ABSENCE DE DROIT COMMERCIAL CODIFIÉ

‘À un pareil développement du commerce eût dû correspondre, comme cela s’est vu dans les temps modernes, le développement d’une législation distincte et spéciale aux commerçants. Nous avons aujourd’huiun Code de commerce etdes tribunaux decommercechargés del’appliquer; or, c’est unétat de choses queles Romainsne semblent pas, à première vue, avoir soupçonné. Nous voyons bien les marchands groupés en corporations, mais c’est une faveur que les artisans partagent avec eux etces groupements nerépondent guère à d’autres besoins que ceux auxquels sont destinées nos sociétés de secours mutuels. Un fait plus significatif, c’est l'établissement, sous Alexandre Sévère, d’un impôt frappant spécialement les commerçants, d’après la valeur de leur matériel d'exploitation et le chiffre de leurs affaires, déclaré par les intéressés et contrôlé par les agents de l'Etat : au : ive siècle de notre ère, tous les commerçants d’une cité, groupés dans’ce but en un collège de contribuables imposés collectivement, sont solidairement responsables de cette sorte de patente qu’ils répartissent ensuite à leur gré. C’est surtout dans l’organisation de certaines professions commerciales que se rencontrent les particularités les plus curieuses. Nous avons dit quelle grave préoccupation c'était pour le gouvernement d’assurer l’approvisionnement de.

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Rome. Sous les premiers empereurs, quatre provinces dites frumentaires, la Sicile, la Sardaigne, l'Afrique et l'Egypte alimentaient par leur tribut payé en nature les greniers de l’annone ; et en cas d'insuffisance de la récolte, la Gaule, l'Espagne, la Numidie et même l'Asie fournissaient des suppléments : on évalue, en effet, à six millions d’hectolitres le chiffre annuel des importations de blé à Rome. Sous la République, les transports étaient adjugés aux enchères par les censeurs ; au besoin, on usait de réquisitions et tous les navires de mer d’une capacité de plus de 10,000 modii pouvaient être astreints à ce service. À Alexandrie, les armateurs et négociants indigènes étaient tenus de transporter, à leurs frais; la part imposée à l'Egypte et chaque année leur flotte amenait à Pouzzoles le précieux chargement. Pour diminuer les inconvénients de ce système d’adjudication et de réquisition, on eut recours à l'initiative privée : les ci- {oyens romains qui consacraient habituellement au com- -merce d’approvisionnement la plus grande partie de leur fortune étaient exemptés de magistratures, les Latins Jumiens, et à partir de Néronles provinciaux obtenaient le droit de cité. Claude et surtout Trajan augmentèrent encore les privilèges de cette classe de commerçants : et ce dernier crut même pouvoir renoncer aux réquisitions et aux enchères. Mais il avait trop présumé des forces de l'initiative privée; et, sous Marc-Aurèle, l'administration dut créer des corporations de naviculaires, auxquels on fournissait le matériel d'exploitation et qui s’engageaient solidairement, par une sorte de contrat perpétuel, à assurer, sous la direction permanente de l’administration, le service des transports pu-

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‘Pour faire voyager sur les voies fluviales les denrées et autres produits destinés aux entrepôts publics, l’administration n'eut besoin de rien créer, et se borna à utiliser les collèges de nautes, qui différaient des naviculaires en ce qu'ils n'étaient pas attachés à leur profession, mais qui Jouissaient comme eux de l’exemption des charges personnelles, des magistratures publiques et des péages, en ce qui concernait, du moins, les matières affectées aux besoins de l'État ou à leur commerce spécial. Ces corporations jouissaient d’ailleurs de la personnalité civile et du droit d’édicter, sans l'intervention des pouvoirs publics, toutes lois et tous règlements concernant leur gestion intérieure. Des places leur étaient réservées au théâtre, et leur nom figurait sur les inscriptions avec un cortège de pompeux qualificatifs.

Les nautes s’acquittaient de leur service à tour de rôle; ils étaient propriétaires de leur matériel ; ils avaient un tarif qui leur servait de règle dans leurs conventions avec les particuliers ; le grand commerce était réservé aux plus âgés, aux maîtres, le petit commerce aux apprentis. Mais, sur les fleuves du moins, il y avait des compagnies rivales qui assuraient aux particuliers les bénéfices de la concurrence.

S'il n'y avait pas à Rome de tribunaux de commerce pour juger les contestations commerciales, il y avait, pour le contentieux des approvisionnements une juridiction spéciale, celle du préfetdel’annone. Il châtiait, en effet, les coalitions et les manœuvres des joueurs à la hausseet des accapareurs, en même temps qu'il statuait sur les contestations entre armateurs et capitaines, et lesactionsdes vendeurs de grains

en paiement de leur prix, jugeant à la fois ainsi au criminel et au civil.

Les Romains n’ont pas davantage pratiqué l'institution des consuls. Il y avait bien chez eux un fonctionnaire chargé de rendre la justice aux étrangers, c’étaitle préteur pérégrin ; mais il était nommé par Rome et jugéait d’après le jus gentium, tandis que nos consuls sont nommés par le gouvernement et jugent d’après la loi nationale de ceux auxquels ils sont appelés à rendre la justice.

