LIVRE II

en date, il ne pourra procéder à la vente sans le concours de ces derniers.

D'ailleurs, la loi anglaise ne fait aucune classification' des créances privilégiées sur le navire. Les frais de justice ont seuls une priorité absolue.

Tout mortgage a préférence sur les créances non privilégiées, quelle que soit leur date : la faillite même du débiteur ( mortgagor ) ne confère pas aux syndics un droit capable de primer ce privilège.

Le mortgage est susceptible d'ôtre transféré, et le transfert est assujetti, en ce qui touche les formalités de l’enregistrement, aux mômes conditions que le mortgage lui-méme. L’enregistrement constate la cause du transfert, et c’est au cessionnaire qu'incombe l’obligation de faire toutes les déclarations exigées par la loi.

Des principes qui régissent le droit d’acquérir la propriété totale ou partielle d'un navire britannique il faut conclure que les étrangers sont exclus des avantages conférés par le mortgage.

L’enregistreur délivre à qui de droit le certificat de mortgage, qui constitue un titre authentique au profit de celui qui l'obtient.

TITRE II