DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI

» A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créan-

- ciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles «sur lesquels ils n'auraient pas d'hypothèques." (C. com , art. 571.)

Par conséquent, les créanciers hypothécaires, nonobstant la déclaration de faillite, peuvent poursuivre l’expropriation des immeubles affectés à leur hypothèque. Seulement, ils devront agir contre les syndics, puisque le failli est dépouillé de l’exercice de ses droits.

« S'il n’y a pas de poursuite en expropriation des immeubles « commencée avant l’époque do l'union, les syndics seuls se- « ront admis à poursuivre la vente ; ils seront tenus d'y pro- » céder dans la huitaine, sous lautorisation du jugc-commis- « saire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens

- des mineurs, « (C. com., art. 572.)

En effet, lorsque l'état d'union est déclaré, les syndics sont

obligés do procéder à la liquidation générale de tou* les biens du failli. Dés lors, ils ont à vendre les immeubles comme les meubles, et les créanciers hypothécaires n ont aucun intérêt à poursuivre concurremment avec le syndic l'expropriation des immeubles du failli.

Les tribunaux civils auront seuls le droit de connaître de la vente des immeubles, et de statuer sur tous les incidents qui se rattachent soit à la vente, soit à la répartition du prix qui en proviendra entre les créanciers hypothécaires. Le tribunal civil compétent sera celui du lieu où la faillite a été déclarée.

» La surenchère, après adjudication des immeubles du failli » sur la poursuite des syndics, n’aura lieu qu'aux conditions

- et dans les formes suivantes; -- La surenchère devra être « faite dans la quinzaine, — Elle ne pourra être au-dessous

- du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera » faite au greffe du Tribunal civil, suivant les formes prescrites » parles art. 708 et 709 du Code Napoléon; toute personne i sera également admise à concourir à l'adjudication par suite « de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et » ne pourra être suivie d’aucune surenchère. » (C. corn., art. 673.)

C’est là une procédure toute particulière, dérogatoire à la procédure civile ordinaire en matière do vente d immeubles. Elle suspend tout droit exceptionnel et admet toute personne, même le» syndics, à surenchérir.