LIVRE

2(i/t LOI FRANÇAISB. —

>• long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans ré- » clamation do la part des créanciers du vendeur. « (C.coin.,

Ici encore les circonstances exerceront une légitime influence sur l’application de l’art. 194 ; et si, par exemple, le prétendu voyage n'était qu’une fiction, il ne serait pas permis d’invoquer le bénéfice de l’article précité.

« La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, » et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature » privée. — Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour » une portion du navire, — le navire étant dans le port ou en » voyage. » (C. com., art. 195.)

Dans l’acte de vente devra être reproduit l’acte^qui constate l’accomplissement des conditions auxquelles la loi assujettit tout navire, quant à sa construction, au caractère de sa propriété et de sa nationalité; cet acte’ s’appelle acte de francisation. — Les obligations imposées au constructeur sont également imposées à l’acquéreur du bâtiment ; et, dans le cas où le navire serait vendu par portion, chacune de cos ventes partielles devra être inscrite au dos de l’acte de francisation.

Il faut induire des termes impératifs de l'art. 195, que la propriété d’un navire ne se constate que par titre ; et que le titre seul peut être opposé aux tiers.

Une vente verbale ne pourrait être prouvée par témoins ; c’est la conséquence forcée du vœu de la loi qui exige que la vente d'un navire soit constatée par écrit.

« La vento volontaire d’un navire en voyage ne préjudicie

- pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant » la vente, le navire ou gon prix continue d’être le gage des-

- dits créanciers, qui peuvent même, s'ils Je jugent conve- » nablc, attaquer la vente pour cause de fraude. » (C. com., art. 196.

Tous les droits sont donc sauvegardés par la sage économie de cet article; l'acquéreur sera tenu vis-à-vis des créanciers

TITRE PREMIER. — DU COMMERCE MARITIME. “265 du vendeur aux mômes obligations que celui-ci, qu’il s’agisse d’ailleurs de la vente totale ou de l'aliénation partielle du navire.

TITRE PREMIER