BASES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, Î

mlitiques qui appartiennent au citoyen ; il ne peut pas pair (le ces droits hors de sa patrie, là où il est étran^r. »r cela supposerait qu'il a plus d'une patrie, ce qui est mw impossibilité juridique : la qualité de citoyen donne dM droits et impose des devoirs exclusifs.

Mais la séparation politique des Etats n'a rien de commun avec la jouissance des droits privés : s'il est impos- BÎble que je sois électeur et éligible dans tous les E^ts, rien n'empôche queje devienne propriétaire partout où il plaît d'acquérir des biens. L'exclusion, nécessaire pour les droits politiques, ne se concevrait point pour les oroits privés. Je peux et je dois jouir partout des droits orila, puisque ces droits sont un accessoire de la vie, et que je peux rivre et exercer mon activité physique, intel- IflCtQclle et morale dans le monde entier. La diversité des Etats et de leurs constitutions n'y fait pas obstacle, car à rétranger je ne réclame pas les droits privés comme dtoyeo, je les revendique comme homme, et je suis bOtDinc partout. Si Dieu a créé des nationalités diverses, c'est qu'il y a diverses faces dans le développement de iHlivilé humaine, et que chaque nation, douée de facultés " " est appelée à concourir, suivant son génie et sa â accomplir la destinée commune que le Créateur lée à l'humanité. Chaque Etat est un milieu orgair aider l'homme dans l'œuvre de son perfection- Or, la première condition nécessaire pour que puisse se perfectionner, est qu'il jouisse des légales sans lesquelles il ne saurait vivre. Les ! l'homme sont donc indépendants de la diversité its; ils lui appartiennent en sa qualité d'homme, dire qu'ils lui appartiennent partout (ij. L'égalité de l'étranger et du citoyen est la base du ! întematiouai privé; si l'étranger ne jonit pas des OitHU civils, il ne saurait être question de déterminer la toi par laquelle ses droits sont régis; partant le droit inter- ■ational n'a point de raison d'être, il devient impossible.

M«MM appUeaU ùO* rtUuUmi cOifU tntwrnasUmati, 186S, p. 7-9.

Voilà pourquoi la science du droit international date é nos jours, et c'est à peine si l'on peut dire qu'elle existe.. En effet, l'égalité de l'étranger et du citoyen, en ce qui regarde la jouissance des droits privés, quoiqu'elle soit un axiome en théorie, est loin d'être universelleindat' reconnue par la législation des divers Etats. Chose i gulière, la nation , qui la première a proclamé les droii de l'homme dans l'immortelle déclaration de 1789, a éa dans son code une disposition qui est le contre-pied < l'axiome que je viens d'établir. Le code civil distingue U droits naturels et les droits civils : il reconnaît implicite ment aux étrangers la jouissance des droits naturels, mai quant aux droits civils, il pose comme principe qa l'étranger jouira en France de ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation i laquelle cet étranger appartiendra (art. 11). C'est dit que, tant qu'il n'y a point de traités, l'étranger ne jott pas des droits civils en France. Des esprits généreux i sont révoltés contre une loi qui semble revenir à la baJ barie des XII Tables, en traitant l'étranger comme un el nemi. auquel elle ne reconnaît aucun droit civil, sinon Q vertu d'un traité. Mais pour soutenir que le code Napolét donne à l'étranger la jouissance des droits civils, il a faU faire violence au texte, en faisant dire à l'article 1 1 contraire do ce qu'il dit : aussi la jurisprudence, encha née par le texte, a-l-elle toujours repoussé l'interprétatifl de MM. Valette et Démangeât (i). Quant à l'esprit de I loi, il ne laisse malheureusement aucun doute : c'ei l'esprit traditionnel, hostile à l'étranger. Je citerai lea témoignages dans le cours de ces Eludes.

H. S'il en est ainsi en France, la nation généreuse par' excellence, la nation qui a fait la révolution de 1789 aaT nom des droits de l'homme, que sera-ce si nous consul-l tons la législation des pays qui ont maintenu dans l'ordre! civil la féodalité que l'Assemblée constituante, dans l'im-* mortelle nuit du 4 août, a détruite jusque dans ses racinea" L'Angleterre est encore féodale, et le common lato, m

(IJ Voyei mM Prineiptê dt droit civil, t. I, n'> 510-5Ï9.

