VI

le motif et le fondement. Pourquoi le mineur peut-il tester. dans de certaines limites, tandis qu'il ne peut pas donnerî L'orateur du gouvernement répond que, dans les donations entre- vifs, la loi présume que le mineur serait la victime de ses passions, -^ tandis que. dans les dispositions testamentaires, l'approche ou la perspective del» mort ne lui permettra plus de s'occuper que des devoirs de famille ou de reconnaissance (i). » Voilà une bien fajble présomption; si le mineur a des passions dont la loi araison de se déâer, ne cédera-t-il pas à un aveugle entraluement quant il teste, aussi bien que quand il donne? Puis, il faut tenir compte, et avant tout, de l'intelligence et de la conscience. A seize ans, l'enfant est encore sur les bancs du collège; la loi suppose qu'il connaît ses devoirs, ail* législateur ne fait rien, absolument rien pour les lui apprendre. Que dire dans les pays où. comme en Belgique, la loi abandonne l'enfance et la jeunesse à des gens d'église, à des moines, n'ayant d'autre but que d'aveugler la conscience de Tliomme au profit de leur égliseî Que l'on mette en regard la faiblesse intellectuelle et morale d'un enfant qui entre à peine dans l'âge de l'adolescence et la sagesse de la loi qui a réglé l'ordre des successioos d'après les affections naturelles et légitimes du défunt, et que l'on dise s'il faut ajouter plus de confiance au tast*teur de seize ans qu'au législateur f La loi même se défie de la capacité qu'elle reconnaît au mineur, elle ne lui permet de donner que la moitié des biens dont le majeur peut disposer. J'avoue que je ne comprends pas cette demicapacité. Si l'intelligence et la conscience de l'adolescent de seize ans sont assez développées pour qu'il puisse léguer la moitié de ses biens, pourquoi ne pourrait-il pa* disposer de tout sou patrimoine? Comprendrait on quels loi donnât au mineur le droit de vendre la moitié de aes biens f Cela n'aurait pas de sens. Il n'y en a pas non plu* à lui permettre de donner la moitié de sa fortune en l* déclarant incapable de donner l'autre moitié.

Je me permets cette critique parce que je la trouve ch*

(1) Btgul-PrfianieuBii, Exposé rie» motifs, a." 7 (Locre. t. V, p. 3M.)

iin.ùlleurs. Ricard dit qu'il

• ;i ia disposition des coutumes,

;; nii inmain,qui permettent à un

-i aîfaibli et travaillé de capta-

iiii lont dire ce qu'ils veulent, de

clament qu'il ne peut entre-vifs et

lonlmburgh demande quel est lïige au-

fiiiablement fixer le pouvoir et la capa-

1 l'approuve pas le pouvoir de tester que

i(i accordait à un jeune homme de quatorze

- ■ -st bien informe, disait Coquille; dans nos

■ : i>t encore enfant et on quitte à peine Técole

. >aiis savoir même ce que c'est qu'un testament ;

l'.i'k seize ans on n'en sait pas beaucoup plus. Il y

coutumes qui reculaient l'âge de la capacité

t vingt-cinq ans; Rodenburgh semble prendre parti

les coutumes qui permettaient de tester à l'âge de

mit à vingt ans (i).

es anciennes coutumes distinguaient la nature des is; il y en avait qui permettaient de tester des meubles acquêts à vingt ans, et qui reculaient jusqu'à vingt- I ans le pouvoir de disposer du quint dés propres. ind les coutumes étaient muettes, on discutait la quesi de savoir s'il fallait s'en rapporter au droit romain, une formant le droit commun de la France ; le présiit de Thou et les plus célèbres des jurisconsultes coulierSt Dumoulin, Guy Coquille, étaient d'avis que les tomes formaient le droit commun de la France. Dans péce, si l'on avait suivi le droit romain, on aurait per I à des enfants de quatorze ans de dépouiller leur lille ; cette conséquence répugnait à notre ancien droit ; légistes cherchèrent une autorité dans les coutumes s-mémes. On s'arrêta à suivre la coutume de Paris, une étant celle de la capitale du royaume ; elle avait réformée et corrigée sur ce qui était plus du goût de latioû et le plus universellement pratiqué. La coutume

Boullenoia, Traité de la personnalité et dé la réalité des statuts, 1. 1*',

Mù LA FAMILLE.

exigeait l'âge de vingt ans pour disposer par lestamfflll des meubles et acquêts immeubles, et l'âge de vingt-cinq ans pour disposer du quint des propres. Boullenois, àqni j'emprunte ces détails, ajoute que cet âge était plus convenable que celui de quatorze ans lixé par le droit rotnaio, parce que, à un âge aussi peu avancé, on est encorâ bien exposé à la surprise et à la captatiou (i

