LIVRE

Ne pourra voter dans ces assemblées le créancier dont la dette sera au-dessous de 20 livres sterling (500 fr.) Il ne sera pas compté en nombre, mais sa dette sera comptée comme valeur; et tout créancier au montant de 50 liv. sterling et audessus, résidant hors l' Angleterre, recevra personnellement avis de la réunion de créanciers, à l’effet de se prononcer sur l’offre de composition, dans un délai qui lui permette de voter soit par lui-môme, soit par un fondé de pouvoirs.

Le failli déclarera sous serment qu’il n’a fait avec aucun de ses créanciers ni transaction, ni accord particulier, de nature à obtenir son assentiment ; et s’il est prouvé contre l’un d’eux qu'il u’a consenti à la composition que moyennant des avantages extraordinaires, il perdra tout droit à ces avantages et au bénéfice de la composition, et sa créance deviendra caduque ( forfeiled ).

ARRANGEMENTS UNOER COKTROL OF THE COURT OF BANKRUPTCÏ.