclura-t-on qu'elles siaî souveraines et qu'elles excluent toute loi étrangère? Csrt confondre deux ordres d'idées très différents, celui ù» intérêts privés etcelui des intérêts public8(i), La coofusiot remonte à la féodalité : la souveraineté y étant identiqu avec la propriété, tout devenait question de propriété et, par suite, tout ressortissait au domaine du maître. Pin tard, la souveraineté devint politique, mais la confusiffl» resta, tout devint d'intérêt public, et l'on aurait crut* souveraineté compromise, si un petit coin de terre aval été soumis à une autre loi que celle du territoire. Si OB limite la souveraineté aux intérêts généraux , cette jalontt intervention de la loi territoriale n'a plus de raison d'ô^t la loi abandonne les intérêts privés à la libre activité dffl volontés individuelles. Dans ce nouvel ordre de chose!, on conçoit très bien ce qui paraissait une folie à Bourgoingne, à savoir que les immeubles soient régis par U loi de la personne à laquelle ils appartiennent, donc p» une loi étrangère, quand le propriétaire est étranger. Dani les premiers siècles de l'ère moderne, on était loin de ce* idées de liberté : les princes et les nations venaient» lement de conquérir la puissance souveraine, et ils entendaient l'exercer avec une plénitude absolue ; successeoi» des barons féodaux, ils étaient jaloux de conserver leot héritage sans partage aucun; de là le principe de la sov veraineté territoriale. C'est à cette tradition que sa ratlA chent les réalistes belges.

305. Au premier abord, on est étonné que le pria cipe de la souveraineté territoriale, féodal daos i

(IJ Compurex Mailber de Chajaat, TraiUdei Slaluts, putim (Paria, U

se soit majutenu avec tant de ténacité dans les mnces belgiques qui, dès le douzième siècle, étaient mnaerçantes et industrielles. L'esprit féodal régnait is nos riches cités et s'alliait au commerce et à l'in- Blrie (i). Chose plus étrange encore! Le droit féodaùl en aide aux relations civiles, si actives et si éteni, qui s'étaient développées dans nos provinces. J'ai Bonté ailleurs la curieuse histoire du nantissement féo- , qui se transforma dans les Pays-Bas en un sjtéme de lUcité, garantie précieuse pour la sûreté des transac- 18 immobilières (s). Il y a un pays qui est resté féodal qu'à nos jours par ses mœurs, par son droit, ce qui mpéche pas l'Angleterre d'être aussi le siège de l'in- IBtrie et du commerce. Cela prouve encore que la «rté n'est pas incompatible avec la féodalité; que dis-jeî ie est féodale d'origine. La grande charte des libertés iglaises date du régime féodal. Mais c'est une liberté istocratique et locale, comme elle l'était au moyen âge. EiUes étaient aussi les provinces belgiques ; noire unité ilitique et nos libertés générales datent d'hier, tandis le nos franchises communales et provinciales ont des îines séculaires. Cela explique la réalité de nos couimes, car réalité et souveraineté locale sont des idées mtiques.En Angleterre, les coutumes sont devenues un Dit général, mais la co^nmon law est toujours réelle, et réalité a passé avec les colons dans la puissante répuique qui embrasse tout le nord du continent américain, est l'esprit féodal qui explique cette singularité ; il n'y plua de féodalité politique aux Etats-Unis, mais la féo- Jité y règne toujours dans le droit privé. Telle est aussi raison de la réaJité des coutumes dans lesPays-Bas. Dans l'Europe féodale, tout était réel, même la majoté (n* 197). Il en était de même dans le Hainaut, plus idal encore que les autres provinces belgiques. La ma- •ité y était fixée à vingt et un ans, et. â cet âge, la coume réputait majeurs non seulement les indigènes, mais

) Voyei uiM Etudes tur l'hiitoirt de Vhumantté, t. Vil, p, 472, a" 2 (de

• édiUoo).

t Voyezmw Princtpeida droit einil, t. XXIX, p. £9, n"itl-23.

î RÉALISTES BELGES ET HOLLANDAIS. 4Î7

sont réelles. Boulleiiois dît dans son Truite des t Burgundus ainsi que les auteurs flamands et donnent presque tout â la réalité, dès qu'il y a itut un mélange de biens, et ils ne considèrent personne que par rapport aux actes purs perte dirai plus loin ce qu'ils entendaient par personnels. L'un d'eux, Stockmaus, paraissait »ué que les autres de la réalité des coutumes ; \% il se moquait des praticiens. Ces praticiens, its haut placés, étaient si entichés de leur réalité, , qu'il eût été plus facile d'enleveràHerciilesa massue irréter la foudre que Jupiter a dans ses mains, que de un préjugé qui confond toutes choses. Stockmans roiit cette boutade à propos du statut de coiumunauté cour de Brabant avait déclaré réel. contre l'opinion UDOulin et même contre l'opinion deBourgoingne (a). iterie ne fut pas du goût des magistrats; elle là noire légiste une réprimande sévère du conseiller .

Mueleu. Qui ne s'attendrait à trouver Stockmans i les partisans de la personnalité? Cependant on rail, à juste titre, lui faire le reproche qu'il adressait praticieDS belges. D'après une coutume de la Garnit mineur émancipé par le mariage acquérait la té de s'obliger et d'administrer, mais il restait inca- 1 d'aliéner ses bieus. La coutume de Louvain, au I, le réputait pleinement majeur, donc capable Un mineur émancipé, marié à Gheel, vend un Buble situé sous la coutume de Louvain. Ses héritiers uent l'aliénation en se fondant sur le statut persone leur auteur : incapable à (iheel, il l'était par cela le A Louvain. C'est une conséquence que l'on peut tlar évidenie de la personnalité du statut. Néanmoins 'LmauB se prononce pour la validité de la vente (3). le pendant de la jurisprudence du Hainaut que je

BovIUnoia, Trattè des iti^vis, 1. 1, p 500.

StoekcnAD*. Decisione» brabantinœ (Dacia. 50, p. 116 de l'éditîoD

Wookmana, fl^citiami brûbantma lUee\». lSt5. f. 266 da l'édition

viens de critiquer (r° 290). La contradiction est é il valait bien la peine de railler les réalistes pour t ensuite en plein dans le réalisme féodal !

*!»7. Les glossateurs, quoiqu'ils fussent enclins i personnalité, furent souvent entraînés à déclarer réeli statuts qui étaient contraires au droit commun, c'a dire au droit romain; ils les considéraient coin "^ et, par suite, ils les restreignaient dans les 1 ritoire. En Belgique, il y avait aussi des < renvoyaient au droit romain dans le silence du drfflli Les légistes, élevés dans le culte du droit romain, en cluaient que les lois romaines formaient le droit comm dans nos provinces, et ils ne pouvaient supporter l'idée qi ce droit, œuvre de la prudence insigne des jurisconsiilU fût corrigé par un vulgaire ignorani; c'est ainsi q Christyn qualifie les auteurs de nos coutumes; il fal donc le restreindre, ce qui, en Belgique comme eu Ilali conduisait à réaliser les coutumes (i).

On voit que le culte du droit romain aveuglait 1( hommes de loi. Sans doute, nos coutumiers n'avaient p la science ni le sens juridique des jurisconsultes romain Est-ce à dire que les coutumes soient toujours inférieui au droit de Justinieni Tel n'était pas l'avis de Doroat de Pothier; ils préfèrent l'équité coutumière à ta subtil romaine ; c'est cet esprit des coutumes qui domine ai notre droit moderne, et il lui donne une inconteetal supériorité sur le droit de Rome. La tradition doit, s doute, être respectée dans la science de droit, mais il faut pas que le respect aille jusqu'à la superstition, e la superstition aveugle toujours l'intelligence et la ( science.

99S. Ce n'est pas seulement le droit romain qui jOB sait d'une autorité excessive ; chez nos frères du Noi la littérature ancienne était révérée pour le moins auU que les écrits des jurisconsultes romains. Qui oserait c tiquer cette admiration? La voix des siècles a donnô

(1) ChrîstTn, Dtctsionei. t. 1 (DacU. 51. H» 48, p. 48).Clirï«rii hH doctrine de Bourgolngne qu'il exposa tr«s bien (Ûecis. SO).

I'LES réalistes belges et hollandais. 429

■^nmanîtés à l'étude des lettres anciennes pour mar- ' qu'elle humanise les jeunes générations, mais il faut r cela qu'elles soient enseignées dans un esprit d'hutte et d'alFranchissement. Les légistes hollandais Ht des lettrés pour la forme ; c'est un mérite ; on les rac délices, après que l'on a lu l'horrible latin des tateurs et, il faut ajouter, de Dumoulin et de d'Artrô. Mais la beauté de la forme ne constitue pas tout léiïte de l'antiquité : si elle est devenue l'un des élétodela civilisation moderne, c'est parce qu'elle dévee les facultés de l'homme et qu'elle affranchit les âmes. lots le dire, ce n'est pas par là que brillent les jurismltes élégants des Provinces- Unies. L'antiquité était êtée d'un vice radical qui entraîna sa décadence et sa le. Eh bien, l'esclavage, ce mal des maux, est presque îfié par Huberus! Le professeur hollandais n'est pas i sûr que l'abolition de la servitude soit un bien ; il larque. avec quelque complaisance, que les apôtres et Pères de l'Eglise n'ont point réprouvé l'esclavage, Ib l'ont, au contraire, légitimé; puis il rapporte tout |U*Aristote a dit pour défendre l'asservissement de unense majorité de l'espèce humaine; il ajoute que ces omeots ont du poids, et il a soin de n'y point réidre (i). La réponse a été faite et elle est foudroyante, it Rousseau qui s'en est chargé, et l'humanité lui a iné raison, sans se soucier ni des apôtres, ni des Pères, les savants.

L D'autres causes contribuèrent à rétrécir le cercle ées de.s statutaires hollandais : l'esprit étroit des petits ts, car chaque province formait un Etat à part, et

Krit plus étroit encore de la théologie ; il y en avait leurcusement qui étaient théologiens, et les protests orthodoxes rivalisaient d'intolérance avec les ortholes romains. Paul Voet est le type de cette étroites^e idique et théologique. Il a écrit une monographie sur statuts. Si le droit international privé mérite le nom science, c'est à condition de devenir un lien entre tous

IWm^ Prml^eliont», 1. 1, p. 10, n-* 3-6.

430 HISTOIRE DU DROIT CIVIL tNTBRNATlOit Al-

lés hommes, quelles que soient leur nationalité et religion. Pour mieux dire, notre science n'existe l'homme jouit partout des droits civils en sa d'homme. Le légiste hollandais trouve un autre mojta diminuer les difficultés que présente le conâit de« lofs; attache l'homme au sol qui l'a vu naître, en lui défeBda d'émigrer (i); c'est dire qu'il est, comme le sot, la pn^iil du souverain lerritorlal, ce qui aboutit au régime fM mieux encore, au régime chinois : un mur autour d*< que province, autour de chaque cité; cela sirapliâerriti guliéremeDt notre science en la rendant inutilo.

Les mariages mêlent les peuples et les classes en dépit des efforts que font des lois inintelligentM n les isoler. Si l'on écoutait Paul Voet, on y mettrait l ordre. D'abord, il approuve le statut qui prohibe le a riage avec un étranger : les autorités anciennes m manquent point; le droit romain n'accordait j>a8 le bium aux étrangers, cela suffit (ï).

De même les statuts peuvent très bien dôfeDdr* nobles d'épouser des roturières. Voet aurait dû qu'à Rome il n'y avait pas do connubium entiro Uw ciens et tes plébéiens. Il est vrai que l'inégalit* pritnîfW fit place à l'égalité. Voet préfère que les classes ne si' :' pas mélangées : les nobles n'ont qu'à se marier entre -ir., ainsi que les roturiers. De quoi se plaindraient- il-i ' i 1 1: choLX est encore assez grand. Toutefois les h-^slcs i : partagés : Covarruvias et Perez se prononr.ii> : ' ^veur de la prohibition, Albéric et Carp/.ov ni^*^- Otre (3).

l P. Voet approuve des deux mains le statut ou. pour lieux dire, la loi qui défend de choisir uuo femme dAU* une autre secte ou confession religieuse. L'harmonie île* âmes en sera d'autant plus complète, ce qui supposent» les deux époux sontdes croyants. Pour assurer l'harmoM conjugale, il faudrait aller jusqu'à prohiber le mariage avec un libre penseur. Lee autorités abondent, à comm«D-

Lil) P. Voet, De Slatutis, p. 160, a" 8 (éd. i ■*^ P. Voot, lie Stalulis, p. 166, a' 1. !) P. Voet, Zfe Siatutû, p. 157, n» 1.

lUruiellea, 1715).

larla Bible; celui qui est curieux de les connaître n'a lire le Commentaire de Godefroid sur le code de Jus-

. Voet dit que l'hérésie est odieuse ; il exclut les héré- B des fonctions publiques, il ne veut pas même qu'ils t boutiquiers ou eabaretiers (a). Jusque-là va l'étroîda l'esprit de secte. Paul Voet, qui déteste les h(5ré- 1, oublie que lui-même était hérétique aux jeux des idoxes r^imains, et que s'il était licite de mettre hors roil commun les sectaiies protestants, il était aussi , dans les pays catholiques, de brûler les protestants doxes, ou (lu moins de leur retiiser la jouissance des civils.

O. Il ne faut pas trop en vouloir aux légistes, ce des hommes de tradition et des conser\'ateurs par lence; quand les idées et les mœurs sont étroites, il ■possible que les lois et ceuxqui les interprètent n'exmt pas les senliments généraux qui dominent dans ciété. En Belgique, il y a eu, au commencement du içtième siècle, un essai de législation. L'édit perpéles archiducs Albert et Isabelle est l'œuvre de nos as ; il a fait des emprunts aux ordonnances frani, mais quand le droit international civil est en il s'inspire exclusivement du réalisme belge. Ce lâre de ledit de 1611 a frappé les statutaires fran- : Boullenois dit que l'édit donne presque tout à la é et aux coutumes de la situation (3). L'auteur fait ion à l'article 13. qui est ainsi conçu : « Si es lieux de )ace des testateurs et de la situation de leurs biens irerwté de coutumes pour regard des dispositions do ère volonté, nous ordonnons qu'en tant que touche édité desdits biens, si on en peut disposer, en quel arec quelle forme et solennité, on suivra les couet usances de ladite situation, r- Que faut-il enten-

'. ToBt, i)« Staïutlt, p. 157, 11- 3.

', Vaut, D« Stalulii, p. 166. n" 16.

toalUitioi», Queiltonn qui naiiient de la contrarUlé des lois. L'ou- ' eoD&u lou* la nom de QuestHtn» mtMa; c'«at aîDÛ qns Boullel« CiM 4uu KW Troué a*t ttatutâ, p. 9.

