RÈGLES SPÉCIALES A CERTAINS COMMERCES DE TERRE

En même temps que la navigation se développait à Rome et donnait naissance au droit maritime, le grand nombre des opérations commerciales amenait la séparation des professions et la formation d’un droit spécial à certaines de ces professions. Des dérogations furent apportées au droit commun en faveur des banquiers et des publicains, auxquels leur rôle quasi officiel donnait une grande importance et une grande autorité. En même temps, les nécessités du commerce forçaient le législateur de modifier les éléments ou les conséquences de certains contrats de droit civil à l’égard de tous les commerçants: les règles spéciales aux ventes et achats dans les foires et autres lieux publics, le receptum, l’action instiloria, l'action tributorria n’ont d'autre but que d’assurer l'honnêteté ou la stabilité des engagements commerciaux, et par conséquent d'augmenter la confiance et de développer le crédit. Ce sont ces deux ordres d’idées que nous allons successivement parcourir.

Dès que l’on substitua aux trocs en nature, seuls en usage dans les premiers temps, l’échange dela marchandise contre un métal précieux, on sentit le besoin que des

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hommes spéciaux vinssent vérifier la substance et le poids du lingot métallique; ce besoin donna naissance à une profession nouvelle, celle des mensularii. Quandà la pesée du lingot se substitua, à partir du ve siècle avant Jésus- Christ, le paiement en espèces, il fallut encore avoir recours à eux pour en vérifier la sincérité; et quand le développement des relations commerciales eut jeté dans la circulation beaucoup de monnaies étrangères, il fallut bien que quelqu'un se chargeât d’en vérifier le titre et d’en apprécier la valeur. Contrôler les monnaies, ce que les Romains appelaient probatio, fixer le cours du change (collybus), mettre dans la circulation les pièces nouvellement émises par le gouvernement, parfois même retirer de la circulation les monnaies fourrées auxquelles on avait donné cours forcé: tel était le rôle quasi officiel, en, tous cas fort important des mensularii. À la différence de ceux-ci, les argentarii étaient plutôt des orfèvres changeurs, opérant sur le métal et non sur la monnaie et n'ayant pas sur ce point, en l'absence de délégation spéciale, de rôle officiel. Ce sont aussi des agents de change sans monopole, et des commissaires-priseurs, chargés de la vente aux enchères, soit des marchandises qui leur ont été remises en gage, soit de toutes sortes d’objets, provenant principalement de la liquidation des successions ; ils assistent enfin généralement dans les ventes aux opérations de la pesée et du versement des deniers. Les argentarii ont donc un certain caractère d'officiers publics. De là, et peut-être encore plus par suite de la nécessité où ils sont de tenir leurs livres en ordre, pour ne pas se tromper dans les comptes très compliqués qu'ils peuvent avoir à régler avec leurs clients,

nait pour eux l'obligation, lorsqu'un de leurs clients leur en fait la demande (à moins toutefois que cette demandé ait été déclarée indiscrète par le préteur), de lui délivrer une copie des éléments de son compte courant: ils ne sont donc pas tenus, comme chez nous les commerçants, de représenter leurs livres en nature. Tous les citoyens romains avaient l'habitude de tenir leurs livres de recettes et de dépenses, et nous savons par Cicéron que c’était une mauvaise note aux yeux de la justice de ne pas les tenir en règle (les auteurs mentionnent les adversaria ou livres brouillons, et le codex qui correspond à notre grand livre): mais les argentarii étaient seuls tenus de les présenter en justice, et seuls ils avaient l'habitude de tenir le calendarium ou livre des échéances. Si un citoyen romain faisait faillite, l'absence de livres ne rendait pas sa situation plus grave, comme il arrive dans notre droit où la faillite dans ce cas se transforme en banqueroute.

