DES FINS DE NON-RECEVOIR

“ Sont non recevables ; — toutes actions contre le capitaine ■ et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si » elle a été reçue sans protestation ; — toutes actions contre » l’affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchan- » dises et reçu son fret sans avoir protesté; — toutes actions » en indemnité pour dommages causés par l’abordage dans » un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n’a point faitderécla- » mation. » (C. coin., art. 435.)

L'absence de protestation ou de réclamation de la part des parties intéressées est, aux yeux de la loi, une présomption qu'il n’y avait lieu ni à réclamation, ni à protestation.

“ Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne » sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, » dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d’une demande » en justice. « (C. com., art. 436.)

Ces fins de non-recevoir ne s’appliquent qu’aux assurances ayant pour objet les marchandises. — Cette interprétation résulte des termes mêmes dont s’est servie la loi dans ces deux derniers articles.

TITRE XIV