LIVRE II

Le fret à cueillette est le prix convenu pour le transport de marchandises qui ne seront prises par le capitaine que lorsqu'il aura, par d’autres engagements, complété son chargement.— Le fret revêt donc un caractère conditionnel, et a pour but de favoriser l’armateur qui ne sera pas exposé aux pertes résultant du départ de son navire non complètement nolisé.

« Si le navire est loué en totalité, et que l'affréteur ne lui

- donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre « d’autres marchandises sans le consentement de 1 affréteur. » — L’affréteur profite du fret des marchandises qui com- » plètent le chargement du navire qu’il a entièrement affrété. » IC. corn., art. 287.)

Le dernier paragraphe de cet article n’implique pas que la faculté soit acquise au capitaine d’embarquer des marchandises sans le consentement de l’affréteur, sauf à lui tenir compte du fret. — Il ne prévoit que le cas où ce consentement aurait été donné, et ne déroge pas à l'obligation absolue faite au capitaine de respecter la volonté de l’affréteur.

- L’affréteur qui n’a pas chargé la quantité de marchan- -• dises portée par la charte-partie, est tenu de payer le fret " en entier, et pour le chargement complet auquel il s'est en'-

gagé. — S’il en charge davantage, il paye le fret de l’excé-

- dant sur le prix réglé par la charte-partie. — Si cependant * l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le

- départ, il payera en indemnité, au capitaine la moitié du » fret convenu par la charte-partie pour la totalité du charge- » ment qu'il devait faire. — Si le navire ajeçu une partie de •• son chargement, et qu’il parte à non-charge, le fret entier

- sera dû au capitaine. - (C. com., art. 288.)

Toutefois l’affréteur, quand il ne remplira pas son engagement, devra toujours être mis en demeure de l'exécuter par le capitaine, qui seulement ainsi mettra à couvert sa responsabilité, et pourra prétendre ù l’indemnité que la loi lui alloue.

Dans le cas ou l’affréteur rompt le voyage avant le départ

TITRE VIII. — Dl' FRET OU iNOLlS. 341

sans avoir rien chargé, le capitaine, outre l'indemnité de moitié du fret total qui lui est acquise, peut remplacer ce même fret, sans que l'affréteur réfractaire puisse élever aucune objection.

“ Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port « qu'il n’est est tenu des dommages-intérêts envers l affré- » teur. - (C. com., art. 289.)

Cependant l'affréteur devra prouver que cette déclaration inexacte lui porte préjudice, et que le navire est d’un tonnage insuffisant pour le chargement intégral de ses marchandises.

Si la déclaration indiquait, au contraire, le navire comme ayant une capacité moindre que sa capacité réelle, il y aurait lieu d'appliquer l'art. 289, si cette déclaration avait causé, un tort à l'affréteur.

•• N’est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage

- d’un navire, si l'erreur n’excède un quarantième, ou si la dé-

- claration est conforme au certificat de jauge. » (C. com., art. 290.)

- Si le navire est chargé à cueillette, soit au quintal, au ton- » neau ou à. forfait, le chargeur peut retirer ses marchan-

- dises, avant le départ du navire, en payant le demi-fret. —

- Il supportera les frais de charge, ainsi que ceux de décharge » et de rechargement des autres marchandises qu’il faudrait » déplacer, et ceux de retardement. » (C. com., art 291.)

Le droit do l’affréteur est donc absolu, sous la réserve des obligations parfaitement justifiées que la loi lui impose, et pourvu qu'il l'exerce avant le départ du navire qui est réputé parti lorsque, expédié en douane, il n’attend plus que la marée pour quitter le port.

* Le capitaine peut faire mettre à terre, dans le lieu du » chargement, les marchandises trouvées dans son navire, » si clics ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret » au plus haut prix qui sera payé dans le même lieu pour les » marchandises de même nature. ■ (C. com., art. 292.)

Ce n'est que dans le Heu du chargement que le capitaine

3ft2 LOI FRANÇAISE. LIVRE II.

pourrait faire mettre à terre les marchandises non déclarées ; partout ailleurs cette faculté lui est interdite, et il ne peut plus qu'exiger comme fret le plus haut prix.

En cas de surcharge du navire et de nécessité de l'exonérer, les marchandises non déclarées seraient déposées à terre ou jetées à la mer de préférence aux autres. La déclaration de cet acte sera faite par le capitaine, au premier port de relâche, à l'autorité compétente.

“ Le chargeur qui retire ses marchandises pondant le * voyage est tenu de payer le fret en entier et tous les frais ■ de déplacement occasionnés par le déchargement : si les » marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes

- du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais. » (C. coin., art. 293.)

Dans ce dernier cas, l'affréteur obligé de retirer ses marchandises n’est assujetti à avcvn fret ; il peut même, selon les circonstances, avoir droit à une indemnité.

Si, par suite d'avaries aux marchandises résultant de la force majeure, il y a nécessité de les vendre pour conjurer une plus grande dépréciation, les marchandises pourront être déchargées sans indemnité pour qui que ce soit, et le fret n’en sera payé que jusqu'au moment de leur débarquement.

•• Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au • lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du rc- » tardement sont dus par l’affréteur. ' — Si, ayant été frété

- pour l’aller et le retour, le navire fait son retour sans ohar- » gement ou avec un chargement incomplet, le fret entier est » dû au capitaine, ainsi que l’intérêt du retardement » (C. com., art. 294.)

“ Le capitaine est tenu des dommages-intérêts envers l’af-

- fréteur, si, par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au » départ, pendant sa route, ou au lieu de sa décharge. — Ces

- dommages-intérêts sont réglés par des experts. » (C. com., art. 295.)

Si le retard ou l’arrêt prévus par cet article sont le résultat