CALLING AND MEETING OF CREDITORS

Quand l'actif du failli est réalisé par les assignes et que la situation matérielle de la faillite est désormais liquidée, la Cour fixe une séance publique, après la séance indiquée pour le dernier examen du failli ; avis de cette séance est donné pendant dix jours consécutifs dans la Gazette de Londres, et la Cour, en présence des créanciers, y entendra le rapport des assignées et recevra leurs comptes. A chaque séance nécessaire à cet effet, les assignées produisent sous serment un état écrit de l’argent qu’ils ont respectivement reçu, avec indication de l'époque à laquelle il a été reçu, de son origine, et de l'emploi qui en a été fait.

La Cour examinera chaque rapport, chaque état, comparera les recettes avec les payements, constatera les balances qui ont de temps en temps existé aux mains des assignées respectivement; et, si elle le juge convenable, elle pourra questionner sous serment ces derniers sur la sincérité des comptes.

Quant aux sommes non employées, et qu’il importe aux créanciers de ne pas laisser improductives ou paresseuses (id<e), comme dit le texte anglais, elles seront affectées à l'acquisi tion de bons del'Ëchiquier ( Exchequer bills). La Cour indique le moment où cette opération doit avoir lieu aussi bien que la personne avec laquelle les assignées auront à traiter ; elle fixe ultérieurement l’époque où il est utile de vendre soit pour racheter, soit pour opérer le partage définitif entre les créanciers.

Après l’examen et la réception des comptes des assignées,

la Cour fixe une séance dont avis est donné pendant vingt et un jours dans la Gazette de Londres , et à laquelle sera déterminé le premier dividende à distribuer aux créanciers.

Section IL