189. Ces considérations étaient toutes empruntées aui motifs pour lesquels on fixait l'époque de la majorité & un âge plus ou moins avancé. L'intelligence de l'entant est-elle assez développée, et sa conscience est-elle ass« éclairée pour qu'on puisse lui permettre de disposer de ses biens à quatorze ans? Ou fallait-il attendre la majoiitÈ ordinaire, généralement fixée à vingt-cinq ans, ou convenait-il de permettre à celui qui approchait de la majorité de tester l Les coutumes distinguaient entre les meubles et les immeubles, entre les conquèts et les propres, c'està-dire d'après l'importance des biens et le prix que l'on ï attachait. Ces distinctions n'ont plus de raison d'être dans notre droit moderne ; restent les motifs fondés sur le développement intellectuel et moral; ces raisons sont purement personnelles, et il semble que l'on aurait dd en induire que le statut de capacité est personnel. Cependant la question était très controversée dans l'ancien droit. J'ai cité en faveur de la personnalité l'opinion deFroUrf et de Bouhier; nous allons entendre Boullenois.

Boullenois a écrit son traité sous forme d'observations sur l'ouvrage de Rodenburgh. Le savant magistrat d'Utrecht décidait que le statut qui permet de tester est purement et simplement réel, et qu'il doit se régler pif la loi de la situation. La plupart des légistes hollandais penchaient pour la réalité en toutes choses. Rodenbuiî!" donnait plus à la personnalité que les deux Voet; toutefois l'esprit traditionnel l'emportait souvent. 11 dit quel^ statut qui détermine l'âge où l'on peut tester n'est pas fci* pour régler l'état et la condition de la personne, que '"

objet est tout réel, c'est de déterminer les dispositions et aliénations que Ton peut faire des choses ; et cela pour le cas seulement du testament, en sorte que cette loi est limitée et toute renfermée à cette manière unique d'aliéner. Ne 8ont-ce pas des considérations un peu mécaniques à la façon de Hertius, qui se prononçait pour la réalité, parce que le statut du testament avait pour objet les biens ; [m rem conceptum) ? L'exemple donné par Rodenburgh ' ne témoigne pas pour le principe. Un homme domicilié l dans une coutume où il faut vingt ans pour tester pourra néanmoins tester, à Tage de dix-huit ou de vingt ans, des Mens qu'il a dans une coutume où il ne faut que dix-huit oa vingt ans ; en sorte que la même personne pourra être incapable de tester dans le lieu de son domicile et capable dans le lieu de la situation. Cependant Rodenburgh enseignait que l'homme, mineur d'après sa loi personnelle et incapable, ne devenait pas majeur et capable pour les biens qu'il avait dans une coutume où il aurait été majeur à vingt ans, parce que le même individu ne saurait être tout ensemble majeur et mineur, capable et incapable. Ces contradictions ne s'expliquent pas mécaniquement ; il faut remonter au principe sur lequel était fondée la réalité des coutumes. Dire que les coutumes étaient réelles, c était dire qu'elles étaient souveraines dans leur territoire, en ce sens qu'elles étendaient leur puissance souveraine sur les . personnes et les choses qui s'y trouvaient. Sous le régime féodal, cela était très naturel, puisque la souveraineté était attachée au territoire. Mais la souveraineté a changé de nature, ce n'est plus le pouvoir du maître sur sa chose, c'est une mission qui appartient à i'Etat comme organe de la souveraineté nationale. La question change donc de nature : il s'agit de savoir si la société est intéressée à ce que les mineurs puissent disposer par testament sous une loi ou coutume qui leur permet de tester avant d'avoir atteint leur majorité, alors que leur statut national le leur défend. On chercherait vainement quel serait l'intérêt que l'Etat pourrait avoir à considérer comme capable de tester,, à raison de la situan'ose pas le déclarer purement personnel en présence des

tion des biens, celui qui, d'après son statut personnel, coDsidéré comme incapable parce qu'il n'a pas encart acquis le développement înlellectuel et moral qui nécessaire pour faire un acte aussi important. Aucun EU) n'a droit ni intérêt à vouloir qu'un incapable dispose dlf biens qu'il possède sur son territoire en dépouillant «I famille; et on ne peut pas dire que le fait de posséder ' immeubles sur ce territoire lui donne la capacité qui lui manque; cela serait absurde.

