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du péril la fureur de ceux qui poursuivent des hommes qui ne leur ont rien fait, de ces délateurs qui vont au devant de la colère des lois, de ces gens de rien qui s’offrent aux puissants pour injurier et mettre en péril l'honneur de leurs ennemis (1). Il fautle plus possible s'abstenir des enquêtes de vila, car si l’on peut à son gré faire des perquisitions dans la vie passée des hommes, qui donc pourra demeurer innocent ? C’est aux chefs de l'Etat qu’il appartient de voir à ne passe prêter à pénétrer à la légère dans la vie privée d’un homme, surtout si sa réputation est entière et s’il Jouit d’une grande situation (2).

A côté de ces doléances où l’on sent percer une certaine hostilité contre l'esprit procédurier et inquisiteur des romanistes, il faut placer, si l’on veut connaître dans tout leur jour les sentiments de d’Argentré sur cette vieille procédure féodale, si respectueuse de la vie et de la liberté des personnes, le bel éloge de l’art. 613 qui interdit la confiscation des immeubles du condamné et qui respire, comme il le dit lui-même, la wieille liberté de la race bretonne et ses idées d'humanité.

Le vieux jurisconsulte est lui-même très humain, et c’est plaisir de voir battre sous cette rude écorce un cœur pitoyable et miséricordieux. Dans l'idée qu’il se fait du châtiment, qui doit surtout être un exemple (3), dans l’exemption des frais d’assiette, si le débiteur offre de payer dans la huitaine (4), dans l'invitation au juge de modérer le prix des denrées, au cas où la restitution des

(4) Col. 1297.

(2) Col. 1299.

(3) Col. 138.

(4) N. C., art. 29).

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fruits est ordonnée, si l’année a été trop chère (1), se révèle sa théorie que partout dans le droit modicitas causæ juris requlas relaxat. « Pauvreté n’est pas vice, » ditil (2), car il y a de glorieux motifs d’appauvrissement, ‘comme la guerre ou le service de l'Etat. C’est bien un enfant de ce pays où lorsqu'on construit une maison, tous les voisins sont obligés (art. 93) d’aller donner un coup de main, sans prétendre au moindre salaire et où « hac opera defunctos festa, convivia et lautæ deinde commessationes excipiebant quem morem rustici adhuc nostri et plerique e pobilibus servant. » Ausssi trouve-t-il tout naturel que la loi rende obligatoires les devoirs de charité, se faisant ici l'interprète de cette autre loi « non scripta sed indita, ad quam non dicti sed facti, non instituti sed imbuti sumus; » car c’est commettre une injustice que de ne pas aider et secourir son prochain (3). « La loitrouve plus grand inconvénient qu'aucun meure de faim qu’elle né fait à le nourrir, voire de l’autrui (4). Ce sont offices pleins de charité, dit-il encore à propos de l’obligation aux parents lignagers de nourrir les orphelins (5), lesquels quand les hommes se rendent lents et méconnaissants, la loi a mis la puissance enla main du juge pour ordonner comme il appartient au cas, et il voit quela nécessité est urgente et occasionnée de raison. Ce n’est pas par action ni à demander l’aumône par force, car tels offices se doivent requérir et supplier. Mais toutefois l’aumône, laquelle est libérale, et

(1) N. C., art. 959.

(2) Col. 2190.

3) Col. 409 410.

( (4) Col. 2299.

(5) Col. 2313.

