I. Le principe

184. La capacité de disposer joue un grand rôle dans succession testamentaire ; c est l'homme qui teste, et il t naturellement avoir la capacité requise par la loi qoi permet de disposer de ses biens pour cause de mort, idis que y dans la succession ab intestat, c'est la loi qui Dsmet les biens du défunt à ceux qu'elle appelle à lui céder; il est vrai que cette succession est considérée Qme le testament du défunt ; mais cela ne veut pas dire ) c*est la volonté du défunt qui transmet les biens, cela nifie seulement que le défunt aurait pu disposer autre- Dt que la loi le fait; du reste, la transmission se fait en tu de la loi, sans aucun acte de volonté de celui qui urt ab intestat. Voilà pourquoi la loi ne parle pas des dites requises pour transmettre une succession ab ntat. Tant que régnait le droit d'aubaine, l'étranger it incapable de transmettre ses biens par succession intestat, comme il était incapable de recueillir les biens ses parents auxquels les liens du sang l'appelaient à céder; cette incapacité n'existe plus, le code civil ne reproduisait pas, il frappait seulement les étrangers ne incapacité de succéder (art. 726); les lois nouvelles tées en France et en Belgique ont aboli l'article 726, aorte qu'il n'y a plus aucune incapacité de transmettre succession, ni aucune qualité requise pour la transttre.

La transmission des biens par testament implique une nifestation de volonté; de là l'expression d^ actes de ^ière volonté. Or, dès que la volonté de l'homme joue rôle dans un acte juridique, la loi doit intervenir pour lier à ce que l'acte soit l'expression de la volonté libre flairée de celui qui y figure comme partie. Dans les

la loi et non par le juge. L'héritier a prouvé par ses «les qu'il est indigne de succéder (i). Le jugement ne fait qu8 constater le défaut d'affection; quoique rendu à l'étranger, il peut être allégué comme une preuve authentique. Et dés que la cause de l'indignité est prouvée, l'héritier doit être exclu partout; ce serait une chose immorale que d'appeler à la succession de son père l'enfant parricide. Par leur nature, les causes d'indignité constituent une incapacité universelle; il serait absurde, et, dans l'espèce, odieux de dire que l'indignité dépend de la situation des biens.

11 peut résulter des anomalies de l'application du principe. Les causes d'indignité ne sont pas partout les mêmes. Un étranger appelé à succéder en France, d'après la loi française, est indigne d'après le code Napoléon; il ne l'est pas d'après sa loi personnelle. Succédera-t-iU Oui. si l'on admet le principe que l'indignité dépend du statut personnel. L* N'est-ce pas là. dit M. Bertauld, porter atteinW au principe de l'unité de la loi de succession? Curament appliquer tout à la fois la loi firan^aise et la loi étrMgère (î)? 1 L'anomalie résulte du droit traditionnel an matière de succession. Le droit de succéder forme un statut réel ; voilà pourquoi la succession est régie par la lu française pour les immeubles situés en France. Mais Is capacité requise pour succéder est une dépendance du statut personnel; or, les statuts personnels impliquenl précisément un conflit entre la loi du lieu où on l'invoqu* et la loi nationale de celui qui se prévaut de son statut; dans ce conflit, la loi étrangère l'emporte, à moias quels loi territfiriale ne soit de droit public. Si l'on admet, aT« la cour de cassation de France, que la capacité en ni»lière de succession dépend aussi du statut réel, il va sans dire que l'étranger, quoique capable d'après sa loi nMiû" nale, ne pourra pas succéder en France s'il est indigo* d'après la loi française (3).

tl) Voyez mes Pri»eipts rftt droit r-Btl. t. IX, n, 6. IB n îi,

(31 BarWuld, Questions de cde Napolén», 1. 1". p 31 , n"- 2^ ul ï6.

(1) Voyoï 1k tome II de ces Etud-e, p. 83». B" 118

DU DROIT DE StJCX3ESSI0N . 381

i III. De la capacité dans les successions testamentaires.