lÔO. Boullenois continue et dit : •' Nous avons sow quantité de nos auteurs qui estiment que le statut qtt' permet de tester est un statut pur personnel: que le droit de tester est inhérent à la personne, l'affecte principal»ment, ainsi que la majorité et la minorité. D'où ils coocluent qu'ainsi que l'état de la majorité et de la minorité so porte partout, et pour tous biens, en quelques lieux qu'il» soient situés, le droit de lester se doit aussi porter partout, et généralement pour (nus biens. •■ Boullenois cite d'abord Ricard, dont j'ai déjà invoqué le ténioifrnage: on est heureux, en le lisant, d'être délivré du statutum in rtm conoeptum : il donne des raisons au Heu de se cont«iler de formules. C'est la coutume du domicile qui donne ou refuse l'habilité nécessaire pour disposer de ses liiens. » personne étant absolument soumise à ses luis; et si 1* coutume, après avoir permis en général l'usage des t«t»' ments, l'interdit en particulier à quelques-uns, c'est pW., une raison politique et personnelle. Si la loi de i l'a une fois reconnu capable pour cet effet, et si torise à tester à quatorze ans. par exemple, il capacité, qui est attachée à sa personne, en que! qu'il se trouve, et il peut, par conséquent, disposer biens, en quelque lieu qu'ils soient situés, alors mit la coutume de ce lieu requiert un plus grand âge

La Thaumassière.sur la coutume de Berry (lit, art. 1"), a adopté le principe de Ricard. La ca[ tester se règle par la coutume du domicile du testai nple, sous la coutume de Berry, ui

Urd, Du Don mutuel, etiap. Vit, n^'iM.

Tâge de dix-huit ans accomplis peut tester et même disposer des biens assis dans les coutumes qui ne permettent de tester qu'à vingt-cinq ans. La situation des biens ne peut rendre incapable celui que sa loi personnelle a reconnu capable; elle avait ses raisons pour cela, et ces ndsons, toutes personnelles, ne peuvent pas rendre le testateur incapable quand il acquiert des biens dans une autre coutume.

Henrys (tome I®'', quest. 105), dit BouUenois, a donné

dans les mdmes principes. <-^ Celui qui établit son domicile

sous une coutume assujettit sa personne aux lois d'icelle,

^t c'est de cette coutume qu'il tire son habilité ; c'est elle

9^1 le rend capable ou non de tester. » Cet auteur, comme

^D le voit, met sur la même ligne la capacité de contrac-

^f et la capacité de tester ; et cela n'est-il pas fondé en

''Wson? Est-ce que l'homme a deux intelligences et deux

^lïsciences, l'une pour contracter et l'autre pour tester?

^^ si je suis capable d'une volonté intelligente et éclairée

^uaiîd il s'agit de vendre, pourquoi mon intelligence et

^^ conscience seraient-elles en défaut quand il s'agit de

tester?

Bretonnier, qui a fait des remarques sur Henrys, em-

'^^sse la même opinion. Il demande si un habitant de

°^ris, à qui la coutume ne permet pas de disposer par

testament de ses meubles et acquêts avant l'âge de vingt

*^3, et du quint de ses propres avant l'âge de vingt-cinq

*^B, peut, avant cet âge, disposer des biens qu'il a en

P^ys de droit écrit, où il est permis de disposer par testa-

°*^tit aussitôt après la puberté ; il décide que la capacité

?^ disposer dépend de la loi du domicile. Dans l'espèce,

" ^st d'évidence que l'incapable ne devenait pas capable

P^ï* la situation de ses biens. La loi romaine était faite

P^ur les habitants du Midi, dont le développement est plus

P^^oce que celui des hommes du Nord : est-ce que, par

°^^ard, un Belge ou un Germain devenait un Romain par

*^ circonstance qu'il possédait des biens en Italie?

191. BouUenois se trouve singulièrement embarrassé ^U milieu de ces opinions contraires. Il ne veut pas admet- ^^e avec les réalistes que le statut de l'âge soit réel, et il

coutumes réputées réelles, c'flst-â-dire souveraiDes. Que lait-il? Il décide que le statut est personnel-réel (i). Comment un seul et même statut peut-il avoir principalement en vue la personne, et avoir aussi principalement en vue les biens? Voilà un problème qui ressemble à celui de la quadrature du cercle. 1! faut distinguer, dit Boullenois. dans les dispositions testamentaires : 1° la capacité de faire un testament, c'est-à-dire de disposer à cause de mort; 2° les dispositions voulues et ordonnées parle testateur- Avant de disposer de ses biens, il faut avoir la capacité de faire un testament, c'est-à-dire, avoir le droit de disposer après sa mort. Ce droit dépend du statut personnel. Après cela vient la disposition des biens; puisqu'il s'agit de disposer d'un bien, le statut est réel, le souverain du territoire ayant seul qualité pour permettre ou défendre de disposer d'un bien assis sur son territoire. La distinction est une de ces subtilités que Story reproche au légiste français, elle est si subtile qu'on ne parvienl pas à la saisir. Boullenois déclarant que le droit de tester dépend du statut personnel, on croirait que, dans son opinion, le mineur âgé de quatorze ans, et domicilié dans les pays de droit écrit, peut tester sans qu'il y ait A »oir où les biens sont situés. Il n'en est rien. Le droit écrit loi donne, à la vérité, le droit de faire un testament, mais quand le mineur veut user de ce droit, il est soumis à 1* loi des lieux où ses biens sont situés. Ainsi, le droit de tester est un droit abstrait, qui n'a d'efficacité que d'après les lois de la situation. Il peut résulter de là que le mineur ait le droit de tester, mais qu'il soit dans l'imposàbilité d'en user. S'il est domicilié dans un pays de droit écrit, il sera habile à tester dès qu'il est pubère; mais à tous ses biens sont situés sous la coutume de Paris, il ne pourra disposer des meubles et acquêts qu'à vin^ ans, et du quint des propres qu'à vingt-cinq ans. Il ne sera donc capable qu'en apparence; en réalité, sa capacité dépendra de la loi du lieu où les biens sont assis ; son statut per