HISTOIRE Df DROIT Civil, ISTERNATIOS iL.

dre dans cette disposition par f'or-me et salauvii)^ expressions, d'après l'ensemble de l'article, nepeu'di rapporter qu'aux formes extrinsèques ou inslrumeolù c'est-à-dire celles qui ont pour objet d'assurer la libM exacte expression de la volonté du testateur. Telliaai l'intervention d'un oÉBcier public, le nombre des tând les formalités qui concernent la rédaction. L'édit Wf^ que les solennités prescrites par le statut personDd testateur diffèrent de celles que prescrit le statut d situation des biens, et il décide que ce sont ces denùi que l'on devra observer. Ainsi entendu, l'édit étuti traire à tous les principes. Les formes instrumentaire sont point régies par le statut du domicile, ni parwln la situation des biens, elles sont régies par la loi do où le testament est reçu. Tel est le sens de l'ads Lochs régit actum. La maxime prétait à la confu parce qu'elle semblait être absolue et s'appliquer non lement à Vacle ovi à l'écrit, mais encore à la conva qui y est constatée. Les glossateurs n'avaient point cette confusion (n"' 230-234). Dumoulin établit très l» distinction : il limite l'adage aux formes qui concei exclusivement l'ordonnance de l'acte ou la sotenaitâ, décide que l'on a toujours égard, en cette matière, an tut ou à la coutume du lieu oii l'acte est passé (l), auteurs de l'édit. en parlant de formes et de solenniU dil entendre par là les formes e.xtérieures pour lesqu Dumoulin veut que l'on suive le statut local, tandÎ! l'article 13 ordonne de suivre la coutume de la situ des biens, de même que pour i'flge, c'est-à-dire la i cité de tester, ainsi que pour la nature des biens disponibilité. Tout est confondu, parce que ton réalisé.

L'article a été interprété en sens contraire à l'occ de l'espèce suivante. Don Jérôme del Posso fit un ' ment â Bruxelles, l'an 1619, devant un notaire et témoins; à Milan, d'oii il était originaire et où les

î REALISTES BELGES ET HOLLANDAIS. 433

l situés, on contesta la validité du testament en se

it 8ur l'article 13 de l'édit perpétuel, le(|uel voulait

'on observili les formes du lieu où se trouvaient les

:; or, le statut de MQan exigeait la présence de sept

ins poui- la validité du testament. Le demandeur pré-

it que le sénat de Milan interprétait mal l'édit de

j ilsoUicitauneinterprétation authentique des archi-

Albert et IsabeUe (i). Voici cette interprétation :

disposition de l'article 13 ne refi:arde point les

a extérieures des testaments qui servent à établir

eave de l'acte et à rendre la volonté du testateur cer-

; elle ne peut avoir son application qu'aux solennités

egardent le fond des dispositions et sans lesquelles

outumes ne permettent point de disposer. « Quelles

ces formalités que l'on appelle intrinsèques? L'acte

prâtatif cite les coutumes d'après lesquelles il faut

on certain âge; or, l'article 13 parle de Xàge, il est

impossible que par les mots forme et solennité il ait

la Xàge; c'eût été dire deux fois la même chose.

dte encore les coutumes qui veulent que le testa-

) déshérite; cette formalité n'a rien de commun avec

trmes ni extrinsèques ni intrinsèques ; elle suppose,

jntraire, que le testament est valable, et elle con-

uoiquement la translation de la propriété. Bref,

rprétalion fait dire à l'édit le contraire de ce qu'il

l'intention des auteurs de l'édit était réellement

%xibT des formes diies intrinsèques, il faut avouer

se sont exprimés de façon qu'on ne pût comprendre

elle fût leur volonté. Il en résultait encore une autre

fiquCQCe tout aussi absurde, c'est qu'une disposition

'ait pour objet de déterminer les conditions requises

la validité des testaments aurait oublié de parler des

instrumentaires. Cet oubli étrange, si oubli il y

, fat réparé par l'acte interprétatif; il ordonne de

'e les formes établies par la coutume du lieu où, le

iment se fait, sinon il faut observer celles de l'édit.

HISTOIRE DU DROIT CIVIL IWTBRMATll'NAL.

Les idées étaient tellement confuses eu cette matièn, l'on était si prévenu en faveur de la réalité des ci que lo dernier commentaire de l'édit (i) reproduit Ui trine que Vacle interprétatif avait pour but de coadaa Le testament authentique se fait d'après les fome lieu ovi l'acte est passé; mais, dit le commenlatenr, i coutume de ce lieu (i) et celle de la situation des U règlent différemment le» formalités du testament, ta suit plus les formes du lieu où il est passé, maisl celles du lieu où les biens sont situés.

301. En France, on commença aussi par que les coutumes sont réelles, et les praticiens y éti tout aussi engoués de la réalité qu'en Belgique; Go^l se moque du réalisme des praticiens fran^'ais, cOfi Stockmans se moque du réalisme des praticiens hr^ çons. Heureusement il se trouva un jurisconsulle et d'une grande autorité qui engagea la jurispnidt dans une nouvelle voie. Le parlement de Paris, à U i de Dumoulin, se prononça pour la personnalité. Diu» provinces belg-iques, au contraire, la jurisprudence n obstinément attachée à la réalité. On admettait, il vrai, des statuts personnels; mais, tandis qu'eu FrO les parlements consacraient aussi les conséquences d personnalité, les tribunaux belges donnaient réguU ment, en cas de conflit, la préférence au statut ré«l «i statut personnel; dès qu'il s'agissait de biens, 1b sti fiH-it personnel, on appliquait la coutume de lasituili la réalité dominait tout, et on suivait, comme régie ni lue, que le statut personnel, aussi bien que le slatttt ne pouvait avoir effet sur les biens situés hors du (i toire. Les glossateurs réalisaient les statuts défavortH mais, par contre, ils déclaraient personnels les sUt favorables; c'est peut-être pour cette raison qu'ils étâ enclins pour la personnalité, le droit commun, c'est-àla loi romaine étant toujours favorable. Peck. profeM à Ijouvain, puis conseiller à Malines, donc uuissiuit

(1) Oand, 1792, tans nom d'autaur.

(■!) I.e texte ijlt : du lieu où Vaureate; il f^utUre: aulti-auornl C'oal peu[-étrd ce i,ue l'autenr a ïoulu dire.

LES RÉALISTES BELeES ET HOLLANDAIS. 435

iBnie à la pratique et aitaant le droit romain, ne prend iBeii considération la faveur ni la défaveur ; dès qu'il f|iHtde biens, il applique le statut de la situation (i). ^MKK. Tel était aussi lavis dun de nos magistrats les M distingués, Everard, président du conseil de Malines. ■INk cite avec de grands éloges lopinion de ce savant riiticien sur la communauté de biens. C'était une des ■Ktioiis les plus célèbres dans la matière des statuts, tfte quelle avait divisé Dumoulin et d'Argentré ; Peek irtit si convaincu de la réalité du statut de communauté ^.^oette opinion était si enracinée dans nos provinces, iPii croit inutile de renouveler le débat (2). Cependant la iMion fut de nouveau agitée et avec une grande vivalé& Le conseil de Brabant (hollandais) se prononça pour i réalité du statut à l'unanimité moins une voix (3 no- ■ttbre 1693). C'est à l'occasion de cet arrêt que StockttBûB 86 permit une critique, juste au fond, à mon avis, kjM inconvenante dans la forme. Un magistrat de la cour ^Tiolemment attaqué crut devoir prendre la défense de b décision dans une brochure sur la fameuse question imosissima quœstio) qui partageait depuis si longtemps fti meilleurs esprits. Je reviendrai ailleurs sur la disserllion de Vander Muelen ; c'est une des pièces de ce débat ■mémorable. Le savant magistrat est un esprit très feodéré, l'arrogance est antipathique dans les deux camps ; blâme aussi vivement d'Argentré que Stockmans, qui insultent leurs adversaires comme font les polis- Dns des rues en riant au nez des passants paisibles qui ior déplaisent " . Il sied mal à des hommes sérieux de Mire qu'eux seuls ont la science infuse et de traiter ^imbéciles ceux qui sont d'une opinion contraire (3). La onsurefut reproduite, en ce qui concerne Stockmans, par a comte de Coloma, dans ses Arrêts du grand conseil de

(1) Peckii Opéra, p 620, n» 7. {De Testamentis conjugum, IV,' 28.) fî) Peckioi, De Testamentis conjugum, IV, 28 {Opéra, p. 619, n* 5). *éuit aoMi lavis de Paul Voet {De Statutis, p. 134, n» 9). Jean Voet commença par professer la môme opinion ; 11 revint ensaite aux vrais prin- Ipes. quoique réaliste décidé. Voyez la partie spéciale de ces Etudes.

(3) Vander Muf len, Decisio brabantina super famosissima quœstione Stockmans, Opéra, a la tin).

Matines (\). » StockmanB, dit-il, combat l'arrél renda le conseil de Brabant en faveur de la réalité du a avec tant cle conflance, qu'on ne saurait excuser les de maître et de pédagogue qu'il s'est donnés pour con sea confrères qui ne donnent point dans son sentimei L'arrétiste accable StockmaDS d'autorités, presque les légistes belges étaient pour la réalité (2) et la juril dence était constante en ce sens. La lutte ânit par ci faute de combattants ; les auteurs qui ont écrit i droit belgique admettent comme un axioihe que le B de communauté est réel (3).

303. Si la communauté est un statut réel, il C dire autant, par identité de raison, de tous les a matrimoniaux que les coutumes établissaient, favRur de la femme sous le nom de douaire, soit enfi du mari sur les biens dotaux de la femme. Le do coutumier était un droit d'usufruit sur les immeu Dans les principes des réalistes belges, la réalité ne vait être douteuse, puisqu'il s'agissait d'un droit a sur des immeubles. Toutefois les nombreux arrôl furent rendus surla question du douaire attestent qu résistance. On disait que le douaire était une pfl alimentaire : n'est-il pas naturel de croire que les é^ en se mariant, aient songé à assurer des aliment» veuve? On en pourrait induire que le douaire coati était en réalité conventionnel, et les conventione elles limitées par l'espace ? Toutefois la jurisprudeni invariable ; la réalité l'emporta (4).

304. La nature du statut qui défend aux épouX' faire des libéralités est douteuse dans la doctlilM statutaires; tout dépend des motifs que l'on assigl prohibition. En droit romain, on se préoccupait !

(Ij Arrêts du grand conseil de MaHnes, par le comte de Coloi p. 80, et t. I, p. ÏÔ9, 270.

(2) Voyez les léiaoienagaadBnaWetel, De connubiali bonorum i p. 99. Wesel se prononça pour la peraMnalitâ (lu statat de oonk (-6.. p, 89-33).

(3J D& Ghewiel, Drod belgique, t. I. til. II, S 17. art. 4.

(4) D'HerniaviJle, JurvipruOenee de Flandre, t. H, p. 36. MOU comnmtlair» a* Védit perpétuel, p. I27-1Ï9.

îUon qui doit régner entre époux et qu'aucune tioD d'intérêt ne doit troubler; dans les pays DÎers, on était disposé à croire que le statut avait T«6 l'intérêt des héritiers, la conservation des biens s la famille. Les réalistes trouvaient un moyen simple trancher le différend, c'est de ne pas considérer les It^ : le statut avait pour objet direct les biens des Ktx; cela ne suffisait-il pas pour le déclarer réel? Les jetée belges et hollandais étaient unanimes sur ce bt: Peck, Everard, Wesel, Rodeuburg, Voet. On est peu étonné de rencontrer Stockmans dans ce concert d'entendre ses raisons; lui qui s'était moqué des réaa sans pitié ni miséricorde, il se montre aussi réaliste e les praticiens. « Dès qu'il est question de biens, ditle statut est réel, quand même il serait question des ilités ou conditions personnelles, telles que l'habilité l'inhabilité, l'âge. Il n'y a pas lieu de distinguer )n plus 91 le statut est conçu in personam ou in rem ; ne doit voir qu'une chose : le statut a-t-il pour effet iliéner, de transmettre les biens, il est réel, et partant ttla coutume de la situation qu'il faut suivre (i). n C'est sque mot pour mot ce que dit Peck (2) ; il avait bonne iee, après cela, de parler de la massue d'Hercule et des udres de Jupiter! Abraham van Wesel est plus cru core; lui aussi avait pris parti pour la personnalité du itut de communauté, ce qui ne l'empêche pas d'être un diste à outrance; il dit qu'il n'y a qu'une chose à voir r décider si un statut est réel, c'est son objet; dès 'il porte sur les biens, la réalité est certaine ; on n'a pas Boin de s'embarrasser des motifs du législateur (3), 30ft. On se moque de la distinction verbale de Bar- «{n" 212); la doctrine des réalistes belges et hollan- B est plus matérielle encore : ils séparent ce qui est léparable, l'esprit de la loi et le texte. Les glossateurs

) Du Ijuiry, procureur géaérul au grand conseil, JurUpruderux dea

n-Sas Établie parles arrêta da grand coDseii de Maliaea, p.S.arrêt II.

TAIistQ transcrit le passage de StocktnanB,

) Peckius, De Testamentis coiijugum, IV, S8, p. 620, o" 1.

) Abraliauii a Wesel Commenlarlus in novellaa constiUiliones Irajee-

p, I, ia(Op.. p. G).

