CRITIQUE DB LA DOCTRINE DBS STATUTS

rt« le souverain ne peut commander que dans son terri- 3P6; si son autorité s'arrête à la limite de son territoire, m faut-il pas conclure que la loi, qui est l'expression son pouvoir, ne peut pas dépasser cette limite? Commt concilier une souveraineté limitée au territoire avec personnalité des lois, laquelle ne tient aucun compte des ttites territoriales et accompagne la personne partout? Si l'on admet que la souveraineté est absolue, la diffî- Ité est insoluble ; on retombe dans les difficultés et les ntradictions de la doctrine des statuts. Ces difficultés ivanouissent quand on limite la souveraineté aux intétB généraux de la société. Sans doute, les lois et les coumes émanent, sans distinction, de la puissance souveine, mais il faut se garder de conclure de là que la Dveraineté soit intéressée à ce que ces dispositions aient

empire absolu et exclusif dans le territoire de chaque iverain. Il y a une distinction à faire, qui résulte de la *ur6 des lois ou des coutumes : les unes concernent les Sréts particuliers des citoyens, les autres ont pour et les intérêts généraux de la société. Les premières, >ique émanées de la puissance souveraine, sont étranges à la souveraineté, en ce sens que le souverain n'a Sun intérêt à ce qu'elles régissent toutes les personnes toutes les choses qui se trouvent sur son territoire. La son en est que le législateur ne règle les droits privés i dans l'intérêt des particuliers ; et comme il n'y a ut d'intérêt social en cause, rien ne s'oppose à ce que

droits soient réglés par des lois étrangères, quand des angers figurent comme parties dans un acte juridique. Deux Belges se marient en Hollande, sans faire de iventions matrimoniales : seront-ils soumis au régime

la communauté universelle, établi par le code des ys-Bas, comme régime du droit commun? Je réponds 3 cela dépend de la volonté des époux, puisqu'il s'agit in contrat. Il n'y a aucun doute, si les parties ont manité leur volonté, puisque la loi leur permet de régler rs intérêts comme elles l'entendent ; et ce qui est vrai i conventions expresses l'est aussi des conventions ites. Est-ce que la souveraineté est intéressée dans ce

S34 HI8T0IRB DU DROIT CIVIL INTBRNATIONÀL.

débat} AucuDement, car il B*agit d'intérêts parement pri* yés. Cela est si vrai que les indigènes, quoique sonmiii la loi néerlandaise, peuvent adopter un autre régime ami bien que les étrangers. La souveraineté est donc honde cause; personne ne dira que la souveraineté sera divisée si les futurs époux déclareiit qu ils veulent se marier $m le régime de la communauté d*acquéts ou sous le régiae de la réalisation du mobilier présent et futur, ou sous le régime dotal. Ainsi donc trois lois peuvent régir h régime matrimonial des époux dans un même terriUHn, sans que le souverain de ce territoire s'en inquiète; ilny est pas intéressé parce qu il n y a pas de droit sodil engagé dans le débat.

Il y a des droits qui ne dépendent pas des conventions, et qui néanmoins peuvent et doivent être régis par la loi de la personne, donc par la loi étrangère quand la personne est étrangère. Un étranger se marie en France : par quelle loi sera régie sa capacité, Tâge auquel il peut contracter mariage, le consentement dont il a besoin s'il est mineur? Je laisse de côté les théories des statutairei, et j examine la question uniquement au point de vue de It souveraineté. Est-ce que la puissance souveraine du territoire où le mariage se célèbre est en cause dans cette matière? Je réponds que non seulement le souverain du territoire n'est pas intéressé à ce que la loi territoriale soit appliquée, mais qu'il est radicalement incompétent pour régler la capacité de l'étranger. Pourquoi la loi tixe-t-elle Tâge requis pour contracter mariage à quinze ou à dix-huit ans? Parce que d'après les circonstances physiques, intectuelles, morales, politiques du pays, le législateur estime qu'à cet âge la femme et l'homme sont physiquement, intellectuellement et moralement assez développés pour être réputés capables de se marier. Mais le législateur territorial peut-il avoir la prétention d'imposer aux étrangers nés dans un autre climat, dans un autre état social, les lois qu'il a faites en vue de son climat et de son état social t Cela n'aurait point de sens. Quoi ! un Italien est pubère et capable à douze ans, et le législateur français déclarerait qu'il n'est pubère et capable