11) Bouneaoia. Traité lie la periotmaliti et de la réalité des slatutj.LV't

ael n'aura d'effet que dans les pays de droit écrit ; c'est ) qu'il est limité au territoire, et n'est-ce pas là le ictère qui distingue le statut réel ?

ia distinction de Boullenois, qui nous paraît si étrange, plique par l'empire que la tradition exerçait sur les stes; les coutumes étant réelles, il paraissait imposside permettre qu'une loi étrangère autorisât le propriée à disposer des biens soumis à la souveraineté terriale. Mais, d'un autre côté, la souveraineté territoriale, t-à-dire féodale, perdait de son autorité, et l'influence tatut personnel allait grandissant ; de là les perplexités boullenois, et la distinction subtile qui semblait donsatisfaction à l'un et à l'autre principe. Mais on ne : servir deux maîtres à la fois : en reconnaissant que tatut de l'âge était personnel, Boullenois ruinait l'emde la souveraineté féodale. Les principes de droit ne pas une abstraction ; ils demandent à être réalisés, s ne sont rien si on ne leur donne effet. Donc virtuelmt Boullenois désertait la doctrine de la réalité des umes en ce qui concerne le statut de l'âge. 9*. Telle est la tradition française. Elle n'a rien de is ni de définitivement arrêté; j'en conclus que les urs du code civil n'ont pas adopté le principe de la ité du statut de l'âge, comme le prétend Fœlix : ils consacré une tradition flottante, mais . décidément rable à la personnalité. Nous allons encore entendre jurisconsulte, un des princes de la science; Merlin irtîent à moitié à l'ancien droit sous lequel il a été é, et pour lequel il a toujours eu une certaine prédion, oubliant parfois qu'il vivait sous l'empire du code . Dans l'espèce, nous restons réellement soumis au t traditionnel, seulement je ne sais si nous conservons e entière liberté, comme Merlin semble le croire (i). )se la question en ces termes : « Dans le concours de : statuts opposés l'un à l'autre sur l'âge requis pour T, est-ce celui du domicile ou celui de la situation

Merlin, Répertoire.&n mot rtf5^am^<.8ect.I'«,§V,art.II(t.XXXIII, de l'édition de Bruxelles). Rocco adopte les distinctioas de Merliu uso eautorita délie leggi délie Due Sicilie, p. 398-400).

qu'il faut suivre? " Cette question, répond Merlin, ue présente aucune difficulté pour la Belgique; elle est décidé* en faveur du statut de la situation par l'article 13 da l'édit perpétuel de ItJll. S'il entend dire que l'édîtdea archiducs Albert et Isabelle doit encore être suivi auiou^ d'hui en Belgique, il se trompe. Le code civil a abrogé tout l'ancien droit en vertu de la loi du 30 ventôse an xn (art. 7). U est vrai que l'article 3 du code Napoléon rnaintient implicitement la tradition, dans la matière des statuts, mais c'est la tradition française et non la tradition belge, c'est donc l'ancien droit français qui doit être consulté sur la nature du statut de l'âge.

Merlin expose ensuite la doctrine qui régnait dans l'ancien droit sur le conflit des statuts, en «'appuyant sur l'autorité de profonds jurisconsultes. Quels sont ces jurisconsultes? Il cile d'Argentré, Rodenburgb, Abraham de Wesel et Boullenois, mais ce dernier n'était pas d'accord avec les autres. Voilà une tradition très bigarrée ; il s'y trouve deux légistes hollandais; si Rodenbnrgh élite Wesel sont des autorités en droit français, il fallait citer aussi lesdeuxVoet, et Jean Voet surtout, qui est supérieur à tous. Dans l'ancien droit, les statutaires procédiùeDt ainsi, ils invoquaient Bourgoingne au même litre qu* Dumoulin ; de sorte qu'on mettait sur la même ligne de» auteurs qui donnaient tout à la réalité, en niant le statut personnel et des auteurs qui revendiquaient les droits dt la personnalité- Il est certain que le code n'a pas été rédigé dans cet esprit, car il consacre formellement 1* stamt personnel en ce qui concerne l'état et la capacité ou l'incapacité des personnes. Cela diminue singulièrement l'autorité des grands jurisconsultes invoqués p*r Merlin; il a oublié l'article 3 du code civil. En mêlant 6t en confondant les légistes de toutes les écoles. Merlin aboutit à une doctrine qui ne représente point la tradition française; il est obligé de combattre BouIleDOiSi qui. en cette matière, devait être écouté plutôt que Rû* denburgh. Je dois cependant transcrire les principes qu* Merlin a tort de considérer comme une théorie cei et arrêtée.