On a trouvé plus justement dans certaines dispositions des lois romaines l’origine des congés, des passe-ports, des lettres de chargement, de la visite des navires dans le but de s'assurer s'ils sont en bon état, de l'obligation des patrons de ne pas s’écarter de la route, des rapports qu'ils doivent faire et de leur vérification par l'audition de l’équipage ; et c’est avec raison que l’on voit dans la caution mucienne, destinée à. permettre aux négociants d'enlever leurs marchandises des bureaux de la douane avant d’avoir payé les droits, l’origine de notre acquit à caution. Signalons enfin, pour en finir avec ce qui regarde le droit public, les règles relatives à la police des rivages de la mer. Comme ils n’appartiennent à personne, chacun peut y aborder, y pécher, y construire des abris ou des édifices ; mais l’autorité publique peut toujours fairedémolirsans indemnité les constructions qu’elle jugerait de nature à gêner la navigation, l’abord du rivage ou le séjour dans les ports.

S'il n’yavait pas chez les Romains un droit public spécial aux commerçants, il y avait donc cependant un droit spécial régissant certains commerces. Nous rencontrons le même aspect dans l’étude du droit privé.

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La première raison qui explique l'absence d’un droit applicable aux actes de commerce et à ceux qui en font leur profession habituelle, c’est que pendant longtemps, tant que le commerce des Romains fut intérieur et terrestre, le droit civil fut suffisant pour régler les négociations dont il se composait et pour donner les moyens de trancher les contestations qu’il faisait naître. « Les principes généraux sur les choses qu’il était permis ou interdit de vendre, dit M. Pardessus, et sur les diverses clauses dont la vente était susceptible, les droits sur la répression des infidélités dont les vendeurs se rendaient coupables pouvaient s'appliquer aux achats et ventes faits avec intention despéculer, les seuls qui soient proprement des actes {de commerce comme à ceux qui n'avaient que la consommation individuelle pour objet. Il en étaitde même des règles sur la validité, les effets ou rescision des contrats, sur les qualités et les risques de la chose vendue, mise en gage, déposée, transportée d’un lieu dans un autre ; et c'était aussi par le droit commun sur la capacité de contracter que dut être réglée celle des mi neurs, des fils de famille, des femmes qui se livraient au commerce. Le droit civil avait également prévu avec une admirable sagacité tous les cas que la position d’un débiteur insolvable pouvait faire naître, relativement à l’annulation des actes faits en fraude des créanciers, à leurs droits sur les biens abandonnés par le débiteur ou dont le juge leur avait attribué la possession, à l’ordre de préférence ou de collocation des diverses classes de créanciers, au pacte rémissoire, etc. Toutes ces règles ne durent éprouver aucune modification parce que le débiteur était commerçant ou que les engagements qui avaient causé son insolvabilité

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appartencient au commerce. » Le même auteur ajoute enfin que « les principes généraux relatifs aux devoirs et aux droits des intermédiaires que l’on employait pour préparer les transactions et qu’on appelait proxénètes, ainsi qu’à l'effet des conventions faites par leur entremise n’étaient pas modifiés par le genre des affaires auxquelles ils se livraient. »

La seconde raison, c’est que l’existence d’un droit com- - mercial choquait l’idée que les Romains avaient au plus haut degré, de l’unité du droit. On a comparé fort ingénieusement la manière dont ils s’y prenaient pour élargir leurs conceptions juridiques, quand venaient à se révéler à eux de nouveaux besoins, au procédé d’un architecte qui auomenterait le nombre des appartements ou celui des étages plutôt que de construire, pour loger les nouveaux arrivants, un pavillon séparé. C'était généralement le commerce, où les transactions sont plus rapides et plus fréquentes, qui faisait remarquer sur tel ou tel point l’étroitesse du vieux cadre formaliste. On commençait par apporter une exception aux règles du droit civil, sur le point précis où elles s'étaient montrées le plus gênantes ; peu à peu l'exception se généralisait, mais c’était pour devenir la règle nouvelle. C’est ainsi que la théorie de la non représentation dans le mandat fut totalement bouleversée, et qu’une théorie nouvelle, d’abord restreinte au commerce maritime, puis étendue au commerce de terre, finit par triompner au sein du droit civil. I y eut donc pour ainsi dire.une sorte de commercialisation du droit civil, là du moins où elle n’existait pas dès l’origine, comme on peut le voir par la situation du débiteur insolvable, qui ressemble beaucoup plus à la faillite qu’à la déconfiture, puis-

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qu’elle entraîne l’infamie, le dessaisissement des biens et la nomination d’un syndic. Pour trouver des règles spéciales, il faut nous mettre en présence de commerces tout à fait spéciaux, soit par leur nature même, comme le commerce maritime, soit parce qu'ils n'avaient reçu à Rome qu’un développement insuffisant.

Il n’est à cette théorie qu’une seule exception. Lorsque Justinien fixa à 6 0/0 le taux de l’intérêt, il permit aux commerçants de prêter à 8 0/0. Mais l’exception n’est qu’apparente, car on ne pouvait exiger d'eux un semblable intérêt, il ne dépendait donc pas de la nature de l’opération, ce n’était pas un intérêt commercial.