Une autre différence avec notre droit, €’est que chez nous le refus du commerçant de produire ses livres entraîne la reconnaissance implicite du bien fondé de la prétention de son adversaire. En droit romain, au contraire, le refus de l'argentarius ne donne ouverture qu’à une demande en dommages-intérêts, et pour cela il faut prouver que ce refus vous a causé un préjudice, par conséquent, établir d’une autre’manière l'existence de son droit. Cette obligation de représenter les livres est tellement étendue qu’elle passe non seulement à l'héritier, mais au légataire particulier des livres, qui cependant en droit n’a jamais été considéré comme un continuateur de la personne du défunt.

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Les riches Romains qui, ayant chez eux des sommes considérables en numéraire, ne les y trouvaient pas en sûreté prirent bientôt l’habitude de les déposer chez les argentarii. Mais ces hommes àpres au gain ne pouvaient se résigner longtemps à la pensée que leur argent demeurât improductif : le dépôt d’une somme d'argent constituant un depositum irregulare, puisque l'argent est une chose de genre, du moment que l’on n’était pas obligé de restituer les mêmes pièces de monnaie, ce dépôt pouvait facilement, en vertu d’un simple pacte, devenir productif d'intérêts, et bientôt, ditM. Deloume, ille devint de plein droit. Afin d’augmenter la sécurité de ce placement, la loi donna au déposant un privilège en cas de faillite, vis-à-vis des créanciers chirographaires, non seulement sur l'argent déposé, mais encore sur tout le patrimoine du failli.

Les banquiers se trouvaient ainsi largement munis de fonds et pouvaient, par conséquent, faire de nombreuses avances. De là à linstitution du compte-courant, il n’y avait qu’un pas. Déjà, dans une comédie de Plaute, un personnage prie un de ses amis d'aller au Forum donner l'ordre de porter une somme d’argent à son crédit, et l'ami répond qu'il a déjà remis sur cette somme des mandats de paiement à ses propres créanciers. Cependant l'usage général était encore, au temps de Sénèque, que le débiteur amenât son créancier à la boutique du banquier et lefitpayer en sa présence. Ce n’est qu’à partir du second siècle après notre ére que se généralisa l'habitude de payer ou de prèter sur simple mandat dit præscriptio. La pratique du comple-courant nécessitait en faveur des banquiers une autre dérogation aux règles ordinaires du droit. Les con-

trats qui y donnaient naissance étant des contrats de droit strict, on ne pouvait, comme dans les contrats de bonne foi, où le juge est convié par la formule même à s'inspirer de l'équité, opérer de compensation entre ce que le banquier devait à son client et ce dont il en était créancier, il était donc impossible de solder un compte-courant. On rémédia à cet inconvénient, sans modifier la formule, en exigeant de la partie demanderesse qu’elle ne réclamät que l’'excédant de son compte.

Il est un autre contrat dont les négociants et même les simples voyageurs ne peuvent se passer, dès que leur négoce ou leurs déplacements atteignent une certaine amplitude : c’est le contrat de change. Envoyer un esclave porter les fonds au lieu où l’on a promis d'effectuer le paiement est chose assurément peu compliquée mais fort coûteuse. La délégation, par laquelle on faisait accepter de son créancier un de ses débiteurs à sci, le mandar tum pecuniæ credendæ, qui n’est autre qu'un mandat de prêt, pouvaient dans une certaine mesure, éviter ces transports d'argent. La corréalité rendait aussi des services importants : avait-on traité avec un banquier, tous ses associés étant solidaires, on était censé avoir traité avec la maison de banque: c'était donc un moyen de se faire payer par le correspondant d'Athènes, ce que le banquier de Rome vous avait promis. Cicéron faitsouventallusion à ces procédés dans ses lettres : son fils va partir pour Athènes, il demande à Atticus s’il est nécessaire qu’il emporte avec lui tout l'argent dont il aura besoin, ou si une fois arrivé, il pourra permuturi (Ad Attic., liv. XIT, lettre 24); illui demande encore plus tard de faire en sorte ut permuletur

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Athenis (id ; XV, 15) ; il estime ailleurs qu’Atticus pourra facilement fueri fidem suam permutatione (mais, commé il le prévient que les fonds qu’il possède en Asie sont en monnaie du pays, le mot permulatio désigne peut-être simplement ici le change métallique). Ce qui résulte certainement de ces textes, c’est qu’il y avait des cas où l'on pouvait se faire ouvrir un crédit chez un banquier avec lequel on n'avait pas personnellement de rapports d’affaires; le mot latin correspond bien à l’idée qu'éveille en nous le mot de change ; mais de là à affirmer que les Romains ont connu l’emploi de la clause à ordre, et qu’ils ont passé de la lettre de crédit nominative à la lettre de change payable au porteur, il y a trop de distance pour qu’en l’absence de textes précis, on puisse se prononcer sur ce point.

