DU FRET OU NOUS

TITRE VIII

cause légitime de cette indemnité, n'a pu être procuré par ce sacrifice exceptionnel et particulier.

Le droit anglais ne reconnaît ni rachat ni rançon.

Que le navire soit perdu dans un naufrage, ou pris et pillé par des pirates, le freight est perdu pour le propriétaire du navire qui n'a pas réalisé la condition sine qua non du droit au freight, le transport des marchandises à leur destination.

Les marchandises étant le gage du freight, le Capitaine a le droit de ne les délivrer qu’après pavement du prix de transport. — Si les marchandises ne doivent être délivrées qu’à, présentation d’un connaissement négociable, et qu'à l'arrivée du navire à destination, le bill of lading ne soit pas présenté, le capitaine, après un délai raisonnable, est autorisé à consigner les marchandises aux mains d’un tiers qui les gardera, aux frais de l’intéressé, jusqu'à production du connaissement.

Le privilège du propriétaire sur les marchandises pour le pavement du freight est absolu et n'est limité par aucune prescription particulière. — 11 dure et s’exerce jusqu'à parfait payement. Dans le cas où la charte-partie contient un prix et le connaissement un autre, lo prix de la charte-partie sera tenu entre lo propriétaire et le chargeur, et celui du connaissement négocié entre les porteurs de cette pièce et le propriétaire.

Le freight est payé en les espèces stipulées au contrat. — Par conséquent, il n’est pas loisible au chargeur d’abandonner en payement des marchandises détériorées ou diminuées de valeur.

La loi distingue avec soin le contrat d’affrètement qui s’exécute isolément, du quasi-contrat qui peut prendre naissance dans tcllo altération ou détérioration des marchandises. Le jury appréciera cette dernière situation, sans toucher aux rapports invariablement établis parla charte-partie.

TITRE IX

f.OI FRANÇAISE.

On entend par contrat à la grosse aventure, et, par abréviation, contrat à la grosse, la convention aux termes de laquelle une personne, appelée prêteur ou donneur, remet à une autre, appelée emprunteur ou preneur, une somme d argentremboursable par privilège sur tels objets sujets aux risques de mer, avec telle prime de bénéfice déterminée, si ces objets arrivent à destination. Si les objets qui garantissent le privilège périssent, le prêteur perd la somme par lui prêtée; s’ils ne sont qu’avariés, l'utilité de son droit sera proportionnelle àla valeur réduite de ces objets. — 11 y a là un risque, une aventure à courir par le prêteur, de là le nom du contrat, grosse aventure.

., Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous » signature privée. — 11 énonce le capital prêté et la somme

- convenue pour le profit maritime, les objets sur lequel le

- prêt est affecté, les noms du navire et du capitaine, ceux du » prêteur et de l'emprunteur, si le prêt a lieu pour un voyage,

- pour quel voyage et pour quel temps, l’époque du rembour- » sement. » (C. com., art. 311.)

S’il n’v avait pas d'objets exposes aux risques (le mer comme gage du prêt, le contrat ne serait plus qu’une sorte de pari et de jeu réprouvée par la loi.

Il n’y aurait pas non plus contrai à la grosse si la conven tion ne stipulait aucun profit maritime en faveur du préteur. Ce ne serait plus qu'un prêt ordinaire.

La loi n’attache pas de sanction pénale à l'infraction de son vœu que lo contrat soit écrit ; et les auteurs s’accordent à reconnaître qu’on pourrait, en l’absence d’un acte écrit, prouver le contrat par d’autres moyens, même par le serment.

Cependant, il est de tels avantages attachés à la rédaction par écrit de ces sortes de conventions, que la perte de ces avantages équivaut à une pénalité sévère. A cet égard, l'article 312 peut être considéré comme la sànction pénale de l'art. 311.

- Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire en-

- registrer son contrat au greffe du Tribunal de commerce,

- dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privi- » lége ; — et si le contrat est fait à l’étranger, il est soumis » aux formalités prescrites par l'article 234. s (C. com., art. 312.)

Or, pour que le contrat à la grosse puisse être enregistré, il faut nécessairement qu'il soit écrit. — La perte du privilège attaché au retard de l'enregistrement ne doit s’entendre qu’eu égard aux créanciers dont le droit serait antérieur à la date de cet enregistrement.

•• Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie » de l’endossement, s'il est à ordre. — En ce cas, la négocia- » tion de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes ac- » tions en garantie que celle des autres effets de commerce. » (C. com., art. 313.)

Le protêt, s'il y a lieu, devra donc se faire conformément aux règles établies au titre de la lettre de change, en tenant compte des particularités prévues dans le contrat lui-même.

•• La garantie de payement ne s’étend pas au profit mari- * time, à moins que le contraire n'ait été expressément sti- » pulé. » (C. com., art. 314.) *

35ft LOI FRANÇAISE. — LIVRK II.

« Les emprunts à la grosse peuvent être affectés, sur le

- corps et quille du navire, sur les agrès et apparaux, sur l’ar- " moment et les victuailles, sur le chargement, sur la totalité " de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée « de chacun d’eux. » (C. corn., art. 315.)