HISTOIRE Df DROIT CIVIL INTBRNATIOl

n'étaient pas auBsi mécaniques. Quand il s'agit du mari sur les biens dotaux, ils voulaient que l'oiK sultiit avant tout les conventions des époux, et dan silence du contrat, ile s'en rapportaient au statut dndl cile; Balde était, sur ce point, d'accord Avnc Bariole.! de plus juridique, puisque les droits du mari sur U dépendent essentiellement de la volonté des conjo Christyii rejette cette opinion. Et ses motifsî ^1 sinon que la jurisprudence l'a depuis longtempsl damnée; dès lors il n'y a plus lieu de douter; c« statut de la situation des biens qui décidera li). Q{ presque l'air d'une satire, et on pourrait croire quai'] liste se moqne du réalisme belge, si lui-même n' point un réaliste décidé. Quoi! les époux peuvent diq de leurs biens comme ils l'entendent, tout dépend d(| volonté, et pour counaitre cette volonté, on doit Td leurs biens sont situés, c'est-à-dire qu'ils Vûudroï que le mari ait des droits et là qu'il n'en ait point. ' ÏHM. Je ne veux pas quitter les «latutaires II dans de si mauvais termes. Ma critique s'adraesQ pas aux bommes, mais aux idées qu'ils représenloil idées mêmes, je ne les condamne point d'une mjj absolue; comme toutes les idées qui ont régné df monde, elles ont leur raison d'être et, par conséq leur légitimité relative., La réalité des coutumes étfl moyen âge, un principe universel et elle s'est maifl jusqu'à nos jours dans les pays où l'esprit féodw conservé,en Angleterre et cïiez les peuples do racô ^ saxonne. Cette maxime a un élément de vérité qiM sonne ne contestera. Aussi longtemps que le humain sera divisé en Etats distincts, la souveri sera territoriale et, par conséquent, la loi. expressj la puissance souveraine, n'aura qu'une autorité h Tel est le fondement de la réalité des coutumes, e peut affirmer qu'il est inébranlable, puisque l'élémi diversité qui existe dans les races et les natio] de Dieu. Mais les statutaires ont étendu troi

(1) Chridtyn. l}»e(3iùnes, t. III (Dec

3 la souveraineté ; ils n'ont tenu aucun compte de la nalité humaine et de ses droits. Ici est Terreur, et I date certes pas des légistes belges. L*idée de la aineté absolue était celle des anciens; les plus 38 philosophes, Platon et Aristote, ainsi que les 3S républiques de Grèce et de Rome, subordonnaient voir du souverain les droits naturels de l'homme ; jonnalité était absorbée par l'Etat. Il a fallu des louvelles et des sociétés nouvelles, pour que les droits dividu fussent reconnus. Encore au dix-neuvième les limites qui séparent la puissance souveraine et >its individuels sont loin d'être nettement tracées, îonfusion réagit naturellement sur le droit internaprivé. Au moyen âge, l'Etat naissait à peine, et il aturel qu'il étendît son action sur le territoire, e la souveraineté féodale se confondait avec la produ sol ; de là la maxime de la réalité des coutumes, igistes s'en emparèrent, et, dans leurs mains, la , synonyme de souveraineté, ne connut plus nés. Ils n'admettaient des statuts personnels qu'à exception à la règle; ils retendaient plus ou moins, au fond, ils s'accordaient à maintenir la réalité, et t la souveraineté des coutumes. Ceux qui donnaient 3 à la personnalité ne se rendaient pas compte du jui les inspirait, et les réalistes, de leur côté, ne taient point que leur doctrine fût celle de la souvei absolue. De là l'incohérence et les inconséquences 3n remarque chez les statutaires à quelque parti ippartiennent. C'est presque à l'insu des statutaires et ^ eux que le principe de personnalité gagne et que t la réalité perd. Si celle-ci se maintient, c'est que de souveraineté est impérissable. Seulement elle 9 modifier en restreignant son empire aux grands s de la société, sauf à abandonner à la liberté indiie tout le domaine des intérêts privés. Telle était la ice instinctive des partisans de la personnalité, mais s'en rendaient pas compte, pas plus que les réalistes ent conscience de l'idée de souveraineté absolue représentent.

Chose singulière et, en apparence, inexplicable, c'est l« race individuelle par excellence, les Anglo-Saxons, qg s'attache avec ténacité à la maxime de la réalité et de !l souveraineté des coutumes, et c'est aussi au moyen âgs, où l'individualité est si puissante, que cette maxime a prà naissance et jeté de si profondes racines. L'histoire ex plique cette singularité ; elle tient à la nature particuli^ du régime féodal. C'est l'esprit germain qui y règne, l cet esprit est celui de l'individualité; mais l'Etat ausi s'y forme, et il est d'autant plus exclusif, plus jaloux d son autorité, plus absorbant, qu'il est restreint dans de limites plus étroites. De là procède la réalité des couturaei Pourquoi s'est-elle perpétuée chez les peuples les pll| libres et, en ce sens, les plus individuels? Cela tient iv autre caractère de la féodalité ; elle est aussi le germe ^ la liberté moderne; voilà pourquoi la race anglaise. q( tient le plus à la liberté, est aussi restée féodale, et, aw la féodalité, elle a conservé le principe de la souverainst féodale, souveraineté essentiellement territoriale.

Ce double caractère qui réunit des éléments contradictoires en apparence se rencontre également dans les coft tûmes belgiques. Il y a dans nos puissantes commuDfl un souffle de liberté que l'on ne trouve pas dans la FranB féodale et qui est néanmoins féodal d'origine, mais il s'ei mêlé à un élément nouveau, l'industrie et le commer C'est un assemblage assez disparate et on le trouve a dans le domaine du droit. Nos communes sont féodal d'origine et d'esprit ; de même nos coutumes sont réellei parce qu'elles sont féodales. Â ce titre, chacune est nt treinte dans son territoire ; il en résultait une singuli^ anarchie en matière de successions quand il y avait (* biens situés sous diverses coutumes, ce qui arrivait fri quemment, à cause du grand nombre de coutume» ql existaient dans nos provinces ; il y avait, dans ce ca autant d'hérédités dilférentes et autant d'héritiers difll rents que de biens régis par des coutumes diverses. Cd choquait le bon sens et cela contrariait la volonté d qui mouraient sans tester. Les villes de Gand et d'Yprf demandèrent comme un privilège, et le comte de Ftundr

LES RÉALISTES BIÎLOES ET HOLLANDAIS. iH

r accorda, que les successions de leurs bourgeois int partagées d'après la coutume de leur domicile, I en dehors du territoire (i). On lit dans Christyn que isprudeiice ne tint aucun compte de ce privilège, qu'il était contraire à l'essence des statuts d'avoir hors de leur territoire (2). Cela est trop absolu; les d'Y près et deGand n'étaient pas des statuts munin'ayant de force que dans le territoire de la cou- I, c'était un privilège octroyé par le comte de Flandre ; it, à ce titre, autorité dans tout le comté, mais, hors Flandre, il était sans effet. C'est en ce sens que le explique la jurisprudence (3). A la rigueur, n'avait été accordé qu'aux villes d'Ypres et de retendit à toute la Flandre ; de Ghewiet 18 les Flandres, la succession se réglait d'après toisie du défunt, c'est-à-dire d'après la coutume licile, sans tenir compte de la diversité des coulocales dans lesquelles les biens étaient si-

a statutaire français, BouUenois, fait, à ce sujet, la rque suivante : '^ En faisant céder, dans les succes- I, la loi de la situation à celle du domicile, les difféi coutumes avaient alternativement la préférence à n du domicile. Cette loi n'avait rien de répugnant en JD sent même assez le bien qu'elle pourrait procurer 0 était générale (5). ^ En effet, la loi donnerait satis- 1 à la souveraineté des coutumes, puisque chacune t souveraine à son tour, et elle assurerait l'unité de moine et l'unité de succession, ce qui est certainele vœu du défunt. C'était cependant une dérogation réalité des coutumes dans une matière où il était iDU universellement que l'on devait suivre les diss des coutumes territoriales. De réel qu'il était, le t de succession devenait personnel. Il est vrai que la

ChrtatïD, Deciiionei,t. l (Decia. 287, a" 1-3, p. 360). Boollenoii, f te ttaïuu, t. I. Prédu», p. H.

CbrUtya, D«i:isionët, 1. 1 (Decis, 118, n" 3 et4, p. 143. b'H«nn*HUe, /uriïprarfrinte rfe F(aiii(r*, t '" " '""■

Wlet, hroit beigitiiM, t. I, i

[, Prébcs, p. XIV at latr.

4U mSTOIRE DC DROIT Civil. INTERXATIOSAI .

personnalité était limitée au comté de Flandre; m» qui était vrai dans un pays n'étail-il pas vrai pour i Là oii il n'y a (jii'unc personne, il doit v avoir uni patrimoine el de succession. Et si l'unité règne du hérédité», pourquoi ne régnerait-elle pas dans tout le privé, en ce sens que c'est la loi de la personne m prévaloir quand U s'agit d'intérêts individuels] Vo principe de cosmopolitisme dont on est étonné et b« de trouver le germe dans lee coutumes réelles par lence.

30Ï. Un glossaleur dit que les biens sont l'accesi la personne, en quelque lieu qu'Us soient situés (i).l une vérité évidente, c'est celle-là. Les biens ne son chose qu'un moyen pour le perfectionnement dal'ln c'est un instrument, et faut-il demander si Dieu l'homme pour l'instrument ou l'instrument pour l'bl Eh bien, les réalistes belges ont trouvé moyen de fi l'instrument la chose principale et de l'homme la accessoire, i* Les biens, dit Bourgoingne, sontpourH le sang et l'Ame ; s'il n'a pas de biens, il ressenibll mort au milieu des vivants (î). - C'est l'âpre ambit seigneur féodal aussi bien que du serf; la possession ennoblit l'un et le rend souverain, elle alfranchit et en fait un homme. Rien de plus légitime que cet désir de la propriété. Est-ce à dire que la propril le but, plus que cela, la vieî Jésus-Christ nous a une autre morale : " Soyez parfaits comme votrf dans loscieux. y Le Fils de l'Homme n'avait pas una où il put reposer sa tête, et néanmoins il brille aup

(1) Alberti Bvunt Axtensie, De SlrHutis, art. VI, n* 15 (Oeta fol. m Terso},

(2) Burguniius. ArfconiMflruiHneiF/ttMdrtte.trMtBtM, a'tS(l in-4", Bruxelle», nOO), p. 10. Le nom fran^aU dQ BurfuniliU différentes maaidres: de Bourgogne ou van Sourgoingna OM Èoi tout court. {Vojex, aar Bourgoingno. le diacours da rentrAedu pi général De Bav«;, da 16 octobrs 1S48.}

LES RÉALISTES BEI/OES ET HOLLAJîDAie. 443

ang parmi ceux qui ont approché de la perfection du Père céleste. Malheur aux sociétés où la richesse devient tidéal de la vie! Elles se corrompent et elles meurent dans une honteuse décrépitude. Bourgoingne a cependant nûson de dire que Thomme sans biens est un mort vivant : voyez nos prolétaires. Mais il a tort de dire que la propriété constitue notre sang et notre âme; la richesse est im instrument dont on peut user bien ou mal ; il faut apprendre aux hommes à s en servir pour leur perfectionnement intellectuel et moral, et leur apprendre surtout qu on ne se perfectionne soi-même qu'en travaillant au perfectionnement des autres. Car Tégoïsme est la lèpre qui sattache aux riches et qui les fait tomber en pourriture. La doctrine de Bourgoingne est fausse en droit comme en morale. Si Thomme sans biens nest qu'un cadavre rivant, il faut dire que les biens sont la chose principale rt que l'homme est l'accessoire ; or, les légistes disent 9Q6 l'accessoire suit la condition du principal. C'est la conséquence à laquelle Bourgoingne aboutit. 11 admet que les meubles suivent la condition de la personne; sans doute parce que, dans l'opinion commune, qui remonte au moyen âge, on réputait vile la possession des càoses mobilières (i). Par contre, la personne suit la oature des immeubles et prend même leur condition. Cest le droit féodal : le vassal aussi bien que le serf sont une dépendance du sol; l'un y puise la souveraineté, l'autre la servitude; pour mieux dire, c'est la terre qui est souveraine, et c'est l'héritage qui est servile. Bourgoingne fait l'application de ses principes à la matière des statuts. On demande si une personne peut aliéner un fonds : faut-il consulter la loi personnelle pour savoir si elle est capable? Non; l'homme est l'accessoire de l'immeuble, cest la loi de l'immeuble, c'est-à-dire la coutume de la situation qui décidera de la capacité et de l'incapacité, sans considération aucune de la loi personnelle (2). Bour-

(1) Vilis fnobiliurnpossessio. Cent le réaliste d'Argentré <jui rapporte ce dicton.

(2) Bnrgundu», Ad consuetvdines Ftandrifp, tractatua IV, n^» 21 et 22, p. 34

goingne a des expressions énergiques pour marquer valeur relative de la personne et des choses : les U ne suivent pas la personne, c'est la pe?-sonne qui est a rée par les biens, dommecpar les choses; elledoit s' moder à la nature et à la condition de la chose (il. glossateurs avaient imaginé d'étendre le statut persoai de l'incapacité aux biens situés hors du territoire dô coutume : cela suppose que les immeubles sont Tac soire de la personne. Notre légiste féodal traite cette Id de folie; ce sont les biens qui attirent à eux les p sonnes et les affectent, en les rendant capables ou io pables, comme, au moyen âge, ils les rendaient uoWm serfs (a).

308. La doctrine qui subordonne la persouoe i terre révolte notre sentiment de dignité et de UbHl Cependant Bourgoingne est un excellent esprit; il est^ que le disciple de d'Argentré (3); à eux deux, ils sont chl d'école; ils fondent le réalisme juridique, et le réalisi règne encore aujourd'hui chez les Anglo-AméricAJl Bourgoingne est bien supérieur au vulgaire des légis) belges et français ; son petit Traité sur les coutumes Flandre a plus de valeur que les énormes in-quartO 1 Froland et de BouUenois, et les in-folio de Christyiié Pour l'apprécier, il ne faut pas perdre de vue qu'il p cède de la féodalité, dont il est un des plus énergiqn représentants dans le domaine du droit.

Une chose étonne, c'est que Bourgoingne, imbu conil il l'est du génie féodal, ait admis un statut persoM Logiquement il aurait dit revenir au réalisme absolu moyen âge. Mais il y avait une autre tradition doni fallait tenir compte, celle de l'enseignement séculaire 4 glossateurs. Leur autorité était encore grande et dam domaine de la science et au palais. D'ailleurs ta ibéfl de la personnalité ne pouvait éti-e contestée, puisquV résulte de l'essence même du droit, et Bourgoingne 6

(1) Burguodus, Âd consaetutiUies Flandrice, tritctati» IV, u* 27, p, et tractatuB I, d"' 12 et 1*, p. 6.

(S) BureunduB, Ad coitsualudlnes Flandriœ, tracUIua I, &• M, p. ff, (3; Vro\iaid,Mémoirti sur Ut statuts, i-i.Ç. 106,n«XI.