Lorsque l'invasion des barbares eut tari les ressources régulières de l’Empire et réduit le Trésor aux expédients et aux emprunts, la puissance politique des banquiers, détenteurs d’une grande partie de la fortune privée, devint encore plus grande, et Justinien, pour se ménager leurs bonnes grâces, en même temps qu’il leur concédait l'accès des plus hautes fonctions publiques et le privilège d’une juridiction spéciale, édicta en leur faveur un grand nombre de modifications aux règles ordinaires du droit. Lés sommes prêtées par eux devinrent de plein droit productives d’intérêt, et sur les objets qu’elles pouvaient avoir servi à acquérir, on leur reconnut un droit de préemption, L’éxceptio non numeratæ pecuniæ leur fut déclarée non opposable lorsqu'il pouvait représenter un compte signé de leurs clients. Les pièces écrites par eux furent assimi-

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lées aux actes publics. Si un immeuble leur avait été bypothéqué, ils n’eurent plus besoin, avant de poursuivre le tiers détenteur, de prouver l’insolvabilité du débiteur principal. Enfin toutes les opérations de banque entrainèrent hypothèque légale au profit du client contre la mensa, et réciproquement ; et, de peur que la mauvaise foi des héritiers ne fit perdre aux banquiers l'argent qu’ils auraient prêté sans écrit, les héritiers furent obligé de déclarer devant un tribunal les dettes de la succession. Signalons enfin, à propos des banquiers, une dernière anomalie : l’exercice de la profession de banquier est interdite aux

femmes.

Une autre classe d'hommes, en raison des services importants qu'ils rendaient à VEtat, obtint également que l’on modifiât en sa faveur les règles ordinaires du droit sur le contrat de société : ces hommes, ce sont les publicains. La société en nom collectif était inconnue des Romains: quand un associé contracte avec un tiers, ses co-associés sont tenus de son engagement proportionnelle ment à leurs mises etnon solidairement. (9, pr. et 27 pr. D; XVII, 2) ; etrien nepermet d'affirmer que l’on considérâtles associés comme des mandataires, des instilores respectifs les uns par rapport aux autres: il n’y avait d'exception, nous l'avons vu, qu’en faveur des banquiers. À la différence de la société en nom collectif, la société en commandite trouve, sinon son équivalent, du moins son origine dans le contrat de société tel que le pratiquèrent les publicains. L'Etat romain, craignant de trouver des résistances à la marche de son gouvernement dans un grand nombre d'associations fortement constituées, leur refusait

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en principe la personnalité civile et la transmissibilité du droit social aux héritiers. Mais, comme il était de son intérêt que les impôts et les biens domaniaux fussent productifs, il lui fallait assurer des privilèges à ceux qui les affermaient : il était d’ailleurs moins défiant à leur égard, car ces associations lui semblaient un rouage gouvernemental, et borner ses faveurs à une seule espèce de société ne lui paraissait pas un grand danger: aussi les sociétés de publicains obtinrent-elles de bonne heure la concession de ces deux droits, sans lesquels il est impossible de mener à bien une entreprise de longue haleine. La rareté du privilège eut pour résultat d’en augmenter la valeur, et de faire affluer dans les caisses des publicains l'argent des capitalistes romains. La commandite était pour ces hommes à la fois âpres au gain et dédaigneux des professions commerciales, un moyen de concilier à la fois leur amour du lucre et leur vanité : et l’organisation des sociétés de publicains tend manifestement vers ce but. À côté des mancipes qui se rendaient adjudicataires en nom, il y avait les parlicipes qui ne figuraient pas au contrat d’adjudication et dont, par conséquent, la responsabilité était limitée ; c’est ce qu'exprime Polybe, quand après avoir parlé des adjudicataires, il constate qu’il y a d’autres personnes qui se couvrent de leur nom. Les participes n'avaient pas le droit de faire des actes de gestion ; en revanche, ils n'étaient pas responsables des fautes de la direction ; leurs droits, tant que durait la société, étaient limités àla faculté de céder leur part, leur action comme nous dirions aujourd’hui, ils ne pouvaient exercer l’action pro socio, ils ne pouvaient provoquer le partage de l’actif social, non indivise agit ut

