DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER

“ Iass navires et autres bâtiments de mer sont meubles. — » Néanmoins, ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spé- » eialement à celles que la loi déclare privilégiées. » (C. com., art. 190.)

Dans un arrêt du 20 février 1844, la Cour de cassation a précisé d'une manière plus explicite ces termes un peu vagues, et autres'bâtiments de mer : “ Il faut entendre par bâ- » tiinents de mer, dit l'arrêt, quelles que soient leurs dimen- « sionsjou dénominations, tous ceux qui, avec un armement et n uu équipage qui leur sont propres, remplissent un service

- spécial et suffisent à une industrie particulière; ainsi, il faut « considérer comme bâtiments de mer les sloops, barques ou » bateaux de pèche. »

D'où il faut conclure que les canots, chaloupes qui desservent un navire et font partie de son matériel nécessaire, échappent à la définition, et sont considérés comme accessoires des bâtiments qu’ils desservent au môme titre que les agrès.

L’importance des navires se détermine par leur jauge ou mesure. — L'unité de mesure est le tonneau , qui vaut, comme poids, mille kilogrammes, et, comme capacité, un stère quatre cents millièmes.

Tout navire est considéré comme une sorte de personne : . il a un nom, une patrie, et même un domicile, car tout bâtiment de commerce doit avoir un port déterminé dont la désignation figure à la poupe, à côté du nom même du navire. — Chaque bâtiment, outre le pavillon national, porte le pavillon particulier à l’arrondissement maritime auquel il appartient.

Tout navire doit être construit en France : ce principe ne souffre que certaines exceptions rigoureusement spécifiées. — Jadis même il ne pouvait être la propriété que de Français ; mais, aujourd’hui, la moitié seulement de tout bâtiment français doit appartenir aux nationaux.

Aucun navire ne peut sortir du port sans l’autorisation ou congé qui lui est délivrée par la douane : c’est là un véritable passe-port.

Un bâtiment est fréquemment la copropriété d’un certain nombre de personnes ; et généralement la propriété se divise en vjngt-quatrc parts nommées quirats l'intérêt de ehaqtfo propriétaire dans cette commune propriété se détermine par le nombre de quirats qu’il possède.

Les dettes privilégiées dont parle l'art. 190 sont classées par ordro de mérito ou de préférence dans les'conditions ciaprès :

« Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées,

» les dettes ci-après désignées : 1° les frais de justice et au-

TITRE PREMIER. — DD COMMERCE MARITIME. 261 » très, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du

- prix; — 2° les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage » et bassin ou avant-bassin; — 3° les gages du gardien, et

* frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port » jusqu'à la vente ; — 4° le loyer des magasins où se trouvent

- déposés les agrès et les apparaux ; — 5° les frais d’entretien » du bâtiment et de ses agrès ou apparaux, depuis son dernier » voyage et son entrée dans le port ; — 6° les gages et loyers' » du capitaine et autres gens do l’équipage employés au der-

- nier voyage, ; — 7° les sommes prêtées au capitaine pour

- les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le » remboursement du prix des marchandises par lui vendues -pour le même objet; — 8° les sommes dues au vendeur,

» aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le

- navire n’a point encore fait de voyage ; et les sommes dues " aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d’œuvre, pour » radoub, victuailles, armement et équipement, avant le dé- » part du navire, s’il a déjà navigué ; — 9° les sommes prê- » tées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour » radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ » du navire ; — 10° le montant des primes d’assurances faites " sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et » équipement du navire, dues pour le dernier voyage ; —11° les -• dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de dé- » livrance des marchandises qu’ils ont chargées, ou pour rem- » boursement des avaries souffertes par lesdites marchandises

* par la faute du capitaine ou de l'équipage. — Les créanciers » compris dans chacun des numéros du présent article vien- » dront en concurrence, et au marc le franc, en cas d’insuffi-

- sance du prix. •> (C. com., art. 191.)

Il faut entendre par corps du bâtiment le bâtiment même avec ses accessoires, distinct de sa cargaison ; par armement ou victuailles, les provisions de guerre et de bouche.

Enfin, les priviléges-ci-dessus n’auront d’efficacité légale qu’après justification des dettes, aux termes prescrits parla loi.