N* i. DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER. I. Le principe,

184. La capacité de disposer joue un grand rôle dans la succession testamentaire \ c est Thomme qui teste, et il loit naturellement avoir la capacité requise par la loi qui lui permet de disposer de ses biens pour cause de mort. Tandis que, dans la succession ab intestat, c*est la loi qui transmet les biens du défunt à ceux qu'elle appelle à lui succéder; il est vrai que cette succession est considérée Comme le testament du défunt ; mais cela ne veut pas dire jue c'est la volonté du défunt qui transmet les biens, cela signifie seulement que le défunt aurait pu disposer autreifient que la loi le fait; du reste, la transmission se fait en irertu de la loi, sans aucun acte de volonté de celui qui îieurt ab intestat. Voilà pourquoi la loi ne parle pas des {oalités requises pour transmettre une succession ab mtestat. Tant que régnait le droit daubaine, l'étranger Hait incapable de transmettre ses biens par succession U> intestat, comme il était incapable de recueillir les biens la 868 parents auxquels les liens du sang l'appelaient à mccéder; cette incapacité n'existe plus, le code civil ne a reproduisait pas, il frappait seulement les étrangers ïune incapacité de succéder (art. 726); les lois nouvelles [NHlées en France et en Belgique ont aboli l'article 726, te sorte qu'il n'y a plus aucune incapacité de transmettre H succession, ni aucune qualité requise pour la trans- Mtre.

La transmission des biens par testament implique une manifestation de volonté; de là l'expression d'actes de ientière volonté. Or, dès que la volonté de l'homme joue on rôle dans un acte juridique, la loi doit intervenir pour ▼eiller à ce que l'acte soit l'expression de la volonté libre ^éclairée de celui qui y figure comme partie. Dans les

33t LÀ FAMILLR.

testaments, il y a une raison de plus pour que le léirisla teurse montre sévère tout ensemble et prévoyant, sévèn par sollicitude, pour protéger le testateur contre sa fti blesse, ses passions et aussi contre les obsessions et lai captaiions qui assiègent le lit des mourants. La loi as^ non donné le droit de tester, du moins -elle l'a sanctionni par respect pour le droit de propriété ; celui qui est miJtre de donner ses biens entre-vifs doit aussi avoir le pfflK voir d'en disposer à cause de mort, sinon le mobile le pi» puissant qui l'excite au travail disparaîtrait: or. il inK porte à l'Etat, au perfectionnement des individus et dek société que l'homme travaille à acquérir des biens et* s'enrichir, car en s'enriehissant, il enrichit la société, A la richesse publique est un instrument nécessaire du progrès social. Mais aussi, en permettant à l'homme de te» ter, la loi entend que ce droit soit exercé avec intelligence et dans un but équitable. La succession ab intestai répond généralement aux vues raisonnables du défunt ; tnuûfîHt il peut se faire que, dans des cas particuliers, la régit' géaérale doive souffrir une exception; c'est pour césarconstances exceptionnelles que le législateur permet W testateur de corriger la loi, qui ne peut pas prévoir I» cas individuels. Hors de là, il ne faut pas que le testatenr ait la prétention d'iHre plus sage que la loi, ce qui aboutit régulièrement à substiluer à une volonté raisonnable uw volonté déréglée, viciée par l'inintelligence ou par lapi*' sion. Le législateur cherche à prévenir ces écarts en d** terminant des conditions de capacité.

1S5. Les motifs pour lesquels la loi établit des ioctpacités de disposer font connaître la nature du statut. En théorie, il n'y a aucun doute, le statut est personnel, puî*" que la loi a pour objet unique de veiller à ce que le testament soit l'expression vraie et raisonnable de la vol^** du testateur; et ce que je dis du testament s'applique ' la donation, puisque ce sont là les deux modes de àSs^ ser à titre gratuit admis par le code civil. La donatiû^ aussi bien que le testament font sortir les biens du patrimoine du disposant et diminuent par conséquent ou benl la succession. Je dis qu'il n'y a aucun doul

ture du statut; il n a rien de réel, puisqu'il n a pas pour jet direct les biens. La capacité du disposant est réglée, mme toute capacité, d'après letat moral, intellectuel, litique du pays auquel appartient le donateur ou le testeur, elle n'a rien de commun avec le territoire où les Bns sont situés. Le législateur national peut seul déteriner les conditions de capacité qui assurent la dispoion rationnelle et équitable des biens. Le législateur rritorial ne connaît que ses sujets, il ne connaît pas J étrangers qui possèdent des biens sur son territoire; peut, à la vérité, les assujettir à ses Jois, quand les oits de la société dont il est lorgane sont en cause; lis quand il s'agit des qualités personnelles des propriéires étrangers, il est sans capacité ni mission. Exiger l'étranger qui dispose des biens qu'il possède dans un Titoire étranger la capacité que doivent avoir les natu- Is du pays, c'est les soumettre à des lois qui n'ont pas \ faites pour lui et qui pourraient manquer le but pour [uel le législateur établit des incapacités de disposer, en résulterait encore une autre conséquence souveraiment absurde : c'est que le testateur devrait avoir une pacité diflFérente d'après la situation des biens, et il •ait frappé d'autant d'incapacités diverses qu'il a de »ns situés dans des territoires diflférents. Sa volonté, i est unique, deviendrait triple ou quadruple : ici elle •ait rationnelle, là déréglée, ici- équitable, là inique. 5t diviser ce qui est essentiellement indivisible. Les auteurs qui écrivent sur le droit international privé prononcent, la plupart, pour la personnalité du statut i détermine la capacité ou l'incapacité de disposer (i). ne tiennent aucun compte de la tradition, dont ils ne rient même pas. C'est se rendre la tâche très facile, iis à quoi servent ces abstractions, en droit français? les s'adressent tout au plus au législateur, qui n'en tient ère compte. Le code italien est le seul jusqu'ici qui ait "XQulé quelques règles de droit civil international; dans

