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au même ordre d’idées que se rattachent les art. 364 et 369 qui déclarent que les hypothèques ne sont pas opposables au seigneur, et que les partages ne nuisent pas à la solidité. Mais il admet que le vassal peut céder son droit sans le consentement du seigneur. « Nil interest domini primi alium accipere eisdem legibus et conditionibus, neque enim hic sicut jure feudali scrupulosi sumus in qualitatis identitate reposcenda, et hic proprie elucet illud quod dicitur feuda esse patrimonialia, quæ propositio intelligitur de‘juribus ipsorum vassalorum in alium libere transferendis, sed eadem lege et conditione, ne quid omnino utile domino pereat aut imminuatur, exelusa duntaxat necessitate consensus domini in alienationibus (1). » Sile vassal sous-inféode, il ne doit pas diminuer les rentes anciennes, pas plus qu’il ne peut franchir ses sujets. Si une corporation religieuse acquiert un fief, la cession n’en sera pas validée par le fait seul qu’elle aura présenté l’homme vivant et mourant ; le fief est desservi competenter, mais le seigneur ne peut espérer toucher les ventes, car de semblables propriétaires n’aliènent pas. L'intérêt pécuniaire du seigneur prime donc tout : s’il est satisfait, il n’a rien à dire ; sinon, il peut se plaindre; la personne du vassal n’est pas prise en considération. L'époque de d’Argentré déteint sur lui et rétrécit son horizon.

Cette préoccupation desintérêts du seigneurapparaîit, plus absorbante encore, dans la question des droits féodaux. La représentation restreinte au neuvième degré, l'exclusion des parents d’une autre ligne n’ont pour but que d’accroitre les

sources de profits. Les droits casuels n’ont rien d’odieux: (1) Col. 1507.

«Le droit de bail peut au premier abord revêtir un aspect de dureté, mais il ne faut pas oublier que c’est une condition de la concession, qu’il y a eu consentement réciproque, que de part et d'autre les mains se sont jointes, que chacun est libre de donner son bien aux conditions qu'il lui plait: on a des deux parts baillésa foi, il faut s’en tenir aux conventions et les respecter. Le vassal n’a pas été obligé d’accepter la concession, c’est sur ses instantes prières qu’elle lui a été accordée. Si le bienfait lui pêse, il n’a qu'à y renoncer, on en trouvera bien d’autres pour tenir le fief à des conditions identiques si on le leuroffre. Il faut s’en tenir aux conventions, le droit des gens, l’obligation positive, le gage toujours présent du bienfait reçu en font un devoir au vassal. Toutes les fois qu’il contemple sa terre, qu'il y pénètre, qu’il en jouit, qu'il songe au bienfait qu'il a reçu, qu'il se rappelle les conditions et le but de ce cadeau : il ne peut vraiment parler de sa pénible situation, lui qui ne pouvait rien donner en échange de tout ce qu’il a reçu. Qu’avait donc du Moulin dans l'esprit, lui d’ordinaire sage et réfléchi, quand :l déclare odieux tous les droits féodaux, bail, relief, rachats, lods et ventes, et qu’il prêche la diminution de ces lourdes et honteuses servitudes qui poussent les hommes à la fraude. Ou bien du Moulin donne ici un aceroc à la logique, ou je ne vois pas de contrat plus respectable que le féage, ce cadeau qui se renouvelle incessamment, où l’on doive par conséquent exiger plus strictement la bonne foi et le respect de la parole donnée. Quant à dire qu’il pousse à la fraude, est-ce sa faute, ou celle du genre humain (1)?

() Col. 331.

Ces droits féodaux, rachat et ventes sont donc parfaitement légitimes, pourvu qu'il y ait changement de vassal: voilà les deux pôles de sa théorie. Si dans une année il meurt deux vassaux, le seigneur à droit d’avoir deux rachats. L’affranchissement des rentes, ne touchant qu’une clause accidentelle du féage, laisse subsister le rachat, il est injuste d’obliger le seigneur d’attendre pour en jouir la mort des usufruitiers, comme le juveigneur ou la douairière. Mais d'autre part, la femme qui se marie n’en doit pas, car il n’y à pas changement de vassal.

