DE LA VÉRIFICATION DES CREANCES

“ A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créan-

- ciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bor-

- dereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier » devra en tenir état et en donner récépissé. — 11 ne sera

- responsable des titres que pendant cinq années, à partir

- du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. » (C. com. , art. 491 .)

La loi ne fait. aucune exception : que les créanciers soient privilégiés, hypothécaires, ou simplement chirographaires, ils devront produire leurs titres de créances selon le vœu de la loi. — L’usage constant admet comme valable, etayantle même effet que la remise aux mains du greffier, la remise par les créanciers de leurs titres aux mains des syndics qui leur en donneront récépissé.

- Les créanciers qui, à l’époque du maintien ou du rempla-

- cernent des syndics, en exécution du troisième paragraphe « de l'art. 462, n’auront pas remis leurs titres, seront imrné- ■■ diatement avertis, par des insertions dans les journaux et

hbll LOI FRANÇAISE. LIVRE III.

» par lettre du greffier, qu'ils doivent sc présenter en personne •• ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours à par- » tir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur

- remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif » des sommes par eux reclamées, si mieux ilsn’aiinent en faire » le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce ; il leur en sera » donné récépissé. — A l’égard des créanciers domiciliés en » France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l’instruc-

* tion de la faillite, ce délai sera augmenté d’un jour par cinq

- myriamètres de distance entre le lieu où siégo le tribunal et " le domicile du créancier — A l'égard des créanciers domi- « ciliés hors du territoire continental de la France, ce délai » sera augmenté conformément aux règles de l’art. 73 du Code » Napoléon. » (C. com., art. 492.)

* Les créanciers qui ne répondraient pas à ce dernier appel de la loi, et qui ne produiraient pas leurs titres dans le délai légal, s’exposeraient à une exclusion plus ou moins absolue de toute participation aux dividendes, conformément à la sanction édictée dans l'art. 503.

« La vérification des créances commencera dans les trois » jours de l’expiration des délais déterminés par les premier

- et deuxième paragraphes de l’art. 492. Elle sera continuée

- sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indi- » qués parle juge-commissaire. L’avertissement aux créan- « ciers, ordonné par l’article précédent, contiendra mention « de cette indication. Néanmoins, les créanciers seront de nou- » veau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que > par insertions dans les journaux. — Les créances des syndics » seront vérifiées par le juge-commissaire; les autres le seront « contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pou-

- vou s et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en •< dressera procès-verbal. « |C. com., art. 493.)

Les syndics réserveront la part des créanciers domiciliés hors de France, etdont l’éloignement, parfois considérable, eût ajourné, au préjudice dos autres créanciers, la liquidation de la

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faillite, si l'on eût dû en suspendre les opérations jusqu'à l'expiration des délais exceptionnels que la loi leur accorde pour produire leurs titres.

•> Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à

- la vérification des créances, et fournir des contredits aux vé- » rifications faites et à faire. Le failli aura le môme droit. « (C. com., art. 494.)

Ces vérifications ont lieu à certains jours déterminés par les syndics, et dont il est donné connaissance aux créanciers. Les syndics admettent ou rejettent les créances, et les créanciers qui n'acceptent pas les décisions des syndics peuvent se pourvoir contre elles devant le tribunal compétent.

- Le procès-verbal do vérification indiquera le domicile des » créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. — Il contiendra

- la description sommaire des titres, mentionnera les surchar-' » ges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est ad- » mise ou contestée. » |C. com., art. 495.)

Ce procès-verbal sera dressé par les soins du juge-comraissaire.

Remarquons qu'il peut arriver que des créances se produisent sans titre; si elles étaient justifiées par de tout autres moyens que des titres, elles n'en seraient pas moins recevables que les créances reçues sur titres justificatifs.

- Dans tous les cas. le juge-commissaire pourra, mêmed’of- » fice, ordonner la représentation des livres du créancier, ou

- demander, en vertu d un compulsoiru, qu'il en soit rapporté

- un extrait fait par les juges du lieu. » (C. com.. art. 496.) L'ordonnance du juge-commissaire ne sera l'objet d'aucun

recours. Elle n’a pour objet que la manifestation de la vérité et de la sincérité d une créance produite; pur conséquent, admettre qu’il puisse y être fait opposition, ce serait admettre que l 'accomplissement de ce devoir du juge-commissaire peut être soumis à contestation.

s Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun » des titres, la déclaration suivante ; Admis au passif de la

» faillite de — pour la somme de le — Le juge-commis-

- saire visera la déclaration. — Chaque créancier, dans la hui- » taine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée,

» sera tenu d’affirmer, entre les mains du juge-commissaire,

- que ladite créance est sincère et véritable. » (C. com., art. 497.)