0 Brocher, Traité de droit international privé, Antoine, De la succès- * ^ droit international privé.

les autres pays, c'est la tradiliun qui domine; il < ainsi notamioent du droit français; l'article 3 du Napoléon n'est autre chose qu'un renvoi au droit ai La question de la nature du statut n'est donc nullt une question de théorie, elle doit àtre décidée par le positif, et, en France, notamment, par le droit trad nel. Il faut ajouter, pour ce qui regarde la Belgique le code civil qui la régit a, en cette matière, renvoy* à l'ancien droit belgique, mais à la tradition françaÎ! précisément, en ce qui concerne le statut des success la Belgique était régie par Tédit perpétuel de 161 1 , 1 rapportait tout à la réahté, même la capacité requise succéder, puisque l'âge dépendait de la situation des \ tandis qu'en France la personnalité était en lutte &\ réalité, comme je le dirai en traitant de la condition li ce qui rend très difficile la question de savoir quelle la tradition française.

Fœhx se prononce, sans hésiter, pour la réalit Statut, en s appuyant sur la tradition; malheureuse! en cette matière, on trouve dans la tradition tout o l'on y veut chercher, et Fœlix y cherche toujour témoifïuages pour le réalisme, dont il est partisan dé Voet est en tête des autorités qu'il cite. Froland et hier n'y figurent point, et Boullenois, qu'il invoqua loin d'être favorable à sa thèse, comme je le dirai loin. L'annotateur de FœUx s'écarte en ce point de teur qu'il commente, comme il le fait presque tou quand il s'agit des statuts relatifs à la capacité, que I réalise régulièrement. M. Démangeât dit que Fœlï plique ici une doctrine qu'il a déjà eu Toccasion de réi à savoir la distinction entre la capacité ou l'inca] générale, formant l'état de la personne et la capaci l'incapacité particulière formant une exception k général de la personne (li. Cette distinction est, vérité, contraire à la doctrine moderne, mais elU très répandue dans l'ancien droit, et c'est bien du

(I) Fœlii, Droit inlernalional privé, t. ï",p. lS2etUD0t«A

traditioDnel qu*il s'agit, dans la matière des successions, puisque le seul texte que nous ayons, l'article 3, consacre la tradition.

186. Rien n'est plus difficile que de préciser les principes que- Ton suivait dans l'ancien droit, même quand il s'agit du droit civil; mais ici du moins on peut prendre appui sur l'autorité de Pothier, qui résume à lui seul la tradition. Il n'en est pas de même du droit civil international; il y a deux écoles différentes sans que Ton puisse dire quelles aient un système arrêté, c'est plutôt une tendance; l'une penchait vers la personnalité, l'autre vers la réalité, mais les autours, n'étant liés par aucun texte, ne restaient pas fidèles à leur principe, puisque de principe certain il n'y en avait pas. Wàchter dit que la réalité, dans la matière des successions, était jadis lopinion générale (i), mais le jurisconsulte allemand ne parle que de la tradition allemande, en y comprenant les légistes hollandais, qui étaient des réalistes outrés, notamment les deux Voet. De plus, Wachter, si exact, a soin d'ajouter que L*ancien droit limitait la réalité aux immeubles, de sorte que nous aurions deux statuts différents pour déterminer U capacité : le statut réel pour les immeubles et le statut personnel pour les meubles. Cela est tellement illogique qu'il faudrait des témoignages bien positifs pour l'admettre. Or, en droit français, les témoignages sont contradictoires; j'ai cité, en commençant cette étude, les noms de Froland et de Bouhier, et je pourrais ajouter BouUenois et d'autres autorités considérables sur lesquelles je reviendrai; tous ces auteurs appartiennent au dix-huitième siècle, ce qui prouve que la tradition penchait vers la per- JWnnalité en France. A la même époque, la doctrine et la Jurisprudence allemandes allaient beaucoup plus loin et •e prononçaient pour la personnalité de tout le droit héré- ^taire, ce qui entraînait comme conséquence indubitable « personnalité du statut qui règle la capacité de disposer •t de recevoir. Cependant les auteurs anglais et améri- ^ns, et parmi eux les plus savants, Burge et Story,