LES RÉA.L1STES BBLUES ET HOLLANDAIS. U^

I jurisconsulte pour nier que la personne fut affecir les lois qui régissent son état et qui la lendent caincapable. Il caractérise avec son énergie habiirsonnalité du statut qui établit l'incapacité des « La loi du domicile, dit-il, imprime à la per- alité, c'est-à-dire son état; cet état légal est iparable de Tbommeque ses qualités physiques, que la nature physique ne change point quand la pone se transporte d'un territoire dans un autre, de son état légal reste le même ; elle ne peut pas plus liller de l'un que de l'autre. Est-elle frappée d'incati par la loi de son domicile, elle porte cette incapacité 1 eue en tous lieux, dans le monde entier : c'est comme plaie qu'elle aurait dans son corps (i). " Il faut dire de ^>acité ce que Bourgoingne dit de l'incapacité ; l'état yorité ne diffère pas en essence de l'état de minorité; également une qualité légale de la nature, qui ne pas plus quand la personne va d'un pays à un ■e que les qualités de sa nature physique. bus les réalistes admettent le statut personnel, mais 'j prennent de fa^on à l'annuler en neutralisant ses Is. Bourgoingne le fait avec une rigueur et une subtidignes des jurisconsultes romains. Un bourgeois de id, mineur d'après la coutume de son domicile, pos- ) des fiefs dans le Hainaut ; il les vend à l'âge de vingt sans l'autorisation de son tuteur. La coutume du Hait permettait l'aliénation des immeubles à cet âge : on ande quel sera l'effet de la vente consentie par le mir gantois? Le vendeur était incapable, et cette incaié reste attachée à sa personne comme une plaie à corps. Tel est le principe du statut personnel. Les tsatenrs en concluaient que le mineur était incale de vendre, quelle que frtt la situation des biens et ique la coutume de la situation permit d'aliéner à vingt Ce n'est pas ainsi que Bourgoingne entend la perjalité du statut. Il décide, dans l'espèce, que le mineur t pas obligé personnellement, partant que l'acheteur

Bwgiinàfi», Ad con»wtud(ntf Flanctri/», tract. U.a' 1, p. 18.

n'aura aucune action contre lui pour demander la délivrance, ni pour réclamer des dommages-intérêts en cas d'éviction. Mais si la tradition a été faite avec les formalités de Tensaisinement prescrites par les coutumes de nantissement, la propriété sera transférée à Tachefear (i). On voit quel est l'effet de la personnalité du statut d*aprèi le légiste belge. Le mineur est incapable; cela veut dire ; que sa personne est frappée d'incapacité; il ne peut fiûre aucun acte personnel, c'est-à-dire quil est incapable de contracter un engagement personnel en s'obligeant. Par application de ce principe, Bourgoingne décide que le mineur qui vend un immeuble assis dans le Hainaut n'est pas obligé, que l'acheteur n'a aucune action contre lai, parce que l'obligation que le mineur a contractée est noUe à raison de son incapacité. Autre est la question de savoir quel est l'effet de la vente quant à la translation de la propriété. Cette question n'est pas décidée par le statut personnel du vendeur, car elle est étrangère au lin d'obligation qui résulte du contrat ; elle est décidée par le statut réel; or^ d'après la coutume de la situation, la vente transporte la propriété par la tradition, pour mieux dire, par les œuvres de loi, puisque le Hainaut était ub pays de nantissement.

SOHbis. Reste à savoir les motifs pour lesquels Bourgoingne restreint les effets du statut personnel au lien d'obligation qui résulte du contrat. Le légiste belge identifie le statut avec l'action qui en naît : est-ce une action personnelle, le statut sera personnel; est-ce une action réelle, le statut sera réel. Il a emprunté cette doctrine à un jurisconsulte breton, Bohic, président du parlement de Bretagne, dont d'Argentré parle toujours avec les plus grands éloges ; c'est assez dire que Bohic était un réaliste comme Bourgoingne ; c'est pour réaliser les statuts personnels qu'ils ont imaginé de les confondre avec lei actions personnelles, actions mobilières, le plus souvent. et étrangères, en tout cas, à l'aliénation des immeubles; tandis que les actions réelles ont pour objet la propriété

(1) Burgundus, Ad consuetudines Flandriœ, tract. 1, n^ 7, p. 4.

»u les démembrements de la propriété. Dire que le statut )8t réel quand il en naît une action réelle, c'était réaliser tous les statuts qui concernent l'aliénation totale ou partielle des immeubles. Il en résultait, en effet, qu'une personne incapable en vertu de son statut personnel, tel qu'un mineur, pouvait aliéner si le statut de la situation permettait l'aliénation à un âge où, d'après son statut personnel, le propriétaire était encore incapable. Cette doctrine, disaient les réalistes, est une conséquence de la réalité des coutumes. Le statut personnel n'a aucune action ior les biens situés hors du territoire de la coutume ; ce fierait porter atteinte à la réalité du statut de la situation; ce statut a seul qualité pour régler la transmission des biens, donc si ce statut permet l'aliénation à vingt ans, tout propriétaire ayant atteint cet âge peut aliéner. Que l'on n'objecte pas que le statut réel ne peut habiliter ni inhabiliter la personne. Bourgoingne répond que le statut du Hainaut n'habilite pas le mineur qui vend ; celui-ci reste incapable de s'obliger, et l'obligation qu'il a contractée reste nulle ; le statut local règle uniquement l'aliéfiation et il a seul le droit de la régler (i).

Ainsi l'assimilation que Bourgoingne établit entre l'action personnelle et le statut personnel d'une part, et, d'autre part, entre l'action réeUe et le statut réel, conduit à écarter le statut personnel quand il s'agit des biens. C'était réaliser le statut personnel dans ses applications les plus importantes; en effet, c'est en vue des biens, et Notamment des biens immeubles, que les statuts personnels déclarent certaines personnes incapables; si, malgré celte incapacité, l'aliénation faite par le mineur transporte la propriété, à quoi servira le statut personnel de l'incapacité ? J'ai dit que c'est dans le même but de neutraliser le statut personnel que d'Argentré avait inventé ses statuts mixtes. Bourgoingne, quoiqu'il rejette cette troisième espèce de statuts, aboutit au même résultat. Le jtatut d'Alost défendait à la femme mariée de s'obliger et

(1) Burgundus, Ad consuetuiines Flandriœ, tractatus 1, n^» 7 11, 4-6. *

HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTERSATICl

. Telle e

i la disposîfl

d'aliéner s

code civil. Elle est tout ensemble personnelle èfl dit le légiste belge : personnelle en tant que la fema incapable d'obliger sa personne, et cette incapacité! partout où elle se trouve, même là où, d'après le ( local, elle pourrait s'obliger valablement ; réelle, el qu'elle concerne les biens que la femme aliène ; p^ l'aliénation sera valables!, d'après lestatutdelasitui la femme est capable d'aliéner. C'est à cette occasioi Bourgoingne dit que les biens tirent à eux les perS et les affectent, sans que, du reste, le statut local lu ou inhabilite la personne. Dans cette théorie, le i personnel n'a d'autre effet ([ue d'habiliter ou d'inhal la personne quant aux actesd'aclministrationetquai obligations purement personuelles contractées pari sonne. Le statut personnel est étranger aux biens; gation de la personne lie la personne, elle n'a aucti) direct quant aux choses ; elle donne seulement une < au créancier contre son débiteur. C'est là l'objet du personnel. Dès qu'il s'agit des choses et de leur mission, le statut personnel est hors de cause, pu n'y a plus de lien personnel, plus de débiteur, de créancier; la chose est enjeu, donc le stat réel (i).

3O0. Cette théorie des statuts personnels et réi point trouvé faveur. Elle a été répudiée par les ré eux-mêmes, à plus forte raison par les slatutair prennent au sérieux le principe de la personnalité Voet, le meilleur des jurisconsultes hollandais, bu réaliste à outrance, combat avec une violence qui est pas habituelle les subtilités de Bourgoingne :t mot dont il se sert. - C'est tromper, s'écrie-t-il, oi se tromper d'une façon étrange, à moins que U principes de droit ne soient faux, que de croire contrat de vente puisse être nul et que néanmoins dition ou l'ensaisiuement fait en vertu de ce contrai

(1) BureundUB. Ad

iududines Flandria', Irai

le la propriété. Que Ton veuille bien me dire comment tradition transférerait la propriété, alors qu'elle se fait M cause, et il n*y a plus de cause lorsque le contrat est L» Quant aux œuvres de loi, elles ont pour but unique donner de la publicité aux actes en vertu desquels la Ipriété se transmet. Afin d*empâcher que les tiers ne int trompés par des aliénations clandestines, les cou- |MB veulent que la déshéritance et Tadhéritance se |nnt dans des formes solennelles destinées à porter les ptâtions de propriété à la connaissance de tous : corniit la publicité donnée à un contrat aurait-elle pour bt de transférer la propriété, alors que le contrat est 1? L'hypothèse inverse peut se. présenter. L'aliénation ■t être consentie par celui qui était capable d'après son Itut personnel, tandis qu'il est incapable d'après le sta- I de la situation. Quel sera l'effet de l'aliénation^ Itorès le droit strict de la réalité des coutumes, on detit l'annuler. Voet dit que si on la valide, c'est par courisie ou en vertu d'une convention tacite intervenue entre I Etats. Je reviendrai sur cette doctrine, qui est aujourkai assez généralement admise. Dans le système de ortoisie, il n'est plus question de droit (i). Bourgoingne invoque point la comitas; il parle comme légiste, et sur terrain du droit, il faut décider, avec Voet, que si le ntrat est nul, la tradition ou la publicité ne sauraient w pour effet de le valider. Et, dans notre opinion, il ut ajouter que si le contrat est valable en vertu de la otume du domicile, la propriété est transférée, pourvu 16 les parties intéressées remplissent les conditions écrites par la loi territoriale pour là transmission de la ropriété à l'égard des tiers.

Rodenburg, conseiller à la cour d'Utrecht, un des imlleurs statutaires, rend hommage à la science de Sourgoingne et à la subtilité de son esprit; mais il étonne d'autant plus de la théorie étrange qu'il a mise B avant sur les effets de l'incapacité et du statut personel. Quoi, dit-il, une seule et même personne, dans un

(l) J. Voet, Commentarius ad Pandectas, lib. fV, tit. IV, n^ 9. I. 20

«6ul et même acte, relatif à une seule ei même cb sera tout ensemble incapable et capable ! Le a femme marié» seroQt incapables de contracler, lion qu'ils consentent sera nulle, le créancier n'i aucune action contre eux, et néanmoins ce contrat valable à l'égard de ce même créancier et lui iraufl la propriété de la chose vendue en vertu duo C4| nul (i). Voilà une série d'impossibilités juridiques qw essayerait vainement de concilier. 11 y en a encon et ce n'est pas la moins gi'ave. Pourquoi, dit Boulk la loi déclare-t-elle incapables les mineurs, Isg k mariées, les interdits i C'est pour les proti?ger contre incapacité en leur défendant d'aliéner leurs iiuiuen car, quant aux meubles, la conséquence de iciir nation n'est pas ordinairement si considérable po fortune des incapables, et les engagements perso qu'ils ooutractent ne sont de quelque importance quand ils s'exécutent sur les biens immeubles. C'est principalement les fonds que le législateur a eoni dans la matière de l'incapacité, et c'est pour garfUlt incapables que le statut personnel les protège pU Et voilà que celte protection tourne contre eux 1 On dit : " Oui, vous êtes incapables, vous pourrez luTi la nullité de l'obligation que vous contracterer. croirait que voilà leurs intérêts pleinement sauvega Non, ils seront dépouillés de leurs biens immeubi partie la plus précieuse de leur fortune, que la loi 1 surtout à leur conserver. Boullenois met encore à subtilité juridique qui avait fait illusion à Bourgoi Le légiste belge admettait les statuts personnels; était de principe que les statuts dépendaient de la domicile, et que la loi de la situation des biens ne f habiliter ni iuhabiliter la personne. Or, n'est-ce pas liter le mineur que de valider l'aliénation qu'il fait ? goingne prétendait que la loi locale n'affectait pas l sonne, qu'elle ne faisait que la placer dans une

(I) Rodenburg, T'aci

nari de jtire guod orilui

1653, Ut. U, c. I, § I, p. 28, Bqq.)

liOQ qui convenait à la qualité des biens. N'est-ca p payer de motsj Quoi! voilà un mineur, incapable tat, qui vend un immeuble; il n'a pas la capacité aer. et néanmoins vous déclarez la vente valable à d de l'acquéreur; donc vous donnez au mineur une ne capacité qu'il n'avait point, et une capacité qui id à tous ses biens immeubles, et cette capacité, c'est .dâ la situation qui la lui donne , partant elle l'habipît cocameut la loi de la situation, loi réelle qui n'a le autorité sur la personne, peut-eUe la rendre capa- ' l'incapable qu'elle est (i) {

réfutation est complète. Ce qui a égaré le subtil B, c'est qu'il voulait à toute force maintenir l'auto- [u statut réel, et comme il admettait que le statut miel suivait l'incapable partout, de même que la plaie le la coq)s, il s'est trouvé engagé dans une inextri-

dîfl^ulté : comment concilier la réalité du statut de i nation des biens avec la personnalité du statut de la ' îité? Bourgoiûgue crut trouver la solution d'un pro- B insoluble, eo limitant le statut de l'incapacité aux ations personnelles contractées par l'incapable, tout )imant au contrat les effets réels concernant la trans- B de la propriété. C'était diviser ce qui est indivisible, seule et même volonté. Chose remarquable! cette reQce entre le lien d'obligation et la transmission du , r6el, sur laquelle roule toute l'argumentation de I igoingpe. était une disposition du droit romain qui ' uait pas â l'essence des choses ; elle a disparu de t législation qui donne au contrat l'effet de transfé- K propriété, de sorte que, sous l'empire du code civU, isonnement de Bourgoingne devient impossible. C'est eniier argument qui vient renverser l'échafaudage de ilitâs du légiste belge. Si on l'écoutait. tous les statuts ^ leot aujourd'hui réels, puisque l'obligation, aux termes )de civil, engendre le droit réel et toul ce qui tient au j . réel dépend du statut de la situation. Il faut dire, lotraire, que tout statut où la volonté de l'homme est

lis, TntU des ilalutt, i- I, p. 132.

aie

sta

eojeu est personoel, quand même il aurait des effi réels, car la volonté humaine eat ce qu'il y a de plus spnnel au monde.

Ur. Paul VoeL Le système de la réalité absohia.

!HO. Paul Voet a écrit un traité sur les statuts et lea ■allit. Cela lui donne l'air d'un chef d'école et, en un c« tain sens, il l'est. Quoiqu'il admette les statuts persa nels, sa doctrine tend à les annuler et, par suite, il abM tit au réalisme absolu. PaulVoet a transmis cet héril:^ à sou tils Jean, qui est bien supérieur à son père, coou jurisconsulte, et sa théorie règne aujourd'hui à peu pri en souveraine dans le monde des faits. C'est la seule nd son pour laquelle j'inscris le nom de Paul Voet dans cell esquisse historique; par lui-même, son traité est dfi ni diocre valeur.

