LES STATUTAIRES FRANÇAIS DU XVIII® SIÈCLE

mes ont pris soin de limiter plus ou moins le pouvoir s testateurs sur le fait des biens 'propres ou anciens, y en a même qui ont étendu cette limitation aux donams entre-vifs; d'autres, poussant la chose encore plus in^ comme la nôtre ancienne, défendaient aux testateurs s disposer inégalement par testament entre leurs vérita- Bs héritiers. Et à l'égard des successions ah intestat, ies ont presque toutes ordonné que les biens propres tourneraient aux héritiers delà ligne d'où ils étaient sor- L Mais comme les coutumes varient dans les détails de

qu'elles en ont réglé, on demande quelle loi il faut suie lorsque le défunt laisse des biens dans des provinces ffërentes. On a perpétuellement répondu que, dans l'esit de nos coutumes, il fallait suivre le statut du lieu où 3 biens sont situés. C'est principalement pour ce cas l'a été faite la règle que les coutumes sont réelles (i). y> Sft9. Bouhier ne manifeste aucun doute sur la légitiité du principe aristocratique dont les coutumes sont xpression. Il est parlementaire, et les parleînents avaient le grande place dans l'ancien régime. Cela explique pprobation que le président donne à la réalité des coumes en tant qu'elles ont pour objet de conserver les 3ns dans les familles. Il faut se reporter à un ordre cial qui n'est plus le nôtre pour comprendre la doctrine

Bouhier concernant l'exclusion des flUes mariées des ccessions paternelles et maternelles («). Lesglossateurs, îvés dans l'esprit d'égalité qui règne dans le droit main, se révoltaient contre une exclusion qui violait la ture. Nous allons entendre Bouhier. D'abord il n y a int de difficulté lorsque l'exclusion des filles est fondée r la renonciation qu'elles font par leurs contrats de ma- Lge, car il est de principe que les conventions s'éten- Qt sur tous les biens, quoique situés hors de la coune. Sans doute, pourvu qu'il y ait une convention véri- >le ; mais Bouhier avoue que la renonciation est exigée r le père, et il en conclut qu elle doit être universelle.

I) Bouhier* Coutume de Bourgogne, oh. XXX. no« 1-3 (t. I, p. '90)

î) Bouhier, Coututne de Bou/ gagne, ch. XXVI, d«« 175-202 t. I,

Ainsi il déclare le statut personnel, afin de rendre la spoliation complète.

Bouhier considère encore comme personnels les atalatft qui excluent les filles sans qu'il y ait une renonciatioE di leur part, contre l'opinion presque unanime des auteurs^ même des arrêts qui réputaieut le statut réel. Sur le te rain des principes traditionnels, Bouhier a raison. L statuts qui excluent les filles dérivent d'un usage, qw jadis était universel, d'exiger des filles en se mariant li renonciation aux successions paternelles et malernello. Ainsi les coutumes n'ont fait autre chose que derendr de droit général et public ce qui était autrefois d'un dnâ ordinaire, mais particulier.

Le grand argument des glossateurs était que lest d'exclusion est exorbitant, contraire au droit comnniB quelques-uns disaient, odieux. Bouhier écarte d'abordl qualité d'odieux que l'on donne à ce statut; ce quie fondé sur l'utilité publique et sur le bien des familles i doit point é*re traité de ce nom ; or, le statut qui eïdi les filles est de cette nature. Bouhier ne veut pas luên qu'on l'appelle exorbitant : « Un usage aî<ssi ancien f la nation, qui est regardé comme un point essentiel i bien de l'Etat et qui est universellement reçu partot peut bien être appelé notre droit commun. -

Toutes ces considérations tiennent à un état social ip pour nous n'est plus que de l'histoire. Le cri de la nitiu l'a emporté sur des usages qui violaient la nature. Mais a fallu pour cela la tempête de 1789 qui a englouti Kw l'ancien régime. L'aristocratie a fait place à la démûi cratie, et, par suite, l'égalité civile est devenue la base 4 la famille et de la société. Tout ce que Bouhier disait 6 faveur de la personnalité du statut qui exclut les fiUf^ mariées se tourne contre sa doctrine : le statut doit ^ limité à son territoire et il ne comporte pas d'extel sion, parce qu'il est contraire à notre ordre social* même à l'ordre moral. Je reviendrai sur la question, M la réalité aussi souffre des ditficultés dans la doctril nouvelle qui répute personnelle toute loi en ce qui c*" cerne les intérêts privés.