socius, double dérogation au droit commun. Les parts d’associés ne différent guère de nos actions qu’en ce qu’elles étaient inégales, et cela, semble-t-il, pour se rapprocher des caractères de la société de droit commun. Elles étaient transmissibles par décès, et même entre vifs par voie de transfert sur les registres de la société (9 D; XVIT, 2); leur cours était sujet à de fréquentes variations de hausse et de baisse, Cicéron nous parle de partes carissimæ, et le poètes comiques et satiriques font souvent mention de ces ruines subites dont les basiliques du Forum, la Bourse de l’époque, étaient fréquemment le théâtre. Beaucoup de ces traits font certainement penser à notre siècle: mais le champ de ces spéculations était beaucoup plus limité que de nos jours, elles ne portaient guère que sur la ferme des impôts, la concession desmines, des carrières et des grands travaux publics ; les Romains ne surent pas étendre à toutes les sociétés commerciales le mécanisme qu'ils avaient créé pour l’une d’elles. L'Empire survint, plus hostile encore aux associations, plus soucieux de ménager les provinciaux exploités jusque-là par les publicains ; bon nombre d'impôts furent mis en régie, les sociétés de publicains subsistèrent avec leurs privilèges, mais l'importance de leur rôle avait pris fin.

Passons maintenant aux contrats commerciaux.

Tout d’abord, nous rencontrons la législation des édiles sur les vices rédhibitoires. Tout y respire le caractère commercial : la célérité de la procédure, la simplicité des effets, son origine et son but primitif, qui était d’entraver le commerce des esclaves fugitifs, les lieux où elle s'applique, c’est-à-dire les foires et marchés, l'obligation de l’écriteau,

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détaillé, qui constitue une publicité, l'absence de distinction entre le vendeur de bonne foi et celui de mauvaise foi. Celui qui a été lésé obtient la réparation du préjudice qu’il a souffert, et la loyauté dans les transactions, qui fait vivre le commerce, est ainsi assurée sur un terrain où le marchand, obligé de traiter avec des gens venus souvent de fort loin, manque de renseignements précis et des moyens de les obtenir.

Il est un autre contrat dont on a voulu restreindre l’application aux banquiers, mais qui s’appliquait en réalité à tous les commerçants, car Justinien, en l’aholissant, déclare cependant qu’il entend conserver leurs effets à ceux qui ont été passés sous la législation antérieure par les argenlarui et alii negotiatores : ce contrat c’est le receptum. Revêtu de formes solennelles, il joue, comme la stipulation, le rôle d’un moule à obligations; mais il en diffère en ce qu’on ne peut annuler ses effets par l'exception de dol. Cette différence est probablement la cause originelle de sa création. Lorsqu'il devint possible d’opposer avec succès l'exception de dol à la stipulation et à la transcriptio, les commerçants éprouvèrent le besoin, pour donner aux procès où ils se trouvaient engagés, une solution plus prompte, de posséder pour leur usage un contrat pour la validité duquel il suffit d’une seule preuve, la plus facile de toutes à fournir, une preuve de fait en un mot: l’existence des solennités requises. Ce caractère du receptum est si bien commercial que nous pourrions trouver dans notre droit des dispositions analogues : pour se faire payer d’un titre au porteur par exemple, il suffit de prouver qu’on en est réellement possesseur. Il est également pro-