CRITIQUE DB LA DOCTRINE DES STATUTS

[|a à quinze ans, et le législateur allemand ne le réputera capable quà vingt ans! Et celui qui, d après la loi de son pays, n est capable qu'à vingt ans déviendra subitement capable à douze ans, s il met le pied en Italie! Il était impubère et il sera subitement pubère ! Voilà Tabsurdité à laquelle aboutit, dans l'espèce, la souveraineté territoriale. Il faut dire que le législateur territorial s'est mêlé d'une chose qui ne le regarde point et où il est sans intérêt. La seule chose à laquelle il doive veiller, c'est que les mariages se contractent à un âge où les futurs époux soient capables. Quand le seront-ils? Il peut répondre à cette question, s'il s'agit de personnes nées sur son territoire et élevées dans les circonstances sociales qui déterminent la capacité, c'est-à-dire quand des indigènes sont en cause : lorsque ce sont des étrangers, il doit s'en rapporter à la loi étrangère seule compétente ; s'il veut imposer aux étrangers sa loi territoriale, il aboutira à permettre le mariage à des personnes qui ne sont point capables et à le défendre à des personnes qui sont capables; il agira donc directement contre le but qu'il a en vue. Voilà des cas où il est de nécessité morale et sociale d'appliquer les lois étrangères. Et il en est ainsi , non seulement en matière de mariage, mais aussi dans tous les cas où il s'agit de l'état de l'étranger et de la capacité ou de l'incapacité qui en résultent.

Les statutaires, enchaînés par la tradition, limitaient généralement, comme le fait encore le ('ode Napoléon, le statut personnel aux lois concernant Tétat et la capacité des personnes. Mais ne faut-il pas dire de toutes les lois civiles ce que je viens de dire des lois d'état personoel ? Pascal se moque de la diversité des lois et d'une justice qui change d'une rive à l'autre d'un fleuve. Sans ioute, la vérité est une et immuable ; mais la vérité absolue n'existe qu'en Dieu; l'homme n'en aperçoit jamais que des rayons détachés qui varient d'après sa culture intellectuelle et morale. C'est dire qu'il y a dans les lois un élément national, variable ; le législateur en doit tenir compte, car il fait des lois, non pour des êtres abstraits, mais pour le peuple qu'elles doivent régir. Ainsi toutes

538 HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTRRNATIOSaL.

les lois sont faites à raison de l'état social, (uililiquê, moral, intellectuel de chaque pays. En ce sens, elles Miat personnelles et doivent suivre la personne partout. U souveraineté territoriale est-elle intéressée à écarter Ul lois étrangères, et à imposer ses propres lois aux 6tr»gers qui se trouvent sur son territoire ou qui y possèdart des biens? Non, s'il a'agit de droits privés, conimejel» suppose. Le seul intérêt qu'ait le souverain, c'est qnell justice soit bien distribuée dans ses Etats; or, elle senùl mal distribuée s'il imposait aux étrangers des lois qui» sont pas en harmonie avec leurs sentiments, leurs idéw leurs mœurs. Pour que la justice soil bien reuduc. iliànl que chacun soit jugé d'après les lois qui ont été portta pour lui, donc les étrangers par les lois étrangères.

ÎB90. Il en est autrement des lois qui sont de dral public, en ce sens qu'elles concernent l'existence et ta conservation de la société. Les particuliers ne peuretf jamais invoquer leur intérêt contre l'intérêt général, ai leur droit contre le droit de l'Etat; la raison en «t simple et péremptoire, c'est que les droits individuA n'ont de garantie que dans la société; pour que lu hommes aient des droits efficaces, il faut avant toatqu la société existe et se conserve. De là suit que jamais étranger ne peut invoquer sa loi personnelle contre ( lois de droit public; en ce sens, ces lois sont réelles.

L'application de ce principe soulève de sérieuses dilBcultes. Ici je me bornerai à donner un exemple *itf lequel il ne peut y avoir de doute, puisqu'il snppuie an un texte du Code Napoléon. L'article 3 dit que les lois de police et de sitreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. 11 en est ainsi alors môme qu'une loi pénale serait en opposition avec le droit de l'étranger. Sa loi perMft nelle et sa religion lui permettent la polygamie ; il M pourra pas invoquer la liberté religieuse, ni la loi dfiMi pays pour se soustraire à l'action do la loi française qnî punit îa polygamie comme un crime : le droit de l'Eui lomine le droit de l'individu. Une société pourrail-ell* tister si les étrangers pouvaient impunément commetW délits? La conservation de la société est la Im