DE LA FAILLITE (BANKRUPTCY

LOI ANGLAISE

Le droit anglais n'a qu'un seul mot pour exprimer ccs deux états que la loi française appelle faillite et banqueroute, et ce terme unique est celui de bankruptcy ( banqueroute ).

D'ailleurs, la loi anglaise embrasse sous cette expression, bankruptcy, non-seulement la faillite simple, mais aussi les actes coupables du failli qu’elle punit avec des sévérités proportionnées à la gravité des délits.

L’acte de parlement qui régit les faillites est récent; il date du 1er août 1849 et est connu dans la législation anglaise sous le nom de Bankrupt taw consolidation act.

Cette loi a remplacé unelégislation qui àelle seule était le complément de la faillite pour les malheureux qu elle se proposait pourtant de protéger; et cependant lord Palraorston a encore signalé cette loi comme un fléau public, qu’il importe d'écarter au plus tôt du commerce, et de remplacer par une procédure rapide, peu coûteuse, et qui n’achève pas d'épuiser en frais le gage des créanciers du commerçant failli, sous prétexte de distribuer également entre eux les épaves du sinistre qu’ils ont éprouvé.

Mais les Anglais supportent volontiers la tyrannie ou les imperfections d’une mauvaise loi, surtout en matière économique, afin de faire l'expérience de ses inconvénients, et de

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