LIVRE III

Divers arrêts ont expliqué, dans le silence de la loi, ce qu'il faut entendre par r/oods and rhatteh : tels sont les navires, les meubles, les outils ou ustensiles servant à l'exploitation d’un commerce, excepté ceux qu’il n'est dans les habitudes mêmes du commerce que de louer, les marchandises en magasin [stock], les lettres de change, les policos d'assurance, les actions industrielles.

On s’étonne d’une sévérité si préjudiciable au vrai propriétaire do choses qui ne se sont point confondues avec l'actif du failli, et on cherche le motif qui a pu déterminer une si violente exécution. Le législateur a voulu protéger la confiance contre des manœuvres qui, en permettant à un commerçant sans surface de revêtir les apparences de la richesse par le moyen des choses d’autrui, lui donnaient l’occasion de capter la foi publique, et d'obtenir un crédit immérité.

La Cour restreindra, dans les termes étroits du texte, l’application de la loi. Ainsi, il faudra que le vrai propriétaire ait consenti à ce que le débiteur failli se fasse passer comme le propriétaire de ces choses ; il faudra que le failli soit en possession au moment où il tombo en faillite, et tous ces faits seront soumis à l’appréciation du jury qui prononcera si les conditions exigées par la loi sont réellement acquises contre le vrai propriétaire et au profit des créanciers du failli.

L’art. 125 formulo une étroite exception. 11 faut en conclure qu’en principe général, tous les biens qui sont aux mains du débiteur, au moment où il est déclaré en faillite, à un autre titre que le titre de propriétaire, ne sont point acquis à la faillite et qu'ils font retour ù qui de droit.

Il est une propriété que l'art. 126 du môme acte rappelle dans l’actif de la faillite, et restitue comme gage aux créanciers : c’est celle que le débiteur, au moment où il était insolvable, a cédée, garantie ou transportée à un de ses enfants, ou à toute autre personne, directement ou indirectement. Dans ce cas, la Cour peut ordonner la saisie et la vente des choses

ainsi aliénées, et la distribution du prix en provenant entre les créanciers du failli.

La loi excepte de la restitution les biens aliénés par le failli pour le mariage d’un de ses enfants, ou sous telle autre valable considération [valuable considération). — Cependant, cette aliénation pour cause de mariage n’est pas plus légitime que toute autre aliénation à titre gratuit. Le débiteur insolvable n’a pas le droit d'ôtre libéral, envers ses enfants plus qu’envers des étrangers, de biens qui sont le gage de ses créanciers.

Après le jugement déclaratif, la Cour ordonne à tout détenteur de fonds appartenant au débiteur failli de remettre ces fonds à l 'official assignée , ou, selon le cas, à la Banque d’Angleterre, au crédit de Yaccountant de la faillite.

La porsonne du failli est l'objet de mesures particulières et d'un caractère tout spécial, quand on les compare à celles que notre loi commerciale autorise.

Le failli n’est pas tenu, avons-nous dit, de déposer spontanément son bilan et de révéler ainsi, avant l’enquête, l’état de ses affaires; mais il est considéré comme un prévenu, et la prévention légale s’étend môme à sa femme, à qui pourtant la loi civile n’accordant aucune initiative ne devrait imposer aucune responsabilité.

Le failli, une fois la déclaration de faillite prononcée par la Cour devenue définitive, est tenu de se présenter ( surrender ) et de se soumettre à l’examen de la Cour ( conform ).

S’il se présente, la Cour, selon qu’elle le juge convenable, lui alloue sur l’actif do la faillite une somme suffisante pour scs besoins personnels et ceux de sa famille, jusqu’à ce qu’il ait subi son dernier interrogatoire (kis last examination). Ce secours ne sera plus servi après 1 ajournement indéfini ( sine die ) du dernier examen.

A cette période de la procédure, la personne du failli jouit d’une sorte d’inviolabilité qui la couvre pendant le délai légal qui lui est accordé pour se présenter et subir l’examen auquel

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la Cour l'assujettit. La Cour peut prolonger cotte faveur jusqu’à ce qu’il ait obtenu son certificat.