\Tiel n*aara d'ettèi que dans >** t^jj ô^ cnc: f^rm: !'« re qull est limhé aa larr^icr^, f^ x «r-??- tils îl > ractére qui distingiïe le yrjszir. t^ *!

La distmction deBcdiîkocàî.c'i: incs lîtrij:: s -gg-tuf», explique par Fempire q^se la ".ntLTa:c srarac: s^ir i«5 Sgistes ; les coataines éiasi réftH-çs, il i.2Lra5ssar: ipissie de permettre qu une fcô teTi^tr-g^ aLr^irâti Le prcçôèaire à disposer des I»ens sc^md? a la incT^rifz»?:^ ^errioriale. Mais, d'un autre c&ié. la sctTr.5raîrf^vê dcrrri^riale, î'est-à-dire féodale, perdait ce sce a::i-L«rl:ê. ei Zlnf::'?©» In statut personnel allait STa2>d52sar: : de la les iterrOerriés le Boullenois, et la disîinctico çatdle q-si àiemblazT dealer satisfaction à l'un et à Fautre j»rinçzz*e. Mais en i>e «ut servir deux maîtres à la fo:> : en reriTiiAissaiii que e statut de l'âge était personnel, Bouîleoi'is ruinait Tem- >ire de la souveraineté féc»dale. Les prindi-es de droh ne ont pas une abstraction : ils demandent à être réalisés. t ils ne sont rien si on ne leiir donne effet. Donc virtndbinent BouUenois désertait la doctrine de la réalité des >utumes en ce qui concerne le statut de l'âge.

19*. Telle est la tradition française. Elle n'a rien de •éds ni de définitivement arrêté; j'en conclus que les iteurs du code civil n'ont pas adopté le principe de la ^alité du statut de Fâge, comme le prétend Fœlix : ils it consacré une tradition flottante, mais . décidément tvorable à la personnalité. Nous allons encore entendre Q jurisconsulte, un des princes de la science; Merlin ppartient à moitié à Tancien droit sous lequel il a été levé, et pour lequel il a toujours eu une certaine prédi- Bction, oubliant parfois qull vivait sous l'empire du code ivil. Dans l'espèce, nous restons réellement soumis au Iroit traditionnel, seulement je ne sais si nous conservons otre entière liberté, comme Merlin semble le croire (i). I pose la question en ces termes : « Dans le concours de eux statuts opposés l'un à l'autre sur l'âge requis pour ister, est-ce celui du domicile ou celui de la situation

(1) Merlin, Répertoire^&u mot 7Vjfam*n<.8ect.I«,§V,artII(t. XXXIII, 317 de l'édition de Bruxelles). Rocco adopte les distinctioos de Merlin ^W uso e autorita deUe leggi délie Due Sicilie, p. 398-400).

que ce statut est personnel. A l'égard des coutumes ou lois qui prononcent sur l'îlge de tester d'une manière qui ne le met pas dans une relation directe avec la majorité ou la minorité, il est clair qu'elles forment des statuts réels, puisque, loin de se confondre avec l'état de la personne, elles y l'ont une exception à la capacité ou à l'inca pacité générale qu'elles attribuent à cet état. D'après cela il faut décider que le statut du code civil sur l'âge requis pour pouvoir tester est réel.

Je ne puis admettre cette distinction et la conséquence qui en résulte. Elle suppose qu'il y a des statuts de capacité ou d'incapacité qui forment des statuts réels. J'ai combattu le principe (i). et je rejette aussi l'application que Merlin en fait. C'était une question controversée dans l'ancien droit, et partant, les interprètes du code civil peuTenl et doivent s'en tenir à la règle que l'article 3 du code Napoléon établit, et d'après laquelle toute loi qui déclare une personne capable ou incapable est personnelle. Tel est aussi l'avis de Lomonaco. Le légiste italien rappelle que Dalloz trouve la distinction de Merlin fort sage; ceia prouve qu'i^ l'étranger comme en Belgique on considère le Répertoire comme l'œuvre d'un jurisconsulte, tandis ce n'est qu'une compilation faite sans intelligence et sans connaissance du droit. Lomonaco a raison de dire quels distinction de Merlin est arbitraire et n'a aucun fondement en droit ni en raison (s). Qu'importe que le statut de l'âge concorde ou non avec celui de la majorité ou de la minorité? Ce n'en est pas moins une loi qui déclare les pe^ sonnes capables ou incapables de faire l'un des actes le! plus importants de la vie civile; et sur quoi le législateur se fonde-t-il pour établir une capacité spéciale qui dérofre à l'état général? Sur des considérations personnelles, tirées du développement de la raison et de la conscience ipB l'on suppose chez un mineur de seize ans; donc le fondement de la capacité spéciale est, en réalité, le même qw le fondement de la capacité générale : pourquoi donc l'une

