‹ Le Droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, suivant l'ordre du Code de commerce français. Ouvrage théorique et pratique nécessaire à l'application du nouveau traité de commerce du 23 janvier 1860Chapitre 105 sur 259 · SHIPS · texte numérisé non relu

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LOI ANGLAISE

La loi maritime anglaise a subi de considérables modifications sous l’influence du progrès et du développement des relations internationales. Sa transformation officielle ne remonte qu’au 10 août 1854, date de l’acte de parlement intitulé mrrchant shipping act (loi du commerce maritime), quiTornie un code assez complet au point de vue de l’administration et de la police, mais absolument muet sur les rapports commerciaux des individus, résumés sous les termes de contrat d’affrètement.' contrat d’assurance, contrat à la grosse, etc. — Ces matières sont régies par la coutume et par quelques statuts dont l'origine est recherchée jusqu’au règne d'Élisabeth.

Mais n’oublions pas que chez les Anglais le contrat est la loi la plus fréquente des parties; que l’habitude et l’appréciation de la liberté ont dès longtemps acquis àno9 voisins les avantages

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