Le traité de Voet comprend trois cent seize pages;:

consacre cent seize à une introduction , véritaH icyclopédie, où il parle de tout, sauf de l'histoire d statuts qui aurait été plus intéressante que le droit à'ïî et le droit sacré, le droit naturel et le droit de» gffl" Paul Voet entre en matière en déânlssant les statuts ; définition qu'il donne du statut personnel est très résilie tive, ce qui révèle déjà, la tendance de l'auteur. Poarqi le statut soit personnel, il faut qu'il régie l'état de la pa sonne; l'auteur entend par là l'état universel, par eiaa pie, la minorité , la majorité , l'interdiction ; c'est r^jeU dans la classe des statuts réels tous ceux qui atfecUÔit, la vérité, l'état de la personne, mais seulement sous B certain rapport, en lui permettant ou en lui défendant!! acte particulier. Il cite comme exemple le statut qui p ' hibe les libéralités entre époux. Nous avons déjà r contré des débals sur la nature de ce statut : es personnel ou réel î La controverse dure toujours; Vo* la tranche par sa définition : le statut ne dispose pu 4 l'état universel des époux, donc il n'est pas persomiel; leur défend seulement de se faire des libéralités, ce qui

LR8 RÉALISTRS BELGES ET HOLLANDAIS. 4V

>port aux biens plutôt quà la personne > i*. Si Fou admet définition de Voet, la chose est éTidente; mais quelle ; la raison de cette définition restrictive? Pourquoi it-il, pour qu un statut soit personnel, qu'il rè^e Fétat iversel de la personne i Le légiste hollandais ne répond s à ces questions. CTest cependant le point essentiel, lire des définitions arbitraires que Fon pose comme iomes, c*est admettre de prétendues vérités qu'il fau- •il commencer par prouver. Or, je cherche vainement raison de la différence que Fauteur établit entre Fétai prersel et Fétat particulier des personnes ; c'est toujours lat qui est en cause, et dès qu Û s*agit de Fétat et d*une rtaine capacité ou incapacité qui en résulte, on se trouve k pleine personnalité. Qu'importe que Fétat particulier k en vue les biens de la personne : n en est-il pas de Bme de Fétat général ? L*état de minorité n est-il pas ibli précisément à raison des biens du mineur ? Et si la i veut que les aliénés soient interdits, n'est-ce pas exclurement pour les empêcher de se ruiner eux et leurs nulles? Il faudrait donc dire que l'interdiction forme un Itnt réel ? A vrai dire, Paul Voet n'a d'autre raison de streindre le statut personnel à Fétat général de la péroné, sinon qu'il ne veut pas de statut personnel, ou, ce i revient au même, dans sa doctrine, le statut persond est un statut nominal; ce qui domine, c'est le statut

SI 1 . 11 ne suffit pas de reconnaître Fexistence des ituts personnels, Fessent iel est de voir quels effets on or attribue. Bourgoingne admet aussi le statut personli, et quand il compare le statut d'incapacité à la plaie û affecte le corps, on croirait que le statut suit la perwrne partout et a eflfet partout. Il n'en est rien, comme » viens de le dire (n** 303) ; à force de subtiliser, le subll^ste fait presque disparaître la plaie et le corps paraît lin ainsi que Fâme, quoique F un et Fautre soient mandes. Voyons quels sont les effets que Paul Voet donne n statut personnel.

(l) P. Voet, De statiUis, »ect. IV, cap. 2. n® 5, p. 122 (édit.deBruxeUei»,

ces Etudes. L'état général de chaque persoi réglé par le statut du domicile; telle est li tous les statutaires, Porte-t-elle cet état avec où elle se trouve? Tous les statutaires le diseï comparaisons de l'état d'incapacité avec la le une plaie pour marquer que l'étal «e confond sonne, d'où suit que la personne ne saurait avoir un état différent de celui que lui donn personnel. Est-ce ainsi que Voell'enlend? N< est question de biens. Sans doute, le mineur i à son statut personnel quant aus biens siti territoire du statut, il ne pourra pas aliéner territoire les biens qu'il y possède; celaest d'êv que faut-il dire des biens situés ailleurs? le; table siège de la difficulté ; le légiste hollani pas à répondre, comme si c'était un axiome, (| personnel ne s'étend pas aux biens immobilie du territoire. Demandez-lui ses raisons, il voi lois romaines dans une matière sur laquelli raaines sont muettes, ou s'il allègue des arg manière des légistes.ce sont encore de prélen fondés sur des lois romaines et sur le tém^ interprètes. Aucun statut, dît Voet. de qu qu'il soit conçu, personnel ou réel, ne s'éleaa ritoire de celui de qui il émane. La raiso^H Etats jouissent d'une indépendance abst '

LES RêAUSTBS BELGES ET HOLLANDAIS. 455

, ï'argamentation de Voet implique que la souveraîl territoriale, en ce sens que les immeubles qui ait le territoire sont soumis à la puissance esclui loi du territoire. Est-ce là la vraie notion de la ftlé? Telle est la question qui domine tout le dé- I légiste hollandais n'en dit pas un mot, toujours ibitude des dogmatiseurs qui procèdent par lûDl la vérité leur parait évidente. Mais l'évidence tre admise que lorsqu'il y a des raisons évidentes, t ne discute pas même la nature et la portée du r souverain. Hâtons-nous d'ajouter qu'il ne faut pas 1 grief à l'auteur ; la question n'était pas née. rt-il que l'argumentation qui paraissait invin- :tà tous les réalistes repose sur un fondement . J'en ai déjà touché un mot et j'y reviendrai. tDiDeur vend des immeubles assis dans une coutume rés laquelle il serait majeur et, partant, capable d'alié- . La souveraineté est-elle intéressée à ce qu'une perse incapable eu vertu de son statutsoit reconnue comme ible? Non, certes. Donc la loi peut, sans comprotro son autorité souveraine, abandonner le règlement intérêts au statut personnel, lequel est seul commt pour décider si les personnes sont capables ou incales.

lis. Le réalisme de Paul Voet trouva un adversaire, 'ftfaâm van Wesel. La critique ne porte pas sur les icipes, l'auteur se borne à discuter une question spé- , celle de l'interdiction pour cause de prodigalité (i), a discussion n'est pas très sérieuse. Il ne vaudrait pa9 leine de s'y arrêter si elle n'avait donné occasion à l de défendre sa doctrine en la développant plus qu'il 'avait fait dans son traité des statuts (s). ^ Aucun stadll-il, de quelque nature qu'il soit, ne s'étend hors àa îtoire de celui qui l'a porté, ni directement, ni par voie

AfanibBiD M Wi-ael, Commenlariut ad navtUiu ttttrajiHiinas eonititM- (. art. Xlll. n-" 27 si t8 {Opéra, p. lOd et 107. M. da Oaod. 17»). P. Vo*t, Afo&iKu») *t immoMium ttatura.f. 11^120, mb. Xll {idit.

— " nu(.

de conséquence (i). " Ces derniers termes font alluai aux glossateurs et aux statutaires qui les suivent; avouaient que le statut personnel ne pouvait dépaâserfl territoire, mais ils prétendaient que le statut de l'iiiM cité ou de la capacité nagissait sur les biens que par \\ de conséquence. Les partisans de la personnalité p mal la question, aussi bien que les défenseurs de L lité; ils semblaient même reconnaître qu'aucun aUtutl pouvait dépasser le territoire, Voet a raison de direqi si cela ne se peut directement, par cela même k clui est impossible indirectement et par voie de conséquew Où est la raison pour laquelle un souverain, qui nedi aucune obéissance à un statut, admettrait l'autorité de< statut et reconnaîtrait ainsi une souveraineié étrangèce 11 n'y a rien à répondre à Voet sur le terrain de la som raineté territoriale; les défenseurs de la persoDDsItt auraient dû attaquer le principe même des réalistes, c'a à-dire l'idée qu'ils se faisaient de la souveraineté, et H n'y songeaient point.

Dans sa réponse à van Wesel. Voet fait une comparu son qui touche à la vraie difficulté. Un jugement, dit-il n'a pas de plein droit etfet en pays étranger. Pourquoi Parce que le jugement peut être inique. Et n'en est-il M de même des statuts? Sans doute, mais, dans ce cas. Ù\ a un intérêt social en cause, aucun Etat n'étant tenu d prêter la main à l'iniquité. Il faut dire qu'il y a plus qu'ui intérêt, c'est un devoir pour chaque Etat de ne pas accoP der son appui à la violation de la justice, et c'est ausâtt devoir pour lui de ne pas donner effet à une loi qui ébrut lerait les fondements de l'ordre social. Voilà les vraiîfbn déments de la réalité et de la souveraineté. Par coDlrt quand un jugement est conforme à la justice, le jag étranger en permet l'exécution; il doit, à plus forte l» ■ 9on, autoriser l'application d'une loi de pur ÎQtérét pttt'

* (1) C'est à pen ptéa la formate de Vander Muelea. Dueitio Mupar famoaissima quivHione. p. 108 : •■ AbsoluU el tUimltaU t . vareor, wilt-um statutum ultra ttrritoHiimv(m twis erercer» jiou*iiti^ que recti«s[me tocalia vocari, cum omnia locatU potetta» l«rriloril l*"** Circuroscripta si t. -

LB8 RÉALISTES BBL0BS ET HOLLANDAIS. 457

ne blesse en rien les droits de la société. Voet est îord, mais, dit-il, cela se fait par courtoisie, aucun de droit n'oblige l'Etat étranger. Quoi ! il n'y a aucun de droit entre les hommes et les peuples ! Voilà jus-

'où va le principe de la souveraineté territoriale. La dence se révolte contre une doctrine qui fait dire au

iverain : « Le jugement dont vous demandez Texécuest juste, mais il ne me plaît pas d'en permettre l'exé-

tion; je suis le maître chez moi. Le statut que vous inlez déclare le mineur incapable ; il me plaît à moi de

permettre d'aliéner ses héritages et de se ruiner; je le maître et je n'ai de compte à rendre à personne.

courtoisie que vous invoquez me laisse libre d'agir

ime je l'entends, et j'use de ma liberté. 99 Que des peubarbares tiennent ce langage, soit. Mais que des insultes le mettent dans la bouche de peuples civii, cela ne témoigne guère pour la civilisation au nom ie laquelle ils parlent.

IV. Jean Voet et ffuber, La doctrine de la courtoisie ou de Vintérét.

SIS. Jean Voet est peu connu en France. Dans nos

Krovinces, il a toujours joui d'une grande autorité et à iste titre ; il unit l'esprit pratique au bon sens et à la •dence; à tous égards, on peut le comparer à Pothier, et 31 lui est supérieur par la beauté de la forme ; son langage est d'une clarté limpide et son élégance est sans affectation. Bien que son ouvrage porte le titre de Commentaire sur les Pandectes.ce n'est pas un traité exclusivement romain ; il tient grand compte du droit coutumier : c'est leconflit si fréquent dans l'ancienne jurisprudence entre les diverses coutumes qui l'a engagé à ajouter au titre VI du livre premier, une deuxième partie traitantdesstatuts(i), 0t il revient souvent sur ces matières difficiles. Pour la science du droit international privé, Jean Voet a une importance capitale; il est réaliste décidé, mais il n'entend

(1) Voet, Commentarius ad Pandectas, t. I, p. 38 (édition VI, La Haye, 1734).

sue ue régler le coiiiiii ues lui» par ues uuu

Dans mon opinion, il se trompe comme théorie le praticien a raison ; il a vu clairement l'inan doctrine des statuts au point de vue pratique ; c( duit â nier lexistence d'un droit civil internai â demander qu'il soit réglé par des traités. On qu'il y ait des principes certains pour décider lei tés que fait naître la diversité des lois, mais on r nier que les difficultés existent et qu elles demai solution. La courtoisie n'est pas un principe ni tion ; c'est le motif qui, selon Voet, engage les donner effet à des lois étrangères ; mais quel es et jusqu'où s'étend-il? La courtoisie ne donne poi ponse à cette question. C'est le côté faible de la de J. Voet; il tient à son réalisme. Les réalistes tant qu'ils le peuvent, l'application des lois étr tandis que ces lois ont, dans notre science, la mé rite que les lois nationales. Ce qui a égaré Voei particularisme hollandais, on peut dire belge, nous sommes frères » et nous partageons avec i du Nord cet esprit communal et provincial qui d ficilement ouverture à un droit cosmopolite. Vc cependant dans un siècle qui poussait le cosmo jusqu à l'excès, mais le professeur de Leyde est dehors de ce mouvement ; il n'y a pas chez lui i de l'esprit philosophique qui entraînait l'humai

LftS REALISTES BELGES ET HOIXANDAIS. 459

lé^ la pafôle, sauf à le combattre, tout en reconnaissant M que le réalisme peut avoir de Intime.

S 14. Yoet accepte la division traditionnelle des statuts en personnels et réels; quant aux statuts mixtes, VnoÉ les laissons provisoirement de côté. Les autorités m'il cite font connaître sa tendance : c'est d'Argentré ita tête, puis les réalistes belges, hollandais et ailehands, Bourgoingne, Paul Voet, Rodenburg, Maevius. Sa définition du statut personnel est moins restrictive que Mie de Paul Voet : pour qu'un statut soit personnel, il fttit qu'il règle l'état universel de la personne; mais |)iiand même il serait question de biens dans un statut, il it laisse pas d'être personnel si le but principal du législateur a été de régler l'état de la personne et l'incapacité OU la capacité qui y est attachée. Le statut est réel quand Q a principalement en vue les biens, quand même il y ttfait question de personnes. Dans l'application, Voet réahe tous les statuts sur lesquels il y avait controverse : les statuts de succession, de communauté, de libéralités Mitre époux, ainsi que les testaments (i).

On voit que la définition et la qualification des statuts est assez indiflTérente ; l'essentiel est de savoir quels sont les effets que l'on y attache. Voet déclare que, sous ce rapport, il n'y a pas à distinguer entre les diverses espèces de statuts ; aucun n'a d'effet par lui-même hors du territoire de celui qui l'a porté et contre la volonté du législateur sur le territoire duquel on voudrait l'appliquer. La souveraineté étant territoriale, les lois, expression de rautorité souveraine, ne peuvent avoir d'effet que dans le territoire sur lequel s'étend l'autorité du isouverain. Et si le souverain s'oppose à ce qu'on applique dans ses Etats ttne loi étrangère, qui pourrait avoir la prétention de l'y contraindre (2)? Cela est d'évidence, mais est-ce bien là 1a vraie difficulté ?Leâ Etats sont souverains, mais qu'est^ <î8que la souveraineté? Est-ce le pouvoir illimité du souverain de faire ce qui lui plaît et de ne pas faire ce qui lui

(1) Voet, lib. I, tit. IV, pafs II, ii»« 2 et 3 (t. I. p. 39).