.aKluiies. p. 91. n" lî.

ormerait-elle un statut réel et l'autre un statut personnel? )ii voit que les fameux principes que Merlin a formulés laprès quelques anciens jurisconsultes ne servent qu'à îgarer l'interprète.

fl03. La tradition n'étant pas un obstacle absolu à ce que l'on considère le statut de l'âge comme personnel, la décision ne saurait être douteuse. L'article 3 du code Napoléon considère comme statuts personnels les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes; or, les articles 903 et 904 sont placés sous la rubrique du chapitre II qui est intitulé : ** De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament. » L'article 903, même dans la théorie de Merlin, forme un statut personnel, puisqu'il déclare, en général, le mineur incapable de disposer à titre gratuit. L'article 904 apporte une exception à cette règle pour les mineurs parvenus à Tâge de seize ans. Est-ce que l'exception n'est pas de la même nature que la règle? Conçoit-on que la règle soit un statut personnel et que l'exception soit un statut réel ? Il y a cependant un léger motif de douter : l'article 904 ue donne pas au mineur une capacité absolue de tester ; rile ne lui permet de disposer que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au nuyeur de disposer. Cette dernière partie de l'article a nipport au disponible; on en pourrait induire que les biens dont le mineur ne peut pas disposer forment une rtserve; or, il est incontestable qu'en droit français la rtserve dépend du statut réel. Ce serait très mal raisonï|6r; la loi règle une question de capacité et non une question de disponibilité; cela est admis par tout le monde (i); |*nt que le mineur n'a pas seize ans, il est frappé d'une '^capacité absolue, fondée sur lage, c'est-à-dire sur la 'iiblesse de la raison ; c'est l'application de l'incapacité Jénérale qui frappe le mineur. Lorsqu'il est arrivé à Y âge d« seize ans, la loi lui accorde seulement une demi-capa- ^té, toujours à cause de son âge ; sa raison est plus dé-

(l) Voyez les témoignages dans Aubry et Rau, t. V, p. 6o5, et notes 2 •^3 du 8688.

LA FAMILLlî.

veloppée, mais elle lie l'est pas assez pour lui donner une capacité entière : or. la disponibilité n'a rien de commuD avec la raison du testateur, elle ne varie pas d'aprôs l'Aga de celui qui dispose, elle se détermine d'après les devoin qu*il a à remplir et d'après la qualité et lo nombre dei héritiers qu'il laisse; tandis que le mineur reste relativement incapable, alors même qu'il n'y aurait aucun réservataire. Pourquoi ne peut-il disposer que de la moitié de ses biens, quoiqu'il ne laisse que des collatéraux? C'est parce qu'il est incapable. Ces considérations prouvent que le statut de l'âge est essentiellement personnel, quel q» soit r&ge, et quelle que soit la capacité ou l'incapacité qui en résulte : il est presque ridicule de distinguer le développement plus ou moins grand de la raison, et de dire que jusqu'à seize ans le statut est personnel, et qu'à seize an! il devient réel, quoique la cause de l'incapacité absolueet de la capacité relative tienne toujours à Vintelligencfi

1* d'riiprii.

6lS

19']. Aux termes de l'article 901, il laut être d'esprit pour faire une donation entre-vifs ou un test*ment. Il est impossible que, sur ce principe, il y ailuD contiit entre les législations des divers pays : aucun législateur ne peut accorder le droit de disposer à celui qui ne serait pas sain d'esprit. Mais, dans l'application du principe, les lois peuvent varier. En France et en Belgique, il y a des lois diflFérentes pour les aliénés qui se trouvent dans un état habituel d'imbécillité, de déin«KH et de fureur, et pour ceux dont l'insanité d'esprit est WMdentelle et temporaire; les premiers seuls peuvent être interdits, et l'interdiction entraine une présomption ab»lue d'incapacité, de sorte que la donation ou le testameot qu'un interdit ferait postérieurement au jugement qui * prononcé son interdiction seraient nuls de droit. Quasi aux aliénés dont la folie n'est pas habituelle, ils peuvent être colloques dans un établissement de santé, et à plus

(1) Comiiai'

B Princiiies de d

c-BiV. I. XI. p. 104. n

)rt6 raison ceux dont rinsanité serait habituelle; on leur omme un administrateur provisoire, mais ils ne sont as frappés d'incapacité légale; les testaments et donations u'ils feraient peuvent être attaqués et annulés, mais les rincipes qui régissent l'action en nullité ne sont pas les lémes qu*en matière d'interdiction (i). Sur tous ces points )s lois différent d'un pays à l'autre. De là un inévitable DDÛit. Le statut de l'aliénation mentale est-il personnel a réel?

