LIVRE II

« Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le précé- » dent article ne peut être exercé qu’autant qu elles seront « justifiées dans les formes suivantes : 1“ Les frais de jus- » tice seront constatés par les états de frais arrêtés par les " tribunaux compétents ; — 2“ les droits de tonnage et autres, » par les quittance^ légales des receveurs ; — 3° lês dettes

- désignées par les n°’ 1, 3, 4 et 5 de l'art. 191 seront con- » statées par des états arrêtés par le président du Tribunal de » commerce; — 4° les gages et loyers de l’équipage, par les » rôles d’armement et désarmement arrêtés dans les bureaux » de l’inscription maritime ; — 5° les sommes prêtées et la

• valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire » pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le ca-

- pitaine, appuyés do procès-verbaux signés par le capitaine " et les principaux do l’équipage, constatant la nécessité des » emprunts; — 6° la vente du navire par un acte ayant date » certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et » victuailles du navire, seront constatées par les mémoires,

» factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l’ar- » mateur, dont un double sera déposé au greffe du Tribunal » de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard,

•• dans les dix jours après 6on départ; — 7° les sommes pré- » tées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, arme- » ment et équipement, avant le départ du navire, seront con- •• statées par des contrats passés devant notaires ou sous " signature privée, dont les expéditions ou doubles seront dé- » posés au greffe du Tribunal de commerce dans les dix jours

* de leur date ; — 8° les primes d’assurances seront consta-

- tées par les polices ou par les extraits des livres des cour-

- tiers d'assurances; — 9° les dommages-intérêts dus aux

- affréteurs seront constatés par les jugements ou par les -décisions arbitrales qui seront intervenus » (Art. 192, C. com.)

Les exigences de la loi, en ce qui touche la justification des dettes favorisées d’un privilège, sont nettement formulées, et

tout commentaire serait superflu. Néanmoins, il ne sera pas inutile de faire remarquer que les droits de pilotage sont, pour ainsi dire, établis d’une manière fixe et permanente, en ce sens qu'ils sont payés par tout navire, lors même qu’on n’aurait pas recours aux services d’un pilote, et quel que soit le mode de l’assistance fournie par ce dernier.

Toutefois, ces privilèges n’ont pas une durée illimitée, et la loi a pris soin de déterminer l’époque de leur extinction.

- Les privilèges des créanciers seront éteints, — indepen- « damment des moyens généraux d'extinction des obligations, x — par la vente en justice faite dans les formes établies par

- le titre suivant, — ou lorsque, après une vente volontaire, « le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux ris- " ques de l’acquéreur, et sans opposition de la part des créan- » ciers du Tendeur. » (Art. 193, C. com.)

Mais si les créanciers, la vente n'ayant pas encore été consommée en justice, forment opposition, ils pourront conserver leur privilège.

Il est inutile de faire observer que si la vente volontaire dont parle le dernier alinéa de l’art. 193 n’avait pas eu une publicité suffisante pour que la vigilance des créanciers du vendeur ait dû être éveillée et prévenue, la libération éventuelle de l’acquéreur ne serait pas à l’abri de toute responsabilité envers les créanciers surpris, sinon trompés, du vendeur.

En cas de fraude concertée entre le vendeur et l’acquéreur, les droits des créanciers ne subiraient aucune atteinte, et leurs privilèges ne seraient point affectés.

Que faut-il entendre par ces mots : Lorsque le navire aura fait un voyage en mer !

« Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, — lors-

- que son départ et son arrivée auront été constatés dans x deux ports différents et trente jours après le départ; —

» lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s’est écoulé x plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le x même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de