(2) Voet, Ub. I, tit. IV, par» II, n" 5 (t. I. p. 39).

déplaît? Voet semble le croire; on dit, en effet, quek ' peuples vivent entre eux dans Tétat de nature, çt dam Tétat de nature, comme le dit Hobbes, lliomme est m loup pour rhomme. Qui s'aviserait de parler de droit dam un pareil état de choses? Entre les loups, il n'y a point de droit. Et s'il n'y a point de droit entre les nations, pourquoi Voet écrit-il un traité sur les statuts, ce que noos appelons aujourd'hui le droit international privé? Voet a un mot caractéristique pour marquer la nature de la piûssance souveraine sans limite ni mesure ; il l'appelle summum jus, ce qui, disent les jurisconsultes, est synonyine de summa injuria. Voet convient qu'à la rigueur chaque peuple peut user de ce summum jus en faisant valoir sob autorité mordicus (i), sans restriction et sans méDag»» ment ; mais il a soin d'ajouter quousque potest. En effet, l'Etat qui veut user de son droit mordicus se trouve eo face d'autres Etats qui ont aussi leur droit mordicus; de là d'inévitables conflits. L'histoire en est pleine, et c'est la force qui les décide. En sera-t-il de même dans la sphère des intérêts privés? Ici la justice décide, car il y a des tribunaux. Comment jugeront-ils? D'après le droit mordicus? Ce serait la force sous couleur de droit; or, les idées de force et de droit s'excluent. Que restera-t-il dans la théorie de la souveraineté illimitée? Une justice sans règle, c'est-à-dire pas de justice. Voet dit qu'il se propose de déterminer la nature et les effets des statuts d'après la raison naturelle (2). S'il avait procédé ainsi en parlant de la souveraineté, il aurait avant tout recherché quelle est l'essence de la souveraineté, son but, son étendue, et ' il se serait convaincu que toute puissance humaine, que dis-je? même la puissance divine ont une règle et une mesure. La souveraineté illimitée , de même que le prétendu état de nature où l'homme est un loup pour l'homme, sont de vaines abstractions qu'il serait bon de laisser de côté quand il est question de droit, c'est-à-dire de la vie réelle.

(1) Voet, lib. 1, tit. IV, pars II, n» l(t. I, p. 381

(2) Eœ ipsis juris etrationis naturalis principiis, lib. I, tit. IV, pars II, no 1 (t. I, p. 38).

15. En disant qu'aucun statut, lïlt-il personnel, n'a [et hors du territoire, Voet détiuit la distinction des car il assimile le statut personnel au statut réel ses effets. A partir des glossateurs qui, les preit admis un statut personnel, tous les statutîiires, réalistes, d'Argentié, Bourgoingne, Christyn, it que lo statut personnel est tellement attaché à le qu'il en est inséparable ; les uns disent qu'il ■ent aux os, les autres le comparent à une plaie la lèpre. Le code Napoléon a reproduit la doctrine, ■sacrée par une tradition séculaire, en disposant que B8 lois concernant l'état et la capacité des personnes jîsseul les Français, même résidant en pays étranger » t 3). Voet demande aux partisans de la personnalité I itatuts comment ils s'y prendront pour donner force Btatut personnel en pays étranger? Est-ce que par hatd le statut personnel ne tient pas sou autorité de la usauce du souverain? A-t-il en lui une puissance unîreelle qui lui permette de s'étendre sur le monde entier? d lui a donné cette force singulière ? Tout statut est e loi. et la loi n'a pas plus d'autorité que le législateur 6 l'a portée. Et ou est le législateur qui ait le pouvoir de re des lois obligatoires pour tous les peuples? Le ^llateur français décide que le Français sera manr k vingt et un ans, même à l'étranger. Mais si la loi ipays où il réside ne reconnaît pas cette majorité, que r»-t-ilî Se prévaudra-il de la loi française? On lui rendra que l'autorité de la loi française expire aux fron- Sres de la France. Que l'on veuille bien me dire, Uutnde Voet, ce que devient alors la personnalité du itat de majorité (i) ? ~

Les statutaires invoquent le droit romain. Voet aurai le récuser, puisque les jurisconsultes de Rome i lent la théorie des statuts. 11 a une autre réponse égaUi it péremploire. L'autorité du tuteur, nommé à Roms Iteod, il est vrai, sur tous les biens du pupille, que]l| Boit leur situation. Mais de quels biens s'agit-il?

t, Ub. I, lit. IV, pan II, ii< 7 (1. 1, p. '10).

HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTEKI^ATIOMAL.

biens situés dans l'empire romain ; or, l'autorité da la loi et du magistrat couipreud naturellement tout le lerritoirft. Est-ce que les jurisconsultes romains disent que le tuWf, aura le droit d'administrer les biens de sou pupille situti hors de l'empire? Ils ne prévoient pas mâme cette hjj*thèse. Aujourd'lini, au contraire, il s'agit de savoir si loi française qui règle l'état du mineur aura elTet oa Angleterre, en Allemagne, en Russie? Faut-il demandera le roi de France est empereur et maîl re du monde ( Et si ne l'est point, de quel droit la loi qu'il fait seraiVaSl obligatoire pour les tribunaux anglais , allemands russes (i) î

11 y a de l'iroaie dans l'interpellation que Voet adre«|( aux statutaires, 11 est vrai que ceux-ci ne se préocci point de la difficulté pratique que soulève l'applii à l'étranger du statut personnel. Ils décident en tiïéaât que l'état de la personne est indivisible, que l'homme U saurait être tout ensemble majeur et mineur, majeur la coutume de son domicile, mineur dans la coutume dt la situation des biens. D'Argentré, Bourgoingne PS demandent pas si le souverain du pays où les bieos K situés pourrait s'opposer à l'applicatiou du statut pers(H^ nel ; dans leur opinion, le cas ne pouvait se présenW pour les immeubles, puisqu'ils soumettaient les btetf immobiliers au statut de la situation, de prâl'ôrencii 41 statut du domicile ; restaient les obligations et les d'administration pour lesquels ils invoquaient pw lûgie le droit romain. Quant aux statutaires qui éiendaiflOl aux biens situés hors du territoire les effets di personnel, ils se couleutaienl aussi de décider en lifi» cipe que ledit statut avait action sur les biens par TOt«d* conséquence; ils ne supposaient pas que le souverain ili' lieuoùles biens sont situésymettrait obstacle; s'ils avUMl prévu la résistance, ils auraient cerlainemeut répondu comme Voet que le souverain est maUre chez lui, pana que les jurisconsultes admettaient tous que la siiuverû- S était absolue; c'est une doctrine écrite dans les iesM

} Voet. lib. 1, lit. IV, pari II, n- 8 (t. I. p. 41),

LB8 I^AUSTBS BPL^BS ET P0I,^A?^P4^IS. 463

'omains, et les interprètes concoururdiit malheureusement i la répandre dans Tordre politique (i). Si là souveraineté Bst absolue, il va sans dire que la loi territoriale peut l'opposer à l'application d un statut personnel étranger. Notre question revient toujours : la souveraineté est-elle Illimitée? Voet l'admet sans discussion, puisqu'il décide qa'en droit strict, chaque peuple peut exercer son pouvoir souverain jusqu'au bout, mordicus.

Sttt. D'Argentré, quoique vivant dans une province Ott toutes les coutumes étaient réputées réelles, n'hésite pas à admettre la personnalité des statuts qui règlent Détat d'une personne et la déclarent capable ou incapable, Boorgoingne abonde dans cet ordre d'idées. Pourquoi tel statut fixe-t-il la majorité à vingt et un ans et tel autre à ^gt-cinq? Est-ce par caprice, et faut-il dire que la justice Jbomaine change d'une rive à l'autre d'un fleuve? Non; les conditions physiques, morales, politiques avancent ou ntardent l'époque de la capacité. Quelle est l'autorité compétente pour apprécier les mille et une circonstances qoi déterminent l'état et la capacité? Certes le souverain da domicile : qu'est-ce que la situation des biens assis 1^908 d'autres climats a de commun avec la capacité de Ollai à qui ils appartiennent? Et l'on veut que celui qui €tt majeur d'après son statut personnel et pleinement <^ble de tous les actes de la vie civile, soit réputé incapÂ\» là où ses biens sont situés ? Les statutaires crient â l'absurdité, et il y a de quoi. Qu'est-ce que Voet leur fj^nd ? D'abord, que les souverains des lieux de la situatiôa sont les maîtres. Mauvaise réponse, car il ne s'agit plos de ce que peut le souverain, mais de ce qui est rai- «onnable ou absurde. Et est ce que, par hasard, une càose cesserait d'être absurde, parce que le législateur Taorait voulue? Voet a une autre réponse. L'unité du droit serait sans doute préférable, dit-il; mais cette unité 93uste-t-elle dans la doctrine des statutaires ? Une succesion s'ouvre ; les biens sont situés dans des coutumes di-

(1) Voyez mes Etudes sur l histoire de Vhumanité^ t. Vil (Ja Féodalité l'Eglise), p. 559 et saiy. de la 2« édition.

4frl HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTERNATIONAL.

verses, contraires; réglera-t-on la situation des bi d'après la loi unique du domicile? Non, pour chaque ti situé dans une coutume différente, il y aura une success diverse. Voilà bien le comble de l'absurdité. Une sa personne peut-elle avoir trois ou quatre patrimoines ré par des coutumes contraires î Chacun des biens lef sentera-t-il la personne du défunt d'une manière dîvw La personne sera-t-elle déchirée en trois ou quatre qit tiers, sans quelle cesse néanmoins d'être une seula même personne? Autant de questions, autant d'absurdii Si vous voulez éviter l'absurdité, dit Voet aux slatutail il faut que vous soyez conséquents ; appliquez aux slat réels ce que vous dîtes des statuts personnels ; soumel les choses aussi bien que la personne à la loi du domic Est-ce que jamais l'uu de vous a osé rêver une unité reille t Acceptez donc la diversité des statuts, comme vi acceptez la diversité des souverainetés; admettez-la p les' statuts personnels comme vous les admettez pour statuts réels (i).

Voet a raison de reprocher l'inconséquence aux s taires. Tout partaient du principe que les coutumes s réelles; logiquement ils auraient dii en induire qu'au( statut n'a eifet hors de son territoire; cela choquait lar son, les convenances, cela entravait les relations dn les statutaires se mirent donc à établir une exception p l'état des personnes. C'était diminuer le mal, ce n'était; le détruire dans sa racine. Est-il moins absurde de r< naitre trois ou quatre statuts différents pour la su«« d'une seule et même personne que deux statuts contr pour l'état d'une personne ? Vous n'osez pas être logîqfi dit \'oet : cessez donc d'argumenter de Tabsurdîtô ( soutenir que le statut personnel peut dépasser le U toire. Mais si les statutaires étaient illogiques, est-c dire que \'oet avait raison de déclarer tous les ! réels? 11 y a une autre manière d'êti'e logique c'est déclarer que les statuts sont personnels en principe q ils règlent des intérêts privés. Voet se trompe en dis

(1) Voet, lib. I. lil. IV, p. II, H" 8 (t. 1, p. *1-13).

jamais légiste n'a révé pareille absurdité. Ud glossar a soutenu que les successions devaient êlre distri- B d'après la loi du domicile du défunt (n° 241), et tout i de la Hollande, les coutumes de Flandre mainte- Bl l'unité en matière d'hérédité. Voilà le rêve en voie ivenir une réalité. Ce qui aurait été un rêve irréalisa- 1 c'eût été de prétendre que tout statut est personnel. ' 8 des statuts réels, ils ont leur raison d'être, et c'est eâsément la souveraineté sur laquelle Voet se fondait, Kla souveraineté limitée à ce qui concerne l'existence t conservation de la société ; ce qui laisse dans le doi des statuts personnels tout ce qui est d'intérêt

II*. Quand Voet ensei^e que le statut personnel 'de pas les limites du territoire, il entend dire que Imiverain d'un autre territoire a le droit, en vertu de lODveraincté aljsolue, de n'en pas tenir compte. C'est, réalité, annuler le statut personnel, puisqu'on dénie le ndpal effet que les statutaires lui attribuent. Toutefois t maintient le principe de la personnalité. Le statut lonnel est bien attaché à la personne, par la loi de son Ûtnle; celle-ci peut le déclarer capable ou incapable, ocdoimer ou défendre ce qu'elle veut, sans que la per- Be puisse se soustraire à ses dispositions. La toi exerce pouvoir absolu sur les personnes comme sur les choses. alors même que les personnes quittent le territoire, 8 suit partout où elles résident, en tant que ses com- ■leots ou ses prohibitions peuvent s'exécuter sur feritoire. Celui qui est mineur d'après son statut perï contracte à l'étranger ; ce contrat est nul dans le de Bon domicile, il n'y donne Heu à aucune action et produit aucun effet (i). Ainsi une seule et même per- M est capable et incapable, ce qu'elle fait est valable oui. Voilà le conflit insoluble auquel aboutit la souveleté absolue. Le souverain de la personne lui comide en maître, tant qu'elle reste soumise à son empire; )e souverain des choses leur commande aussi en maître.

Vwl. m. 1, ut. IV, par» II, n* fi (t. 1, p. *3).

Les deux souverainetés sont ennemies, rivales ; l'une fait ce que Tautre a fait, c'est un état de guerre : Hi homini lupus. Est-ce là la raison naturelle invoquée Voet? Non certes, Dieu n'a point créé les hommes qu'ils soient des loups l'un pour l'autre.

Il y a un autre reproche à faire à Voet. Il se platt mettre les statutaires en contradiction avec eux-mi Est-ce que lui-môme est plus conséquent? La souverai absolue met les personnes dans la main du législateur ; il pose d'elles comme il l'entend. Pourquoi ne leur déifeni pas de quitter le territoire? Il en a le droit et le pouvi ' Jean Voet reconnaît que la loi peut défendre aux gènes d'émigrer ; elle peut donc les attacher au sol. Ci un moyen plus énergique de donner force à ses proi tions et à ses commandements que celui que Voet pro Mais c'est une logique qui heurte la raison naturelle et plus simples nécessités de la vie. Ainsi la souverai territoriale, illimitée, conduit, ou à la guerre de tous tre tous, ou à Tisolement complet, impossible. Voilà absurdités pires que les inconséquences des statutaires.

318. Il y a un vieil adage que tout le monde adniet l'acte est valable quand il est dressé d'après les foi prescrites par la loi du lieu où il a été passé. Voet rejette, parce que cette maxime est contraire à la réaliH des statuts. En effet, il en résulte qu'un testament sert valable quant aux biens situés dans un lieu où la coutunn exige sept témoins, quoiqu'il ait été reçu par un notaire et deux témoins. Voet trouve que cela est absunk. Quoi! sécrie-t-il, le juge de Frise devra reconnaître II validité d'un testament reçu en présence de deux témoins, alors qu'il devrait déclarer nul un testament dressé en présence de six témoins, tous hommes notables et de loi connus, tandis qu'il ne connaît point les deux témoins qui ont assisté au testament dressé dans la province de Hollande ! Le légiste hollandais ne tient aucun compte dci motifs qui justifient l'adage qu'il traite d'absurdo. Pou^ quoi se contente-t-on des formes établies par le statut local? Ces solennités ont pour objet d'assurer que le testament est l'expression de la libre volonté du testateur : or,

LBg RÉALISTES BBLGES BT HOLLANDAIS. 467

|Ki peut mieux que le législateur local savoir quelles forbM atteindront ce but? Si le statut de Hollande veut que |i testament soit reçu par un notaire, en présence de deux SBioins, c'est qu'il a pleine confiance dans un o£Qcier ■sblic, dont les lumières et la probité sont une garantie Pu forte à ses yeux que lassistance de sept témoins,

Bm plus ou moins ignorants. Où est donc labsurdité que testament, déclaré valable par la loi locale comme pré- A^ût toutes les garantiies morales et légales, soit va- Wté partout ailleurs? Les juges de la situation des biens Muraient-ils la prétention de mieux savoir que le législalocal quelles formes conviennent pour la rédaction actes? Voet tient à peine compte de la nécessité et des iTenances qui ont fait admettre dans tous les pays la hmime d*après laquelle Locus régit actum : ces raisons, ik-il, peuvent justifier l'adage traditionnel au point de Nm de l'intérêt réciproque des peuples et de la courtoisie §U l'on observe entre les nations ; mais il n'en est pas teins vrai que l'adage est contraire à la réalité des stajKits, donc à la souveraineté du lieu où les biens sont âtués (i). Oui, si l'on admet, comme on le faisait jadis,

S 16 la souveraineté est établie dans l'intérêt du souverain. on, si la souveraineté n'a d'autre raison d'être que de IMvegarder les intérêts généraux de la société ; et où est riatérét social qui s'oppose à ce qu'un testament reçu par ■a notaire et deux témoins, conformément aux lois locales, Mit valable partout?

