B&SES DU DHOIT INTBRN4TI0NAL PRIVE

liige à cet Age sans le consentement des père et mère, btdis que le code Napoléon ne le permet qu'à Tâge de Inogl^Dij aas. Le mariage qu'il contracterait en Angleserait nul en France. Si un Français venait à mourir il des biens en France et en Angleterre, sa succeskrait réf^e par la loi française pour les immeubles en France, et par la loi anglaise pour les imuieu- Um qu'il posséderait en Angleterre. De même le code rtgit la succession d*un étranger en ce qui concerne les "au inuoobiliers qu'il laisse en France.

Tel eal, dans la doctrine des statuts, le principe d'après lequel on décide quelle est la loi qu'il faut appliquer quand B^ a coadit entre deux législations. Le principe parait ei clair. Cependant, dans l'ancien droit, les jurisoe s'accordaient que sur un point, la difficulté, ieux dire, l'impossibilité à laquelle ils se heurtaient il s'agissait de l'appliquer. Le jurisconsulte hoUan- 'oet, un excellent esprit, dit que les controverses wt la personnalité et la réalité sont presque insolubles (i). Le président Boubier («), un de nos meilleurs juriscon- «dlëa, déclare qu'il n'y a pas de questions plus intriguées a([^U3 épineuses. Froland, qui a écrit deus volumes in-4'' mt U matière, avoue sou embarras. « On s'imagine, dit- 1, élru fon habile et avoir découvert le mystère quand on il qae le statut réel est celui qui regarde le fond, que le ttUnt personnel est celui qui regarde la personne , et ofMQdaQt avec toutes ces définitions on est encore à l'alpbibelet l'on sait trèfi peu de chose, parce que tout le point tk la difflfulté consiste à découvrir et à distinguer nettebwt quand le statut regarde uniquement le fond ou la

riDoe. J'ai vu bien des fois nos plus excellents génies emtutrrassés à fajre ce discernement. Je m'y suis Inatpé fort souvent malgré toutes mes attentions (3). » Le code civil n'a pas mis fin à l'incertitude; il l'aaug-

0) Vaot ad Paiidect., lib. I, tiL IV, part. 11, W 1.

nC) Bifubier. Obsereations aicr la coutume du duché de Bourgo[fne,

i. XSlIl. D" I. (Œuvra., t. 1. p. 654.)

14 ProUnd. Mimoire* C0'i<:«rno,iU la nature et la quaiiU des slahits,