DES DROITS DES FEMMES

- En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en ” immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté re- " prendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront " survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testa- - raentaire. » (C. com., art. 557.)

Le Code Napoléon déterminera quels sont les biens qui sont tombés en communauté et quels sont ceux qui sont et demeurent propres à la femme. Ceux-ci seulement ne seront pas emportés dans le désastre du mari. — Lorsque les immeubles de la femme sont demeurés sa propriété privée, ils ne perdent

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leur nature ni par l'échange, ni par le remploi qui en seraient laits.

» La femme reprendra pareillement les immeubles acquis

- par elle et en son nom des deniers provenant desdites suc-

- cessions et donations, pourvu que la déclaration d’emploi

- soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que

- l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout •• autre acte authentique. » (C. com., art. 558.)

En d'autres termes, la femme devra justifier que les immeubles par elle acquis ne l'ont pas été des deniers du mari, présomption que seule peut détruire la justification légale faite par la femme de son droit exclusif de propriété.

- Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de ma- » riage, hors le cas prévu par l’article précédent, laprésomp- •• tion légale est que les biens acquis par la femme du failli ap- » partiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et

- doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. » (C. com., art. 559.)

La preuve contraire sera toujours ouverte à la femme contre cette présomption légale, et l'instrument de cette preuve pourra n'avoir aucun caractère authentique.

- La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers » qu’elle s’est constitués par contrat de mariage, ou qui lui » sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testa-

- mentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes » les fois que l’identité en sera prouvée par inventaire ou tout

- autre acte authentique. — A défaut, par la femme, de faire » cette preuve, tous les effets mobiliers tant à l’usage du mari » qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été con- • tracté le mariage seront acquis aux créanciers, sauf aux syn- » dics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire,

- les habits et linge nécessaires à son usage. « (C. com., art. 560.)

La loi comprend tous les effets mobiliers de la femme, q uelle que soit leur nature, quelle que soit leur origine, pourvu

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qu’ils ne soient pas tombés dans la communauté. — Si l’usage a détruit ces effets, la femme n'a pas le droit d'en réclamer la valeur : la loi n’autorise que la reprise en nature. ,

» L’action eu reprise résultant des dispositions des art. 557

- et 558 ne sera exercée par la femme qu’à la charge des dettes » et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit •• que la femme s’v soit obligée volontairement, soit qu'elle y

- ait été condamnée. - (C. corn., art. 561.)

Quand les biens de la femme, autres que les biens dotaux, sont grevés de dettes et d’hypothèques consenties au profit du mari, elle conserve, en cas de faillite de ce dernier, son recours contre lui.

- Si la femme a pavé dos dettes pour son mari, la présomp- » tion légale est qu’elle l’a fait des deniers de celui-ci, et elle » ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans

- la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à •• l’art. 559. - (C. com., art. 562.)

La loi ne fait pas de distinction, eu égard au régime sous lequel la femme a contracté mariage. Elle devra donc toujours fournir la preuve que c’est bien de ses propres deniers qu elle a payé les dettes de son mari .

- Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célé- •• bration du mariage, ou lorsque, n ayant pas alors d'autre

- profession déterminée , il sera devenu commerçant dans

- l’année, les immeubles qui lui appartiendraient à l’époque •• delà célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus > depuis, soit par succession, soit par donation entre- vifs ou " testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de la >• femme : 1° pour les deniers et effets mobiliers qu elle aura •• apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le ma-

- riage par succession ou donation entre-vifs ou testamen- « taire, et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par

- acte ayant date certaine ; 2° pour le remploi de ses biens

- aliénés pendant le mariage; 3° pour l’indemnité des dettes » par elle contractées avec son mari. - (C. com., art. 563. 1

Les tribunaux font une stricte et sévère application de cet article qui, tout en conférant à la femme de légitimes sécurités, pourrait, si la justice n’était pas vigilante comme la loi, favoriser des fraudes préjudiciables à l’intérêt des créanciers. Par conséquent, il n’y aura pas lieu à appliquer l’art. 563 à la femme du failli, si ce dernier n’est devenu commerçant que plus d un an après son mariage ; les biens de celui-ci ayant une origine autre que celle précisée par la loi échapperont à l'bvpothèque légale : et toutes causes non comprises dans l'énumération faite par la loi des obligations contractées par le mari vis-^-vis de sa femme, n’autoriseront pas l'hypothèque légale au profit de celle-ci.

» La femme dont le mari était commerçant à l’époque de la

- célébration du mariage, ou dont le mari, n’ayant pas alors •• d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant

- dans l’année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer » dans la faillite aucune action à raison des avantages portés » au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne

- pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par

- la femme au mari dans ce môme contrat. >• (C. com., art 564.)

C'est là une disposition d’une rigueur excessive et qui fait à la femme une cruelle situation dans la faillite de son mari. Cette sévérité pouvait être tempérée en limitant le gage des avantages légitimes faits à la femme ; mais le législateur s’est refusé à donner satisfaction aux observations proposées en ce sens à l’origine même de la loi.