DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES SYNDICS PROVISOIRES

» Par le. jugement qui déclarera la faillite, le Tribunal de » Commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. —

- Le juge-commissaire convoque: a immédiatement les créan- » ciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas

- quinze jours. Il consultera les créanciers présents à cette » réunion, tant sur la composition de l’état des créanciers

- présumés quo sur la nomination de nouveaux syndics. 11 •• sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, le- » quel sera représenté au tribunal. — Sur le vu de ce procès-

- verbal et de l’état des créanciers présumés, et sur le rapport » du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux •• syndics ou continuera les premiers dans leurs fonctions. — «Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils

- peuvent être remplacés par le Tribunal de Commerce dans » les cas et suivant les formes qui seront déterminés. — Le

TITRE PREMIER. DE LA FAILLITE. /l/j3

« nombre des svndies pourra être, à toute époque, porté jus- » qu’à trois ; ils pourront êti e choisis parmi les personnes. » étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qua- » lité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indem- » nité que le tribunal arbitrera sur le rapport des juges-com- » missaires. * (C. corn., art. 462.)

Les syndics provisoires limitent leur action aux actes conservatoires. Leur mandat est nécessairement d’une très-courte durée, puisque le juge-cominissaire doit en toute diligence convoquer l'assemblée des créanciers présumés et les interroger sur le nombre des syndics nécessaires et sur le choix de ces administrateurs. — En général, les syndics provisoires choisis avec discernement par le tribunal sont maintenus par les créanciers et deviennent les syndics définitifs.

•• Aucun parent ou allié du failli, jusqu’au quatrième degré » inclusivement, ne pourra être nommé syndic. - (C. com., art. 463.)

Cette sage exclusion est motivée par la nécessité de détourner du failli toute faveur préjudiciable aux créanciers. Cette exception, du reste, est limitative ; et comme les fonctions de syndic ne sont qu'administratives, il est admis qu’un étranger même serait capable de les exercer.

« Lorsqu’il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au » remplacement d’un ou plusieurs syndics, il en sera référé « par le juge-commissaire au Tribunal de Commerce, qui pro- » cédera à la nomination suivant les formes établies par l’ar-

- tiele462. » (C. com., art. 464.)

C'est-à-dire que’ le juge-commissaire présentera au tribunal son rapport sur l'opportunité do l’adjonction ou du remplacement, et le tribunal saisi de la question nommera le syndic adjoint ou le succi sscur de celui dont le remplacement est demandé.

» S’il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir

- que collectivement; néanmoins le juge-commissaire peut

- donner à un ou plusieurs d’entre eux des autorisations spé-

Wl LOI FRANÇAISE. LIVRE III.

cialcs à l’effet de fairo séparément certains actes d'adminis- . tration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront » seuls responsables. » (C. coin., art. 465.)

Mais quand ils agissent collectivement leur responsabilité est solidaire, à moins que le syndic intéressé n’ait fait ses réserves expresses en refusant à son collègue ou à ses collègues le droit d'agir pour lui et de l'engager.

» S'il s'élève des réclamations contre quelqu’une des opéra- » tions des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le dé- •• lai de trois jours, sauf recours devant le Tribunal de Com-

- mercc. — Les decisions du juge-commissaire sont exécu- •> toires par provision. » (C. com., art. 466.)

S’il s’agit au contraire de l'administration complète d'un syndic, la loi indique une procédure plus large et plus accessible à tous les intérêts.

•• Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à •• lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d’un ou de plusieurs syndics. » — Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n’a pas fait ■< droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces récla- » mations pourront être portées devant le tribunal. — Le tri-

- bunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-

- commissaire et les explications des syndics, et prononcera à

- l’audience sur la révocation. - (C. com., art. 467.)

Cette décision est souveraine et sans appel, non assujettie à l’obligation d'être motivée; elle peut l'être si le tribunal le juge utile comme réparation ou comme blâme.

TITRE l'RKMlER.

Dli LA FAILLITE.