DOCTRINE DB L INTÉRÊT

S étranger, continuera-t-il à être régi par son statut sonnel, en tout ce qui concerne son état, sa capacité son incapacité? D'après son statut personnel, il est eur jusqu'à Fâge de 25 ans; sera-t-il mineur s il réside s un pays où la majorité est fixée à 21 ans? Et celui est majeur à 21 ans d'après sa loi personnelle seramineur là où la minorité dure jusqu'à 25 ans? Une K)nne est interdite pour cause de prodigalité ; elle est >pée d'incapacité juridique, elle ne peut plus exercer an droit civil : sera-t-elle incapable dans un pays où erdiction n'est pas prononcée contre les prodigues? un mot les statuts qui déterminent l'état de la personne ils effet hors du territoire? Sur cette question il y a divergence complète d'opinions entre les jurisconsultes K>ntinent et les légistes anglo-américains (i). ur quoi porte la divergence? M. Westlake répond : ant que le droit anglais restera ce qu'il est maintenant B qu'il a toujours été, il faut admettre comme principe

s'il s'agit de faits juridiques qui ont leur siège en ;leterre, on doit écarter toute loi étrangère, non seuint en ce qui concerne l'âge et la majorité de la perle, mais généralement pour la détermination de l'état le la capacité, faite par une loi ou par un jugement. si le prodigue ne sera pas privé de l'exercice des ts civils, en Angleterre, en vertu du jugement étran-

qui aurait prononcé son interdiction. De même anger ne sera pas majeur ou mineur, capable ou incae d'après son statut personnel y» (2). Quelle est donc la [ui régira l'état de la personne, et par suite, sa capaou son incapacité? La loi du lieu où le fait juridique )rme, c'est-à-dire la loi américaine, s'il s'agit d'un fait s'est passé aux Etats-Unis. Story donne cet exemple, uteur administre la personne et les biens du pupille; u'où s étend son pouvoir? Jusqu'aux limites de l'Etat

a reçu son autorité ; au delà il n'a aucun droit ni sur

WhartoD, A treatise on the conflict oflaios, or private international Philbdelphia, 18 <2). § 84, p. 81.

Westlike, A treatige on private international lato, or the conflict of Loodon, 1858), § 402, p. 384.

Z*i HISTOIRE DU DROIT CIVIL INTERNATIONAL.

la [^iersoDne ni sur les biens mobiliers du mineur ; et il va sans dire qu'il ne peut administrer les immeubles situés ailleurs i . C est le principe du droit féodal : toute coutume est réelle.

399. Quelle est la raison de cette différence capitale qui existe entre le droit de l'Angleterre et le droit do continent i Un écrivain anglais dit que la common kno était arrêtée et dxée à Fépoque où la doctrine des statuts avait acquis son plein développement. Voilà pourquoi cène théorie, quoique connue en Angleterre, ny exerçi jamais aucune induence sur les coutumes ; celles-ci restèrent ce qu'elles étaient au sortir du moyen âge et « qu'elles étaient en France avant Dumoulin et d*A^ gentré *». Est-ce bien là vraie raison du caractère particulier que préseule le droit anglais ? C'est un droit essentiellement couiumier. Or, peut-on dire de ce droit qu il est arrêté et îixé à certaine époque i II en fut ainsi en France après que les coutumes furent rédigées par écrit ; c'étaient autant de codes locaux. Mais le droit commun de rAu* gleierre ne fut jamais écrit ni codifié; il vivait donc, il se développait par la tradition, comme sur le continent* avant le seizième siècle. Les Anglais étaient initiés à la^ doctrine des glossateurs dans les universités d'Italie, qu'ils fréquentaient aussi bien que les Français, les Belges et les Allemands. La théorie des statuts se répandit sur tout le continent. Pourquoi resta-t-elle, sinon inconnue, du moins sans iniluence en Angleterre? 11 faut en chercher la cause dans l'état social et politique, dont le droit et surtout le droit coutumier est toujours l'expression.

Au seizième siècle, on admettait comme un axiome, en France et en Belgique, que les coutumes étaient réelles; on entendait par là qu'elles étaient territoriales, souveraines dans un territoire, excluant toute autre coutume, et par conséquent ne dépassant pas le territoire où elles avaient pris naissance et où elles s'étaient développées.

(1) Story, Commentaries on the conflict of laïcs, § 499, p. ôW (7* édit, Boston, 1872).

(2) WoBllake, Pritata internalional laïc % 149. p. 131.

