DES ACTES CONSERVATOIRES

“ A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront

- tenus de faii% tous actes pour la conservation des droits du » failli contre ses débiteurs. — Ils seront aussi tenus de re-

- quérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des » débiteurs du failli, si elle n’a pas été requise par lui ; l’in-

- scription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui » joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur

- nomination. — Ils seront tenus aussi de prendre inscription, >• nu nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du

TITRE PREMIER. — DE Là FAILLITE. 453

» failli dont ils connaîtront l'existence. L’inscription sera reçue ’■ sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommes. » (C. com,, art. 490.)

Toutes ces formalités seront remplies par les syndics, sous leur responsabilité personnelle vis-à-vis des créanciers dont leur négligence ou leur faute aurait compromis les intérêts. L'inscription hypothécaire prise au nom de la masse profitera, au delà môme de la clôture de la faillite, à chaque créancier dont elle conservera les droits, conformément aux dispositions de la loi qui gouvernent notre régime hypothécaire.

Section V.