Il en est de même des ventes, elles ne sont dues que si l'immeuble change de main ; elle ne sont donc pas dues par exemple pour la vente des meubles ou l'échange, à moins qu’on n’échange un meuble contre un immeuble, si l’on constitue une rente foncière, ou une servitude, si l’on cède une faculté de réméré, une action personnelle ou réelle, si la vente estnulle, dolosive, rescindée comme faite par un mineur où un non-propriétaire. La promesse de vente, la vente même tant que la tradition n'a pas eu lieu, la vente condiuonnelle par conséquent n’y obligent pas. Mais si, après avoir pris possession, on fait une déclaration de command, il ya deux ventes, deux droits à payer par conséquent. Sije vends sous conditions de rachat, de quelque manière que soit conçue cette stipulation, la vente est parfaite, les espèces comptées, la tradition opérée, ce n’est pas le contrat qui est conditionnel, ce n’en est que la résolution, les ventes sont dues. Si je vends à terme, elles sont dues à moins que l'entrée en possession ne soit reculée jusqu’à l'échéance du terme. Si le contrat est résolu avant la tradition, le seigneur eut-il fait sommation de les

Res

payer, les ventes ne sont pas dues. Quant au partage, les ventes ne sont dues que si la licitation fait passer le bien aux mains d’un étranger. Enfin il n’en est pas dû pour les baux de longue durée, à moins qu'ils ne soient à vie ou perpétuels, car il y aurait là matière à trop de fraudes (1). Il ne faut pas croire cependant que tout d’Argentré soit là ; il a sans doute la notion du droit féodal, mais il a à un beaucoup plus haut degré encore la notion du devoir féodal. Le féage est un contrat synallagmatique, d’Argentré s’est d’abord adressé aux vassaux en leur demandant d'exécuter loyalement un contrat librement consenti, voyons-le maintenant se tourner vers les seigneurs. Avant tout, ilse préoccupe d’écarter tout ce qui pourrait être vexatoire : pendant l’an du rachat, le seigneur ne doit pas obliger aux dénombrements, aveux et rentiers, il ne peut s'opposer aux coupes de bois sous prétexte que l’on diminue la valeur du fonds. Grâce à lui (2), les inexactitudes involontaires dans les montrées sont moins sévèrement punies que les volontaires, le vassal a un an au lieu de trois mois pour faire son dénombrement (3). Il bläme l’art 349 N. C. qui ne lui permet pas d'exiger une reconnaissance de son droit par son seigneur. Il fait préciser la formule de l'hommage pour prévenir les nouvesutés, nsolentiam {4), il regrette que l’on n’ait pas rédigé par écrit les droits particuliers des seigneurs (5). [ls ont craint, dit-il, de ne pas réussir auprès d'hommes sérieux, et espéré avoir plus de Col. 259, 260, 282, 285, 287, 2315.

N. C. art. 133.

N. C. art. 360.

Ait. art. 333.

Ait., art 684.

succès près des juges de campagne. C’est ouvrir une porte aux puissants pour prouver ce qu’il leur plaira, et laisser aux foules corrompues et incertaines le soin de décider ce qu'il fallait absolument mettre par écrit. »

Il est certains droits que d’Argentré ne reconnait pas aux seigneurs : € nam varia est et adulatrix sententia scholasticorum qui putant et dicunt dominis antum licere in vassalos ut eos cædere aut quantum libet moderate castigare eis liceat, quod nos magistratibus demum permittimus, nec in libero regno, ubi leges vigent et tyrannis exulat, privato cuiquam manus alferre, ac ne convilium quidem cuiquam objicere admitüimus, alioqui futurum est ut omnia ardeant rixis, coitionibus, turbis, nec retaliandi sit ullus modus (1)... Alexander tenet nobiles homines suos mediocribus plagis afficere, quæ sententia, præterquam quod nullo jure nititur et tyrannidem resipit, non magnopere probandu est ad interdendam ferociam hominum per se plus satis insolentium, quare melius jure et lecibus vitam agi nocentes emendari nimium pericuh privato in arbitrio est (2). » Le vassal ne peut être privé de son fief s’il a déposé ou plégé contre son seigneur, car il a aidé à faire connaitre la vérité. L’aide de chevalerie, grâce que souvent l’on sollicite, est un peu le fait d’un mendiant et d’un homme qui ne peut soutenir sa dignité; d'Argentré ne se résigne à l’accorder que parce que c’est une tendance générale de l'esprit humain de rechercher les ornements,et qu'il est difficile de savoir si on l’a sollicitée ou non (3).

1) Col. 467.

( (2) Col. 208.

3) Col. 394. /

Le vassal n’est pas tenu d’accquitter les dettes civiles ou criminelles du seigneur, de payer ses amendes ou ses réparations civiles, mais seulement de cautionner sa présence au procès et le payement des amendes et des frais (1).