^h Wâchter, dan» VArchiv filr ciriiisttsche Praxis, t. XXV, p. \92.

soutiennent que la tradition était décidémeot réaliste {ijj Mais il faut se détîer de la science historique des Anglo] Américains ; ils confondent toutes les époques et toaUs les écoles; et comme leur common-law est féodale eœ essence, il est naturel qu'ils s'attachent de préférence a la vieille masime que toute coutume est réelle, etilesfl facile de trouver des témoignages en masse en faveup d'une règle qui, pendant longtemps, était universellemenG admise. 1

On voit que les difficultés abondent dans la matière que je vais aborder : pas de texte, et une tradition incerj taine. Mais celte incertitude même ne laisse-t-elle pas unS certaine latitude à la doctrine? Puisque le droit français avait une tendance prononcée vers la personnalité, pourquoi ne suivrait-on pas cette tendance^ Il y a encore aw remarque à faire sur la tradition française : quand Irt auteurs parlent de la capacité en matière de succession testamentaire, ils entendent la capacité de disposer ail poiot de vue de l'âge : c'est, en effet, la question la plu^ importante, et elle l'était d'autant plus dans l'ancien drûi^ que les coutumes variaient extrêmement sur l'âge requis pour lester. Il esl donc bon de laisser là les généralitéi et d'entrer dans les détails. En limitant les difficultés! des points certains ei déterminés, il sera plus facile dele* résoudre.

18Ï. Les articles 903 et 904 du code Napoléon posenJ en principe que les mineurs ne peuvent pas disposer d' leurs biens par donation entre-vifs. C'est l'application^ droit commun. Les mineurs, en droit français, sont inC* pables, ils n'agissent point; c'est le tuteur qui les rapn sente dans tous les actes civils (C. Nap. . art, 450). Or, < tuteur n'a qu'un pouvoir d'administration et de conserV;

(1) Bui'ge, Commeniarits on colonial aiid foreign taie, chap, I". p. 2I-Ï3. Story, Con/Hci of lam, p. 543, Dole 8. f

!• Arfitinr '

tion; en général, il ne peut aliéner, la loi ne lui permet lâliénation que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident, ce qui exclut toute libéralité (art. 457). La loi ne fait exception à cette incapacité générale et absolue que pour les donations entre époux par conti'at de mariage ; j y reviendrai.

L'incapacité de disposer entre-vifs à titre gratuit n'étant qu'une conséquence de l'incapacité générale qui frappe le mineur, il ne saurait y avoir de doute sur la nature du statut qui déclare le mineur incapable de donner. Il est admis par tout le monde que la minorité forme un statut personnel ; les plus réalistes parmi les statutaires avouaient qu'il est absurde qu'une personne soit tout ensemble mineure et majeure, incapable et capable. Et il est tout aussi absurde que la capacité ou l'incapacité dépende de la situation des biens. Si la loi défend au mineur défaire des donations, c'est par des considérations toutes personnelles qui n'ont absolument rien de commun avec la situation des biens ; chaque législateur doit déterminer Tépoque jusqu'à laquelle les hommes sont incapables, à raison de leur âge; cela dépend des mille circonstances à raison desquelles l'intelligence se développe plus ou moins rapidement ; et quand la loi personnelle ou nationale a tiié cet âge, on ne saurait admettre sans absurdité que celui qui est jugé incapable par le législateur de son pays devienne capable si le hasard veut qu'il possède des biens là où, à raison de circonstances différentes, les naturels ont l'intelligence nécessaire pour disposer de leurs biens. Incapable de donner, en vertu de la loi française, le îûneur français est incapable partout ; l'article 3 le dit, 't il en résulte implicitement que le mineur étranger est ncapable ou capable d'après sa loi personnelle ou natiolale.

188. Le code Napoléon déroge à l'incapacité générale ont les mineurs sont frappés quand il s'agit d'actes de emière volonté : le mineur parvenu à l'âge de seize ans eut disposer par testament, mais seulement de la moitié es biens dont elle permet au majeur de disposer. Avant 'examiner la nature de ce statut, il faut bien en préciser