S19. Il y a une autre règle universellement admise, fi^est que les meubles suivent la loi de la personne. Elle QBt contraire à la réalité des statuts : cela ne prouve-t-il ^as contre le principe de la réalité, puisque toutes les nations donnent la préférence au statut du domicile sur le Statut de la situation? C'est une objection contre le système de Voet; il cherche à y répondre. D'abord, dit-il, il serait difScile d'appliquer aux meubles le statut de la situation, puisque les objets mobiliers, se transportant

(1) Voet, lib. 1, tu. IV, par» II, n» 10 (t. I, p. 43). Comparez Pau voet, y[obiIium et immobilium natura, p. 1 14, aqq.

fréquemment d'un lieu à un autre, n'oDt point d'ass^H fixe. Ëb! qu'importe? Ils ont une assiette détermi^H cela devrait suffire pour leur appliquer le statut de U s^H tion. Voet a recours à une action pour expliquer la H^^| comme les meubles servent à l'usage de la personn^H loi feint qu'ils se trouvent là oîi la personne est don^H liée; c'est donc là leur situation légale, partant on |^H dire que les meubles suivent la loi de la situation, pl^H que la loi de la personne. L'explication est peu satî^^l santé. D'abord il n'est pas exact de dire que tous lea ^^Ê blés servent à l'usage de la personne; puis il est de [^H cipe qu'il n'y a point de fiction sans loi. et où '>st la^H qui déclare que les meubles sont présumés située; I.i un ffl personne a son domicile? Comme la fiction ou liu [ih-li:!! la mîtxime existe partout, il faudrait un législai'ui' noi-l versel pour l'établir, ou une loi dans chaque pav:-. V ri I finit par invoquer les convenances et la courtoisie, fniuuf I il le fait dans tous les cas où l'on admet un statut porsca* J nel, qui dépend du domicile de la personne et ijui i-tendi ses effets partout (i). I

330. Qu'est-ce que c'est que ces convenances et c^H courtoisie qui viennent déroger au principe de la réa|^H des statuts et par conséquent de la souveraineté ten^H riale ? En droit strict, la souveraineté est absolue, ex^H sive, comme la propriété, avec laquelle elle se codG^H dans le système féodal. La propriété exclusive se o^^M prend. Libre aux individus de s'isoler, de vivre pODrt^| seuls, ue donnant rien aux autres, et ne recevant i^| d'eux, se retranchant dans leur droit comme dans ^H forteresse, sans en rien sacrifier au profit de leurs i^| sins, et ceux-ci tout aussi exclusifs, refusant toute codcwV sion, tout service, toute bienveillance. Tous ces prupri*-! taires sont dans leur droit strict; mais s'ils ont Ittl jouissîinces de l'égoïsme, en supposant qu'il y en ait. îb I en subiront aussi les inconvénients; leur existence «at»l triste, comme l'est la vie de ceux qui n'aiment persooM | et qui ne sont aimés de personne. On ne peut pas leur I

ID Voet, lib, I.tft. IV, pars 11, n" ll(l. II. p. *

lier qu'ils violent un droit quelconque, car ils ne l'user de leur droit (i).

re savant légiste me permettra de l'arrêter à son le départ. Est-il bien vrai que l'^oîsme poussé jus- L brutalité soit le droit strict de l'individu? Des »phes l'ont cru; ils ont appelé cette coexistence idus sans aucun lien de droit ni de charité, l'état ire, et ils ont proclamé comme loi naturelle que le est un loup pour l'homme. Cette triste philosoa pas trouvé faveur ; l'homme est l'ami de l'homme, aurait vivre seul, l'isolement absolu serait pour lui t. L'homme est un être sociable, aimant, comme il être intelligent ; il trouve son bonheur à aimer et à mé ; et il n'est jamais plus heureux que lorsqu'il se I à ses semblables. De cette nature de l'homme déine tout autre philosophie que celle de l'égoîsme ; ►our les autres, c'est vivra pour nous; donner, c'est îr; le sacrifice est le bonheur suprême. Déjà dans lité, l'école de Platon et celle de Zenon enseignaient Qorale; le christianisme est venu la fortifier, et, emarquable, l'économie politique, la science de l'ini donné l'appui de son autorité au désintéressement, (st la morale. Est-ce que le droit viendra se mettre osition avec la voix de la conscience universelle, et le notre science justifie l'égoîsme le plus brutal? Si vait consulté nos coutumes, il se serait convaincu propriété, dans les mœurs germaniques, n'est point it égoïste qui fait de l'homme un loup pour l'homme, itumes ont passé dans notre code civil ; qu'est-ce s servitudes légales, sinon un sacrifice incessant propriétaire fait de son droit absolu, pour rendre commune possible? 11 n'y a donc pas de droit abas même la propriété : en droit romain, elle Tétait; ît moderne, elle ne l'est plus.

i propriété, qui a toujours passé pour le plus absolu )its, reçoit des limites que la coexistence des homrendues nécessaires, on ne peut plus dire que la

5t, lib. I, tit. IV. pars 11, u«12 (t. I. p. 45).

" souveraineté, en tant quon la confond avec la proprii

est uu droit illimité. Voct se trompe donc en crojanli les coutumes sont réelles et souveraines, en ce u chaque coutume est maîtresse exclusive chez elle.Qtqu' a le droit d'exclure toute coutume étrangère. Il ab droit qui régit partout les immeubles : c'est la eout de la situation qui seule règle l'acquisition, la trau sion, la nature et les effets du droit; elle ne cède rien, une tête d'épingle, aux coutumes étrangères; ton soumis à la loi de la situation. Voilà en quel 8 coutumes sont réelles; le législateur n'écoute, ea ( matière, ni convenances ni courtoisie : il tient mord à son droit strict (i). Ici encore Voet se trompe. Il est qu'au sortir du moyen âge, toutes les coutumes i réputées réelles et souveraines, parce que la féoi confondait la souveraineté avec la propriété, et It déclaraient l'une aussi absolue que l'autre. Mais il pas exact de dire qu'il en fût encore ainsi au dix-hui siècle. Qu'est-ce que les statuts personnels sinon ï rogation à la réalité des coutumes? Or. la pereooi des statuts d'état, de capacité ou d'incapacité, était | ralement admise depuis les glossateurs, et la juri dence française leur donnait effet sur les biens, coat statut de la situation. Que dis-je? Dans la Flandre, de réalité par excellence, la coutume du domicile l sait les successions quoique les biens fussent située des coutumes diverses et contraires. La personnalit goait tous les jours dans le domaine de la lliéorie a faits, bientôt elle allait l'emporter sur la réalité. Vu l'homme du passé, de la tradition féodale, et l approchait où la féodalité allait être détruite jusque ses racines, et avec elle la souveraineté terntorîa

3ï I . Voet croit que la souveraineté des coutum leur réalité ne peut être limitée que par des raiso

(1) • A atatutU cuU roalibus, mBgistrBtum cujniqne Ineî tin biliB ne latum ç/uidem unguem ax comîlBte recédera, sed auo t inhcsrere juri experientia teslatur, et inde immâbilia doq alia qi loci situs régi tralaUtium ait. -

'tt^enance ou de courtoisie; c'est ce qu'il appelle la itas. Le mot et l'idée ont fait fortune ; il importe de ^îUiaître le système à son début et de l'apprécier tel que meilleur de ses interprètes l'a exposé. Voet avoue que droit strict serait pour les individus une triste exis- . Et il en serait de même pour les peuples. Ils peu- U sans doute, se retrancher dans un orgueilleux isoeut, mais l'orgueil se punit lui-même ; si notre légiste ait été historien, il aurait pu citer Sparte qui en s'isot devint une oligarchie de propriétaires égoïstes, et cet ïsme la conduisit à la décadence et à la mort. Il aurait f •^ja citer la Chine qui, en s' entourant d'un mur, s'exalta ^D8 son orgueil et s'atrophia à force de perfection. L'iso- ^ lement viole les lois que Dieu a données à l'homme, et : ron ne viole jamais impunément les lois divines. D abord est-il bien vrai que l'isolement soit un droit? Voet le dit : .c'est le droit mordicus. Mais comment la violation des lois de notre nature serait-elle un droit? L'isolement de la Chine a été brisé à coups de canon. Ce que Voet considérait comme un droit strict est flétri par la conscience moderne comme un crime xle lèse-humanité. Tout en admettant que la souveraineté absolue, exclusive, hostile est un droit, le jurisconsulte hollandais avoue que, poussée à bout, elle devient funeste à ceux qui en usent mordicus. Vous écartez la loi étrangère, on écartera la vôtre. Vous excluez l'étranger de la jouissance des droits civils, TOUS le traitez en serf; on usera de représailles, et de représailles en représailles vous arriverez à une guerre de tous contre tous. Et quel profit en aurez-vous? J'ai dit quel est le misérable gain que faisait le roi de France, pour mieux dire, ses favoris et favorites de bas étage, par le droit d'aubaine. C'est un exemple frappant de ce qu'est, en pratique, le droit absolu de souveraineté que Ton revendique pour les lois. Dans la théorie de Voet, le roi de France était dans son droit : il y gagnait quarante mille écus par an, qu'il distribuait à des valets et à des femmes de chambre. Il en résultait que les Français furent soumis partout à la même iniquité, et il en résulta un plus grand mal encore : l'appauvrissement de la

HISTOIRE Dl! DROIT CIVIL INTERNATIONAL,

France. Ne valait-il pas mieux se relâcher de ce absolu de souveraineté, faire des concessiona à sesw sins pour en obtenir de son e6té, user de courtoisie! lieu d'user de rigueur? C'était, en définitive, rentra M l'empire du droit que Dieu a établi entre les hommei; si l'on se trouve mal de violer les lois divines, par on se trouve bien de les observer. Voilà la comiiai\ Voet approuve. A mon avis, ce qu'il appelle comiloxi un devoir pour le souverain qui fait une concession Bt droit pour celui qui la demande. L'histoire du droit d") haine en est une preuve évidente ; j'y reviendrai.

3X%. Voet rapporte à la comilas la règle iri|i

laquelle les meubles suivent la loi du domicile (l). Ce

une dérogation à la réalité des coutumes ; puisque en :"

les meubles ont une situation, on devrait appliquer!

choses mobilières la loi de la situation, comme on le

I pour les immeubles. Voet ne se demande pas quel est

[ motif de cette dérogation; il se contente de dire qn'i

I est consacrée par le consentement commun de toutes

I nations. Mais comment se fait-il que les souverains

■ noncent à leur pouvoir absolu en une matière aussi impl

tante que celle des successions, donations et testaœrâi

Pourquoi y renoncent-ils quand il s'agit de meubles,

dis qu'il y tiennentïïiordtcwsquand il s'agit d'immeabh

Que l'on ne réponde pas par le vieil adage qui répuiei

la possession des choses mobilières; la souveraineti

toujours d'un prix inestimable et elle est d'une

indivisible; on ne peut l'exercer par partie, être MU'

rain pour les immeubles et n'être pas souverain pour

meubles. La souveraineté est aussi inaliénable, on

renonce point, pas plus pour partie que pour le tout.

I a une réponse à toutes ces difficultés, c'est que la soil

i raineté ne consiste pas, comme on le croyait au

âge, dans la propriété des choses, mais dans 1*»

des droits qui intéressent l'existence ou la conserva'

de la société. Et qu'est-ce que les successions, les li

ments et les donations? Un règlement d'intérêts prii

(1) Voel, lib. I, lit. IV. |

."lîtt. i.p.45).

la :

uverains reconnaissaient que leur puissance souveii'.M.ait point en cause quand il s'agissait d'une sucou mobilière. Par identité de raison, il faut dire que uveiaineté n'est pas engagée dans la distribution des iiiiriii'ubles délaissés par le défunt. Ainsi la règle que les nir-iiMes suivent la loi du domicile procède, non de la ■ iiurloisie, mais du droit, et le droit demande la même l'V'li^ pour tous les biens du défunt, le droit ne pouvant pas xarier d'après la nature des choses pas plus que la suu\ci-aineté.

:i*iîl. Voet rapporte encore à la comitas le vieil adage «jui v<'ç\e les formes iustrumentaires d'après la loi du lieu ou l'acte est passé. Les motifs de convenance, de néces- M-i Diéme, ne manquent point pour justifier le principe traditionnel. Si les biens d'une personne sont situés sur târritoire de plusieurs coutumes diverses, faudra-t-il, elle en voudra disposer, suivre les formalités de ces coutumes? C'est la forcer à faire autant de tesits qu'elle a de biens situés sur des territoires diffé- I. Cela peut être impossible. Les testaments se font [B souvent au moment de la mort. Le testateur se dans un lieu où il n'y a point de notaire et il a des dans une coutume qui exige l'intervention d'un olBpublic : le voilà dans l'impossibilité de disposer de biens et d'exercer un des droits les plus importants de TÎeâvile. Supposons que le testateur puisse faire là où teste les actes requis par les divers statuts des lieux où *w biens sont assis, qui lui fera connaître les statuts et B8 formalités qu'ils prescrivent? Les praticiens? Ils ne connaissent que les usages locaux. Les avocats mêmes lorentles lois étrangères; il n'y en a aucun qui oserait nner qu'il les connaît toutes. Qu'en résultera-t-il ? Que testateur ne pourra pas disposer de tous ses biens, ou le. s'il en dispose, il court mille chances de voir ses teslents annulés. Bien d'autres inconvénients résulteraient te la réalité du statut des formes instrumentaires. On les '^vientens'attachantàlaloi du lieu où l'acte est passé (i).

P> Voet,lIb. I.tit. IV.pamD.n" 13 (t. I, p. <5).