C’est sur le droit de guet que d’Argentré fait le mieux connaître toute sa pensée (2). « Hæc causa initio originem præbuit excubiis, bella aluere, insolentia animi et potentia in legem traxit. Magnæ olim et Francis et majoribus nostris dimicationes de principatu fuere, crebra intestina certamina, quibus subditi subinde agitati proximas quasque in arcessese recipiebant. Placuit id tunc publica privataque de causa etcommuni in periculo ; qui evocati ad nomen non respondebant, modico ære mulctabantur. Salubre consilium tyrannis alio detorsit, sicuti mala exempla omnia. Reddita pace patroni subinde motum ex hoste causificantes, dulcedine tum lucri, tum imperii molesti operum exactores esse cœpere, ac subditos subinde appellando fecere ut illi necessariis operibus evocati pecuniola defungi molesto munere quam operis mallent. Hinc injuria in jus versa assuetudine, gratuita opera in necessitalem abiit. Subditi excubias pendunt pace, bello arcibus excluduntur, qui casus est quo jure subditi domino debita negare possunt. » L’ordonnance de François Ier (septembre 1535) a essayé de remédier à cet état de choses ; d’Argentré déclare lui aussi que si la concession a été faite avant la construction du château, le guet n’est pas dû pour le fief concédé ; si l’on n’en connaît pas l’origine, il le considère plutôt comme un impôt que comme une redevance contractuelle. Il faut en exemp-

(1) Col. 395.

(2) Col. 403.

ter les veuves, les orphelins et les petites gens. « Talia sunt potentiorum commercia, dit-il en terminant (1), quod debeas inexorabiliter exigunt, si quid debeant ipsi, æternum debere volunt. Imperiosi domini, dit-il encore, en parlant des corvées, plerumque talia ad voluptaria ædificia producunt tyrannice et impotenter (2). »

Aussi n’y a-t-il pas lieu de s’étonner qu’il regrette le bon temps oùes concessions étaient faites à charge de redevances insignifiantes. « Quod majores nostri multo liberalius et splendidius faciebant quam nos hodie, cum creberrime pretiosa feuda parvo concessa ab his videamus et plerumque indictis obsequiis personalibus ludicris et pene stultis, ut virgines basiandi aut novas nuptas cogendi ad insiliendum in lacunas aquâ plenas, tum maritos ad feriendum postes (quintanas vocant) aut ranas compescendi aut muscum conquirendi, ad ea obsequia quæ honestius tacentur. Est etiam qui sibilum, saltum, crepitum edere simul eodem momento debeat in gratiam domini, addita mulcta, pro feudo amplo et locuplete, sive eo tempore quo concedebantur minus fuit hominum, sive magis splendida erant hominum qui tum vivebant ingenia. Nunc rei studemus, et contra regulares feudorum leges feudum nunc non datur nisi quanti valet (ut loquuntur) et æquo cum fructibus reditu (3). ab hac contractus specie quæ est feudi sive feagii, consuetudo in totum pecuniæ interventionem exclusit : est enim contra substantialia feudi, cum benevola et gratuita ratio diffiniatur esse feudum, quare corrum-

(1) Col. 407.

(2) Ait, art. 81.

(3) Col. 307.

puntur substantialia, talis contractus si ea intervenit, ct actus in aliam conventionis speciem transit, et desinit esse feudum (1). » Le résultat de la vente est que le vendeur perd le fief, eût-il entendu retenir l’obéissance. De là vient son mécontentement de la permission octroyée par les art, 308 et 399 N.C. d’afféager moyennant rentes et deniers d’entrée les terres non cultivées : c’est enlever au féage son caractère de contrat à titre gratuit, et nous avons vu que c’est ce caractère qui le rend si respectable aux yeux de d’Argentré.

C’est surtout à l’article de la justice qu’il entre pleinement dans la vieille conception du fief. La justice ne doit pas être pour le seigneur une source de profits : leur diminution ne lui donne donc pas le droit de s'opposer à ce que ses hommes se soumettent à une autre juridiction ; il faut dans la faculté de contracter tenir principalement compte des contractants et faire respecter leur volonté, et ne pas l’éluder, en faisant intervenir la personne du seigneur, sous prétexte de ses profits judiciaires, ce qui est une raison bien froide et bien peu opposable à la volonté des parties (2). C’est pour cela qu’il ne veut nulle exceplion à la faculté de compromettre (3). C’est sans raison et sans réflexion que l’on dit généralement que les prorogations indéfinies de juridiction ne peuvent avoir lieu au préjudice du seigneur ; cela n’est vrai qu’en matière féodale, à cause de l'importance du fief concédant et du rôle actif qu'il a joué dans la concession. Mais quand il s’agit de la juridic-

tion ordinaire sur toute autre matière que les matières (1) Col. 1513.