BASKS DU DEOIT INTERNATIONAL PRIVE, 25

lé de féodalité, a passé avec les émigrants anglais Etats-Unis, de sorte que la démocratie américaine est à des lois qui remontent à la conquête normande. 'Angleterre n'a point de code, elle est régie par des couqui datent du moyen âge et qui ont conservé le itère de l'époque où eUes ont pris naissance. De là anomalies incroyables. En plein xix" siècle, on a itenu que le combat judiciaire pouvait être ordonné ;e; en effet, il existait du temps de Guillaume le LDt ! Ceci n'est que ridicule ; il y a d'autres tradisont odieuses. Madame de Staël dit que la liberté inne et que l'esclavage est moderne; non, c'est ;e qui est vieux comme le monde, et c'est la date d'hier. Lord Stowell, un des juges anglais libéraux et les plus humains, enchaîné par la :, a déclaré que le trafic des esclaves n'était pas par le droit international (i)!

l'à nos jours, les étrangers ne pouvaient posséder, titre, un droit immobilier quelconque en Angle- Ce n'est que depuis l'acte du 12 mai 1870 que T est assimilé au citoyen britannique pour tout concerne la possession, jouissance, acquisition ou ijssion, par tous les modes légaux, de la propriété iôre ou immobilière (a).

droit des Etats-Unis est aussi étroit, aussi barbare it est d'un diplomate américain) que celui de l'Angle- : Us sont régis par la common lato, et il leur est difficile de s'en affranchir, car chaque Etat jouit du législatif en ce qui concerne les relations d'intérêt Do là d'élranges anomalies, comme on en trouve , où règne le droit coutumier. Il suffit de constater tns lu république la plus hbre du monde, l'égahté da l'étranger et de l'indigène n'est pas encore gêné- .nue (3}.

I. Treatit» on tfu ronflict of laws, c'a.. I, § Q, p, 2i. I VtntrodMetlon du Jourjiat de droit intemalional privé par t, Ll. p. 9. Wharlon. Conflicl oriaw. ch. Ul.% 183, <, p. 115

n. Cotkffiet oflawâ, S 123, g., p. 116.

NO 2. Des rapports intsmatlonaiiz privés. Conflit das lois.

O. On â dit que le droit des gens vient à peine de naître (i). On en peut dire autant du droit international privé. Tant que l'égalité civile de l'étranger et de l'indigène n'est point reconnue comme principe, tant qu'il y a des droits dont les étrangers sont exclus, il ne saurait être question d'un conflit de lois. Dans le système du code Napoléon, il y a des droits dits civils, qui n'appartiennent pas à l'étranger. Si, comme on l'a soutenu, l'hypothèque légale est un droit civil, il en résultera que les femmes et les mineurs étrangers ue jouiront pas de cette garantie en France; peu importe, dans ce système, que la loi du mineur étranger diffère de la loi française, il n'y a point de conflit possible entre ces lois, puisque le mineur ne pourra réclamer aucune garantie réeUe en France, ni d'après sa loi, ni d'après la loi française. Le système est d'une simplicité que l'on pourrait admirer, si ce n'était le système de la barbarie; car généralisez-le, il n'y aura plus de droit international privé ; l'étranger sera sans droit, c'est la législation des XII Tables, et teUe est encore partiellement la législation de tous les pays qui excluent l'étranger de certaines facultés légales dont jouissent les nationaux : dans les limites de l'incapacité, il n'y a point de conflit, puisque l'étranger est relativement sans droit.

Le conflit naît de la diversité des lois qui peuvent recevoir leur application à un fait juridique. Dans l'ancienne France, ainsi que dans les autres Etats, le droit variait d'une province, d'une ville, d'un village à l'autre. Il y avait ceci de particulier dans cette situation, que les personnes qui figuraient au procès étaient toutes indigènes ; la diflSculté était de savoir quelle coutume il fallait appliquer. Ceux qui se mariaient sous l'empire de la coutume de Paris étaient communs en biens; leur communauté comprenait-elle les biens qu'ils acquéraient sous l'empire d'une coutume qui n'admettait pas ce régime? tels étaient

(1) Bluntschli. Das modem Vôlkerrecht, 3« édit., 1878, p. 1-12.

