LIVRE III

des Cours de comté envoient à l’enregistreur en chef de la Cour des faillites do Londres, par le courrier de chaque jour, les copies des demandes qu'ils ont enregistrées, ainsi que des déclarations do faillite prononcées; et ces copies sont immédiatement transcrites dans le dockel book do Londres, qui, eu égard à son caractère décentralisation, prend la qualification de général docket book . — On procède ainsi pour toutes les décisions ultérieurement prises relativement au sursis, au renvoi ou à l’annulation de toute demande.

Toute demande est remise à l’un des commissaires ( commis sioners) de la Cour, puis transmise à l'enregistreur qui assiste le commissaire ; et l'euregistreur, si la déclaration de faillite est prononcée, adressera à l'enregistreur en chef copie de cette décision pour être insérée, comme il a été dit, au general rlockel book.

C’est au créancier demandeur à faire tous les frais de la poursuite, jusqu’à ce que, la déclaration de faillite (adjudication of bankrvptry) ayant été prononcée, la Cour ait nommé un syndic officiel ( official assignée).

Toute demande qui n’est pas suivie, dans les trois jours, de la procédure utile pour obtenir la déclaration de faillite, à moins que la Cour n'accorde un plus long délai qui no dépassera pourtant pas quatorze jours, sera caduque, et no pourra servir de base à aucun jugement déclaratif.

La loi n’autorise de demande en déclaration do faillite par un créancier quo sous certaines conditions : la dette doit être légale et liquide ; elle doit avoir été contractée par le débiteur pendant qu'il était commerçant, ou, si elle a précédé l'établissement du débiteur dans le commerce, elle doit avoir continué pendanteette période. Elle doit avoir précédé tout act of bankruplcy. — Une lettre de change même non échue, mais tirée par le débiteur ou acceptée par lui avant tout act of bankrv-ptey, ou endossée par lui au créancier avant toute demande on déclaration de faillite, constitue une dette légale et contractée en temps opportun.

La dette doit encore être une gomme dont le montant minimum est fixé par la loi : — elle doit être de 50 liv. sterling au moins (1,250 fr. ) pour un seul créancier; de 70 liv. sterling au moins (1,750 fr.) pour deux créanciers conjointement demandeurs ; de 100 liv. sterling au moins (2,500 fr.) pour trois créanciers ou un plus grand nombre réunis pour former la demande.

L’absence ou l'inobservation de l’une do ces conditions enlève à la dette le caractère nécessaire pour qu'elle puisse autoriser une déclaration de faillite.

Tout demandeur ( petitioner ), pour faire sa demande, doit être assisté d’un solicitor (avoué), en présence duquel la pièce est signée; puis le serment est administré au signataire sur l'exactitude des allégations contenues en la demande.

La Cour n'admet et n'entend contre le même débiteur qu’une seule demande en déclaration.

Les actes d’exécution ne commencent contre le débiteur que lorsque la Cour a déclaré la faillite.

Cependant, si au moment où une demande est adressée à la Cour par un créancier, il est démontré à la Cour qu'il y a de graves présomptions que le débiteur est sur le point do quitter l’Angleterre, qu’il détourne ses marchandises pour en frustrer ses créanciers, la Cour pourra autoriser l'arrestation de celui-ci et son emprisonnement, et ordonner la saisie de ses livres, papiers, valeurs, espèces, marchandises et effets, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Avant do procéder au jugement déclaratif de la faillite, la Cour peut ajourner devant elle tous témoins, se faire représenter par eux tous liyros, papiers, documents, titres en leur garde, possession ou pouvoir, qu’elle croira utiles pour prouver le trading ( qualité de commerçant ) du débiteur, et 1 ’act of bankruptcy relevé contre ce dernier.

Toutes les justifications légales ayant été faites par le demandeur, la Cour prononce la déclaration de faillite ( adjuges the deblor bankrupt); et, immédiatement après cette décla-

LOI ANGLAISE