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doit venir de cœur gai et volonté franche et naïve charité, et, comme dit saint Paul, éresfetiom non habentis, peut en quelque cas être contrainte, et y peut l’homme illibéral et oublieux deson devoir être contraint, commes’il se présen tait quelque grande et extraordinaire nécessité. »

Il ne faudrait pas d’ailleurs voir dans ces paroles comm! un prélude des revendications socialistes, comme un appe à l'obligation légale de la charité. « Si sans besoin, conti nue-t-il, il se présentait quelqu'un ayant moyen de vivre d’ailleurs, ou de son bien, ou de son travail et artifice, se- Ton sa qualité, il n’y a loi ni juge qui doive soutenir aucun à chercher chez le voisin ce qu'il doit ou peut fournir chez lui-même, ni vivre ou consumer le pain d'autrui, si le sien lui peut suffire, car chacun a métier du sien. » ‘Aussi, dans l'allocation des aliments qui n’est pas l’exécution d’une obligation civile, il faut tenir plus grand compte du besoin que de la position sociale. De même, c’est fort bien d’être secourable aux débiteurs ; mais il ne faudrait pas aggraver la position des créanciers. Le juge ne doit pas proroger trop facilement les délais d'exécution (art. 218) ; l'arrivée du terme ne doit pas par elle seule libérer le fidé: jusseur (art. 191) ; il est partisan de la règle Dies interpellat pro homine, il voudrait que le seigneur qui a fait à ses vassaux somimation générale d’avoir à le payer n'eût pas besoin d'adresser à chacun une sommation particulière. Si plusieurs cohéritiers ne s'entendent pas sur le parti à preudre, il faut préférer celui qui se porte héritier pur et simple, car les créanciers seront ainsi intégralement désintéressés. Il demande que l’acte notarié entraîne de plein droit l’hypothèque, car cela n’aggrave pas la situation du

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débiteur, ce sont les süretés et non pas la dette qu’on augmente. [1 valide la caution de l'acte fait par un incapable (art. 184). Tout en ne l’estimant guère, il admet la légitimité du prêt à intérêt. « Cum magnæ interdum opportunitates rerum gerendarum, et rei faciendæ ob inopiam pecuniæ& hominibus elaberentur, necessario recepta est fœæneratitia et gentibus probata non ratione sed'usu (1). » Il estencore plus défavorable à la disposition de l’art. 243, qui permet au mercenaire de se payer de ses propres mains sur les biens de lemployeur, « magnus favor, et pene intolerabilis, et contra regulares dispositiones, » car « non est singulis permittendum quod per judicem fieri debet ; » et s’il l’admet à la rigueur pour ceux qui ex diurna opera vivunt, à cause du texte de la Bible, il ne faut absolument pas l’étendre aux « redemptores operum, qui probabiliter habent unde se alant et opus perficiant, et actionibus experiri possunt (2). »

Il est encore bien des traits de son caractère que nous pouvons rattacher à cette haine des procès: son hostilité par exemple, à l’égard de la preuve par témoins. «€ Ratio suadet scripto probari debere mandatum, non per testes… Testamentum testibus non probatur.. In tanto testium facilitate nihil est absurdius quam magistratuum enunciatas sententias et judicata committi testium quorumlibet fidei. »

L'unification du droit est encore un moyen d’arrêter l'essor de la chicane. Aussi nous le voyons s’employer sur les art. 13, 17, 18, à faire supprimer des exceptions qu’il estime peu rationnelles. La variété des usages locaux

lui déplait : il fait unifier la mesure agraire (N. C., art. 263), les formalités de la bannie (N. C.’art. 276). « Nam vin universalis consuetudinis vaga cujusque fori observatione et variante usu infringi non probo, quia consentienti et conspirante populo certa regula includi salutare et necessarium inventum usus cogit, et inde nascens litium materia et dominiorum incertitudo. An tantifuit privatorum paucorum mos, ut juri publico derogari opporteret et publico consensu receptæ legi, aperta enim fenestra testificantibus de modo utendi? Cur non eadem lex omnibus et ullæ leges esse permittuntur quæ scriptæ disci nequeant. Itaque si quando posterior manus his reformandis adhibebitur me autore, et postremus ille articulus distinguetur aliter et una omnibus approprimentis lex statuetur, quod si uni ditioni quaque de re in specie consulendum videbitur, cognito probatoque quod ejusmodi erit in tabulas publicas testationesque redigeretur, ut cuivis discere et sibi prospicere liceat, mutart, eludere nemini permittatur (1). »

Appliquez de semblables idées à la matière des contrats, et vous avez toute la doctrine de d’Argentré : publicité et stabilité, elle est toute dans ces deux mots.