Maison fait rarement ces distinctions; — on emprunte généralement sur le navire ou sur te chargement. Dans le premier cas, le prêt est affecté sur les agrès, apparaux, armement, victuailles ; — dans le second, il est affecté sur les marchandises appartenant à l’emprunteur.

On donne le nom de facultés au chargement, par opposition aux parties constitutives du bâtiment qu'onappelle corps du navire.

Le prêt ne peut être fait que sur une chose qui a des risques à courir, et précède nécessairement le départ du navire.

* Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant » la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être dé- » claré nul, à la demande du prêteur, s’il est prouvé qu'il y a » fraude de la part de l’emprunteur. » (C. com. , art. 316.)

- S’il n’y a fraude, le contrat est valable jusqu’à la concur- » rence de la valeur des effets affectés à l’emprunt, d’après

- l'estimation qui en est faite ou convenue ; — le surplus do la » somme empruntée est remboursé avec intérêts au cours de « la place. •• (C. com., art. 317.)

La fraude prouvée entraînerait la nullité du contrat, sur la poursuite et au profit du prêteur, sans que l'emprunteur pût se prévaloir du même droit. — Alors le prêteur aurait droit au remboursement de la somme prêtée, sans profil maritime.

Si le voyage est rompu par le fait de l’emprunteur, le contrat à la grosse est annulé, et le prêteur peut exiger de l'em- ' prunteur dés dommages-intérêts, en outre du remboursement avec intérêts de la somme prêtée.

» Tous emprunts sur le fret à faire du navire et sur le pro-

- fit espéré des marchandises sont prohibés. — Le prêteur,

- dans ce cas, n’a droit qu’au remboursement du capital, sans « aucun intérêt. » (C. comT , art. 318.)

Ces choses, en effet, n’existent pas, et ne sont dès lors sujettes à aucun risque de mer.

- Nul prêt à la grosse ne peut être fait aux matelots ou » gens de mer sur leurs loyers ou voyages. » '(C. com., art. 319.)

Ces loyers, en effet, ne sont pas encore réalisés. Ils n’existent qu’en perspective, et ne courent aucun risque avant le temps où ils auront été gagnés.

- Le navire, les agrès et les apparaux, l'armement et les victuailles, même le fret acquis, sont affectés par privilège

» âu capital et intérêts de l’argent donné à la grosse sur le corps

- et quille du vaisseau. — Le chargement est également af- « fceté au capital et intérêts de l’argent donné il la grosse sur » le chargement. — Si l’emptunt a été fait sur un objet parti-

- culier du navire ou du chargement, le privilège n’a lieu que » sur l’objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l’em- » prunt. - (0. com., art. 320.)

Le privilège, dans les cas prévus par l’art. 320, est la condition sine qud non sous la réserve de laquelle le prêteur a contracté.

“ Un emprunté la grosse fait par le capitaine dans le lieu de » la demeure des propriétaires du navire, sans leur autorisa- » tion authentique ou leur intërvention dans l'acte, ne donne

- action et privilège que sur la portion que le capitaine peut » avoir au navire et au fret. » (C. com.,’ art. 321.)

Cet article n’est applicable que dans le cas où l'emprunt à la grosse est fait dans le lieu de la demeuro des propriétaires du navire. — Si l’emprunt est fait partout ailleurs, le capitaine ne relèverait que de sa discrétion personnelle.

- Sont affectées aux sommes empruntées, même dans le » lieu de la demeure des intéressés, pour radoub et victuailles, « les parts et portions des propriétaires qui n'auraient pas » fourni leur contingent pour mettre le bâtiment en état dans

• les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera

• faite. « (C. com., art. 322.)

Cette sommation pourtant ne suffira pas pour autoriser le capitaine ; il lui faudra l'autorisation du juge qui mettra à couvert l’exercice de son droit. Mais l’art. 322 devra être appliqué étroitement, c’est-à-dire que l’emprunt ne sera autorisé que pour radoub ou victuailles.

- Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont » remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un préf cèdent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont

- laissées par continuation ou renouvellement. — Les sommes » empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui » auraient été empruntées avant le départ du navire ; et, s’il y « a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, lé der-

nier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura pré-

- cédé. » (C. com., art. 323.) •

Aux ypux do la loi,, les dernières réparations sont celles qui ont le plus immédiatement concouru à procurer l’accomplissement du voyage. De là le privilège qui leur est accordé sur les sommes affectées aux réparations antérieures.

» Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans » un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des

- marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été « chargées sur un autre navire, à moins qu’il ne soit légale-

- ment constaté que ce chargement a eu lieu par force ma- •• jeure. « (C. com., art. 324.)

En effet, il y a de la part de l’emprunteur transgression du contrat dans l'une de ses conditions essentielles, et dès lors pour le prêteur dégagement de ses obligations. 11 aura donc droit au remboursement du capital avec intérêts, et de plus au profit maritime stipulé au contrat, si le navire avait quitté le port et par conséquent couru des risques.

“ Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont » entièrement perdus, et que la perte soit arrivée par cas for-

- tuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme « prêtée ne peut être réclamée. - (C. com., art. 325.)

11 est donc indispensable de désigner dans le contrat le

temps et le lieu des risques ; — et si la perte provenait dfa fait de l'emprunteur, et non du cas fortuit, le préteur ne serait pa> déchu de son droit de réclamation.

- Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice

* propre de la chose, et les dommages causés par le fait de

- l’emprunteur, ne sont point à la charge du préteur. » (C. coin . , art. 326.)

Ce ne sont pas là, en effet, des risques déterminés par fortune de mer. — Par la môme raison, le prêteur ne sera pas responsable des risques de terre.

- En cas de naufrage, le payement des sommes empruntées

- à la grosse est réduit à la valeur des effets sauvés et affectés

- au contrat, déduction faite des frais de sauvetage - (C.com., art. 327.1

Les marchandises sauvées ayant été embarquées sur un autre bâtiment, le contrat subsiste, et le prêteur est dans la même situation que s’il n'y avait pas eu naufrage ; — mais si le capitaine, trouvant un navire pour continuer le voyage, ne profite pas de la circonstance et néglige d’embarquer les marchandises, le prêteur aura droit au remboursement de ses avances.

- Si le temps des risques n'est point déterminé par le con-

- trat, il court, à l’égard du navire, des agrès, apparaux, ar- ■ mement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jus- » qu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa

* ■destination. — A l'égard des marchandises, le temps des

- risques court du jour qu elles ont été chargées dans le na- » vire, ou dans les gabares pour les y porter, jusqu’au jour

- où elles sont délivrées à terre. - (C. com., art. 328.)

Cet article n’aura évidemment d’application que si les parties n’ont pas réglé le temps et le lieu des risques dansTacte du contrat à la grosse.

Est réputé avoir péri dans le temps des risques le bâtiment qui n’est point revenu et dont on n’a plus de nouvelles.

» Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises n'est

» point libéré par la perte du navire et du chargement, s’il ne » justifie qu’il y avait, pour son compte, des effets jusqu’à » la concurrence de la somme empruntée. >• (C. corn. , art. 329.)

Cette disposition suppose que l'acte justificatif du contrat à la grosse n'a pas désigné les objets affectés au prêt. — Dans ce cas, la présomption est contre l'emprunteur, qui ne sera relevé de l’obligation de rembourser le préteur que par la justification dont parle le présent article Cette justification pourra résulter de toutes pièces, sauf le droit de contradiction qui demeure également ouvert.

« Les préteurs à la grosse contribuent, à la décharge des

- empruteurs. aux avaries communes. — Les avaries simples « sont aussi à la charge des prêteurs, s’il n’y a convention con-

- traire. » (C. com., art. 330.)

11 n'en serait pas ainsi dans le cas de jet. c’est-à-dire, si la marchandise affectée au prêt avait dû être jetée à la mer pour le salut commun. — Alors elle est réputée conduito à destination, et le propriétaire est indemnisé par le concours proportionnel des autres affréteurs. La marchandise est représentée par la contribution proportionnelle, et l’emprunteur n’est pas déchargé de ses obligations.

« S’il y a contrat à la grosse et assurance sur le même na- » vire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés ■ du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour » son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes as-

- surées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans

- préjudice dos privilèges établis à l'art. 191. - (C. com., art. 331.)

Cela ne doit s'entendro que des prêts faits avant le départ du navire, et non des prêts faits pendant le voyage et destinés aux bosoins du bâtiment. Ceux-ci ont un privilège particulier qui s’étend au capital, aux intérêts et au profit maritime. Au surplus, le partage proportionnel entre l'assureur et le prêteur à la grosse, décrété par l’art. 331 , répond aux plus incontestables exigences de l'équité.

TITRE IX

(BOTTOMRY AND RESPONDENTIA.)

LOI ANGLAISE

La loi anglaise reconnaît deux espèces distinctes de contrats & la grosse.

Lorsque le prêt est fait au propriétaire du navire ou à son mandataire, pour les besoins du navire, le contrat s'appelle boltomry ; l’emprunteur s’engage, en cas d'heureux voyage du navire, à restituer au prêteur la somme prêtée avec les intérêts stipulés, et le bâtiment est affecté ( hypothecaied ) à l’exécution du contrat de la part de l’emprunteur.

Quand le prêt est fait au chargeur, et sur telles marchandises spécifiées, le contrat prend le nom de respondentia.

Lo caractère essentiel de ces deux espèces de contrats à la grosse, c’cst que le prêteur soit assujetti aux risques inhérents à toute navig'ation. — L’intérêt exceptionnel que recueillera éventuellement le prêteur de son opération n’est quo la compensation du risque qu’il aura couru.

Le contrat n’est assujetti à aucune forme légale ; l’acte qui en exprime les particularités doit être nettement explicite, car les cours anglaises, tout en recherchant dans la lettre des conventions l’intention qui a déterminé les parties, respectent avant tout le texte étroit des stipulations. Ainsi, un contrat at bottomry ayant été conçu en ces termes, que l’emprunteur

LOI VMiLAISE.