LIVRE 1U

Le texte de l’art. 133 ci-dessus résumé exprime sous ses termes si généraux, ail payments [tous payements), l’idée de toute libération effectuée soit en espèces, soit en valeurs ou billets. Donc, le créancier qui a reçu en payement une lettre de change ou un billet i ordre du failli, après la consommation (de lui ignorée) d’un net of bankruptcy, et avant la demande en déclaration, a été valablement désintéressé.

Il serait tenu de rapporter à Yo//icial assignée les sommes touchées par cette voie, s’il était prouvé qu’à l’époque où il recevait ces valeurs il avait connaissance ( notice ) d'un acl oj bankruptcy du failli.

Le propriétaire des lieux occupés parle failli a le droit de saisir par privilège les biens de celui-ci, soit avant, suit après la demande en déclaratiofi de faillite, mais la sa sic ne devra pas avoir pour objet plus d'une année de loyer. Pourlesurplus, le propriétaire viendra en concurrence avec les autres créanciers.

La saisie sera exécutée immédiatement, à moins que Yofficial assignée ne paye, ce qui arrivo presque toujours, et nulle considération n'ajournera cette exécution.

Cependant, il est de jurisprudence que, lorsque la saisie a précédé 1 acl of bankruptcy qui sert de base à la demande en déclaration, le privilège du propriétaire peut s’appliquer aux loyers en arrière de six années, lors môme que la vente des objets saisis n'aurait lieu qu’après la déclaration de la faillite.