ARRANGEMENTS SOUS I.E CONTROLE DE LA COUR DES FAILLITES

C’est là une convention dérogatoire à la procédure ordinaire en matière de faillite, et qui a pour avantage d’épargner au failli la publicité compromettante, les lenteurs et les frais de cette procédure.

Tout commerçant devenu incapable de satisfaire à ses engagements avec sos créanciers, et désireux de leur soumett'.o l'état de ses affaires, sous la surveillance et le contrôle «e la Cour des faillites, et d’accepter à cet effet la juridiction spéciale de cette Cour, présentera à la Cour une demande [pétition ) exposant la cause vraie de l’impossibilité où il se trouve do payer, et invoquant protection pour sa personne et sa propriété contre tout procès jusqu’à nouvel ordre [until further order) ; la Cour, sur cette demande, pourra accorder la protection invoquée ; et si le demandeur est en prison pour dettes, elle pourra ordonner son élargissement immédiat, ab-

Bolurnent ou bous condition, et recevra caution de sa présence aux séances ultérieurement indiquées. Cette mise en liberté ne devra en lien affecter les droits du créancier incarcérateur, qui demeureront entiers, sauf la faculté de mettre en prison le débiteur, tant que durera la protection de la Cour.

Toutefois, la mise en liberté du débiteur ne pourra être accordée, si la dette pour laquelle il est emprisonné a pour cause une fraude ou un abus de confiance, un délit, une condamnation pour résistance aux lois sur l’impôt, une condamnation pour violation de promesse de mariage , séduction, conversation criminelle, libelle , diffamation , voies de fait, arrestation illégale, violation de propriété, demande frauduleuse de déclaration de faillite.

Ces faits emportent avec eux un caractère de gravité qui a semblé au législateur no pouvoir réserver à celui qui s’en est rendu coupable aucune des faveurs ménagées au commerçant loyal, à l’honnêteté malheureuse.

Aussitôt après la décision de la Cour qui accordera au demandeur sa protection, le juge fixera une séance particulière à tel jour et à tel lieu convenus, et il désignera un official assignée pour agir dans la situation exposée en la demande.

Selon les circonstances, la Cour pourra ordonner que la possession delà propriété du débiteur, en totalité ou en partie, passe à l' official assignée, ou soit saisie par le messenger de la Cour.

Æii le débiteur est dessaisi de la possession de sa propriété, il ..era procédé, comme mesure conservatoire, de la même façon que dans les faillites ordinaires.

La Cour ale droit d’examiner, interroger sons serment le débiteur, les témoins produits par lui, les créanciers, et d’ajourner la séance en en donnant avis , par la poste, à chaque créancier au moins quatorze jours avant la réunion.

Dix jours avant la séance particulière fixée par la Cour, le commerçant demandeur devra présenter à la Cour un état complet et exact de ses dettes, avec indication de leur ori-

gine, les noms, adresses et professions des créanciers ; un état complet et exact de tout ce qu'il possède en propriété, de ce qui lui est dû, de co qu'il peut espérer, de ce qu'il possède à titre de dépôt ou de fidéicommis ; et il terminera en faisant la proposition qu'il est capable de réaliser dans l’avenir au bénéfice de ses créanciers. — Copie de ces comptes et états sera remise à 1 official assignée.

A la première séance qui suivra, les créanciers auront à prouver leurs créances suivant le mode adopté en matière de faillite; le débiteur, présenta la séance, affirmera par serment la sincér té de ses comptes, et répondra aux questions que la Cour pourra lui adresser à cet égard.

Si, à cette séance ou à telle autre qui suivra, les trois cinquièmes des créanciers en nombre, représentant les trois cinquièmes du montant intégral des créances (chaque créancier justifiant d’une créance d’au moins 10 livres sterling (250 fr.), consentent à la proposition du demandeur , une seconde séance sera indiquée dans un délai de quatorze jours au moins, et avis en sera donné à tout créancier non présent à la première, et non représenté. Cet avis devra être notifié sept jours au moins avant la séance.

. A cette seconde séance, les créanciers peuvent prouver leur créance, et si les trois cinquièmes en nombre, représentant les trois cinquièmes de la masse du passif, acceptent la proposition du débiteur, produite à la première séance, les termes de cette proposition seront rédigés par écrit, et l’acte sera si^né par les créanciers. La Cour entendra sur la proposition tou.es les observations pour ou contre que jugeront à propos do lui soumettre les créanciers ou leurs fondés de pouvoirs, et elle confirmera ou rejettera l'accord intervenu. Si la Cour confirme; elle fait consigner l'acte dans ses registres, et délivre au débiteur un certificat constatant la confirmation do l'acte, avec la mention sur le dos du certificat de la protection acquise au porteur. Cet arrangement liera tous les créanciers dûment avertis de se présenter aux séances où il aura été délibéré et signé.

ARRANGEMENT BY DEED OR MEMORANDUM (ARRANGEMENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVÉ OU MEMORANDUM).

Enfin, il est un dernier mode, pour le commerçant forcé de suspendre ses payements, de liquider sa situation et de se libérer de toute poursuite ultérieure de la part de ses créanciers.

Il peut prendre l’initiative d'un arrangement par acte sous seing privé [deed or mémorandum ) où il fait à ses créanciers les propositions qu’il juge convenables.

Tous créanciers pour une somme de 10 liv . sterling (250 fr. ) au moins sont admis à voter et à signer la proposition qui doit réunir l'adhésion des six septièmes au moins des créanciers en nombre, représentant la même proportion dans le passif intégral du débiteur.

Un tel acte, une fois signé, ne pourra être attaqué pour cause d’un act of bankrvptcy commis parle débieur soit avant, soit après sa signature par les parties.

Dans ce genre d’arrangement, les créanciers nomment un commissaire ( trustée ) ou un inspecteur qui représentent la majorité. Ce trustée ou cet inspecteur , et s’il n’en a pas été désigné, deux des créanciers, s’étant assurés et pouvant affirmer que les six septièmes des créanciers en nombre, représentant les six septièmes du montant des créances , ont signé le deed ou mémorandum, certifieront par écrit ces circonstances sda. Cour des faillites, et leur certificat sera enregistré par le greffier ( registrar ). Ce certificat enregistré fera fui de sa teneur devant toutes les Cours de droit commun et d’équité.

Ce document devra contenir un état exact des dettes du commerçant, avec désignation des noms, demeures et professions de ses créanciers, le tout affirmé sous serment par le débiteur.

LOI ANGLAISE