(2) Col. 37.

(3) Col. 66.

féodales, il en va tout autrement ; cette justice est plutôt personnelle que réelle, on peut l’enlever à celui qui l’exerce, on peut donc la proroger ; le seigneur n’a pas plus le droit de se plaindre en ce cas, si l’on ne s'adresse pas à lui, qu'un pêcheur ne pourrait faire de procès à ses compagnons de pêche, si les poissons allaient en plus grand nombre se jeter dans leurs filets, ou un aubergiste à ses confrères, si leur boutique était plus fréquentée que la sienne, nul dans un procès qui ne l’intéresse pas directement n’a le droit de chercher une occasion de s'enrichir (1). »

La même pensée se fait encore jour, lorsqu'il soutient que le seigneur de fief ne peut empêcher de légitimer un bâtard, sous prétexte qu'il perd par là Pespoir de recueillir sa succession ; de même qu'il ne pourrait dans ce but l’empêcher de se marier ; € permittendum est cuique sibi podus et suis consulère quam alteri, modo si sine fraude fiat et ex lege, non magis quam impediendas interrogationes gratiarum aut remissionum prætextu confiscationis delatæ (2).»

Il a de cette justice seigneuriale une haute idée. Car, dit-il à propos de l’art. 85, A. C., obligeant les seigneurs à s’enquérir du gouvernement de leurs officiers, € ratio redditur inquirendum esse in judicantes, ne ditiscant, quæ impulsiva polius causa est, et una de multis, nec ea universalis, et pecuniam, id est quod minimum est, respicit. Qui ille potius justitiæ finis spectandus ut nemo læedatur, jus suum unicuique tribuatur, honeste vivatur, domini et patroni officio suo hac in parte fungantur. » La

(1) Coï. 194.

(3) Col. 1781.

justice est quelque chose de tout à fait distinct de la propriété. « Etsi cum domanio conjuncta est, tamen per se subsistit et separabilis est, intellectu atque etiam actu, et per se tanti momenti est, ut accessionis loco nequaquam cedere debeat, sed per se exprimi, nec in generica concessione subintelligi, quæ specialem provisionem merea: tur (1). » De là vient qu’il reproche si souvent à la coutume (art. 29, 28, 45) d'employer indifféremment l’un pour Vautre les mots fief et justice, car si en Bretagne ils ne sont jamais séparés, 1ls ne sont cependant pas inséparables. Aussi n’admet-il pas qu’on parle de la patrimonialité des juridictions (2). Qu'est-ce en effet que la justice, sinon une délégation du pouvoir suprême, polestas de publico introducta cum necessitale juris dicendi et œquitatis statuendæ, une fonction essentielle de lEtat excercée héréditairement par un particulier.

Il est un mode d’amodiation des terres, particulier à la Bretagne, et dont il semble étonnant que d’Argentré n’ait pas parlé avec plus de détails ; c’est le domaine congéable. Il s’en occupe à deux reprises (5), mais plutôt pour signaler les affinités qu'il peut présenter avec des contrats de droit romain que pour en faire remarquer l'originalité. Toute sa théorie se réduit en somme à conclure que le bail à domaine congéable fait pour une durée qui n’exeëde pas neuf ans est une simple location, et que par conséquent il ne ‘doit donner lieu ni au retrait ni au payement des ventes. Il n’en est pas de même si la concession est faite

(2) Col. 1409-10 et 2379-81.

pour une durée indéfinie ou supérieure à neuf ans. En tous cas, les ventes ne sont pas dues au seigneur domanier, mais au seigneur féodal : quelle qu’en soit la durée, d'Argentré y voit donc toujours plutôt une concession de jouissance qu’une concession de propriété. Quelle est la raison de ce silence relatif? Nous n’en voyons qu'une seule ; le domaine congéable était surtout usité en Basse-Bretagne, et d’Argentré connaissait surtout les usages de la partie haute du pays. C’est peut-être aussi ce qui explique qu'il n'ait pas parlé du métayage : les redevances fixes en nature étant bien plutôt que les redevances en quotité usitées dans les exploitations rurales que présente à nos yeux la Bretagne de son temps.