CRITIQUB DB LA DOCTRDfK DBS STATUTS. 521

MO. Ainsi la base sur laquelle se fondait la réalité statuts s'écroule. Les dispositions des coutumes qui ravaientla liberté de disposer dans l'intérêt des familles t abolies ; la liberté est considérée comme le plus nd des biens; ce qui conduit à rendre les lois personles. L'égalité a pris la place des privilèges; tout ce , dans l'ordre civil, tenait au régime aristocratique t évanoui dans la nuit du 4 août 1789. Or, l'égalité ime la liberté sont universelles de leur nature. Tout 1 donc à rendre les lois personnelles. La réalité ne i bientôt plus que de l'histoire, au moins en ce qui cerne les applications qu'en faisait la doctrine tradiinelle. Il j a cependant des statuts réels, et ils conlent la souveraineté, mais la souveraineté aussi a ngé de nature. De là les nouvelles difficultés auxllesje viens de faire allusion. Chose remarquable! ihier parle peu de la souveraineté des coutumes ; c'est de son temps la souveraineté était encore territoriale, [ui formait un obstacle à la personnalité que Bouhier lait élargir; il l'écarté comme un obstacle en faisant el au bien public. Il en résulte qu'il y a quelque chose cohérent dans sa doctrine. C'est le dernier et le moins jste des statutaires, mais il l'est encore, et tous les utaires sont inconséquents ; tous procèdent de la réades coutumes et tous admettent des statuts person- ; : les uns en les restreignant, les autres en les étent. Bouhier est celui qui donne le plus à la personna- , et en cela il est dans la voie de l'avenir.

§ III. Critique de la doctrine des statuts (i).

Ml. La doctrine des statuts est abandonnée aujourli, au moins dans le domaine de la science, car il y a codes qui consacrent la théorie traditionnelle : tel est ode Napoléon, comme je le dirai dans la partie dogique de ces Etudes. Cette théorie est contradictoire .41e-méme. Elle part du principe de la réalité des cou-

Comparez met Principes de droit civil, t. I'', p. 191, n^ 122-140.

tûmes, ce qui exclut la personnalité; en effet, les coutomeB sont réelles, en ce sens qu'elles sont souveraines, etleor souveraineté est absolue, exclusive de toute autre coutume ; l'étranger n'a point de droit à lui propre, il est soumis pour sa personne et pour ses biens à la loi du pays où il se trouve; quant à l'indigène, il reste également assujetti à la loi du territoire sans que Ton puisse (&re néanmoins que cette loi le suive hors du territoire; aucune loi, même celle qui concerne l'état de la personne, n'a d'effet hors du territoire. Voilà ce que disent les plus conséquents des réalistes, Voet et Huber. et c'est ce que répètent encore les légistes anglo-américains qui donnent tout à la réalité. Cependant tous ceux qui admettent la distinction des statuts, même les ré»' listes, admettent aussi qu'il y a dans certaines lois, celles qui règlent l'état des personnes et celles qui détermineo't la nature et les effets des conventions, un élément d* personnalité, quoiqu'ils ne soient d'accord ni sur le forBdement, ni sur l'étendue des statuts personnels. Consuit^sa les réalistes les plus outrés, les deux Voet et les Anglo Américains; ils nient, à la vérité, qu'aucun statut s'étend < hors du territoire, mais en ce sens seulement qu'en droit,* la loi est limitée au territoire sur lequel le législateur exerce son autorité, ce qui est d'évidence ; mais, en faiC, ils reconnaissent que par nécessité, convenance ou courtoisie, on reconnaît que certains statuts s'attachent à h personne et la suivent partout. Courtoisie ou droit, peu importe, toujours est-il qu il y a des statuts personnel? dans la doctrine des réalistes même les plus exclusifs. Or, dès que l'on donne une place quelconque à la personnalité, elle s'étend tous les jours et elle finit par tout absorber. Cela est si vrai qu'au seizième siècle, la réalité était encore la règle et la personnalité une exception pluî* ou moins contestée ; tandis qu'au dix-huitième siècle, la personnalité est la règle et la réalité devient une exception.

80S. Ainsi la réalité, poussée a bout, exclut la per sonnalité; et la personnalité, poussée à bout, exclut la réalité. C'est dire qu'il n'y a point de limites certaiDe>