C’est la publicité qui crée la sécurité : de là viennent les éloges qu’il prodigue à la formalité de l’appropriement (2), securilas reorum, et la force qu’il lui attribue, au point que la femme qui ne s’est pas opposée à l’appropriement est censée avoir consenti à l’aliénation (art. 444, 445, 469) : de là vient son intervention dans la rédaction des art. 521 et 924% N. C., relatifs aux divers modes de porter à la

(1) Col. 1000.

(2) Col. 878, 1220, etc.

connaissance du public la déclaration de prodigalité.

C’est le consentement des parties qui fait la force des contrats, c’est la stabilité des contrats qui fait la paix des nations, il faut donc respecter le consentement et restreindre le plus possible les cas de nullité. « Consensu constare omnia quibus hominum societates teneantur, dit-il (4), com mercia, congressus, cætus, ipsa quoque cœælestia corpora consensu stare, in quibus si quid aliquando contra accidat, Miranda ista effici quæ tonitrus, terremotus, ignivornos globos, ceteraque terribilia generent. In vita humana nil præstantius fide, cûjus materia sit in consensu, si quando ab ea disceditur, tumultus, bella, intestinas discordias existere terroresque cœteros. Consensu contractus et commercia coalescere, inde obligationum nexus gigni, inde civilium et naturalium obligationum in jure discrimen, earum tamen materiam ex æquo in consensu esse, ex 0 fieri üt id quodcumque inter homines agitur idoneam materiam habeat et sufficiens subjectum cui consensus applicetar, nisi autnaturæ lege aut gentium jure aut divinis præceptis aut civili dispositione prohibeatur et inhabile reddatur.. no: tandaque eximia illa Justiniani sententia, non esse angustandam latitudinem voluntatis contrahentium propter nimiam subtilitatem juris. » En général, lorsqu'on contracte, on sait ce qu’on fait : il faut donc respecter la volonté des parties, et une fois un contrat passé, ne pas en prononcer la nullité à la légère. Le contrat fait par un individu notoirement prodigué, mais qui n’a pas été déclaré tel, n’est pas nul de droit, car il n'appartient pas aux particuliers de prononcer là où le juge a besoin lui-même de réfléchir.

(1) Col. 1026-27.

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La femme qui, après avoir renoncé à la communauté, s’approprie des objets en faisant partie, ne doit pas être pour cela traitée comme acceptante. En cas de vente sur saisie, si le créancier n’a pas fait connaître le prix d'achat au débiteur, laivente n’est pas nulle, La démission de biens est irrévocable comme toute donation. Le vendeur d’un bien noble à un roturier ne peut se prévaloir du non-payement du franc-fief pour déclarer la vente nulle. Le père qui marie Sa fille collocata ex dignitate, peut l’obliger de renoncer à sa succession, € Optaram ut satis quandoquearticulus in nostro jure extaret qui materiam restringeret dissidiorum quæ tribunalia strepitu complerent intestinis disceptationibus, rescissionibus, querelis domesticis, » et ilse félicite « ne posthac nuptæ pœnatibus paternis facem inferrent rescissionibus(1)! »

Si l’on ne peut échapper à la nullité, il faut du moins en restreindre les effets. Si l’appropriement n’a pas été fait dans tous les lieux requis, il vaudra là où il aura été fait (N.CG., Art. 277); il ne sera pas opposable au retrait féodal (Art. 307), mais ne sera pas pour cela nul pour le tout. Si un contrat est nul comme passé par un mineur, un fidéjusseur peut le cautionner (N. C. Art. 184). Si la cause de nullité vient à disparaître, le contrat redevient valable. « Si nulli sint aut moriantur liberi ante donatorem, donatio (annulée pour survenance d’enfants) revalescit. » Pour qu’il admette une nullité, il faut qu’on ne puisse pas s’en tirer autrement, il faut une lésion irréparable par un supplément de prix ou de part (Art. 142 et 262). Non debet totum partagium conturbari sub prætextu modicæ

