CHAPITRE VIII

DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS ET DE LA LIQUIDATION DU MOBILIER.

L'union des créanciers avant été déclarée, on procède à la liquidation et à la répartition de l'actif mobilier entre les créanciers qui y ont droit.

» Le montant de l’actif mobilier, distraction faite des frais

- et dépenses de l’administration de la faillite, des secours qui

- auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes

- payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous

- les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et

- affirmées. - (C. eom., art. 565.)

.. A cet effet , les syndics remettront tous les mois, au juge-

- commissaire, un état de situation de la faillite et des deniers » déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; le juge-

- commissaire ordonnera, s il y a lieu, une répartition entre

- les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous

- les créanciers soient avertis. » (C. com., art. 566.)

Le juge-commissaire conciliera les exigences de l'administration de la faillite avec l'intérêt des créanciers à toucher au plus tôt les dividendes qui peuvent leur être répartis.

“ Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créan-

- ciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la

- part correspondante aux créances pour lesquelles les créan-

- ciers domiciliés hors du territoire continental de la France

- seront portés sur le bilan. — Lorsque ces créances ne paraî- » tront pas portées sur le bilan d une manière exacte, le juge-

commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, •• sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant •• le Tribunal de Commerce. - (C. coin., art. C66.)

Toutefois, cette sollicitude si légitime de la loi pour les créanciers du failli absents et éloignés ne protégera pas indéfiniment ces intérêts, qui doivent eux-mêmes se hâter, sous peine d’être exclus de tout avantage dans une liquidation qui ne peut se perpétuer sans préjudice pour toutes les parties. C’est ce que prévoit l’article suivant.

- Cette part sera mise en réserve et demeurera à la Caisse

- des dépôts et consignations jusqu’à l’expiration du délai dé-

- terminé par le dernier paragraphe de l’art. 492 ; elle sera » répartie entre les créanciers reconnns, si les créanciers » domiciliés en pays étranger n’ont pas fait vérifier leurs

- créances, conformément aux dispositions de la présente loi. » — Une pareille réserve sera faite pour raison de créances

- sur l'admission desquelles il n’aurait pas été statué définiti-

- veinent. » (C. com., art. 568.)

Ce délai expiré, les créanciers vérifiés et affirmés partageront seuls les dividendes de la faillite, et toute production ultérieure de créance sera réputée tardive et rejetée.

-Nul payement ne sera fait par les syndics que sur la re- » présentation du titre constitutif de la créance. — Les syn- » dics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou » ordonnancée conformément à l’art. 189. — Néanmoins, en « cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commis-

* saire pourra autoriser le payement sur le vu du procès-

- verbal de vérification. — Dans tous les cas, le créancier » donnera la quittance en marge de létat de répartition. » (C. com., art. 569.)

Un créancier qui ne pourrait produire le titre de sa créance, après avoir été admis sur vérification et affirmation, et que le juge-commissaire n’autoriserait pas à prendre part à la répartition, pourrait se pourvoir devant le Tribunal de Commerce qui statuerait sur l’incident.

- L’union pourra se faire autoriser par le Tribunal de Com-

- merce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou

• partie des droits ou actions dont le recouvrement n’aurait

- pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront

- tous les actes nécessaires. — Tout créancier pourra s'adres- » ser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de * l'union à cet égard » (C. eom., art. 570.)

Ainsi seront écartées les difficultés souvent longues et toujours coûteuses de certains recouvrements que l'activité individuelle saura conduire à bonne fin, bien mieux que le zèle nécessairement insuffisant d'une administration chargée de tant de soins, préoccupée de tant de détails. D'ailleurs, la loi entouro cette cession de toute la prudence qu’elle réclame, et quand il y sera procédé, c’est que Ce sera une satisfaction assurée à tous les intérêts.