I.IVBE II

» choses nécessaires aux constructions, équipement et avitail- - lement du navire, un an après ces fournitures faites; — » pour salaires d’ouvriers et pour ouvrages faits, un an après » la réception des ouvrages ; — toute demande en délivrance « de marchandises, un an après l’arrivée du navire. -(C. com., art. 433.)

Ces espèces de prescriptions constituent une dérogation exceptionnelle aux principes généraux de la matière, et par conséquent on ne saurait les étendre à des cas autres que ceux spécifiés par l’art. 433.

Le juge pourra déférer le serment à la partie qui invoquera la prescription.

- La prescription ne peut avoir lieu, s’il y a cédule, obliga- » tion, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire. lC. com. , art. 434.)

A plus forte raison ne serait-il pas permis d’invoquer la prescription au déhitcurquiauraitreconnuledroitdu créancier.

Toutefois, la déchéance portée en l’art. 434 ne s’applique qu’à la prescription de cinq ans. Cette prescription écartée par les motifs énoncés au présent article, il est permis encore d'invoquer la prescription de trente ans.

TITRE XIII