Merlin applique les principes qu'il établit sur l'autorité 68 anciens jurisconsultes et il décide, en conséquence, ue le statut qui défend à un prodigue de tester est ersonnel parce qu'il s'adresse à un incapable par état. > après le code Napoléon cela ne fait pas de doute; il ne ontient pas de disposition spéciale sur l'incapacité de 38ter qui frappe les interdits ; l'article 502 dit que tous des passés par l'interdit postérieurement à son interdicon sont nids de droit ; parmi ces actes sont naturellement )mpris les testaments et les donations. C'est donc la loi ênérale de l'incapacité constatée par le jugement qui terdit les aliénés que Ton applique aux testaments, ce li ne laisse aucun doute sur la personnalité du statut.

un interdit français faisait un testament en pays ranger, ce testament serait nul de droit par application ï l'article 3 du code civil. La seule objection que l'on 'urrait faire est que, l'incapacité résultant d'un jugeant, on ne pourrait mettre le jugement à exécution ['après qu'il aurait été déclaré exécutoire. J'ai examiné tte difficulté dans le cours de ces Etudes (2). Par contre, testament fait en France par un interdit étranger serait gi par son statut national, et non par le code Napo- )n ; si donc la loi étrangère permettait à l'interdit de iter avec l'autorisation de son curateur, le testament rait valable.

I9&. Il en serait de même, à mon avis, d'un testait fait par l'aliéné dans son pays, avec cette autorisa-

h \ojei mes Priyicipes de droit dvîL t. V, p. 494, n«« 398 et 403. l) Voyei ci-de88U8. p. 150, no* 84 «i suiv.

3&Ï LA FAMILLK.

tion ; Tacle recevrait son exécution sur les bieas situes en France, puisque le testament, valable d'après le statut personnel, est valable partout. Merlin énonce une opinion contraire. La coutume de Bourbourg permetiail au prodigue do tester avec l'autorité du curateur. De là la question de savoir si le prodigue interdit en France pourrait, avec l'autorité de son tuteur, disposer par testament des biens situés dans la coutume de Bourbourg. Merlin, raisonnant d'après ses princi/jes, décide que c'est un aiawl réel que de permettre un acte réel à un homme qu'M laisse, d'ailleurs, dans sou état d'incapacité; et, d' autre côté, le statut réel l'emporte toujours sur le slatul personnel lorsqu'ils sont en concurrence (i). Je u'admel* pas le premier principe; l'incapacité qui frappe l'iiiterdil est toujours de la même nature, quelle qu'en soit ' séquence; peu importe que pour garantir les intérêts de l'interdit la loi déclare nuls les actes qu'il fait, ou qu't"" en subordonne la validité au concours d'un curateur ou tuteur, c'est toujours à raison de l'état d'incapacité natul'elle que la loi détermine le sort des actes que l'ioterdll fait; donc le statut est personnel, de quelque maniÈrt que la loi organise la protection qu'elle accorde à l'incapable.

Quant au second motif allégué par Merlin, que le statut réel l'emporte toujours sur le statut personnel lorsqa'ibi sont en concurrence, je l'admets ai par statut réel od entend un statut qui intéresse la société, ou, comme on disait jadis, la souveraineté; maïs je n'admets point que le statut de la situation des biens l'emporte sur le statut de l'interdiction, car l'Etat sur le territoire duquel rinierdit a des biens n'a absolument aucun intérêt, ni aucun droit à s'opposer au statut personnel ; qui peut mieU savoir quelle est la protection qu'il convient d'assurer â un incapable, que le législateur du pays auquel l'incapable appartient'^ Le devoir de tout Etat est de protéger l'incapable de la manière la plus efficace; or si le legisla-

leur français trouve que ses sujets ne sont suffisamment garantis que par une incapacité absolue dont il les frappe ; les législateurs étrangers doivent maintenir cette protection à Taliéné, et ne pas lui permettre, par conséquent, de tester avec Tautorité de son curateur. Le statut de Tinterdiction reste donc toujours personnel.