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"éalité tenait donc à la souveraineté des petits Etats aux qui couvraient l'Europe au moyen âge, et il faut iter qne cette souveraineté avait les caractères partiers de la féodalité; essentiellement territoriale, elle ûdérait l'homme comme l'accessoire du sol ; c'est la e qui, à vrai dire, était souveraine. C'est en ce sens Bourgoingne disait, dans un pays resté féodal, la terre attirait l'homme à elle, que Thomme en t l'accessoire. Telle était aussi la situation de l'Anerre. Le régime féodal y avait été transplanté systéiquement par la conquête normande; nulle part la lalité n'avait de plus profondes racines, quoiqu'elle des caractères particuliers, par la prédominance de la siuté ; dans l'ordre social et dans le droit, elle régnait maîtresse. Le régime féodal est un régime aristocrae par excellence ; l'Angleterre est restée aristocrae jusqu'à nos jours. L'inégalité, si antipathique à la 3 française, règne encore en plein dans la Grandetagne, et elle y est acceptée par les mœurs ; le droit nesse, les substitutions que Napoléon déclarait immois au conseil d'Etat, comme toute inégalité au sein de famille, perpétuent toujours, chez les Anglais, les ndes fortunes et les familles aristocratiques. La liberté ne, si chère à la race anglo-saxonne, a des allures itocratiques.

toutefois, hâtons-nous de le dire, l'aristocratie n'est une question de race : des colons sortis de l'Angle- •e ont fondé, dans l'Amérique du Nord, une république ssante où la démocratie coule à pleins bords. Et le it conserve, aux Etats-Unis, les caractères qu'il avait 18 la mère-patrie. Ceci n'est pas en contradiction avec que je viens de dire. Si le droit privé est resté aux tts-Unis ce qu'il est en Angleterre, cela tient à la stitution de la propriété et à la notion de la souveraié. La common law est un droit féodal, la propriété a serve l'empreinte de la féodalité, quoiqu'elle ait cessé ire souveraine, et les colons anglais ont transporté aux its-Unis la common law avec son caractère féodal, smt à la souveraineté royale, elle a été implantée en

Angleterre en même temps que la féodalité; esseoli^ ment territoriale, elle embrasse le sol et tuul ce qui j;^ trouve, hommes et choses. Le lien féodal suit l'Ao^ même à Téiranger. On lit dans lord Coke que toute sonne qui naît sur le sol anglais est soumise à \'aUég*âtH du roi, et y reste soumise pendant toute sa vie. C'est espèce de servitude inhérente à la personne et à laqu^ elle ne peut se soustraire, même en émigrant. mêiiie changeant de nationalité. Les millions d'Anglais ûtdlr landais qui émigraient aux Etats-Unis restaient au l'allégeance du roi (i). Le droit d'émigration ne futca sacré que par des traités récents (2). Jusqu'en 1868. lien féodal qui attache le vassal à son suzerain encbahiqt le sujet anglais, comme jadis le serf était attaché À ' glèbe.

Le caractère territorial de la souveraineté et l' féodal de la common law expUqueut la différence proi qui sépare le droit anglais du droit continental. Le» tûmes sont restées réelles, comme elles l'étaient au tuojoi âge. Ajoutez à cela l'influence qu'a dû d'exercer sur ' mœurs l'isolement séculaire du droit, cette face si ïmpor tante de la vie. Les Anglo-Américains ne compi point qu'un droit étranger vienne prendre lu place de 11 common law et décider un procès qui s'agite cheB ew; comment le comprendraient-ils, alors que jusqu'à jours les étrangers ne pouvaient pas être prupriétaira d'un coin de terre? Cette existence séparée du rwle ' monde a développé l'individualité, mais aussi régol3iiie;<l l'esprit mercantile n'était point fait pour inspirer des timents plus généreux. De là la domination ciclusire4« la common law et l'exclusion de tout droit étranger.

33S. L'opposition qui règne entre le droit angloaot ricain et le droit continental est un obstacle qui, tantqu"" existera, empêchera d'établir un droit civil iulematknî entre les nations civilisées. Comment les .\nglo>Anién

(I) Westlsk». Private inttmatitmal lavi.% \3. p. 11. Wtwrton, Cm oflaios. p. 2, note a.

\i) WhartoD, CoiiAictoflaict.% 1!3. a. [•. Ilï. Lkwreii:«.C»aMiM tue WKtalon, t. III, p. 2S5-240.