CHAPITRE V

DES FONCTIONS DES SYNDICS. — OFFICE, RIGHTS AND DUTIBS OF ASSIGNEES (FONCTIONS, DROITS ET DEVOIRS DES SYNDICS).

La fonction des assignées, comme on le verra ci-après, a un caractère exclusivement administratif; les assignées ne décident aucune question, ne vérifient, n’admettent, ni ne rejettent aucune créance. — Ils sont administrateurs-liquidateurs de la faillite, rien déplus.

Leur premier devoir est de s’assurer de la validité de la faillite, afin de ne pas procéder sur un fait faussement qualifié, et qui ne saurait servir de base sérieuse à l'utilité de leur administration.

S’ils démontrent que les conditions caractéristiques et essentielles de la faillite (bankruplcy) font défaut, ils peuvent demander qu’il soit sursis à toute poursuite de la procédure.- Dans tous les cas, le créancier demandeur devra leur procurer tous les renseignements possibles pour éclairer et fixer leur opinion.

Si la déclaration de faillite est inattaquable, les syndics doivent s’occuper de vendre la propriété du failli, et cette vente immédiate sera poursuivie sur lademande d’un créancier.

Les syndics ne peuvent se rendro acquéreurs des choses vendues ; le caractère de leurs fonctions s’y oppose : cependant, en des circonstances exceptionnelles, ils peuvent, avec l’autorisation de la Cour, acquérir les objets qu'ils ont mission de vendre.

Quand une vente est intervenue entre les assignées et un acheteur, et que le failli ne conteste pas la validité de la vente, ou qu elle a été validée en justice, la Cour peut, à la requête soit des assignées , soit de l'acheteur, ordonner au failli de sanctionner, dans un délai déterminé, le transport accompli de telle partie de sa propriété; faute par lui de s'exécuter dans le temps fixé par la Cour, il sera déchu de tout droit de contester la validité du transport.

Cette mesure révèle le droit maintenu au failli de surveiller, en ce qui touche la disposition de ses biens, l'administration des assignées. Il aura donc le droit de s'opposer à telle aliénation de sa propriété qui lui semblerait onéreuse, et la Cour prononcera sur la contestation.

.Mais les tiers acquéreurs devaient être garantis dans la sécurité future de leur acquisition, et l’art. 148, que nous venons de résumer, assure cette sécurité.

Si l’intérêt des créanciers exige que le commerce du failli

LOI ANGLAISE

LIYUE III.

ne soit pas interrompu, les assignées demanderont à la Cour de maintenir le failli à la tète de ses affaires, sous leur surveillance, et comme employé de ses créanciers. Dans ce cas, la Cour fixe la rétribution allouée au failli pour ses services.

Le failli a droit également à un salaire si les assignes emploient son travail et son temps au service de la liquidation.

Du jour de leur nomination, les chosen assignées sont investis de tous les biens, meubles et immeubles, présents et futurs, du failli, quels qu'ils soient, à quelque titre qu’ils lui arrivent, jusqu’au moment où il obtient son certificat.

Cependant, la jurisprudence constante assure au failli le produit de son travail personnel. Mais si ce travail employait le concours d'autres personnes et constituait un commerce ou une entreprise, il cesserait d’être personnel et de jouir de l’exception généreuse de la loi.

Les assignées reçoivent les lettres adressées au failli ; ils lui restituent celles qui ne concernent point les intérêts de la faillite.

Tout engagement, sous quelque forme que ce soit, de sa propriété, contracté par le failli sous condition, ou avec réserve de rachat ultérieur, peut être réalisé par les assignées avant le temps de l'accomplissement de la condition, et ils disposeront de la propriété au bénéfice des créanciers.

Toute convention du failli avant pour objet l'acquisition d'une propriété sera tenue ou répudiée par les assignées. Toutefois, s'ils ne se prononçaient pas spontanément, le vendeur aurait le droit d’exiger qu'ils se prononcent, et la Cour, saisie par lui de la question, pourrait contraindre les assignées à remettre au vendeur et l'accord consenti par le failli, et la possession de la propriété.

Les assignées, après avoir obtenu l’autorisation necessaire de la Cour, peuvent instituer telles poursuites, ou continuer celles que le failli lui-même aurait engagées, pour le recouvrement des dettes actives de la faillite ; ils peuvent, sous la même condition, défendre aux actions dirigées contre le

failli. Dans ce cas, les frais judiciaires sont prélevés sur l’actif. Avec l’autorisation de la Cour, et du consentement de tel nombre de créanciers déterminé par elle, ils peuvent transiger avec tels débiteurs, donner du temps, accepter caution, et compromettre, sur telle difficulté survenue entre eux et des tiers, à raison de comptes avec le failli ou de questions intéressant les biens et effets de celui-ci.

La loi française permet aux syndics de transiger , mais elle leur interdit absolument le droit de compromettre.

Il peut arriver que postérieurement aux actes d’administration des assignées qui auraient eu pour objet de faire rentrer à l’actif de la faillite, par jugement ou autrement, telles propriétés, telles dettes, dont décharge aurait été donnée par eux à qui de droit, survienne, dans le délai légal, une décision de la Cour qui annule la sentence déclarative de la faillite, et infirme par conséquent tous les actes auxquels elle aura servi de base. — Dans cette conjoncture, toute décharge donnée par les syndics au débiteur contraint de s’exécuter par jugement, le protégera contre toute recherche ultérieure du failli restitué ou de ses ayants droit. 11 en sera de même des débiteurs qui, de bonne foi, se seront libérés spontanément entre les mains des assignées, pourvu qu’au moment où ils s’exécutaient ils n'aient eu aucune connaissance de la procédure engagée pour contester ou faire annuler le jugement déclaratif de la faillite.

D'où le principe, inscrit dans la loi môme, que tout débiteur de la faillite poursuivi par les syndics, avant l’expiration du délai accordé au failli pour se pourvoir contre le jugement déclaratif, est autorisé, après avis signifié à ceux-ci, à réaliser le payement à la Cour saisie de l’action, et toute procédure sera suspendue jusqu’à ce que le délai légal laissé au failli soit expiré. Ce temps passé, sans opposition du failli au jugement déclaratif, la somme due sera versée hors Cour aux mains des syndics, sauf décision contraire de justice. Un tel payement assurera au débiteur libéré une pleine et absolue sécurité contre toute poursuite ultérieure du failli.

LOI ANGLAISK.