basss du DEorr international prive. îî

i les pays de droit écrit, et telle était aussi la Norlaodie. Cette source de conflits a cessé en France, on e. en Helgîque, dans les Pays-Bas. partout où il n'y k qu'une loi, d'ordinaire un code, pour toutes les parties I territoire. Il en sera bientôt ainsi partout ; car le droit l à l'unité, dans le sein de chaque Etat ; la Grandejne alle-méine entre dans ce mouvement; quand Isora accompli, il n'y aura plus de conflit entre les lîTersea parties d'un même Etat; mais le conflit subsisk «nire les lois des divers pays.Des Belges se marient BBolIande; leur ri^gime sera-t-il celui de la communauté, '^ 1 le régime de droit commun, d'après le code civil ~ ? où sera-ce la communauté légale telle que iNapoléon la limite, c'est-à-dire la société de biens ■pwndra-t-elle que ta fortune mobilière et les i immeublesi Pour décider la difficulté, aura-t-on I à la nationalité des époux, ou tiendra-t-on compte atcilef La question se complique quand les deux t ont des nationalités différentes, ou un domicile Faudra-t-il suivre la nationalilé ou le domicile !Î? OU faut-il s'enquérir du domicile que les futurs i proposent de prendre après leur union i E Tel est le terrain sur lequel s'élèvent les coniiits i lôgialations diverses des divers Etats. Les cont tous les jours en s'étendant, à mesure que les i des hommes s'étendent, et la facilité des cornions multiplie ces rapports à l'inâni. Un Anglais e plus facilement aujourd'hui, par la voie du télé- L avec un Américain, qu'il ne contractait jadis avec s voisins, les Ecossais. Les chemins de fer ont B barrières nationales : le commerce et l'industrie

iDpolites.

oit n'a pas obéi à la même tendance ; chaque Etat et les lois sont faites dans un esprit de perpé- I là d'inévitables conflits. Une convention se convoie télégraphique entre un Belge et un : par quelle loi se régira-t-elle, par le code JBn, ou par la common Imv des Etats-UuisJ Et si I IuU>ite l'Allemagne, tiendra-t-on compte du domi-

18 INTRODDCTION.

cile plutôt que de la nationalité? La difficulté se présent dans tous les faits juridiques où figurent deux personiK de nationalité différente. Dans rancianne France, et pj tout où le droit varie au sein d'un même Etat, on suiv la loi du domicile, par la raison très simple que la nat nalité des parties était généralement la même. Doit-« maintenir le principe du domicile quand le conflit a H entre deux lois nationales? Ou est-ce à la nationalité qc faut avoir égard? Cette dernière opinion est la bonne, mon avis, mais ce n'est pas celle qui est généralemt suivie. Les légistes sont des traditionnalisteg par exo lence; ils restent attachés à la tradition, alors mêl qu'elle n'a plus de raison d'être.

Un autre conflit naît de la nature des biens qui fc l'objet du fait litigieux. C'est encore une règle traditic nelle que les immeubles sont régis par la loi du pays ■ ils sont situés, tandis que les meubles suivent la person et la loi personnelle. Faut-il maintenir cette distinctio Il en résultera qu'une seule et même personne aura auta d'héritiers différents qu'elle a de biens immeubles situés dans des pays ditf'érents. Peut-on scinder ainsi le patrimoine du défunt? N'est-ce pas diviser la personne mêrae^ c'est-à-dire ce qu'il y a de plus indivisible?

La capacité de la personne joue un grand rôle dans conflit des lois. Je suis majeur, d'après le code Napoléo à vingt et un ans,je contracte dans un pays où la major est fixée à vingt-trois, à vingt-quatre ou à vingt-cinq as Serai-je considéré comme majeur ou comme mineur? ] Prussien qui, d'après sa loi nationale, n'est majeur qi vingt-quatre ans, sera-t-il mineur en France où l'on e majeur à vingt et un ans? La personnalité nestrelle pi indivisible de son essence? Puis-je être tout ensemble n jeur et mineur, capable et incapable? Si l'on ne considèn que l'incapable, on doit répondre qu'il est incapable -paT tout; mais ne doit-on pas tenir compte aussi de l'intén des tiers qui traitent avec lui ( Si un Prussien est mina en France à l'âge de vingt-trois ans, alors que d'après! t droit français on doit le croire majeur, les tiers ne seroa "ï pas trompés, en traitant avec lui comme s'il était q

BASES DtT DROIT INTBRNATIONAlIpRIVÉ. 29

UT î N'en faut-il pas conclure que l'on doit suivre la loi 1 pays où le fait juridique se consommeî Autant de ques-

, autant de confits.