flIM. Merlin supposé que c'est un prodigue qui est interdit. Dans lancien droit, il en était ainsi ; le code Napoléon se borne à placer les prodigues sous un conseil judiciaire, sans Tassistance duquel ils ne peuvent pas faire les actes les plus importants de la vie civile (art. 513); parmi ces actes ne figure pas le testament, il s'ensuit que le prodigue est capable de tester, pourvu qu'il soit sain d'esprit, comme l'exige l'article 901 du code civil. Le code des Pays-Bas a rétabli l'interdiction pour cause de prodigalité; de là un conflit entre la législation française, qui est aussi la nôtre, et la législation néerlandaise. Puisque le statut de l'interdiction est personnel, le prodigue hollandais ne pourrait pas tester en Belgique ni en France, et le testament qu'il ferait n'aurait aucun effet quant aux biens qui y seraient situés ; la situation des biens ne pouvant pas rendre capable celui que son statut national déclare incapable. Vainement invoquerait-on le principe que le statut ^éel domine le statut personnel ; cela est vrai quand il y a un droit social en cause : mais quel intérêt rt quel droit la France et la Belgique auraient-elles à v^der, pour les immeubles qui y seraient situés, un test^ent nul d'après le statut personnel du testateur? Elles devraient en même temps le déclarer nul pour les valeurs uiobilières qui se trouveraient sur leur territoire, ce qui prouve combien les anciens principes invoqués par Merlin ^nt irrationnels. Si, comme Merlin le suppose, ces principes étaient ceux de l'ancien droit, il faudrait se soumettre à la volonté du législateur qui a maintenu implicitement le droit ancien. Mais les autorités mêmes que Merlin invoque, en ce qui concerne le statut de la capacité ^® tester, témoignent contre'lui. .

Par la môme raison, il faut décider que le testament que "^^ait un prodigue français ou belge, n'importe dans quel

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pays, aurait effet dans les Pays-Bas, car le testament vala. ' ble d'après le statut perBonnel du testateur doit être valid* partout, même quant aux biens que le testateur posséderai dans le territoire néerlandais. C'est la conséquence de \x personnalité, et l'on ne peut pas dire, dans l'espèce, i^u* le statut territorial doit l'emporter, car le législateur dai Pays-Bas n'a pas à se préoccuper de la protection qu'il doit à ses nationaux, il doit traiter les prodigues éiraa géra conformément à leur loi personnelle; c'est au légis lateur français ou belge de voir ce qu'il convient de fair< pour concilier le droit du prodigue et les droits de l'Etat et de la famille qui sont engagés dans le débat sur la ca.— pacité des prodigues; lui seul a qualité ou mission à ca* égard.

IttJ. Le même conBit peut exister pour les aliénés colloques, en vertu des lois portées en France et en Belgique, dans une maison de santé ou dans un hospice. Si un aliéné est colloque, l'administration de ses biens pasB' à un administrateur provisoire, dont les fonctions ressemblent à celles du tuteur, mais ses pouvoirs sont moia: " étendus, et l'aliéné colloque n'est pas frappé d'incapacité en vertu d'un jugement. C'est une situation très difflcil® à définir, mais de quelque manière que l'on interprète les nouvelles lois, il est certain qu'elles forment un statut personnel ; c'est une protection analogue à celle qui est accordée à l'interdit. Si l'aliéné colloque teste, son testâmes* sera régi par sa loi personnelle, même pour les biens qu'il posséderait dans un pays où le régime français et belge serait inconnu. De même le testament fait par un aliéné étranger serait régi par la loi étrangère, pour les biôDS qu'ils posséderait en France et en Belgique.

Il y a cependant une objection. Les lois qui autorieffl)' la collocation des aliénés dans un établissement de santé touchent à l'ordre public et à la liberté mdividuelle. N'en faut-il pas conclure que ces lois rentrent dans les lois d^ police et de sûreté qui, d'après l'article 3 du code Nap**" léon, régissent tous ceux qui habitent le territoire^ 11 fa"' distinguer les mesures de police et de silreté, et l'incapacité que les lois établissent, en ce sons du moins i)U*

Y aliéné est privé de Tadministratioii de ses biens, et que les actes par lui faits pendant sa coUocation peuvent être attaqués et annulés. Si un aliéné étranger réside en France, il est certain qu'il pourra être colloque dans un établissement, pour y être traité, et il y jouira de la même protection que les naturels, pour ce qui concerne la liberté individuelle : tout cela est de police et de sûreté. La protection dont il a besoin exige aussi que Ton prenne des mesures conservatoires pour ses intérêts pécuniaires. On pourra donc aussi lui nommer un administrateur provispire, de même que l'aliéné étranger pourrait être interdit, en supposant que les tribunaux du territoire où il se trouve soient compétents. Si l'aliéné conservait son domicile en pays étranger, les tribunaux du territoire pourraient encore le colloquer, quand la sûreté et la police ^ exigent, et ils pourraient aussi prendre des mesures stric- '^'ïient conservatoires, mais sans que ces mesures affec- '^sent en quoi que ce soit la capacité de l'aliéné. Les ^^tes qu'il ferait resteraient donc tout à fait sous l'empire "^ droit commun, et notamment le testament serait, quant * Ba validité, régi par la loi personnelle.