LIVRE II

et qu'il a capacité pour posséder une telle propriété ; on y indique l’époque et le lieu de la construction ; et, s’il a été construit à l’étranger, et qu’on ne puisse, parce qu’on les ignore, donner ces renseignements, on mentionne cette circonstance. — La déclaration donne lo nom du capitaine, énumère les parts (shares) du déclarant dans la propriété du bâtiment, et exprime son témoignage que lo navire n’est la propriété que de personnes capables do la posséder.

De plus, et après ce promior enregistrement, le propriétaire produira un certificat signé du constructeur du navire, s’il s'agit d'un navire construit en Angleterre. Ce certificat mentionnera la dénomination exacte et le tonnage du navire, le temps, le lieu où il a été construit, le nom de la personne pour le compte de laquelle il a été fait, et l’acte ou les actes do vente qui ont conféré au déclarant sa propriété.

S’il s’agit d’un navire construit à l'étranger, les mêmes formalités, s'il est possible, seront remplies. — Dans tous les cas, le déclarant produira l'acte ou tous les actes de vente en vertu desquels il est devenu propriétaire..

Si le navire a été condamné à être vendu, on produira une copie officielle de la condamnation.

Ces formalités préliminaires accomplies, l’enregistreur consigne sur son registre :

1° Le nom du navire et du port auquel il appartient ;

2° Les détails certifiés par le surveillant et relatifs au tonnage, à la construction et autres particularités;

3° Les circonstances de son origine relatées dans les déclarations des propriétaires ;

4° Les noms des propriétaires enregistrés et la mention de leur part d'intérêt dans la propriété du navire.

Cela fait, on délivre à qui de droit le certificat d’enregistrement.

Tous ces actes d enregistrement sont transmis dans des délais spécifiés, de toutes les parties du Royaume-Uni et de scs

TITRE PREMIER. — DU COMMERCE MARITIME. 271 possessions, à la douane de Londres qui en opère la centralisation.

Lé- certificat d'enregistrement mentionne, au dos, les changements de propriétaires et de capitaines.

La propriété de tout navire britannique est légalement diviséo en soixante-quatre parties, et nul ne peut être enregistré comme copropriétaire du bâtiment s’il ne possède un soixantequatrième au moins de cotte propriété.

Comme nous l avons dit précédemment, la loi anglaise reconnaît des créances privilégiées sur le navire, et ces créances ont le nom de morlgage .

Le morlgage est une sorte de privilège affectant la propriété, ou telle part de la propriété du navire, comme garantie d’un emprunt ou de telle autre valablo considération [va/uable considération].

L'acte de morlgage est dressé suivant dos formes réglées par la loi, mais qui ne sont point rigoureusement exigées.

Cet acte est remis à l’enregistreur du port où est enregistré le navire, pour être enregistré à la date du jour où il a été présenté à l’enregistrement.

L’enregistreur inscrit sur l’acte même la mention, le jour et l’heure de son enregistrement.

Les mêmes formalités sont accomplies pour toute libération (discharge) du morlgage, et elles suffisent pour affranchir la propriété du privilège qui la grevait .

Le rang de priorité des morlgages est établi par la date de leur enregistrement, sans aucun égard à toute stipulation contraire, quelque expresse et explicite qu’elle soit.

Tout créancier privilégié [regislered mor/gagee) a le droit de faire vendre la part de propriété du navire affectée comme gage à la sécurité de sa créance, et de donner reçu du montant de la vente; mais s'il existe plusieurs créanciers également privilégiés sur la même part de propriété du navire, et que le poursuivant soit précédé dans l’ordre d’inscription au registre par des créanciers qui aient sur lui le bénéfice do la priorité

LOI ANGLAISE