LIVRE III
§ I. Des effets du concordat. ( Conséquences of composition, arrangements xtnder control of the Court, and of aï-rangements bu deed.)
La composition après faillite (composition af/er bankruptcy ) a pour effet do lier la minorité à l'exécution de la convention intervenue entre le failli et la majorité de ses créanciers; les prescriptions de la loi ayant d’ailleurs été scrupuleusement observées. — Le failli exécutera la convention en payant la somme déterminée par la Cour, et, sur la justification de ce payement, la Cour, comme il a été dit, rendra une sentence qui annulera le jugement déclaratif de faillite, et déclarera la personne et les biens du failli libérés à l'avenir de toutes poursuites de ses créanciers antérieurs.
L' arrangement sous le contrôle de la Cour (arrangement vnder contrat of the Court), confirmé par la Cour, donne pour effet au certificat de protection délivré au commerçant débiteur, de l’affranchir de toute poursuite et de toute exécution sur sa personne et sur ses biens do la part de ses créanciers dont le titre est antérieur à sa demande.
L 'official assignée nommé par la Cour, et investi par elle de la propriété du commerçant débiteur, aura les mêmes droits, exercera les mêmes pouvoirs qu’en cas de faillite.
Tous les six mois et plus souvent, si la Cour le juge à propos, ce fonctionnaire présentera sous serment à la Cour un compte complet et sincère des fonds, propriétés et effets du commerçant qui seront entre ses mains. La Cour examinera le compte, certifiera le résultat de son examen, et, s’il y a lieu, ordonnera le payement aux créanciers du dividende convenu, et l'allocation à Y officiai assignée des honoraires dus à ses services.
Toute difficulté qui surgira à l’occasion de l’exécution de l'arrangement sera soumise par la Cour aux créanciers réunis spécialement à ce sujet; et toute résolution de la majorité lé-
gale pour confirmer, modifier, ou annuler en tout ou en partie la première convention, sera aussi valable que celle qui avait déterminé l’arrangement originel. Toutefois, si un tiers en nombre des créanciers, représentant un tiers de la totalité des créances, n'assiste pas à cette séance, la dernière résolution prise ne sera valablo que si elle est confirmée par la Cour.
Dès que le commerçant aura exécuté l’accord, et que ses créanciers auront été désintéressés aux termes et conditions de l’arrangement, la Cour lui délivrera un certificat sous le sceau (under seal) constatant l’exécution de Y arrangement , et ce certificat aura le même effet et conférera au commerçant bénéficiaire les mémos avantages que le certificat de conformité [certificats of conformity) accordé au failli.
L’arrangement sous seing privé ( by deed or mémorandum ) exécuté par le commerçant lui assure les avantages prévus et stipulés dans l’acte lui-même.
Le débiteur profitera donc des clauses favorables spécifiées en 1 acte, en ce qui touche sa libération conditionnelle vis-à-vis de tous ses créanciers.
Les parties ont une pleine et entière liberté pour délibérer et arrêter, en observant les formes légales, les conditions de leur accord. Cependant il a été jugé qu’un arrangement by deed qui ne comporte pas la distribution do toute la propriété [entire es/a/e) du débiteur entre tous ses créanciers [among w/co/e of his creditors), comme en cas de faillite, n’est pas lé vstl et ne peut produire aucun effet.
Dans tous les cas d’arrangements, quelle qu’en soit la nature, les créanciers conservent leurs droits contre les cautions ou les coobligés du failli, à moins qu’ils n’y aient expressément et formellement renoncé.
LOI ANGLAISE