Le conflit s'aggrave quand les lois diffèrent non seuleint quant à la capacité des personnes, mais quant aux is qui font l'objet du fait juridique, quant aux conditions i pour la validité du fait, conditions intrinsèques t formes instrumentai res. Trois, quatre lois peuvent se rouver en contlit : la loi nationale, la loi de la situation ias immeubles, la loi ou les lois du domicile des parties, lloi du lieu où l'acte authentique ou sous seing privé est lassé (i). Enfin un dernier élément peut changer toutes les è^es : s'agit-il de lois qui ne font que prévoir l'intention es parties contractantes, on doit laisser de côté les dis- KtioDs de nationalité, de domicile, de situation des biens, MF s'en tenir exclusivement à la volonté? Mais quelle it cette volonté ^ S'agit-il, au contraire, de lois qui inté- »s«Dt les droits de la société, elles dominent tous les stats, mais quels sont ces droits?

Sur toutes ces questions, le dissentiment est profond " e les auteurs et, ce qui est plus grave, entre les na- 8 doDi les auteurs sont les organes.

t. T art-ll dea prlnclpos d'aprAs lesipielB i

It pent âtre vidé?

II. Le code civil a consacré la doctrine traditionnelle nttaduls. On appelait statuts les lois municipales ou lales qui, en Italie, variaient d'une cité à l'autre; on Dmprenail encore, sous le nom de statuts, les coutumes ni dans toute l'Europe différaient à l'infini. Beaumanoir il dans le prologue des anciens usages de Beauvoisis : ■ Les coutumes sont si diverses, que l'on ne pourrait pas WDTcr au royaume de France deux châlellenies qui de Ht usassent d'une même coutume. " Quelle loi appUlâit-oa dans le conilit de tant de statuts locaux f On disipiail les statuts personnels et les statuts réels; ces raien n'avaient d'eflet que dans les limites du territoire

<l) JSm^mj. Tnité de aroit romain, traduit par Ouénoux, t. VIlI.p. SI.

aO INTRODUCTION.

OÙ les biens étaient situés, tandis que les autres régissaient la personne partout où elle se trouvait. Restait à définir les diverses espèces de statuts. Voici Texplication quen donnait d'Aguesseau, Tillustre chancelier : «« Le véritable principe, en cette matière, est qu'il faut distinguer si le statut a directement les biens pour objet, ou leur application à certaines personnes, ou leur conservation dans les familles ; en sorte que ce ne soit pas Tintérét de la personne dont on examine les droits ou les dispositions, mais l'intérêt d'un autre dont il s'agit d'assurer la propriété ou les droits réels, qui ait donné lieu de faire la loi; ou si, au contraire, toute l'attention de la loi s'est portée vers la personne, pour décider, en général, de son habileté ou de sa capacité générale et absolue, comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou de majeurs, de père ou de fils légitime ou illégitime, d'habile ou inhabile à contracter pour des causes personnelles. Dans le premier cas, le statut est réel, dans le second, il est personnel (i). "

L'article 3 du code civil reproduit cette distinction. «< Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » On appelle ces lois personnelles parce qu'elles sont attachées à la personne ; le Français ne peut s'y soustraire en quittant sa patrie : s'il est mineur d'après le code, il restera mineur à l'étranger et partant incapable. L'article 3 ajoute que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française : ce sont les lois réelles. Le code civil ne prononce pas le nom de statuts, parce qu'il a aboli toutes les lois locsdes pour les remplacer par une loi unique, applicable à toutes les parties de la France. Dès lors le conflit ne peut plus exister entre statuts, mais il existe toujours entre les lois qui régissent les divers pays. On suppose qu'un Français contracte mariage en pays étranger ; les lois qui régissent le mariage sont des lois personnelles, donc le Français y reste soumis n'importe où il se marie. Il se marie en Angleterre à l'âge de vingt et un ans ; les lois anglaises permettent le mail) D'Aguesseau, 54* plaidoyer (Œuvres, t. IV, iiir4o, p. 639, G40 ai 660).