CHAPITRE PREMIER

DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE F.T DE SES EFFETS (ADJUDICATION OF BANKnüPTCY AND ITS CONSEQUENCES).

La loi, avons-nous dit, pose deux conditions dont le concours est nécessaire pour constituer en état de faillite [bankrvpt ) un commerçant. Il faut que le trading (la qualité acquise de commerçant ) soit établie contre lui, et qu’il se soit rendu coupable d'un e ici of bankrvptcy.

D'où la conséquence, que les créanciers seuls peuvent faire déclarer leur débiteur commerçant en faillite; et que si ce dernier peut prendre cette initiative, et provoquer sa mise en

TITRE PREMIER. DE tA FAILLITE. 501

faillite par une demande spontanée adressée à la Cour des faillites, il n’y est pas obligé par la loi, comme cela a lieu en France.

La Cour ne prononce jamais d’office la déclaratio n de faillite d’un commerçant.

Lo commerçant qui veut obtenir sa mise en faillite doit adresser à la Cour des faillites sa demande rédigée et signée dans la forme légale. Il y expose qu’il est domicilié dans le district du ressort de la Cour depuis six mois au moins ; qu’incapable de satisfaire à ses engagements envers ses créanciers, il afn.it sa déclaration d'insolvabilité (déclaration of inso/vency), dans la forme prescrite par la loi ; enfin qu’il croit, et qu’il justifiera à la satisfaction de la Cour, qu'il peut payer à chacun de ses créanciers un dividende d’au moins 5 schellings(6 fr. 25) à la livre sterling (25 fr.); qu'on conséquence, après preuve des faits allégués, la Cour veuille bien le déclarer en faillite.

Un acte de parlement du lrr septembre 1854 a modifié cette disposition, en substituant à l'obligation pour le failli d’offrir ce dividende l’obligation de prouver, avantle jugement déclaratif, que sa propriété peut réaliser la somme d'au moins 150 livres sterling (3,750 fr.).

Le créancier qui poursuit contre son débiteur la déclaration de faillite est tenu d'adresser à la Cour des faillites une demande ( pétition ) où il expose: que son débiteur est commerçant, qu’il réside dans le district de la Cour depuis plus de six mois ; qu’il doit au demandeur une somme de plus de 50 liv. sterling (1 ,250 fr.). et qu’il est informé et alicu de croire que son débiteur a commis un des acls of bankruptcy prévus et qualifiés par la loi; — qu'en conséquence il prie la Cour, après la preuve des faits allégués, de déclarer le débiteur en état de faillite.

Toute demande { pétition ) en déclaration de faillite doit être dressée dans le cabinet ( office ) de l’enregistreur (ou greffier), qui la fait immédiatement transcrire dans un registre tenu à cet effet et qu’on appelle docket book. — Les enregistreurs

LOI ANGLAISE