Toute créance non contestée, reconnue par les syndics et affirmée par le créancier, est irrévocablement admise au passif de la faillite ; et des circonstances de dol ou de fraude ultérieurement découvertes pourraient seules autoriser la contestation du titre et son rejet.

Une créance peut n'être admise que sous toutes réserves : dès lors la contestation sera de droit jusqu’à la clôture des opérations de la vérification et môme de la liquidation de la faillite.

Tout créancier privilégié devra ne pas négliger de mentionner dans son affirmation le privilège de sa créance ; sinon il pourrait s'exposer à voir contester son droit de préférence.

- Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, » sans qu’il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai de-

- vant le Tribunal de Commerce, qui jugera sur son rapport. — •> Le Tribunal de Commerce pourra ordonner qu’il soit fait, » devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que » les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, » à cet effet, citées par-devant lui. » (C. com., art. 498.)

Cependant, si la créance n’a pas un caractère tel qu’elle soit de la compétence du Tribunal de Commerce, la contestation qui l'intéresse sera déférée à la juridiction qui a le droit d’en connaître.

- Lorsque la contestation sur l’admission d’une créance aura » été portée devant le Tribunal de Commerce, ce tribunal, si » la cause n’est point en état de recevoir jugement définitif ■ avant l’expiration des délais fixés, à l’égard des personnes » domiciliées en France, par les art. 492 et 497, ordonnera, • selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la

» convocation de l’assemblée pour la formation du concordat. » — Si le tribunal ordonne qu’il soit passé outre, il sera dc-

- cidé par provision que le créancier contesté sera admis dans » les délibérations pour une somme que le même jugement dé-

- terminera. » (C. corn., art. 499. i

Le jugement du tribunal sur la question de sursis est définitif et sans appel. Dans tous les cas, la préoccupation de la loi est évidemment d’accélérer les opérations de la faillite, et le tribunal concourra toujours à donner satisfaction à la loi.

“ Lorsque la contestation sera portée devant le Tribunal ci- » vil, le Tribunal de Commerce décidera s’il sera sursis ou passé

- outre; dans ce dernier cas, le Tribunal civil saisi de la con-

- testation jugera, à bref délai, sur requête des syndics, si- » gnifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la

* créance sera admise par provision et pour quelle somme. —

• Dans le cas où une créance serait l’objet d’une instruction » criminelle ou correctionnelle , le Tribunal de Commerce » pourra également prononcer le sursis ; s’il ordonne de passer » outre, il ne pourra accorder l’admission par provision, et le

- créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations » de la faillite tant que les tribunaux n'auront pas statué. »

Le jugement du Tribunal civil qui admet par provision ou rejette la créance contestée est sans appel, comme le jugement du Tribunal de Commerce statuant sur le sursis.

- Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement

- serait contesté sera admis dans les délibérations de la fail-

- lite comme créancier ordinaire. » (C. com., art. 501.)

Il sera toujours temps pour ces créanciers de se prévaloir plus tard de leur droit de préférence. Il suffit qu’ils soient reconnus créanciers et que leur créance ne soit pas contestée, pour qu’ils soient admis dans les délibérations.

« A l'expiration des délais déterminés par les art. 492 et » 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera

- passé outre à la formation du concordat et à toutes les opé-

» rationa de la faillite, sous l'exception portée aux art. 567 et » 568 en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire » continental de la France. » (C. com., art. 502.)

C’est-à-dire que, s'il n’v a pas de sursis, l’assemblée des créanciers sera convoquée dans les trois jours qui suivront Tes délais pour l'affirmation du titre et du droit des créanciers domiciliés en France.

- A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui » leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne » seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois la » voie de l’opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution » des deniers inclusivement; les frais de l’opposition demeu- •• reront toujours à leur charge. — Leur oppositiou ne pourra » suspendro l'exécution des répartitions ordonnancées par lo "juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions ■ nouvelles, avaut qu’il ait été statué sur leur opposition, ils " seront compris pour la somme qui sera provisoirement dé- » terminée p.ar le tribunal, et qui sera tenue en réserve jus- » qu au jugement de leur opposition. — S ils se font ultérieu- » renient reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer » sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire. - mais ils auront le droit do prélever, sur l'actif non encore » réparti, les dividendes afférents à leurs créancos dans les pre- « iniéres répartitions. " (C. com., art. 503.)

Mais si la dernière répartition à faire était insuffisante pour permettre aux créanciers retardataires de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions, ils subiraient les conséquences défavorables occasionnées par leur retard. C’est là une pénalité qui peut paraître méritée par les créanciers qui ont négligé de faire en temps utile leur comparution ou leur affirmation.— Si l'actif est épuisé, les créanciers retardataires sont absolument frustrés.

TITRE PREMIER

DE I.A FAILLITE

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