CRITIQUE DE LA DOCTRINE DBS STATUTS. 5E

5s, dit-on, suivent la personne et, partant, la loi du docile; ils échappent donc à la souveraineté du lieu où

se trouvent pour être soumis au souverain du lieu où propriétaire est domicilié.

967. Il y a là le germe dune nouvelle théorie de la uveraineté et dune nouvelle théorie des statuts. Si les mbles ne sont pas soumis au souverain du lieu où ils se mvent, cela implique qu'il n'est pas de l'essenca de la averaineté de régir tout ce qui existe sur le territoire ; ne elle n'est pas absolue. Et si la souveraineté peut ne s s'étendre aux meubles, pourquoi serait-il de son esace de comprendre tous les immeubles du territoire? loi! il serait de l'essence de la souveraineté de régir un in de terre valant cent francs, et il n'est pas de son esnce de régir des valeurs mobilières de cent mille francs ! i souveraineté n'est donc pas territoriale de son essence i ce qui concerne les choses. Elle ne l'est pas non plus en

qui concerne les personnes. Dans la doctrine des stataires, le souverain permet à l'étranger de se régir par n statut persomiel en tout ce qui concerne son état, alors Sme que cet état affecterait des immeubles de son terioire ; les uns l'admettent à titre de droit, les autres à ;r8 de courtoisie; peu importe en ce qui regarde la ^tion de la souveraineté; toujours est-il que la souveraijté ne s'exerce ni sur la personne de l'étranger, ni sur s biens quand il s'agit de son état.

La souveraineté territoriale a donc cessé d'être absoe. Cela ne prouverait-il pas qu'elle n'est ni territoriale

universelle? Elle n'est pas territoriale; en effet, elle "donne ou elle défend ; est-ce à des choses que s'adresnt ses commandements ou ses prohibitions? Ce sont les )mmes qui forment les nations, parce que la société est mr eux une condition de vie. La coexistence des >mmes implique un pouvoir souverain qui maintient >rdre public, conserve et défend la société et procure IX individus les moyens de travaifler à leur perfectionneent, dernier but de leur destinée. La souveraineté a me toujours affaire aux personnes. Quant à la terre, le n'est pas, comme on le croyait au moyen Age, sou-

veraine, ni la source de la souveraineté ; elle est rinstroment du développement intellectuel et moral, et ce qû est un instrument pour Tindividu est aussi un iDStromoit pour TEtat; la loi a donc empire sur les choses àtitn d'accessoires de la personne et en tant que sa missioD y est intéressée.

Ceci implique une grave restriction à raction de 11 puissance souveraine. Les légistes la considéraient comni un pouvoir absolu, sans autre limite que ceUe de soDta> ritoire; en ejSet, si elle est essentiellement territoriale, rien de ce qui compose le territoire ou de ce qui l'y trouve ne saurait être soustrait à son empire. Il en eM' tout autrement si la souveraineté s'adresse aux pff* sonnes. Les personnes aussi sont souveraines; elles oii des droits que l'Etat a pour mission de sauvegarder, bien loin de pouvoir les absorber. Il y a donc deux iwverains en présence; chacun a sa sphère: l'Etat celle dei intérêts généraux, l'individu celle des intérêts partioliers. S'agit-il d'un intérêt social, l'individu doit plier, son droit est subordonné à la conservation de FËtit, parce que c'est à cette condition qu'il y a une société, < que, sans société, l'individu ne pourrait ni se développer, ni même exister. S'agit-il d'un intérêt privé, l'individu e8t souverain; la loi n'a ni mission ni droit d'intervenir, clk abandonne à la liberté individuelle le règlement des intérêts particuliers (i).

368. Examinons, à ce point de vue, la doctrine traditionnelle des statuts. Le point de départ des glossateurs et des statutaires est que les coutumes sont réelles, c'eslà-dire souveraines. Si, comme je viens de le dire, la souveraineté s'adresse aux personnes, il faut renverser!» proposition et dire : les coutumes sont personnelles. Faut-il demander s'il y aurait des lois s'il n'y avait ptf de personnes? Ce n'est pas assez dire. Les lois ne sont point une création arbitraire du législateur ; elles sont l'expression de notre nature, de nos besoins, de notre destinée, donc elles ont essentiellement pour objet la pei-

(l) Compares Mailher de Chaasaf, Traité des Statuts, p. 102,cbap. 1^