DES FINS DE NON-RECEVOIR

LOI ANGLAISE

Le capitaine qui a livré les marchandises sans protestation de la part du destinataire, est présumé les avoir livrées en bon état et sa responsabilité aussi bien que celle de l'assureur sont désormais affranchies et libérées, il en sera:t de môme, au préjudice de toute action ultérieure du capitaine, si, en cas d’avarie générale, il avait livré les marchandises et reçu le freight, sans avoir fait ses réserves pour la contribution de ces marchandises au désastre commun. Il y aurait présomption légale contre le capitaine au profit de la sécurité inattaquable de l'affréteur.

DU SAUVETAGE (SALVAGe).

Par mirage, le droit anglais entend la rémunération due par tout propriétaire de navire ou de marchandises aux personnes qui ont concouru par leur travail et. leurs soins à la conservation de la chose menacée d'une perte imminente, par les éléments ou par l'ennemi, ou à son sauvetage, après le sinistre consommé.

Quand le péril vient de la mer, le sahage a pour gage les choses sauvées. Elles sont retenues, s’il y a lieu, par le receveur désigné par le Board of trade, jusqu'à ce que l’indemnité

428 1,01 AIHGI.jMSK. LIVUK 11.

ait été payée, ou que caution ait été donnée par le propriétaire.

En cas de contestation, le jury prononce sur le différend ; dans un grand nombre de cas, toutefois, la Cour d’amirauté intervient et fixe le chiffre de la rémunération.

En cas de salvage contre l’ennemi, le propriétaire peut réclamer son navire contre ceux qui l'ont repris à l’ennemi, quelle que soit l’époque de cette reprise; mais il devra préalablement payer le prix du sa/cage , ou donner caution .

La rémunération du salvage contre l’ennemi est d’wt huitième de la valeur pour les nayires de l’Etat, et d’un sixième pour les navires du commerce.

Lorsque le receveur du Board of trade s’est saisi, comme gage du salvage, des choses sauvées, et que, dans les vingt jours de cette saisie, l’indemnité du salvage n’est pas réglée, il est autorisé à faire vendre ces choses, et en détient le prix jusqu'à la solution de la difficulté par accord ou par jugement.

Souvent cette institution du sauvetage, si excellente en son principe, si humaine dans son but, est détournée, par les plus criminels instincts, de la destination que la loi a entendu lui donner. Il arrive que des bandits s’associent pour fondre sur un navire étranger qui n’a besoin d'aucun secours, s’en emparent, et l’amènent au port, en affirmant qu’ils l’ont sauvé d’un imminent sinistre. — Ils sont unanimes comme témoins, les victimes suspectes comme trop intéressées, et la justice trompée peut consacrer de pareils brigandages. La loi anglaise doit prévenir par de sévères dispositions un abus aussi révoltant, qui substitue la course la plus sauvage à la pratique de la plus généreuse assistance.