I. O. U. 215 1. (c'est-à-dire, I* oweyou

Signé : J. B.

Ce qui veut dire : M. P. W., je vous dois 215 livres sterling.

Signé : 1. B.

Un tel effet, par sa nature môme, devrait être exempt du timbre ; mais si cet acte do reconnaissance exprime en mémo temps l'obligation et l’engagement de payer à un jour déterminé, il sera considéré comme promiasory noie, et assujetti au timbre.

Donc, l’i. o. u. peut devenir un effet négociable, et servir de moyen et de titre pour régler tels comptes entre telles parties.

Sectioîi III.

DK LA PRESCRIPTION. — (STATüTE OP LIMITATION.)

A notre terme juridique prescription correspond, dans le droit anglais, les termes limitaiion sialute (satut de limitation). — La prescription, en effet, n'est qu’un moyen de limiter le droit d'action de celui qui a trop longtemps négligé de poursuivre contre un tiers l’exécution de telle obligation.

Le statut de limitation court contre une lettre change ou une promissory note, du jour où l'action a pu être intentée pour en obtenir la réalisation.

La prescription est de six ans : c’est une année de plus que sous le régime de notre loi commerciale.

La Cour des common pleas (plaids communs), a décidé que le sa/uf de limitation n’atteignait l’étranger contre lequel il pouvait être invoqué, qu'à partir du jour où il venait en Angleterre, en eût-il été absent au delà de cinquante ans.

La reconnaissance verbale de la dette n'a pas pour effet d’interrompre la prescription ; elle donne seulement une nouvelle action au créancier. Mais la prescription sera interrompue par toute reconnaissance du débiteur, écrite et signée de sa main.

S'il y a plusieurs débiteurs solidaires, la reconnaissance écrite et signée ne pourra être opposée qu'à celui-là seul qui l’aura délivrée.

La prescription ne court pas contre les mineurs, les femmes mariées, les incapables, les prisonniers, les absents au delà des mers. Elle courra contre ces personnes du jour où aura cessé la cause qui les place dans cette libérale exception. (21 Jacques 1er, C. 16.1

Quand une incapacité a cessé, et que la prescription a commencé de courir contre celui qui est rentré dans l’exercice de ses droits, la prescription ne sera pas interrompue par l’accident d’une nouvelle incapacité.

Enfin, indépendamment du statut de limitation, le laps de vingt années écoulées , sans qu’il y ait eu réclamation de payement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, constitue une présomption de droit que l’effet a été payé.

Mais la loi anglaise n’admet pas que le serment soit déféré au débiteur présumé qui invoque la prescription. — Cela résulte de la manière dont le législateur a envisagé le principe même du statut de limitation.

Dans le droit français, le principe delà prescription pro-

cède de la présomption que la dette tardivement réclamée a été payée. — Dans le droit anglais, le statut de limitation no procède pas do la présomption que la dette est éteinte il refuse seulement au créancier en retard, et dont l'insouciance est un mal public, tout droit de recours contre son débiteur.

Tel est le sens, en effet, de la forme de plaid spécialement employée dans ces sortes do causes :

T liât the action did not accrue within six years ( que T actionna pas été intentée dans les six ans).