Si le failli est en prison pour dette?, elle le fera élargir soit d'une manière absolue, soit sous condition. Toutefois, si la cause de l'emprisonnement pour dettes est accompagnée de circonstances frauduleuses, immorales ou coupables, l'élargissement ne sera pas ordonné.

Le failli détenu pour d’autres causes sera présenté à la Cour , par ceux qui sont préposés à la garde de sa personne, toutes les fois qu’il sera jugé convenable.

Néanmoins, l’élargissement autorisé par loi ne devra être accordé par la Cour qu’autant qu’il n’affectera pas les droits des créanciers qui avaient usé contre lui de la contrainte par corps.

La Cour délivre au failli dont elle entend protéger la liberté un sauf-conduit [protection ) dont la production à tout officier exécutif, qui ale droit d’en prendre copie, impose à celui-ci l'obligation de respecter la personne du failli, et de surseoir à toute exécution. L’officier qui passerait outre à l'ordre formel et justifié de la Cour s’exposerait à une amende 5 liv. sterl.

(125 fr.), pour chaque jour de détention, au profit de la personne illégitimement incarcérée.

Aussitôt après la publication dans la Gazette de Londres de la déclaration de faillite, le failli qui accepte ce jugement et se présente à la Cour pour être examiné délivrera à Y official assignée, s’il en est requis, après avoir prêté serment soit devant la Cour, soit devant un maître en chancellerie, soit devant un juge de paix, tous ses livres de compte, papiers, pièces relatifs à sa propriété, qui seront en son pouvoir, ou s'efforcera de procurer telles de ces pièces qui se trouveront entre les mains de tiers. Tout failli qui ne sera pas en prison, et qui aura accompli son surrender devant la Cour, se tiendra à la disposition des assignées [syndics), et sur tout avis par écrit qui lui sera remis personnellement ou laissé à son dernier domicile connu, il devra les assister pour dresser le bilan de sa

situation. Le failli pourra également, en toutes circonstances opportunes, avant l'expiration du temps déterminé pour finir son examen devant la Cour, avoir communication, sans déplacement, de ses livres, papiers, pièces et documents, en présence de ses assignées (syndics) , ou de telle personne par eux désignée, et il pourra se faire accompagner de deux personnes pour l’assister.

Cette faculté accordée au failli s’explique par le besoin qu’il doit avoir de posséder exactement tous les détails de sa situation, afin de satisfaire le plus convenablement possible à toutes les exigences de l’enquête de la Cour.

Le débiteur failli qui se cache et so dérobe aux appels (summons) de la Cour, sera recherché et arrêté, sur ordre de justice, par le messenger. — Toutefois, s’il se soumet à l'enquête • et obéit à la loi, la Cour peut lui accorder les mêmes avantages qu’au failli qui se présente volontairement.

La Cour fixe les jours auxquels elle entendra le failli sur sur toutes les questions que comporte l’enquête. Préalablement à tout interrogatoire, le failli doit signer une déclaration rédigée dans la forme légale, par laquelle il promet et déclare solennellement qu’il fera des réponses sincères et vraies à toutes les questions qui lui seront posées relativement à sa propriété, aux actes et transactions dont elle aura été l’objet.

La même déclaration sera signée par la femme du failli.

Puis, la Cour procède à l'enquête qui comprend tous les renseignements fournis par le failli relatifs à son commerce, à ses opérations, à sa propriété, ou pouvant conduire à la découverte de tous transports ou cessions accomplis en secret, de toute dissimulation des titres de propriété, de tout recel de marchandises, argent, créances actives. L interrogatoire sera rédigé par écrit, et le failli en signera le procès-verbal.

La femme du failli peut également être interrogée par la Cour pour arriver à la découverte de la propriété, des marchandises, des biens du failli, qu elle aurait détournés, cachés ou aliénés, directement ou indirectement.

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