Je demande si c'est là une simple affaire de courU Quand U y a tant de bonnes raisons qui justifia maxime Locus régit actum, n'en faut-il pas conclure c'est plus qu'une règle de convenance, que c'est un cipe de droite Je viens de dire que cette règle estfo sur la nature même et l'objet des formes instnuaeot (n" 225) : n'est-ce pas là le caractère d'un principe diquef Pourquoi donc Voet fait-il appel à la co» Uniquement parce que le principe est contraire & la lité des coutumes. Ce singulier conflit n'aurait-ii p( l'aire réfléchir l'excellent jurisconsulte sur la valâi deux principes qui se combattent? L'un est fondé eut en équité, sur les nécessités des relations intemàtion et l'on veut qu'il cède à un autre principe qui estpO moins douteux, puisqu'il est contesté. Voet est si vaincu de la réalité des coutumes et de leur souverf qu'aucun doute ne lui vient. Si la souveraineté éU cause, comme il le croyait, il aurait raison; les inl particuliers cèdent devant l'intérêt général, et le àr< l'Etat l'emporte sur le droit des particuliers, quandils comme je le suppose, de l'existence et de la consen de la société. Mais est-ce là le caractère du statu formalités instrumenlaires? Quoi! l'existence de la gique serait compromise si nos Juges admettaient Is dite d'un testament fait à l'étranger devant un m et deux témoins, comme le voulait l'édit perpéln 1611, tandis que notre code exige la présence de(] témoins? Pour le coup, on peut rétorquer contre l'argument qu'il tire de l'absurde et du ridicule, la souveraineté territoriale, telle qu'on la concevait ait vu son autorité engagée dans un débat de fo cela se conçoit; encore renonça-t-ello à cette pîU" sa puissance de la meilleure grâce, car il n'y a j eu aucune réclamation au nom d*un souverain l'adage Locus régit aclum . Aujourd'hui la souver a bien d'autres soucis, et son ambition se prope plus grand but : elle abandonne aux particuliers est du domaine de l'intérêt privé et elle se r la gestion des intérêts généraux de la société. Vi

démarcation entre les statuts personnels et les statuts réels. SS4. Dans la doctrine de Voet, les statuts personnels dépendent entièrement delà comitas; en droit strict, tout statut est réel; donc, d'après la rigueur des principes, il ny a point de statuts personnel. C est par dérogation à la réalité que la doctrine' admet des statuts personnels ; reste à savoir quand on ne peut pas déroger à la réalité des coutumes. Voet dit qu'il n y a pas de principe certain en cette matière : pour cette raison , il n'en traite pas dans la partie II du titre IV, consacrée aux statuts; il renvoie aux divers titres où figurent des statuts personnels (i). Je suis obligé de faire de même, sinon cet essai historique empiéterait sur la partie dogmatique de mes Etudes sur le droit international privé. Pour le moment, je me borne, autant que cela est possible, à l'histoire.

Pourquoi Voet dit-il qu'il n'y a point de principe certain en cette matière? Il a raison, en tant qu'il s'agit de la doctrine des statuts, et, à son époque, il n'y avait pas d'autre théorie du droit civil international ; le mot même de notre science n'existait pas encore. L'incertitude de la doctrine des statuts est avouée par tout le monde ; nous allons entendre les statutaires eux-mêmes se plaindre que tout est incertain en fait de statuts : division, définition, effets. L'aveu témoigne contre les règles qu'ils enseignent. Pour être juste, il faut ajouter que la courtoisie de Voet est plus vague encore et plus arbitraire. Qu'est-ce que la comitas et les convenances? Personne n'a jamais tenté de définir ce qui est indéfinissable ; comme Voet va nous le dire, la courtoisie n'est autre chose que le bon vouloir de chaque souverain, et Huber dit plus crûment encore, et avec plus de vérité, que c'est l'intérêt; or, le bon plaisir et rintérét sont choses tellement variables qu'on essayerait vainement de les préciser : au besoin, c'est le caprice ; la souveraineté absolue de Louis XIV allait jusque-là : « car tel est notre bon plaisir, y* Le propriétaire use et abuse, il a le droit d'abuser; il détruit sa chose, il tue son esclave; à ceux qui s'aviseraient de lui demander la raison de cet

(I) Vuet, Hb. I,tit. IV, pars II. n' 16 (t. I, p. 46).

qa'il fait, il répondrait comme la femme romaine quijetls son esclave en pâture aux poissons de son \ivier ; Sic volo, sicjubeo, sit pro ratiOJie volunlas. Est-il vrai que la personnalité des statuts n'a d'autr* fondement que le bon plaisir? Hélas! quand A'ùet formulait cette étrange théorie du droit international prii*, cette même théorie régnait aussi dans le droit public, d le principe était identique, la souveraineté absolue.. Louis XIV révoquait l'édit de Nantes et légalisait Ilnl» lérance au nom de son bon plaisir, comme Louis XV Jâisait ce que ses maltresses lui dictaient, parce que tel étui son bon plaisir! Ce scandaleux régime n'aurait-il pas M ouvrir les yeux aux légistes f Et s'ils avaient répudiait souveraineté absolue dans le gouvernement des peupla, auraient-ils pu le maintenir dans le domaine du drott privé î Voet cite quelques exemples de statuts personne» Le statut du domicile déclare habile à tester celui qui atteint sa dix-huitième année : pourra-t-il disposer de U biens situés dans les lieux où le statut local ne lui naît pas cette capacité? Oui, disent les statutaire», pî que le statut qui règle l'état et la capacité suit la \ sonne partout et reçoit son application aux biens, quel que soit leur situation. Non, dit Voet, le statut persono ou réel ne peut avoir d' effet hors de son territoire ; si i l'admet, c'est uniquement par courtoisie ou par un col sentement tacite des nations. Je demande pourquoi Ui peuples consentent. Répondront-ils : Parce que tel o notre bon plaisir? Dans la doctrine de Voet, le coQsentt ment tacite des peuples qu'il invoque n'a potut d'&utf signification ; s'ils consentent, c'est parce que cela lea plaît. Ils pourraient aussi refuser toujours, si tel était' bon plaisir. Et quel intérêt auraient-ils à refuser î Ilspoui raient se borner à répondre que telle est leur volonté, que leur volonté tient lieu de raison. Nous demandons une pareille doctrine mérite une place dans la science d droit? Il s'agit de l'état des personnes, et qui est le mei leur juge de cet état? Le législateur du domicile, celui î' connaît les personnes et qui sait apprécier les mille et ui causes qui influent sur leur état et qui déterminent I*'

tpacité OU leur incapacité. Puis le souverain des lieux où t trouvent les biens viendra dire : << La personne que vous F6K déclarée capable en connaissance de cause, d'après Stat physique, intellectuel et moral de votre nation, moi di ignore tous les éléments de votre décision, il me plaît fiamnoins de ne pas l'admettre : ma raison est que tel ftt mon bon plaisir. y> Avouons que le bon plaisir est abirde et révoltant dans le domaine du droit privé, comme

Test dans le droit public.

SSS. Il reste une difficulté et elle est grande. Comnent savoir dans quel cas il j a cômitas ou convenances? ■a courtoisie n'a rien d'obligatoire, puisqu'elle dépend du on plaisir du souverain. Mais le juge ne peut pas dire omme Louis XIV que tel est son bon plaisir ; il lui faut ne règle, et où la cherchera-t-il? Voet répond : dans les onventions expresses ou tacites qui interviennent entre B8 peuples. licite des traités conclus par quelques-unes \m provinces appartenant à la république des Provinces- Jnies. Un commerçant est déclaré en faillite dans la ïélande ; les biens sont situés dans la Hollande, et la plupart des créanciers appartiennent à cette dernière proince. Le curateur nommé par le juge zélandais étendra- -il son action et ses pouvoirs sur les biens assis dans la loUande? Un traité décida la difficulté; chacune des paries contractantes renonça en partie à son droit strict, fin de favoriser le cours de la justice (i). Voet aurait pu iter encore les nombreux traités faits au dernier siècle our l'abolition du droit d'aubaine. Parfois une coutume >nstatée par une pratique séculaire tient lieu de convenon. Ces renonciations au droit strict sont considérables. e droit strict n'est autre chose que la souveraineté Dsolue, et peut-on renoncer à la souveraineté ou à une strtie de la puissance souveraine ? En France, on disait le le droit d'aubaine était un fleuron de la couronne : monce-t-on à un fleuron de la couronne? En principe, da ne se conçoit point. N'est-ce pas une preuve que le •oit strict et la souveraineté absolue ne sont que des

(l) Voet, llb. I, tit. IV, pars II, n» 17 (t. I, p 46 et suiv.).

théories d*école, théories fausses que lliistmre expliqua, mais dont elle démontre en même temps Imanité. Aa moyen âge, la propriété et la souveraineté se confondaient : chaque baron était roi dans sa baronnie. Personne, je pense, pas même les louangeurs aveugles da passé, ne soutient plus que la propriété donne la souveraineté. Puis sont venus les légistes nourris dans le cotte du droit romain, qui se sont faits les défenseurs du pouvoir absolu des rois, parce qulls lisaient dans leurs textes qoe ce qui plaît au prince a force de loi. Cette doctrine a également perdu tout crédit, ainsi que la lexregia par laqudle le peuple aurait transporté sa puissance souveraine ao prince. La révolution de 1789 a mis fin aux théories du despotismo en proclamant que la souveraineté est inafiénable et qu elle appartient aux nations.

Si la courtoisie avait réellement pour objet une renonciation à un droit de souveraineté, il faudrait dire que ces concessions seraient radicalement nulles, et, partant, que le droit civil international repose suf une chimère. Mais si Ton y regarde de près, on se convaincra que la prétendue comitas n* a rien de commun avec la vraie souveraineté. Le roi de France renonce au droit d*aubaine que les légistes appellent un fleuron de sa couronne. Est-il vrai que ce soit là Tabdication d'un droit strict qui appartient au souverain? Montesquieu et, à sa suite, TAssemblée constituante ont répondu aux légistes que ce qu'ils appelaient un droit est la violation du droit éternd qui donne au propriétaire la faculté de transmettre ses biens à ses héritiers. Les conventions par lesquelles la Zélande et la Hollande permettent aux curateurs d'une faillite d'administrer les biens du débiteur, en quelque lieu qu ils soient situés, sont-elles une de ces renonciations au droit strict que Voet rapporte à la comitas? Elles ont pour objet d'assurer aux créanciers lexercice du droit qui leur appartient sur les biens de leur débiteur; ils tiennent ce droit de leur convention. Est-ce que le souverain du lieu où les biens sont situés viendra leur dire : ^ Non, vous n'exercerez pas votre droit sur les biens de mon territoire, parce que moi j'en suis le seigneur et maître, o^

LBS RÉALI8TB8 BELGES ET HOLLANDAIS. 479

8 ne l'exercerez que sous mon bon plaisir? » Nous rédrons encore une fois que la souveraineté est hors de se, et que le souverain qui prétendrait, en vertu de son it sur les biens, empêcher les créanciers d exqrcer le •, violerait la justice éternelle qui veut que les convenis tiennent lieu de loi aux parties. Les traités dont le Voet ne sont donc qu'un retour au droit universel; mt pour objet, non la puissance souveraine, mais les its des individus, droits qu'ils ne font qu'assurer en • donnant la sanction de l'autorité publique. . I90. Autre est la question de savoir si les particuliers vent renoncer au droit strict en vertu duquel toutes coutumes sont réelles. Si les coutumes étaient réelles ce qu elles sont souveraines et si cette souveraineté it la vraie puissance souveraine, la question que je pose irait point de sens. Cependant Voet la pose après ir enseigné que le droit strict procède de la souverai- 6. Mais la solution qu'il donne prouve mieux que tout que j'ai dit que Voet a confondu, sous le nom de droit et et de souveraineté, des choses essentiellement diffétes, les unes procédant du droit public et tenant réellent à la souveraineté, les autres procédant du droit iré et étant dans le domaine des conventions particues. Voet distingue, comme on le faisait déjà en droit lain. Les particuliers ne peuvent jamais déroger à une d'ordre public; ces dérogations ou renonciations sont ppées de nullité radicale, parce qu'elles sont destruc- » de la société, laquelle implique la subordination des Sréts privés à l'intérêt général et des droits privés au »it de la société. Notre code a reproduit la maxime t. 6); il est inutile d'y insister : c'est un axiome univerlement reçu. Par contre, on a toujours permis aux rticuliers de déroger aux lois qui sont d'intérêt privé, utefois ici Voet distingue : les parties contractantes peuvent pas déroger aux dispositions prohibitives, es peuvent seulement déroger aux lois qui ne font que îlarer ou présumer leur volonté (i).

) Vo«t, lib. J,Ut. IV, pars II, n* 18 (t. l,p. 47).

La distinction n'est pas sans difficulté : ce n'est pas le lieu de la discuter, j'y reviendrai. Un seul point intéresse pour le moment et il est capita.1 : il y a lois réelles qui ne lient pas la volonté des parties, eQl peuvent y déroger, et par conséquent les rendre perKH nelles. Ainsi les époux peuvent stipuler la communanl universelle, en ce sens qu'elle comprendra les biens situ' dans les coutumes qui n'admettent point la communal ou qui établissent une communauté restreinte aux acûi "

' ' ■ sàro

La loi qui régit les biens des époux ne tient pas à ïaél public, elle n'a rien de prohibitif; le régime des bki reste donc dans le domaine des parties contractante». 1 n'en est pas moins vrai que c'est une dérogation à 1 réalité des statuts. La coutume de Frise n'admet pu I communauté universelle ; néanmoins une convention eoi tractée en Hollande aura pour effet de rendre comiavl entre les époux les biens qu'ils possèdent dans la pfl vince de Frise ; ils dérogent donc à la réalité du stât frison. Dans le système de la réalité des coutumes et i leur souveraineté absolue, cela est une anomalie, dise mieux, une impossibilité juridique. Si le statut est réele ce sens qu'il est souverain, toute dérogation est frt^ de nullité, le souverain lui-même n'y pourrait pas conSQ tir (n" 323). Si néanmoins les réalistes outrés, tels qil Voet, admettent la validité d'une dérogation au droit 4 souverain, cela prouve que ce droit n'est pas toujours A solu; en d'autres termes, ils confondent, sous le nom 4 souveraineté, des droits essentiellement différents, l uns d'intérêt général, les autres d'intérêt privé. La réalit exclusive est donc fausse; elle n'est vraie que pour lesW d'ordre public, en prenant cette expression comme sjiu nyme de lois concernant l'existence et la conservation ( la société ; elle n'est point vraie pour les lois d'ordi privé, parce que la société n'y est pas intéressée. B admettant des dérogations au droit strict, Voet admet i» plicitement la distinction des statuts réels et des statut personnels, les premiers tenant à la souveraineté, les si conds restant dans le domaine des particuliers.