CHAPITRE VI

DU concordat et de l’union.

Ces deux termes et l’institution que chacun d’eux exprime sont inconnus dans lo droit anglais, — La loi sur les faillites s’est proposé deux fins : 1° désintéresser, dans la plus large mesure possible, les créanciers du failli, au moyen de la réalisation et du partage de l’actif de ce dernier ; — 2° procurer au failli pour l’avenir la sécurité de sa personne et de ses biens,

.Les créanciers, toutefois, peuvent bien traiter avec le failli; mais jamais ces traités n’ont le caractère qui distingue le concordat; jamais ils ne produisent ses effets; jamais surtout le failli n’y trouve une situation aussi avantageuse que celle que lui ménage, s’il n’est que malheureux, la loi française. Nous examinerons ces traités autorisés par la loi, surveillés par la Cour dans leur exécution, et qui produisent quelques-unes des conséquences légales du concordat, en ce sens que chaque traité exige une certaine majorité en nombre de créanciers.

majorité dont la volonté fait loi pour la minorité résistante, et

protège le débiteur contre toute action hostile de celle-ci.

Section première.