(1) Aït. 551.

inæqualitatis. Pretii vitium, dit-il ailleurs (1), contractum emptionis non vitiat, pretium de re fenebri fenebre non est, pretium rei furtivæ furtivum non est, en un mot, il faut dire en ce sens que pretium non succedit loco rei.

Cette tendance explique l'hostilité que témoigne d’Argentré à l'égard du retrait lignager. Ce retrait était cependant très favorisé par la législation bretonne puisqu'il pouvait être exercé pour portion, par un mineur, et même pour les baux de longue durée.D’Argentré ne voit dansleretrait que le moyen de maintenir une terre dans une famille ; quand le ‘but n’est pas atteint ou quand on en poursuit un autre, il en refuse l’application. Il critique le retrait partiel (art. 308 et 309 N.C.), ilcritique la faculté de retrayer lebien acquis parun descendant de l’auteur commun. (N.C. art, 298), (contra retractus primarium et germanum usum qui in antiquis hærediis obtinere debet. » Il aurait voulu qu’on exigeût chez le retrayant le ramage et le lignage, il ne veut pas qu'on proroge facilement les délais de prémesse ; si un père, après avoir vendu une terre, la retire au nom de son fils, il lui est interdit d’en jouir en quelque manière : ce serait un moyen déguisé de revenir sur un COntrat.

Les mêmes principes guident aussi d’Argentré en matière de prescription. Il justifie l'institution contre les reproches des canonistes, en invoquant la nécessité sociale, et sous prétexte que la vie est plus courte qu’autrefois, il en fait réduire la durée, afin qu’on arrive, le plus tôt possible, à une situation bien assise (1). Il nous est donc fa-

(4) col. 1066.

(2) Voir Col. 883, 1230, 1267, 1330, 1378, 1380, 1384.

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êile de comprendre les motifs de son hostilité pour la restitutio in integrum. » Omnino admirari non desinam, dit-il (1), post tantas verborum exaggerationes que tam diserte de imperatorum et juris intentione testarentur, extitsse ullos homines qui verbis hanc ipsam securitatem extollerent, retollerent, reperta ratione ut sibi videbantur acuta, qua tanta verborum pondera eluderent introducta restitutione in integrum adversus perfatas tempore præscriptiones, idque ex vulgaribus causis absentiæ, ignorantiæ et talibus. »

Un tempérament si intégralement conservateur devait naturellement faire de d’Argentré l'adversaire du grand jurisconsulte qui au même moment essayait de faire prévaloir dans le droit des idées différentes, Charles du Moulin. Tout était dissemblable chez eux, jusqu’au procédé qu’ils employaient pour faire triompher ce qu’ils croyaient être la vérité. Si une disposition légale déplaît à d’Argentré, il déclare qu’il faut la supprimer ; du Moulin, à laide de distinctions ingénieuses, cherche à la tourner. Ces distinctions subtiles déplaisent à d’Argentré, qui aime les solutions nettes (2), et souvent c’est pour n'avoir pas regardé d’assez prés les théories de du Moulin qu’il l’accuse de se contredire. Il lui reproche par exemple d’avoir sou‘enu dans son commentaire sur les art. 23 et 55 de la Coutume de Paris, à propos des droits dys à l’occasion de la promesse de

vente, une doctrine différente; ce qui est tout naturel, puisque dans l’un il parle du quint et des ventes dans l'autre ; ailleurs, il brouille la théorie sur la cession d’ac-

(1) Col. 1225 et 1227; (2) Col. 806, 807.